Centrale des marchés
F-Asnières-sur-Seine: Fournitures scolaires II.1) Description II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur: Acquisition de fournitures scolaires et d'activités manuelles, pour l'approvisionnement de divers services munici...
Ville d'Asnières-sur-Seine 92600Asnières-sur-Seine 0141111620 0141111238
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F-Asnières-sur-Seine: Fournitures scolaires

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Marché public ou privé
Référence du marché : 74508

Date de clôture estimée : 21/05/12
Etat : Première publication
Publié dans :
JOUE (04/04/12)
107693-2012
I.1)
Nom, adresses et point(s) de contact
Asnières-sur-Seine
+33 141111238
+33 141111620
FRANCE
Ville d'Asnières-sur-Seine
Mme Le Corre Cendrine
service de la commande publique
1 place de l'Hôtel de Ville
92600
marches@mairieasnieres.fr

Adresse(s) internet:

http://www.asnieres-sur-seine.fr/

https://asnieres.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues:
Asnières-sur-Seine
+33 141111238
+33 141111620
FRANCE
Mairie d'Asnières-sur-Seine
Mme Le Corre Cendrine
service de la commande publique
1 place de l'Hôtel de Ville
92600

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus:
Asnières-sur-Seine
+33 141111638
+33 141111620
FRANCE
Mairie d'Asnières-sur-Seine
Mme Le Corre Cendrine
service de la commande publique
1 place de l'Hôtel de Ville
92600
marches@mairieasnieres.fr

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées:
Asnières-sur-Seine
+33 141111238
+33 141111620
FRANCE
http://www.asnieres-sur-seine.fr
Mairie d'Asnières-sur-Seine
service des finances/commande publique
1 place de l'Hôtel de Ville
92600


I.2)
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
I.3)
Activité principale
Services généraux des administrations publiques
I.4)
Attribution de marché pour le compte d’autres pouvoirs adjudicateurs
Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: non
II.1)
Description
II.1.1)
Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur:
Acquisition de fournitures scolaires et d'activités manuelles, pour l'approvisionnement de divers services municipaux.
II.1.2)
Type de marché et lieu d’exécution, de livraison ou de prestation
Fournitures
Achat
Lieu principal d’exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services: commune d'Asnières-sur-Seine, 92600 Asnieres-sur-Seine FRANCE.
Hauts-de-Seine
FR105


II.1.3)
Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L’avis concerne la mise en place d'un accord-cadre
II.1.4)
Information sur l’accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur
Estimation de la valeur totale des acquisitions pour l’ensemble de la durée de l’accord-cadre

Fréquence et valeur des marchés à attribuer: Conformément à l'article 77 du code des marchés publics, le marché est passé sous la forme d'un marché à bons de commande. Le montant total des commandes pour l'ensemble des lots, au titre du présent marché, est évalué pour un montant minimum annuel de 120 000 EUR HT et pour un montant maximum annuel de 550 000 EUR HT. Le présent marché est passé une durée de 1 an. Il prendra effet à compter du 2.8.2012 ou de sa date de notification si celle-ci est ultérieure. Il est reconductible 2 fois, pour la même durée, par reconduction expresse en dérogation à l'article 16 du code des marchés publics sans que sa durée globale ne puisse excéder 3 ans. Les délais d'exécution des commandes seront mentionnés dans les bons de commande afférents. Date prévisionnelle de notification: semaine 27/2012.

II.1.5)
Description succincte du marché ou de l’acquisition/des acquisitions
La présente consultation, passée sous la forme d'un appel d'offres ouvert, a pour objet l'acquisition de fournitures scolaires et d'activités manuelles, pour l'approvisionnement de divers services municipaux (écoles, centres d'accueil de loisirs sans hébergement, crèches et haltes garderies...).
II.1.6)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Fournitures scolaires
39162110

Fournitures pour travaux artistiques
37820000


II.1.7)
Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Marché couvert par l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
II.1.8)
Lots
Division en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour un ou plusieurs lots

II.1.9)
Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2)
Quantité ou étendue du marché
II.2.1)
Quantité ou étendue globale:
Conformément à l'article 77 du code des marchés publics, le marché est passé sous la forme d'un marché à bons de commande. Le montant total des commandes pour l'ensemble des lots, au titre du présent marché, est évalué pour un montant minimum annuel de 120 000 EUR HT et pour un montant maximum annuel de 550 000 EUR HT. Le présent marché est passé une durée de 1 an. Il prendra effet à compter du 2.8.2012 ou de sa date de notification si celle-ci est ultérieure. Il est reconductible 2 fois, pour la même durée, par reconduction expresse en dérogation à l'article 16 du code des marchés publics sans que sa durée globale ne puisse excéder 3 ans. Les délais d'exécution des commandes seront mentionnés dans les bons de commande afférents. Date prévisionnelle de notification: semaine 27/2012.
II.2.2)
Information sur les options
Options: oui
description de ces options: Le présent marché est passé pour une durée d'un an. il pourra être renouvelé 2 fois pour la même durée, par reconduction expresse, sans que sa durée puisse dépasser 3 ans. Des avenants et des marchés complémentaires pourront être conclus au cours de l'exécution du contrat.

II.2.3)
Reconduction
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
II.3)
Durée du marché ou délai d'exécution des travaux
1)
Description succincte
Papeterie et petites fournitures scolaires.
2)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Fournitures scolaires
39162110
3)
Quantité ou étendue
Valeur estimée hors TVA:
fourchette: entre 50 000 et 300 000 EUR

4)
Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
5)
Information complémentaire sur les lots
1)
Description succincte
Fournitures et matériels d'activités manuelles.
2)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Fournitures pour travaux artistiques
37820000
3)
Quantité ou étendue
Valeur estimée hors TVA:
fourchette: entre 70 000 et 250 000 EUR

4)
Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
5)
Information complémentaire sur les lots
III.1)
Conditions relatives au contrat
III.1.1)
Cautionnement et garanties exigés:
Dans les conditions définies au cahier des clauses administratives particulières.
III.1.2)
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:
Le paiement sera effectué sur la base des factures établies par le titulaire. Le délai de paiement est fixé à 30 jours à compter de la réception des factures par le service des finances; le règlement s'effectue par virement administratif. En cas de dépassement de ce délai contractuel, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 7 points. La Ville d'Asnières-sur-Seine dispose de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Elle assure par la fiscalité locale, le financement des dépenses résultant du marché, le(s) titulaire(s) ne peut(vent) percevoir aucune rémunération, même partielle, auprès des bénéficiaires du service.
III.1.3)
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
En cas d'attribution du marché à un groupement d'entreprises, la forme juridique choisie pourra être le groupement d'entreprises solidaire ou conjoint. Le groupement pourra être conjoint si les membres du groupement s'engagent à exécuter des prestations détaillées et précisées dans l'acte d'engagement, à condition que le mandataire du groupement soit solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de la personne publique. conformément à l'article 51-VI du code des marchés publics, la personne publique interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements. chaque membre du groupement devra impérativement fournir un dossier de candidature. l'acte d'engagement est un document unique qui indique le montant total du marché et l'ensemble des prestations que les membres du groupement s'engagent solidairement à réaliser. Un mandataire ne peut pas représenter plus d'un groupement d'entreprises.
III.1.4)
Autres conditions particulières
L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières: non
III.2)
Conditions de participation
III.2.1)
Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: En application des articles 44 et 45 du code des marchés publics, le dossier de candidature comprendra les renseignements suivants: - une lettre de candidature (formulaire Dc1 ou équivalent), - une déclaration du candidat (formulaire DC2 renseigné, daté et signé ou équivalent), - la copie du ou des jugements provisoires, si le candidat est en redressement judiciaire, - déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat ne rentre pas dans les cas soumis à l'article 43 du code des marchés publics (interdiction de soumissionner de l'article 38 de l'ordonnance 2005-649 du 6.6.2005; article 29 de la loi no 2005-102 du 11.2.2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées), - le pouvoir de la personne habilitée pour engager le candidat y compris en cas de groupement, le cas échéant, les habilitations nécessaires pour représenter les entreprises au stade de la passation du marché.
III.2.2)
Capacité économique et financière
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: — Déclaration reprenant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les travaux objet du marché réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s): Le pouvoir adjudicateur ne souhaite pas de fixer de niveaux minimaux de capacité.

III.2.3)
Capacité technique
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
— Déclaration appropriée des banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels. -déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années. - Démarche qualité globale de l'entreprise, - références équivalentes dans le domaine de fournitures similaires, datant de moins de 3 ans, mentionnant de façon précise le montant, la date, le lieu de chaque marché assorties des certificats et attestations de bonne exécution correspondants.
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s):
Le pouvoir adjudicateur ne souhaite pas de fixer de niveaux minimaux de capacité.

III.2.4)
Informations sur les marchés réservés
III.3)
Conditions propres aux marchés de services
III.3.1)
Information relative à la profession
III.3.2)
Membres du personnel responsables de l'exécution du service
IV.1)
Type de procédure
IV.1.1)
Type de procédure
Ouverte
IV.1.2)
Limites concernant le nombre d’opérateurs invités à soumissionner ou à participer
IV.1.3)
Réduction du nombre d’opérateurs durant la négociation ou le dialogue
Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier non
IV.2)
Critères d’attribution
IV.2.1)
Critères d’attribution
1. Valeur technique de l'offre décomposée en sous-critères détaillés en rubrique renseignements complémentaires et dans le réglement de la consultation. Pondération 40
2. Délais de livraison. Pondération 20
3. Prix. Pondération 30
4. Performances en matière de protection de l'environnement (le contenu et la pondération des sous critères est précisée dans le règlement de la consultation). Pondération 10

IV.2.2)
Enchère électronique
IV.3)
Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1)
Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur:
AO12 fournitures scolaires
IV.3.2)
Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché
non
IV.3.3)
Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif
Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents: 21.5.2012 - 17:00
IV.3.4)
Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
21.5.2012 - 17:00
IV.3.5)
Date d’envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.3.6)
Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation
français.
IV.3.7)
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
en jours: 120 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.3.8)
Modalités d’ouverture des offres
Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres: non
VI.1)
Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.2)
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne: non
VI.3)
Informations complémentaires
a. Conditions de remise des offres par voie papier (cf. RC pour envoi dématérialisé) le candidat transmettra son offre dans une enveloppe cachetée contenant obligatoirement les documents recensés section V du réglement de la consultation (RC). L'enveloppe contenant les pièces mentionées ci-dessus sera insérée dans une seconde enveloppe. La mention suivante y sera apposée: appel d'offres ouvert: acquisition de fournitures scolaires et d'activites manuelles pour divers services lot no... " ne pas ouvrir avant la commission d'appel d'offres " par la Poste sous pli recommandé avec avis de réception postal ou bien remis contre récépissé de dépôt au: Mairie d'Asnières-sur-Seine service de la commande publique 1 place de l'Hôtel de Ville - BP 217 92602 Asnières-sur-Seine Cedex FRANCE. Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites, fixées ci-dessus, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus. Ils seront renvoyés à leurs auteurs. b. Contenu de l'enveloppe doit contenir le dossier de candidature, à savoir: -la lettre de candidature (imprimé DC1) obligatoire pour les groupements solidaires -le dossier de candidature (imprimé DC2) dûment daté et signé par une personne habilitée à engager la société. Ce dossier comprend obligatoirement les renseignements demandés à l'article 2 de la section III du RC (capacités techniques, professionnelles et financières) les candidats peuvent également fournir ces renseignements par tout autre moyen. doit contenir l'offre, à savoir: -un acte d'engagement (formulaire Dc3). Cet imprimé, obligatoirement revêtu du cachet de la société, est complété, daté et signé par la personne habilitée à engager l'entreprise. Le candidat indiquera la forme juridique de la société, son numéro SIRET et son code Ape. -Un relevé d'identité bancaire ou postal du candidat -le C.C.P. Signé -le R.C.Signé -Catalogue du fournisseur -le mémoire technique - le détail quantitatif et estimatif relatif au(x) lot(s) candidaté(s), daté et signé - le bordereau des prix unitaires relatif au(x) lot(s) candidaté(s), daté et signé - l'annexe relative aux sites de la Ville D. Jugement des offres i. Valeur technique (sur 40 points): L'Analyse de la valeur technique s'effectuera à partir d'une note méthodologique détaillant les modalités d'exécution de la prestation (moyens mis en oeuvre pour exécuter le marché, description technique du matériel et photos...). Chaque candidat fournira un/des catalogues ou fiches techniques ainsi que la liste complète de tout le matériel qu'il propose. Cette liste non exhaustive devra permettre à la ville de déterminer le savoir faire du prestataire. Elle sera notée en fonction des sous-critères pondérés suivants: 1.etendue de la gamme: /20 2.Moyens logistiques et humains mis en oeuvre pour le présent marché (noms, coordonnées et fonction de l'interlocuteur dédié, descriptif de la gestion des commandes, gestion des stocks, informatisation, préparation et organisation des livraisons, SAV): /15 3. Moyens mis en oeuvre pour garantir la conformité aux normes: /5 Ii.Prix (sur 30 points): a ce sujet, le candidat devra fournir le bordereau de prix (Bpu) intégralement renseigné dans sa forme originelle, ainsi que le détail quantitatif et estimatif (Dqe) du lot auquel il répond. 30 points seront attribués à l'offre la moins disante, les offres suivantes se verront attribuer des points, proportionnellement à l'écart au moins disant suivant la formule: Points attribués = (Offre du prix du moins-disant / offre jugée) x 30 Il est demandé de fournir le bordereau des prix et les tarifs sur support informatique afin de faciliter les vérifications. III. délais de livraison (sur 20 points): Les engagements sur les délais seront analysés sur la base des délais indiqués par le candidat dans l'acte d'engagement. Le nombre de points maximum sera attribué au candidat le mieux-disant. IV. Performances en matière de protection de l'environnement (sur 10 points): 1. type d'actions engagées au sein de l'entreprise et part des fournitures élaborées dans le respect de l'environnement: /7 2.Mesures environnementales prises dans le cadre des livraisons: /3 NB: les informations demandées figurant sur un autre support que le mémoire technique ou pièces contractuelles, notamment plaquette commerciale, ne pourront être prises en compte lors de l'analyse des offres. NB: il est rappelé que conformément à l'article 59 du code des marchés publics il ne peut y avoir de négociation avec les candidats. Il est seulement possible de demander aux candidats de préciser ou de compléter la teneur de leur offre.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 30.3.2012.

VI.4)
Procédures de recours
VI.4.1)
Instance chargée des procédures de recours
Cergy-Pontoise
+33 130173459
+33 130173400
FRANCE
http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/ta-caa/
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
2 à 4 boulevard de l'Hautil BP 30322
95027
greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr

Organe chargé des procédures de médiation

Paris Cedex 7
+33 144426337
+33 144426343
FRANCE
http://www.idf.pref.gouv.fr/marche-public/litiges.html
Comité consultatif de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics
29 rue Barbet-de-Jouy
75700
jean-louis.chavernac@ile-de-france.pref.gouv.fr


VI.4.2)
Introduction des recours
Précisions concernant les délais d'introduction des recours: Un recours pour excès de pouvoir et/ou recours indemnitaire peuvent être formés à l'encontre des décisions faisant grief, dans les 2 mois de leur publication ou de leur notification (recours pour excès de pouvoir) ou dans les 2 mois de la date de la réponse apportée par le pouvoir adjudicateur à la demande préalable d'indemnisation (recours indemnitaire).a titre accessoire à un recours au fond, un référé suspension peut être formé, dans les conditions définies à l'article L.521-1 du code de justice administrative. En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, cette consultation peut également faire l'objet: 1) D'Un référé précontractuel, avant la conclusion du contrat, dans les conditions définies par les articles L. 551-1 et suivants, R.551-1 et suivants du code de justice administrative. 2) d'un référé contractuel, au plus tard le trente et unième jour suivant la publication de l'avis d'attribution du contrat, dans les conditions définies par les articles L. 551-13 et suivants, R.551-7 et suivants du code de justice administrative. En application de la décision "Société Tropic Travaux Signalisation" de la haute assemblée du 16.7.2007, tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires.
VI.4.3)
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours
VI.5)
Date d’envoi du présent avis:
30.3.2012
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Numéro cristal : 0 969 39 99 64 Des questions ? N’hésitez pas à nous contacter
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