Centrale des marchés
92 travaux de rénovation et de réhabilitation du réseau communal d'assainissement à Asnieres Sur Seine 92 travaux de rénovation et de réhabilitation du réseau communal d'assainissement à Asnieres Sur Seine ville : Asnières-sur-Seine lieu : 1, place de l'hôtel de Ville code_postal : 92600 pay...
Ville d'Asnières-sur-Seine 92600Asnières-sur-Seine 0141111238
Retirer le dossier

Vous allez quitter la Centrale des marchés et être redirigé pour accéder au DCE demandé.

Sélectionnez un mode de retrait :


(recommandé : vous serez informé de toute modification de la consultation)

Identifiez-vous ou créez votre compte pour rester informé avec lacentraledesmarchés.com.

(conformément à l’Arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics : « Les documents de la consultation publiés par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice sur son profil d’acheteur doivent être d’accès libre, direct et complet ». Vous pouvez donc télécharger le DCE de manière anonyme mais vous ne serez pas tenu informé des modifications ou des réponses aux questions relatives à la consultation).

Merci pour votre visite.




Vous allez quitter la centrale des marchés et être redirigé.

Merci pour votre visite.




Identifiez-vous ou créez votre compte pour rester informé avec lacentraledesmarchés.com.


Le DCE et les pièces jointes d'un marché accessibles en 1 seul clic

Le DCE et les pièces jointes sont directement disponibles sur la centrale des marchés. Plus besoin de se connecter sur la plateforme du profil acheteur.

Le trousseau de clé pour répondre plus rapidement aux marchés sans étapes intermédiaires

Trousseau de clés
Vous répondez à un marché depuis la centrale des marchés. Votre trousseau de clés transmet les informations du compte
Vous êtes automatiquement authentifié sur la plateforme de dématérialisation
Vous accédez directement à la salle des marchés pour répondre, sans étapes intermédiaires
Archive

92 travaux de rénovation et de réhabilitation du réseau communal d'assainissement à Asnieres Sur Seine

Partager cette information

Le formulaire n'a pas été correctement renseigné.

Nous vous confirmons que votre email a bien été envoyé.

*

*



*

*
Marché public ou privé
Référence du marché : 73650

Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (03/04/12)
12-65542

Travaux

AVIS DE MARCHE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR

I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
Ville d'Asnières-sur-Seine, 1, place de l'hôtel de Ville, contact : service de la commande publique, à l'attention de Mme Le Corre Cendrine, F-92600 Asnières-sur-Seine. Tél. : (+33) 1 41 11 16 20. E-mail : marches@mairieasnieres.fr. Fax : (+33) 1 41 11 12 38.

Adresse(s) internet :

Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://www.asnieres-sur-seine.fr/.

Adresse du profil d'acheteur : https://asnieres.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Mairie d'Asnières-sur-Seine, 1, Place de l'hôtel de ville, contact : service de la commande publique, à l'attention de Mme Le Corre Cendrine, F-92600 Asnières-sur-Seine. Tél. : (+33) 1 41 11 16 20. Fax : (+33) 1 41 11 12 38

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : Mairie d'Asnières-sur-Seine, 1, place de l'hôtel de Ville, contact : service de la commande publique, à l'attention de Mme Le Corre Cendrine, F-92600 Asnières-sur-Seine. Tél. : (+33) 1 41 11 16 20. E-mail : marches@mairieasnieres.fr. Fax : (+33) 1 41 11 16 38

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : Mairie d'Asnières-sur-Seine, 1, Place de l'hôtel de ville, contact : service des Finances/Commande publique, F-92600 Asnières-sur-Seine. Tél. : (+33) 1 41 11 16 20. Fax : (+33) 1 41 11 12 38. URL : http://www.asnieres-sur-seine.fr

Adresses de l'autre pouvoir adjudicateur pour le compte duquel le pouvoir adjudicateur agit

I.2) Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale.
I.3) Activité principale
Services généraux des administrations publiques.
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs

Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non.

SECTION II : OBJET DU MARCHE

II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur :
travaux de rénovation et de réhabilitation du réseau communal d'assainissement.

II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Travaux :
exécution

Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des servicescommune d'asnières-sur-seine, 92600 Asnieres-sur-Seine.
Code NUTS : FR105.

II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L'avis concerne la mise en place d'un accord-cadre

II.1.4) Information sur l'accord-cadre :

Accord-cadre avec un seul opérateur.

Fréquence et valeur des marchés à attribuer : le présent marché est passé pour une durée d'une année à dater de sa notification. Il pourra être reconduit de façon expresse, par périodes d'une année, sans que sa durée totale puisse excéder quatre années. Le montant annuel (H.T.) Est fixé à 750 000 EUR au minimum et à 2 500 000 EUR au maximum.

II.1.5) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :
le présent marché concerne les travaux de rénovation et de réhabilitation du réseau communal d'assainissement. La description des ouvrages et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières.


II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
45232410.

II.1.7) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :

Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : oui.

II.1.8) Lots :

Division en lots : non.

II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération : non.

II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale : le présent marché concerne les travaux de rénovation et de réhabilitation du réseau communal d'assainissement. La description des ouvrages et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières
Le montant annuel (H.T.) Est fixé à 750 000 EUR au minimum et à 2 500 000 EUR au maximum.

II.2.2) Informations sur les options :

Options : oui.

Description de ces options : des avenants et des marchés complémentaires pourront être conclus au cours de l'exécution du contrat.
Le présent marché est passé pour une durée d'une année à dater de sa notification. Il pourra être reconduit de façon expresse, par périodes d'une année, sans que sa durée totale puisse excéder quatre années.
II.2.3) Reconduction


II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux :

SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE

III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés : Une retenue de garantie sera constituée par prélèvement sur chaque règlement mensuel. Elle sera égale à 5 % du montant (T.T.C.) Indiqué dans chaque décompte mensuel. Elle pourra être remplacée par une garantie bancaire à première demande ou par une caution personnelle et solidaire.
III.1.2) Modalités essentielles de de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Le paiement sera effectué sur la base des factures établies par le titulaire. Le délai de paiement est fixé à 30 jours à compter de la réception des factures par le service des Finances ; le règlement s'effectue par virement administratif.
En cas de dépassement de ce délai contractuel, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points.
Le financement s'effectue à partir de ressources propres mais des subventions ou des prêts pourront être sollicités auprès de l'agence de l'eau Seine-Normandie.
III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : En cas d'attribution du marché à un groupement d'entreprises, la forme juridique choisie pourra être le groupement d'entreprises solidaire ou conjoint. Le groupement pourra être conjoint si les membres du groupement s'engagent à exécuter des prestations détaillées et précisées dans l'acte d'engagement, à condition que le mandataire du groupement soit solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de la personne publique.
conformément à l'article 51-vi du Code des marchés publics, la personne publique interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements.
chaque membre du groupement devra impérativement fournir un dossier de candidature.
l'acte d'engagement est un document unique qui indique le montant total du marché et l'ensemble des prestations que les membres du groupement s'engagent solidairement à réaliser.
un mandataire ne peut pas représenter plus d'un groupement d'entreprises.
III.1.4) Autres conditions particulières :

L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières : non.

III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : en application des articles 44 et 45 du Code des marchés publics, le dossier de candidature comprendra les renseignements suivants :
- une lettre de candidature (formulaire Dc1 ou équivalent),
- une déclaration du candidat (formulaire Dc2 renseigné, daté et signé ou équivalent),
- la copie du ou des jugements provisoires, si le candidat est en redressement judiciaire,
- déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat ne rentre pas dans les cas soumis à l'article 43 du Code des marchés publics (interdiction de soumissionner de l'article 38 de l'ordonnance 2005-649 du 6 juin 2005 ; article 29 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées),
- la déclaration indiquant l'organisation générale de l'entreprise et son organigramme,
- le pouvoir de la personne habilitée pour engager le candidat y compris en cas de groupement, le cas échéant, les habilitations nécessaires pour représenter les entreprises au stade de la passation du marché.
III.2.2) Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : -Déclaration appropriée des banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels,
-déclaration reprenant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les travaux objet du marché réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : le pouvoir adjudicateur ne souhaite pas de fixer de
niveaux minimaux de capacité.
III.2.3) Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - Déclaration appropriée des banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années
- déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature
- présentation d'une liste de travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin.

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : le pouvoir adjudicateur ne souhaite pas de fixer de
niveaux minimaux de capacité.
III.2.4) Informations sur les marchés réservés :

III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession particulière non.
III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service

SECTION IV : PROCEDURE

IV.1) Type de procédure :
IV.1.1) Type de procédure :
ouverte.
IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :

Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier : non.

IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1) Critères d'attribution :
Offres économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous.
1. prix des prestations
Pondération : 40.
2. valeur technique de l'offre (le contenu et la pondération des sous critères sont précisés dans le réglement de consultation)
Pondération : 60.
IV.2.2) Enchère électronique

IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
AO12 assainissement.
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
non.

IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif :

Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents : 21 mai 2012, à 17:00

IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
21 mai 2012, à 17:00

IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :

IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Langue(s) officielle(s) de l'UE français

IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre

Durée en jours : 120 (à compter de la date limite de réception des offres)

IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres :

Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres : non.

SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

VI.1) Renouvellement

Il s'agit d'un marché renouvelable : non.

VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne

Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.

VI.3) Informations complémentaires :
a. Conditions de remise des Offres
Cette enveloppe cachetée sera intégrée dans une plus grande enveloppe, elle-même cachetée, qui portera le cachet de la société et la mention :
" appel d'offres ouvert : Travaux de rénovation et de réhabilitation du réseau communal d'assainissement
ne pas ouvrir avant la commission "
b. Contenu de l'enveloppe
doit contenir le dossier de candidature, à savoir :
-la lettre de candidature (imprimé Dc1) obligatoire pour les groupements solidaires,
-le dossier de candidature (imprimé Dc2) dûment daté et signé par une personne habilitée à engager la société. Ce dossier comprend obligatoirement les renseignements et documents demandés à la section III, aux paragraphes 2.2 et 2.2.1 du RC (capacités techniques, professionnelles et financières).
-Les candidats peuvent également fournir ces renseignements par tout autre moyen équivalent.
doit contenir l'offre (cf. Paragraphe 2.2.2 de la section III du Rc), à savoir :
-un Acte d'engagement et son annexe (insertion sociale). Cet imprimé, obligatoirement revêtu du cachet de la société, est complété, daté et signé par la personne habilitée à engager l'entreprise. Le candidat indiquera la forme juridique de la société, son numéro SIRET et son code Ape.
-Un relevé d'identité bancaire ou postal du candidat,
-le Cahier des Clauses Administratives Particulières signé
- le Cahier des Clauses techniques particulières signé
- le bordereau des prix unitaires, complété et signé,
- le R.C., paraphé et signé,
- le mémoire technique du candidat.
- détails quantitatifs estimatifs pour les trois (3) types d'opération - non contractuel)
- le guide à l'attention des candidats
d. Jugement des Offres
Conformément à l'article 53 du Code des Marchés Publics, l'offre économiquement la plus avantageuse sera appréciée sur un total de 100 points, en fonction des critères et pondérations énoncés ci-dessous :
Critères de sélection des offres :
- valeur technique des prestations suivant le mémoire technique fourni tel que défini dans l'article 2.3. De la section III ci-dessus, et détaillé dans le guide à l'attention des candidats: 60 points décomposés comme suit :
Une note sur l'organisation du travail : 20 points.
Une note sur le bilan développement durable : 15 points.
Une note sur la Qualité de service : 15 points.
Une note sur le Service public local d'assainissement : 10 points.
- prix des prestations, soit 40 points selon la formule suivante :
(P moins-disant/ P offre jugée) x 40
le paramètre P énoncé dans la formule du dessus se décompose en 3 sous prix tels que : p = 1/2xp1 + 1/6xp2 + 1/3xp3
avec P1 : Prix du Dqe1 " travaux d'opération "
P2 : Prix du Dqe2 " travaux de réparation "
P3 : Prix du Dqe3 " travaux d'urgence "
Nb : Il est rappelé que conformément à l'article 59 du code des marchés publics il ne peut y avoir de négociation avec les candidats. Il est seulement possible de demander aux candidats de préciser ou de compléter la teneur de leur offre.
il est toutefois possible, en accord avec le candidat retenu, de procéder à une mise au point des composantes du marché sans que ces modifications puissent remettre en cause les caractéristiques substantielles de l'offre ni le classement des offres.
Le présent marché est passé pour une durée d'une année à dater de sa notification. Il pourra être reconduit de façon expresse, par périodes d'une année, sans que sa durée totale puisse excéder quatre années.
Date prévisionnelle de notification du marché : semaine 27/2012
conformément au code des marchés publics le délai de réception des offres a été réduit de 7 jours car l'avis d'appel public à la concurrence a été envoyé par voie électronique.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 29 mars 2012.

VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2 à 4 boulevard de l'hautil B.P. 30322, F-95027 Cergy Pontoise. E-mail : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr. Tél. : (+33) 1 30 17 34 00. URL : http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/ta-caa/. Fax : (+33) 1 30 17 34 59

Organe chargé des procédures de médiation : Comité consultatif de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics, 29, rue Barbet-De-Jouy, F-75700 Paris Cedex 7. E-mail : jean-louis.chavernac@ile-de-france.pref.gouv.fr. Tél. : (+33) 1 44 42 63 43. URL : http://www.idf.pref.gouv.fr/marche-public/litiges.html. Fax : (+33) 1 44 42 63 37

VI.4.2) Introduction des recours

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : un recours pour excès de pouvoir et/ou recours indemnitaire peuvent être formés à l'encontre des décisions faisant grief, dans les deux mois de leur publication ou de leur notification (recours pour excès de pouvoir) ou dans les deux mois de la date de la réponse apportée par le pouvoir adjudicateur à la demande préalable d'indemnisation (recours indemnitaire).a titre accessoire à un recours au fond, un référé suspension peut être formé, dans les conditions définies à l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, cette consultation peut également faire l'objet:
1) d'un référé précontractuel, avant la conclusion du contrat, dans les conditions définies par les articles L. 551-1 et suivants, R.551-1 et suivants du code de justice administrative.
2) d'un référé contractuel, au plus tard le trente et unième jour suivant la publication de l'avis d'attribution du contrat, dans les conditions définies par les articles L. 551-13 et suivants, R.551-7 et suivants du code de justice administrative.
En application de la décision "société Tropic travaux signalisation" de la Haute Assemblée du 16/07/2007, tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires.

VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours

VI.5) Date d'envoi du présent avis : 29 mars 2012

Chargement en cours...

Je souhaite être contacté :

Numéro cristal : 0 969 39 99 64 Des questions ? N’hésitez pas à nous contacter
Du lundi au vendredi, de 9h00-12h30 & 14h00-18h00