Centrale des marchés
92 acquisition et réparation de postes radio et autres matériels de telecommunication pour la Police Municipale à Asnières-Sur-Seine 92 acquisition et réparation de postes radio et autres matériels de telecommunication pour la Police Municipale à Asnières-Sur-Seine acquisition et réparation de postes radio et autres matériels de...
Ville d'Asnières-sur-Seine 92600Asnières-sur-Seine marches@mairieasnieres.fr 0141111238
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92 acquisition et réparation de postes radio et autres matériels de telecommunication pour la Police Municipale à Asnières-Sur-Seine

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1153595

Date de clôture estimée : 30/07/14
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (10/07/14)
14-104713

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Ville d'Asnières-sur-Seine.
Correspondant : Mme le corre Cendrine, 1, place de l'hôtel de Ville - B.P. 20217 92600 Asnières-sur-Seine tél. : 01-41-11-16-20 télécopieur : 01-41-11-12-38 courriel : marches@mairieasnieres.fr adresse internet : http://www.asnieres-sur-seine.fr/.

Adresse internet du profil d'acheteur :

https://asnieres.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp.
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.

Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques.

Objet du marché : acquisition et réparation de postes radio et autres matériels de telecommunication pour la police municipale d'asnieres-sur-seine.

Type de marché de fournitures : achat.

C.P.V. - Objet principal : 32230000
Objets supplémentaires : 32500000.

Lieu de livraison : police Municipale 551, rue Henri Poincaré et 8 rue Armand Numès avec prise de rendez-vous, 92600 Asnières-sur-Seine.

Code NUTS : øFR105ø.
L'avis implique un marché public.

Caractéristiques principales :
acquisition et réparation de postes radio et autres matériels de telecommunication pour la police municipale d'asnieres-sur-seine
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : forme et montants du marché:
il s'agit d'un marché à bons de commande régit par les dispositions de l'article 77 du Code des marchés publics.
Le présent marché est donc traité à prix unitaires portés au Bpu.
Les prix unitaires portés au bordereau des prix unitaires correspondant seront appliqués aux quantités réellement exécutées.
En cas de besoin, le pouvoir adjudicateur pourra recourir au catalogue du titulaire du lot correspondant. Le rabais indiqué par le titulaire dans son offre sera appliqué sur les prix publics du catalogue du titulaire.
Le montant total des prestations, au titre du présent marché, est évalué pour un montant minimum annuel de 10 000 €o(s) (H.T.) Et pour un montant maximum annuel de 60 000 €o(s) (H.T.)
Durée du marché :
Le présent marché est conclu pour une durée d'un an à compter de sa notification.
Il est reconductible deux fois pour la même durée par reconduction expresse, sans que sa durée totale ne puisse excéder trois ans.
En cas de reconduction, les caractéristiques essentielles du marché resteront inchangées.
Le titulaire ne peut refuser la reconduction du marché.
Les délais de livraison des fournitures, de gestion des échanges, des reprises et de garantie, seront ceux indiqués par le titulaire dans son offre.
Date prévisionnelle de notification : semaine 35 / 2014.
Refus des variantes.

La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : oui.
Prestations divisées en lots : non.

Cautionnement et garanties exigés : aucun cautionnement et aucune retenue de garantie ne seront demandés.

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : les références du compte bancaire ou postal où les paiements devront être effectués, seront indiquées dans l'acte d'engagement ; un RIB ou un RIP sera joint (compte unique en cas de groupement solidaire/un compte par membre en cas de groupement conjoint).
Conformément à l'article 98 du Code des marchés publics, le délai global de paiement ne peut excéder 30 jours à compter de la réception par le service des finances et le dépassement de ce délai ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêts moratoires.
Il ressort de l'application du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, que le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Ces intérêts moratoires courent à compter du jour suivant l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 EUR.
Il est précisé que les intérêts moratoires précédemment évoqués et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont payés dans un délai de quarante-cinq jours suivant la mise en paiement du principal.
les dépenses affectées au marché seront imputées sur le budget de la Ville.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : conditions de présentation sous la forme d'un groupement :
Les opérateurs économiques sont autorisés à se porter candidats sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint, sous réserve du respect des règles relatives à la concurrence (article 51 du Code des marchés publics).
en cas de groupement conjoint, l'acte d'engagement est un document unique qui indique le montant et la répartition détaillée des prestations que chacun des membres du groupement s'engage à exécuter.
En cas de groupement solidaire, l'acte d'engagement est un document unique qui indique le montant total du marché et l'ensemble des prestations que les membres du groupement s'engagent solidairement à réaliser.
un mandataire ne peut pas représenter plus d'un groupement d'entreprises.
il est interdit aux candidats de présenter pour l'ensemble du marché plusieurs offres en agissant à la fois :
1° En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;
2° En qualité de membres de plusieurs groupements.
le groupement attributaire pourra être contraint d'assurer sa transformation, si cette transformation s'avère nécessaire pour la bonne exécution du marché.
Dans ce cas, la forme imposée par le pouvoir adjudicateur après attribution sera : groupement solidaire.

L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : non.

Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation :



Critères de sélection des candidatures : conformément à l'article 52 du Code des marchés publics, les candidatures seront examinées au regard des niveaux de capacités professionnelles, techniques et financières.
Les candidatures qui ne satisfont pas à ces niveaux de capacité seront éliminées.



Situation juridique - références requises : 1. Lettre de candidature ou imprimé Dc1 et d'habilitation du mandataire par les co-traitants, le cas échéant, dûment complétée, datée et signée ;
2. Attestation sur l'honneur ou imprimé Dc2, prise en application des articles 43, 44 et 45 du CMP et des articles 8 et 38 de l'ordonnance n 2005-649 du 6 juin 2005 et de l'article 29 de la loi n2005-102 du 11 février 2005, dûment complétée, datée et signée ;
3. La déclaration indiquant l'organisation générale de l'entreprise, ses moyens techniques et ses effectifs ;
4. Document prouvant les pouvoirs de la personne signataire à engager la société (extrait K-Bis, délégation de signature ...).



Capacité économique et financière - références requises : déclarations concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures et services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.



Référence professionnelle et capacité technique - références requises : 1. Déclaration appropriée de banque ou attestation d'assurance garantissant la responsabilité de l'entreprise à l'égard des tiers et de la personne publique en cas d'accidents ou de dommages causés par la conduite des prestations ;
2. Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat pour chacune des trois dernières années ;
3. Déclaration indiquant le matériel et l'équipement technique dont le prestataire dispose ;
4. Présentation d'une liste des principales prestations de fourntiures effectuées au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.

Marché réservé : non.

Critères objectifs de limitation du nombre de candidats : neant.

Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :
- valeur technique : 60 % ;
- prix : 40 %.
Une enchère électronique ne sera pas effectuée.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 30 juillet 2014, à 17 heures.

Délai minimum de validité des offres : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice : PA 14 POSTES RADIO PM.

Renseignements complémentaires : i/ contenu du dossier de Consultation
Le dossier de consultation se compose des pièces suivantes :
1. Le règlement de la consultation,
2. Un acte d'engagement,
3. Un bordereau des prix unitaires,
4. Le cahier des clauses particulières (Ccp).
Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat qui en fait la demande.
Les documents de la consultation sont d'accès libre, direct et complet sur le profil d'acheteur du pouvoir
adjudicateur. Ils sont disponibles à l'adresse suivante :
https://asnieres.achatpublic.com
Rubrique : " toutes les consultations ".
Contenu de l'offre
a. Doit contenir le dossier de candidature, à savoir :
- la lettre de candidature (imprimé Dc1) obligatoire pour les groupements solidaires
- le dossier de candidature (imprimé Dc2) dûment daté et signé par une personne habilitée à engager la
société.
Le dossier comprend obligatoirement les renseignements et documents demandés à la section IV du réglement
de la consultation.
B. Doit contenir l'offre, à savoir :
1. L'acte d'engagement, dûment complété, daté et signé par une personne habilitée à engager la société ;
2. Le cahier des clauses particulières à accepter sans aucune modification, paraphé, daté et signé ;
3. Le bordereau des prix unitaires, dûment complété, daté et signé ;
4. Le bordereau de réponse, dûment complété, daté et signé ;
5. Le mémoire technique, daté et signé, qui précisera notamment et impérativement les éléments qui suivent :
- la qualité des produits proposés dont les fiches techniques seront jointes ;
- les modalités d'échange, de reprise et de garantie des fournitures ;
- les moyens humains et techniques mis en oeuvre pour assurer les prestations de livraison et le service après-vente. A cet effet, le mémoire technique précisera notamment si un interlocuteur dédié est proposé et détaillera les moyens mis en oeuvre pour le joindre ainsi que les délais de traitement des demandes ;
- les délais de livraison ;
- le catalogue du candidat sera joint au mémoire technique et précisera les rabais appliqués pour le compte de la Ville, par rapport aux prix publics.
Il est precise que le memoire est un element essentiel de l'offre et que son absence ou son caractere incomplet pourra entrainer l'irregularite de l'offre.
C. Conditions de remises des offres
Les pièces seront présentées sous enveloppe cachetée qui sera intégrée dans une plus grande enveloppe, ellemême
cachetée, qui portera le cachet de la société et la mention suivante :
MAPA - acquisition et reparation de postes radio et autres materiels de telecommunication pour la police municipale de la ville d'asnieres-sur-seine
" ne pas ouvrir "
Ce pli devra être envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal ou remis contre
récépissé à l'adresse suivante :
Mairie d'asnières-sur-seine
service de la Commande Publique
1, Place de l'hôtel de ville - B.P. 20217
92602 ASNIERES-SUR-SEINE Cedex
Les horaires du service de la commande publique sont les suivants:
lundi au vendredi de 09 heures à 12:00 et de 13:30 à 17:00.
Ii/ NEGOCIATIONS : Oui
La présente procédure adaptée pourra faire l'objet d'une négociation sur toutes les conditions de l'offre, et notamment le prix. Ces négociations se dérouleront entre la remise des offres des candidats et l'attribution du marché par le pouvoir adjudicateur.
les candidats sélectionnés pour la phase de négociation seront informés de la forme, de la durée et des conditions de celle-ci afin de garantir la transparence de la procédure, l'équité et l'égalité de traitement des candidats.
important : les négociations se dérouleront de préférence par courrier électronique. Les candidats sont tenus de fournir une adresse électronique valable de la personne responsable du suivi des marchés publics au sein de sa structure.
Iii/ criteres de selection des Offres
Conformément à l'article 53 du Code des marchéspublics, la sélection de l'offre économiquement la plus
avantageuse sera appréciée en fonction des critères pondérés ci-dessous :
i. Valeur technique (sur 60 points)
l'analyse de la valeur technique s'effectuera à partir du mémoire technique et des fiches techniques qui y sont jointes. Elle sera notée de la façon suivante :
- qualité des produits proposés, appréciée au regard des fiches techniques fournies (sur 20 points).
- modalités d'échange, de reprise et de garantie des fournitures (sur 15 points). Le candidat détaillera le process d'échange, de reprise et de garantie des fournitures ainsi que les délais afférents.
- moyens humains et techniques mis en oeuvre pour assurer les prestations de livraison et le SAV (sur 15 points).
- délais de livraison (sur 10 points)
le nombre de points maximum (10) sera attribué au candidat proposant le délai de livraison le plus court. Les autres candidats se verront décerner les points en fonction de la formule suivante :
Délai de livraison le plus court proposé / Délai de livraison du candidat X 10
la valeur technique de chaque offre sera notée sur 60 points.
ii. PRIX (sur 40 points)
l'analyse de la proposition financière sera jugée à partir du prix total porté au BPU correspondant, ainsi qu'en fonction du rabais proposé par le candidat sur les prix publics du catalogue.
la note de prix sera donc notée en fonction des sous-critères pondérés suivants :
1. Prix total porté au BPU correspondant : sur 30 points
le nombre de points maximum (30) sera attribué au candidat le moins-disant. Les autres candidats se verront décerner les points en fonction de la formule suivante :
Prix du candidat le moins disant / Prix du candidat X 30
2. Pourcentage de réduction sur les prix publics du catalogue du candidat (indiqué dans le mémoire technique et dans le Bpu): sur 10 points
le nombre de point maximum (10) sera attribué au candidat proposant la meilleure réduction. Les autres candidats se verront décerner les points en fonction de la formule suivante :
Réduction proposée par le candidat étudié / Meilleure réduction proposée X 10
attention : une seule réduction, exprimée en pourcentage sera proposée pour l'ensemble des prix du catalogue. Si le candidat venait à proposer différents rabais en fonction des produits, il sera considéré qu'aucune réduction n'est proposée et le candidat aura une note de 0/10.
La note de prix sur 40 points sera l'addition de ces deux sous-notes.
une note totale prenant en compte la valeur technique de l'offre et le prix sera attribuee a chaque candidat sur 100 POINTS.
NB : Les informations demandées figurant sur un autre support que le mémoire technique ou pièces contractuelles, notamment plaquette commerciale, ne pourront être prises en compte lors de l'analyse des offres.
iv/ questions posees par les Candidats
Les questions d'ordre technique ou impliquant les pièces du DCE seront posées exclusivement viala plateforme de dématérialisation des marchés publics de la Ville d'asnières-sur-seine, à l'adresse suivante: https://asnieres.achatpublic.com
Rubrique " questions/réponses " de la consultation concernée.
les candidats pourront poser leurs questions au plus tard 12 jours avant la date limite de réception des offres.
V/ modification de detail des pieces du Dce
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter, au plus tard dix (10) jours avant la date limite fixée pour la réception des offres, des modifications de détail au dossier de consultation.
Les candidats devront alors répondre, sur la base du dossier modifié, sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Les candidats n'ont pas à apporter de compléments aux pièces du DCE.

Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels : Néant.

Date limite d'obtention : 30 juillet 2014, à 17 heures.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 8 juillet 2014.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus : Mairie d'Asnières-sur-seine.
Correspondant : Mme le corre Cendrine, 1, place de l'hôtel de Ville - B.P. 20217, 92600 Asnières-sur-Seine, tél. : 01-41-11-16-20, télécopieur : 01-41-11-12-38, courriel : marches@mairieasnieres.fr, adresse internet : https://asnieres.achatpublic.com.

Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : Mairie d'Asnières-sur-Seine.
Correspondant : Mme le corre Cendrine, 1, place de l'hôtel de Ville - B.P. 20217, 92600 Asnières-sur-Seine, tél. : 01-41-11-16-20, télécopieur : 01-41-11-12-38, courriel : marches@mairieasnieres.fr, adresse internet : https://asnieres.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2014_mSzosGi-Xg.

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de cergy-pontoise 2 à 4, boulevard de l'hautil B.P. 30322 95027 Cergy Pontoise tél. : 01-30-17-34-00 courriel : greffe.ta-cergy-pontoise@jurdam.fr télécopieur : 01-30-17-34-00 adresse internet : http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/ta-caa/.

Organe chargé des procédures de médiation : Comité consultatif de réglement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics 29, rue Barbet de jouy 75700 Paris Cedex 7 tél. : 01-44-42-63-43 télécopieur : 01-44-42-63-37 adresse internet : http://www.idf.pref.gouv.fr/marches-public/litiges.html.

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : un recours gracieux peut être adressé à la Ville d'asnières-sur-seine dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification de la décision ou de l'acte attaqué.toute personne ayant un intérêt à conclure le contrat et se trouvant lésé
par un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence pourra introduire pendant toute la procédure de passation du contrat jusqu'à sa signature,un référé précontractuel conformément aux dispositions de l'article L551-1 du Code de justice administrative.par ailleurs,après signature,tout concurrent évincé de la conclusion du contrat est recevable à former un
recours de pleine juridiction devant le juge du contrat contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ces clauses qui en sont divisibles et assorti le cas échéant de demandes indemnitaires dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées visant à informer lesdits concurrents de l'attribution du contrat.un recours pour excès de pouvoir
contre les actes détachables du contrat pourra être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée par toute personne ayant un intérêt pour agir.le cas échéant,chaque recours peut être assorti d'un référé suspension (L.521-1 du Code de justice administrative).

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