Centrale des marchés
Réalisation d'audits financiers, fiscal et organisationnel pour le compte de la Ville d' Asnières-sur-Seine Réalisation d'audits financiers, fiscal et organisationnel pour le compte de la Ville d' Asnières-sur-Seine réalisation d'audits financiers, fiscal et organisationnel pour le compte de la Ville d' ...
Mairie d'Asnières-sur-seine 92600Asnières-sur-Seine marches@mairieasnieres.fr 0141111238
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Réalisation d'audits financiers, fiscal et organisationnel pour le compte de la Ville d' Asnières-sur-Seine

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1095379

Date de clôture estimée : 16/06/14
Etat : Première publication
Publié dans :
SOURCEWEB (21/05/14)
BOAMP (21/05/14)
14-79047
Avis de marché
Département de publication : 92
Annonce No 14-79047
Services- Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Ville d'Asnières-sur-Seine.
 Correspondant : Mme le corre Cendrine, 1, place de l'hôtel de Ville - B.P. 20217 92600 Asnières-sur-Seinetél. : 01-41-11-16-20télécopieur : 01-41-11-12-38courriel : marches@mairieasnieres.fr adresse internet : https://asnieres.achatpublic.com.

Objet du marché : réalisation d'audits financiers, fiscal et organisationnel pour le compte de la Ville d' Asnières-Sur-Seine.
Lieu d'exécution : mairie d'asnières-sur-seine, 92600 Asnières-sur-Seine.

Caractéristiques principales : 
le présent marché a pour objet la réalisation d'audits financiers, fiscal et organisationnel pour le compte de la Ville d' Asnières-Sur-Seine. Il est divisé en 5 lots. Le montant total du marché est estimé à 62 500 euro(s) HT
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : duree du Marche
Compte tenu des enjeux de cet audit de début de mandat, un rendu des prestations à la fin du mois de juillet est souhaité. Le marché prendra effet à compter de sa date de notification. Il durera le temps de l'exécution des différentes prestations nécessaires à la réalisation de l'audit financier, fiscal et organisationnel.
la notification de la tranche conditionnelle du lot no1 et du lot no 3 interviendra au plus tard 6 mois après la date de notification du marché. Date prévisionnelle de notification du présent marché : semaine 27/ 2014.
Après la première réunion de cadrage avec la Ville suite à la notification du marché, le calendrier de mise en œuvre remis par le candidat aura une valeur contractuelle.
concernant le lot no1, la mission se décompose en deux tranches, conformément à l'article 72 du Code des marchés publics :
- une tranche ferme concernant l'analyse de la situation
- une tranche conditionnelle concernant l'assistance permanente à la gestion de la dette qu'il s'agisse des opérations de réaménagements de l'encours existants comme de l'analyse des contrats nouveaux appelés en cours d'année
concernant le lot no3, la mission se décompose en deux tranches, conformément à l'article 72 du Code des marchés publics :
- une tranche ferme concernant le diagnostic (audit) fiscal des bases d'imposition ménages et professionnelles
- une tranche conditionnelle concernant l'assistance et l'accompagnement de la ville dans une action d'optimisation sur une durée de deux ans
Les lots no2, 4 et 5 sont constitués uniquement d'une tranche ferme.
prix DU Marche
Les prestations objet du présent marché seront rémunérées sur la base des prix forfaitaires portés à l'acte d'engagement (Ae) et détaillés dans la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (Dpgf). Le prix forfaitaire comprend l'ensemble des prestations objet du présent marché, sans exception.
Refus des variantes.
Possibilité de présenter une offre pour plusieurs lots.
Cautionnement et garanties exigés : aucun cautionnement ni aucune garantie ne seront exigés.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : les références du compte bancaire ou postal où les paiements devront être effectués, seront indiquées dans l'acte d'engagement ; un RIB ou un RIP sera joint (compte unique en cas de groupement solidaire/un compte par membre en cas de groupement conjoint).
Conformément à l'article 98 du Code des marchés publics, le délai global de paiement ne peut excéder 30 jours à compter de la réception par le service des finances et le dépassement de ce délai ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêts moratoires.
Il ressort de l'application du décret no 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, que le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Ces intérêts moratoires courent à compter du jour suivant l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros.
Il est précisé que les intérêts moratoires précédemment évoqués et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont payés dans un délai de quarante-cinq jours suivant la mise en paiement du principal.
les dépenses affectées au marché seront imputées sur le budget de la Ville.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : conditions de présentation sous la forme d'un groupement :
Les opérateurs économiques sont autorisés à se porter candidats sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint, sous réserve du respect des règles relatives à la concurrence (article 51 du Code des marchés publics).
a. En cas de groupement conjoint, l'acte d'engagement est un document unique qui indique le montant et la répartition détaillée des prestations que chacun des membres du groupement s'engage à exécuter.
b. En cas de groupement solidaire, l'acte d'engagement est un document unique qui indique le montant total du marché et l'ensemble des prestations que les membres du groupement s'engagent solidairement à réaliser.
un mandataire ne peut pas représenter plus d'un groupement d'entreprises.
il est interdit aux candidats de présenter pour l'ensemble du marché plusieurs offres en agissant à la fois :
1- en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;
2- en qualité de membres de plusieurs groupements.
le groupement attributaire pourra être contraint d'assurer sa transformation, si cette transformation s'avère nécessaire pour la bonne exécution du marché.
dans ce cas, la forme imposée par le pouvoir adjudicateur après attribution sera : groupement conjoint.
Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : 

Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature : 
     - Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;
     - Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics, concernant les interdictions de soumissionner;
     - Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés;
     - Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail);
     - Si le candidat est établi ou domicilié à l'étranger, une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il fournit à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents.

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public : 
     - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles;
     - Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels;
     - Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi;
     - Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
     - Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;
     - Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature;
     - Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm);
     - Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm);
     - Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre (formulaire NOTI1) : 
     - Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail;
     - Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus;
     - Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

Autres renseignements demandés : 
     - Autres renseignements demandés : cv des intervenants dans le cadre de la future exécution du marché;
     - Autres renseignements demandés : présentation d'une liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé;
     - Autres renseignements demandés : document prouvant les pouvoirs de la personne signataire à engager la société (extrait K-Bis, délégation de signature ...);
     - Autres renseignements demandés : renseignements concernant la garantie d'indépendance du candidat vis-à-vis des banques (lot 1);
     - Autres renseignements demandés : renseignements relatifs à la composition du capital du cabinet.

Critères d'attribution : 
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération.
     - valeur technique (le contenu et la pondération des sous critères est précisée dans le règlement de consultation) : 50 %;
     - prix (le contenu et la pondération des sous critères est précisée dans le règlement de consultation) : 30 %;
     - délais de réalisation de la mission (le contenu et la pondération des sous critères est précisée dans le règlement de consultation) : 20 %.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 16 juin 2014, à 17 heures.
Délai minimum de validité des offres : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements : 
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : PA14 audit.

Renseignements complémentaires : contenu du DCE
Le dossier de consultation des entreprises mis à disposition des candidats contient les pièces suivantes :
- l'acte d'engagement par lot,
- le cahier des clauses administratives particulières,
- le cahier des clauses techniques particulières,
- la décomposition du prix global et forfaitaire,
- le règlement de consultation,
obtention du Dce
Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat qui en fait la demande.
les DCE sont remis sur place ou sont envoyés aux candidats qui en font la demande à :
Mairie d'asnières-sur-seine
service de la Commande Publique
Rez-De-Jardin
1, place de l'hôtel de Ville
92600 Asnieres-Sur-Seine
Tél : 01 41 11 16 20 - télécopieur : 01 41 11 12 38
mail : marches@mairieasnieres.fr
les documents de la consultation sont d'accès libre, direct et complet sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur. Ils sont disponibles à l'adresse suivante :
https://asnieres.achatpublic.com
Rubrique : " toutes les consultations ".
Pièces relatives à l'offre
chaque candidat devra produire un dossier d'offre comprenant les pièces suivantes :
- l'acte d'engagement, dûment complété, daté, paraphé et signé ;
- le Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P), à accepter sans aucune modification, paraphé et signé ;
- le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.), à accepter sans aucune modification, paraphé et signé,
- la décomposition du prix global et forfaitaire (Dpgf), complétée, datée et signée,
- le mémoire technique du candidat
Remise des offres
cette enveloppe cachetée sera intégrée dans une plus grande enveloppe, elle-même cachetée, qui portera le cachet de la société et la mention :
Réalisation d'audits financiers, fiscal et organisationnel pour le compte de la Ville d' Asnières-Sur-Seine - " ne pas ouvrir "
Ce pli devra être envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal ou remis contre récépissé à l'adresse suivante :
mairie d'asnieres-sur-seine
service de la commande Publique
1, place de l'hotel de ville - B.P. 20217
92600 Asnieres-Sur-Seine
Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites, fixées ci-dessus, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus. Ils seront renvoyés à leurs auteurs.
les candidats peuvent constituer et déposer leurs candidatures et offres en ligne par téléchargement sur la plateforme de dématérialisation : https://asnieres.achatpublic.com.
Critères de sélection des offres
l'analyse de la valeur technique s'effectuera à partir du mémoire technique (50 points)
la valeur technique de l'offre sera notée en fonction des sous-critères pondérés suivants :
1.Moyens humains utilisés dans le cadre de l'exécution des prestations : /20
Seront notamment pris en compte les éléments suivants :
- proportion cadres affectés au présent marché, cohérence de l'équipe
- nombre de jour-homme (par type de compétence) prévu pour les prestations, indiqué dans le Dpgf
- qualifications spécifiques des différents intervenants destinés à intervenir dans le présent marché (correspondance entre les qualifications spécifiques de chacun des intervenants et leur rôle dans les prestations)
- capacité de formation interne spécifique pouvant apporter une plus value technique aux intervenants du marché.
- nombre de personnes affectées à la mission
- compétence des personnes affectées à la mission (Cv)
- répartition des tâches entre les co-traitains et/ou sous-traitants
- moyens techniques et matériel affectées à la mission
2. Approche critique et mise en œuvre de l'étude avec son déroulé précis : /30
Seront notamment pris en compte les éléments suivants :
- compréhension des enjeux et objectifs de l'étude
- identification des contraintes et difficultés éventuelles de réalisation
- exemples de compte-rendu et de tableaude bord.
- méthode de travail proposée
ii.prix (sur 30 points)
l'analyse de la proposition financière sera jugée à partir de la décomposition du prix global et forfaitaire
Le nombre de points maximum (30) sera attribué au candidat le moins-disant. Les autres candidats se verront décerner les points en fonction de la formule suivante :
Prix du candidat le moins disant X 30 /Prix du candidat
le nombre de point sera arrondi au nombre entier le plus proche.
iii. Délais de réalisation de la mission (sur 20 points)
le candidat devra proposer un planning d'exécution de l'étude et justifier du temps passé pour sa réalisation
une note totale prenant en compte la valeur technique de l'offre, le prix et le delai de realisation de la mission sera attribuee a chaque candidat sur 100 Points.
Nb : Les informations demandées figurant sur un autre support que le mémoire technique ou pièces contractuelles, notamment plaquette commerciale, ne pourront être prises en compte lors de l'analyse des offres.
recours à la négociation
la présente procédure adaptée pourra faire l'objet d'une négociation sur toutes les conditions de l'offre, et notamment le prix. Ces négociations se dérouleront entre la remise des offres des candidats et l'attribution du marché par le pouvoir adjudicateur.
les candidats sélectionnés pour la phase de négociation seront informés de la forme, de la durée et des conditions de celle-ci afin de garantir la transparence de la procédure, l'équité et l'égalité de traitement des candidats.
important : les négociations se dérouleront de préférence par courrier électronique. Les candidats sont tenus de fournir une adresse électronique valide de la personne responsable du suivi des marchés publics au sein de sa structure.
visite du site : Non
Modifications de détail des pièces du Dce
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter, au plus tard HUIT (8) jours avant la date limite fixée pour la réception des offres, des modifications de détail au dossier de consultation.
Les candidats devront alors répondre, sur la base du dossier modifié, sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
les candidats n'ont pas à apporter de compléments aux pièces du Dce.
Questions des candidats
les questions d'ordre technique ou impliquant les pièces du DCE seront posées exclusivement via la plateforme de dématérialisation des marchés publics de la Ville d'asnières-sur-seine, à l'adresse suivante: https://asnieres.achatpublic.com
Rubrique " questions/réponses " de la consultation concernée.
les candidats pourront poser leurs questions au plus tard HUIT (8) jours avant la date limite de réception des offres.
litiges
les litiges éventuels relatifs à la formation ou à l'exécution du présent marché sont régis par les lois et règlements français exclusivement. Les tribunaux sont seuls compétents pour régler les différends nés des relations entre le pouvoir adjudicateur et destitulaires non implantés sur le territoire métropolitain. Toute clause contraire à l'une de ces stipulations est réputée non écrite.
les tribunaux territorialement compétents, en cas de litige, seront exclusivement ceux du lieu de situation du pouvoir adjudicateur.
aussi, pour tout litige relatif à la passation ou à l'exécution du présent marché, le tribunal administratif territorialement compétent est celui de Cergy-Pontoise.
Recours
Un recours pour excès de pouvoir et/ou recours indemnitaire peuvent être formés à l'encontre des décisions faisant grief, dans les deux mois de leur publication ou de leur notification (recours pour excès de pouvoir) ou dans les deux mois de la date de la réponse apportée par le pouvoir adjudicateur à la demande préalable d'indemnisation (recours indemnitaire).a titre accessoire à un recours au fond, un référé suspension peut être formé, dans les conditions définies à l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
en casde manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, cette consultation peut également
faire l'objet:
1) d'un référé précontractuel, avant la conclusion du contrat, dans les conditions définies par les articles L. 551-1
et suivants, R.551-1 et suivants du code de justice administrative.
2) d'un référé contractuel, au plus tard le trente et unième jour suivant la publication de l'avis d'attribution du
contrat, dans les conditions définies par les articles L. 551-13 et suivants, R.551-7 et suivants du code de justice
administrative. En l'absence de la publication d'avis d'attribution, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.
en application de la décision "société Tropic travaux signalisation" de la Haute Assemblée du 16/07/2007, tout
concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif est recevable à former devant le juge du contrat un
recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont
divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires.
tout renseignement sur les recours pourra être formulé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise:
2-4, boulevard de l'hautil - B.P. 30322, F-95027 Cergy Pontoise.
Courriel : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr. Tél : (+33) 1 30 17 34 59.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 21 mai 2014.

Adresse à laquelle les offres/candidatures/projets/demandes de participation doivent être envoyés : Mairie d'Asnières-sur-seine.
 Correspondant : Mme le corre Cendrine,  1, place de l'hôtel de Ville - B.P. 20217,  92600 Asnières-sur-Seine, tél. : 01-41-11-16-20, télécopieur : 01-41-11-12-38, courriel : marches@mairieasnieres.fr,  adresse internet : http://www.asnieres-sur-seine.fr.
Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus : Mairie d'Asnières-sur-Seine.
 Correspondant : Mme le corre Cendrine,  1, place de l'hôtel de Ville - B.P. 20217,  92600 Asnières-sur-Seine, tél. : 01-41-11-16-20, télécopieur : 01-41-11-12-38, courriel : marches@mairieasnieres.fr,  adresse internet : https://asnieres.achatpublic.com.
Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : Mairie d'Asnières-sur-seine.
 Correspondant : Mme le corre Cendrine,  1, place de l'hôtel de Ville - B.P. 20217,  92600 Asnières-sur-Seine, tél. : 01-41-11-16-20, télécopieur : 01-41-11-12-38, courriel : marches@mairieasnieres.fr,  adresse internet : https://asnieres.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2014_c6XC4FOLmP.

Renseignements relatifs aux lots :  
Lot
1.
 - 
Dette : analyse de la situation, accompagnement dans la gestion et la stratégie de négociation pendant la durée du mandat
 
Lot
2.
 - 
Gestion des ressources et des dépenses
 
Lot
3.
 - 
Optimisation des recettes des collectivités
 
Lot
4.
 - 
Impact de la loi de finances sur les dotations et compensations
 
Lot
5.
 - 
Audit organisationnel et fonctionnel des procédures d'achats

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