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Affermage du service public de collecte et de transport des eaux usées et pluviales SECTION I : AUTORITÉ DÉLÉGANTE ET ADRESSE I.1) Nom et adresse : Mairie d'Arpajon, 70 grande rue, à l'attention de Monsieur le maire, Contact : Paule Filbien, F - 91290 Arpajon, Tél : +3...
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Affermage du service public de collecte et de transport des eaux usées et pluviales

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1149644

Date de clôture estimée : 12/09/14
Etat : Première publication
Publié dans :
SOURCEWEB (08/07/14)

SECTION I : AUTORITÉ DÉLÉGANTE ET ADRESSE


I.1) Nom et adresse :Mairie d'Arpajon, 70 grande rue, à l'attention de Monsieur le maire, Contact : Paule Filbien, F - 91290 Arpajon, Tél : +33 169261532, Email : responsable.commandepublique@arpajon91.fr
Adresse générale de l'autorité délégante : http://www.arpajon91.fr/
Adresse du profil d'acheteur : http://arpajon91.e-marchespublics.com



Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :Mairie d'arpajon, , à l'attention de Paule filbien, 70 grande rue, F - 91290 Arpajon, Tél : +33 169261532, Email : responsable.commandepublique@arpajon91.fr
I.2) Nature de l'autorité délégante :Commune.

SECTION II : OBJET DE LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC


II.1) Intitulé de la délégation de service public: Délégation de service public pour la gestion du service de collecte et de transport de eaux usées et pluviales de la ville d'arpajon
II.2) Texte en application duquel la convention est conclue : Articles L.1411-1 à L.1411-18 et R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales
II.3) Objet de la délégation : Délégation de service public de type affermage pour la gestion du service de collecte et de transport de eaux usées et pluviales sur le territoire d'arpajon
Domaine de la délégation : Assainissement.
Durée de la délégation : 9 ans et 6 mois.
Autres précisions : La convention prendra effet le 01 juillet 2015.
Lieu principal d'exécution de la délégation : Commune, 91290 Arpajon
Code NUTS : FR104
II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention : Le périmètre de la délégation de service public est celui de la commune d'arpajon.
Caractéristiques principales de la convention :
Les eaux usées sont rejetées dans le collecteur du syndicat de l'orge, puis traitées par la station d'épuration de valenton, ouvrage géré par le syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (siaap). Les eaux pluviales sont rejetées dans la rémarde et dans l'orge.
Chiffres clefs 2013 (données indicatives) :
10 712 habitants
1 919 abonnés
1 744 branchements
44 km de longueur de réseau (24km eaux usées, 20km eaux pluviales)
Mission du délégataire :
Gestion du service d'assainissement collectif et de ses installations, y compris les nouveaux ouvrages en cours de construction ou à venir pour le fonctionnement du service.
Les principales obligations du délégataire seront les suivantes :
- les relations du service avec les abonnés : tarification, accueil des usagers, ...
- le fonctionnement, la surveillance, l'entretien, et la maintenance des installations du service,
- les travaux de réparation des canalisations (réseaux principaux et branchements),
- le renouvellement des matériels tournants, des accessoires hydrauliques, des équipements électromécaniques des installations, et des branchements ;
- la tenue à jour des plans et de l'inventaire technique des immobilisations,
- la fourniture à la ville de conseils et avis sur toutes les questions intéressant la bonne marche de l'exploitation et sa qualité globale.
Des objectifs de performance assortis d'incitations financières ou de pénalités seront fixés au délégataire. Le délégataire sera rémunéré directement par la perception auprès des abonnés des redevances correspondant au service rendu. De plus, il percevra gratuitement, pour le compte de la collectivité, une part du prix (montant délibéré par le conseil municipal d'arpajon) qu'il lui reversera dans les délais fixés par le contrat.
II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) : 65100000, 65130000, 65110000, 65111000

SECTION III : CONDITIONS DE PARTICIPATION


III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession : -pièce 1 : lettre de candidature précisant l'identité du candidat
-pièce 2 : description détaillée de son entreprise
-pièce 3 : inscription de moins de trois mois du candidat au registre du commerce et des sociétés ou récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les candidats ayant commencé leur activité depuis moins d'un an , ou tous documents équivalent pour les candidats étrangers non établis en france
-pièce 4 : statuts en vigueur du candidat ou documents équivalents pour les candidats étrangers non établis en france
-pièce 5 : déclaration sur l'honneur que le candidat n'est pas en liquidation judiciaire; si le candidat est en redressement judiciaire : copie du ou des jugement(s) prononcé(s) à cet effet ou documents équivalents pour les candidats étrangers non établis en france
-pièce 6 : attestations du candidat justifiant qu'il est en règle envers ses obligations fiscales et sociales ; les candidats étrangers établis dans un pays tiers doivent, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays
-pièce 7 : déclaration sur l'honneur, datée et signée, certifiant le respect par le candidat de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévus aux articles l.5212-1 à l.5212-5, l.5214-1 et l.5212-9 du code du travail ou, le cas échéant, un document équivalent pour les candidats étrangers non établis en france
-pièce 8 : déclaration sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, pour les infractions visées aux articles l.8221-1, l.8221-3, l.8221-5, l.8231-1, l.8241-1 et l.8251-12 du code du travail ou d'une infraction de même nature dans un autre état de l'union européenne.
III.2) Capacité économique et financière : -pièce 9 : une déclaration sur l'honneur concernant le chiffre d'affaires global et, s'il y a lieu, le chiffre d'affaires des prestations similaires à celles objet de la délégation envisagée au cours des trois derniers exercices clos disponibles ;
-pièce 10 : les bilans et comptes de résultats pour les trois derniers exercices clos disponibles ou tout autre document reprenant les même données concernant l'ensemble de l'activité du candidat et concernant le domaine d'activité objet de la délégation ou les équivalents pour les candidats étrangers non établis en france ;
-pour les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées : tout élément permettant d'évaluer leurs capacités économiques et financières et notamment les garanties financières apportées par leurs actionnaires.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que la production de l'ensemble des justificatifs susvisés est exigée, en cas de groupement, pour chacun des membres du groupement.
.
III.3) Capacité technique et professionnelle : -pièce 11 : une description détaillée des moyens de l'entreprise : moyens en personnel (déclaration d'effectifs et importance du personnel d'encadrement pour le dernier exercice) et moyens techniques ;
-pièce 12 : un mémoire présentant les capacités techniques et professionnelles du candidat et comprenant les références du candidat en matière d'exploitation et de gestion de services comparables au service délégué ou toute autre référence pertinente;
-pièce 13 : tous les autres justificatifs et documents que le candidat individuel ou en groupement jugera utile de présenter pour permettre à la personne publique délégante d'apprécier l'aptitude du candidat individuel ou en groupement à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que la production de l'ensemble des justificatifs susvisés est exigée, en cas de groupement, pour chacun des membres du groupement.
.

SECTION IV : PROCÉDURE


IV.1) Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité délégante : 2014 28.
IV.2) Modalités de présentation des candidatures : Critères de jugement des candidatures :
Les candidatures seront analysées au regard des documents remis par les candidats au titre des rubriques de la section 3 du présent avis d'appel public à la concurrence.
Critères de jugement des offres:
Les critères de jugement des offres seront précisés dans le règlement de consultation remis aux candidats sélectionnés à l'issue de l'analyse des candidatures.
Aucun dépôt par voie électronique ou par télécopie n'est autorisé. Les candidats transmettront leur candidature sous pli cacheté contenant une enveloppe intérieure également cachetée.
L'enveloppe intérieure regroupera les pièces 1 à 13 demandées dans le présent avis, et portera les mentions suivantes : "candidature pour le contrat de délégation de service public pour la gestion du service public d'assainissement - ne pas ouvrir".
L'enveloppe extérieure, qui renferme exclusivement l'enveloppe intérieure sera transmise par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de réception et d'en garantir la confidentialité à l'adresse mentionnée ci-dessous.
Les candidatures pourront être déposées à l'adresse suivante mairie d'arpajon, centre technique municipal, service de la commande publique :
4 rue des prés, 91290 arpajon. Du lundi au vendredi de 8h45 à 12h30 et de 13h30 à 17h45 (16h45 le vendredi), hors jours fériés.
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IV.3) Condition de délai : Date limite de réception des candidatures : 12 septembre 2014 à 12 h 00
IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures : français.

SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES


V.2) Autres informations : A) variantes : les variantes sont autorisées, dans la mesure où elles constituent une amélioration technique ou financière de la solution de base sans remettre en cause les caractéristiques essentielles du service défini.
B) présentation de la candidature :
Les opérateurs économiques intéressés peuvent répondre soit en qualité de candidat individuel soit sous forme de groupement solidaire. Dans ce cas, les membres du groupement devront désigner un mandataire qui sera habilité à signer pour le compte du groupement. En cas de groupement conjoint, le mandataire sera solidaire. Un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement. Un même opérateur ne pourra pas présenter plusieurs candidatures en agissant à la fois :
- en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements,
- en qualité de membres de plusieurs groupements.
La composition du groupement ne peut être modifiée entre la remise des candidatures et la remise des offres.
En cas de candidature sous forme de groupement, l'ensemble des pièces énumérées au 3 devra être fourni par chaque membre du groupement, à l'exception de la lettre de candidature unique qui précisera l'identité du mandataire ; les pouvoirs donnés au mandataire pour représenter les cotraitants doivent être joints.
Les formulaires dc1, dc2 et noti2 peuvent être utilisés comme support. Ils sont disponibles gratuitement sur le site du ministère de l'économie et des finances.
C) la collectivité organisera des visites de tout ou partie des installations dans les conditions définies par le règlement de consultation.
D) durée de validité des offres : 500 jours à compter de la date limite de réception des offres.
Le contrat de délégation de service public sera signé par le représentant dûment mandaté du candidat (ou du groupement candidat) retenu par la collectivité au terme de la procédure.
V.3) Procédures de recours
V.3.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de versailles, 56 avenue de saint cloud, F - 78011 Versailles, Tél : +33 139205400, Email : greffe.ta-versailles@juradm.fr, Fax : +33 139205487
V.3.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal administratif de versailles, 56 avenue de saint cloud, F - 78011 Versailles, Tél : +33 139205400, Email : greffe.ta-versailles@juradm.fr, Fax : +33 139205487
V.4) Date d'envoi du présent avis : 07 juillet 2014.
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