Centrale des marchés
Assemblage et montage de structures préfabriquées Réalisation d’un bâtiment «tertiaire» de construction de type modulaire sur le centre du CEA Valduc, dénommé «bâtiment MOE»
Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives 91297Arpajon Cedex 01 69 26 71 74
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Assemblage et montage de structures préfabriquées

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Marché public ou privé
Référence du marché : 4685159

Date de clôture estimée : 01/08/19
Etat : Première publication
Publié dans :
JOUE (23/07/19)
343908-2019
28/06/2019    S123    - - Marché de travaux - Avis de marché - Procédure restreinte 

France-Arpajon: Assemblage et montage de structures préfabriquées

2019/S 123-299407

Avis de marché

Travaux

Legal Basis:

Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives
DAM/DCG/SAPI bâtiment U Bruyères-le-Châtel
Arpajon Cedex
91297
France
Point(s) de contact: Nathalie Lancry
Téléphone: +33 169264106
Courriel: nathalie.lancry@cea.fr
Fax: +33 169267174
Code NUTS: FR104

Adresse(s) internet:

Adresse principale: www.cea.fr

Adresse du profil d’acheteur: https://marches-publics.gouv.fr

I.2)Informations sur la passation conjointe de marchés
I.3)Communication
L'accès aux documents du marché est restreint. De plus amples informations peuvent être obtenues à l'adresse suivante: https://marches-publics.gouv.fr
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://marches-publics.gouv.fr
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées au(x) point(s) de contact susmentionné(s)
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
I.5)Activité principale
Autre activité: Recherche

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Réalisation d’un bâtiment «tertiaire» de construction de type modulaire sur le centre du CEA Valduc, dénommé «bâtiment MOE»

Numéro de référence: BPAM_NLa_BAT_MOE
II.1.2)Code CPV principal
45223800
II.1.3)Type de marché
Travaux
II.1.4)Description succincte:

Le présent avis concerne la réalisation d’études et travaux relatifs à la construction d’un bâtiment à usage principalement tertiaire de type modulaire, permettant l’accueil de 75 à 115 personnes, dans le cadre du projet 337 sur le centre CEA de Valduc.

Ce bâtiment sera sur 2 niveaux avec un niveau supplémentaire en option.

Le titulaire prendra en charge la réalisation de l’ensemble des prestations afférentes à ce projet: études d’exécution, installation de chantier, terrassements, réseaux d’eau et d’électricité, aménagement des abords.... La construction sera conforme à la RT 2012, avec un esthétisme global soigné.

II.1.5)Valeur totale estimée
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: non
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
45112500
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRC11
Lieu principal d'exécution:

Site du CEA/Valduc (21000).

Locaux du titulaire.

II.2.4)Description des prestations:

La prestation ferme comprend l’ensemble des études et travaux pour la construction du bâtiment de type modulaire, dénommé «bâtiment MOE», d’une capacité de 75 à 115 personnes, non compris les personnes présentes occasionnellement pour les réunions. La surface au sol est d’environ 29,3 x 18,2 m.

Les modules seront neufs et achetés (pas de location).

Ce bâtiment sera principalement constitué de bureaux, salles de réunion, local documentaire, local reproduction, sanitaires, locaux réseaux et espace détente. La structure devra permettre une bonne adaptabilité de l’agencement intérieur.

Outre les prestations de construction desdites infrastructures, le marché comprendra notamment la réalisation de toutes les études nécessaires aux prestations (implantation, exécution, ...), l’installation et le repli de chantier, l’ensemble des travaux préparatoires nécessaires à la mise en place des modules (terrassement, fondations,...), la fourniture et la mise en service des systèmes et installations associés à la construction (assainissement, réseau eau potable/incendie, distribution de l’électricité courants forts/courants faibles, raccordement et liaisons extérieures des fluides, des courants forts et des courants faibles, ...), l’aménagement des abords.

Les constructions devront être pérennes (garantie décennale). Elles devront être conformes à la RT2012 et aux autres réglementations en vigueur (isolation acoustique, accessibilité des personnes à mobilité réduite, ...).

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 7
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: oui
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

Le marché comprend 9 options techniques correspondant à des configurations particulières du bâtiment:

— ajout d’un 3e niveau (option 1),

— habillage en bardage (option 2),

— nouveaux fourreaux entre chambre bât. 203 et 152 (option 3),

— fourreaux courants forts (option 4),

— chauffage/climatisation RDC + niveau 1 (option 5),

— climatisation niveau 2 (option 6),

— planchers en béton armé RDC + niveau 1 (option 7)/niveau 2 (option 8),

— sur-toiture avec descentes d’eau pluviale externes (option 9).

II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Le CEA procédera à l'analyse et à la sélection des candidatures conformément aux critères de jugement des candidatures suivants:

— la conformité administrative du dossier de candidature,

— la capacité juridique et l'aptitude financière à assurer une exécution correcte de la prestation: solidité, pérennité, capacité financière suffisantes,

— la capacité professionnelle.

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:

1) présentation des candidatures

Les entreprises candidates doivent fournir à l’appui de leur candidature:

— le formulaire DC1 (lettre de candidature et désignation du mandataire par ses cotraitants) ou équivalent,

— le formulaire DC2 (déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement), ou équivalent.

Les formulaires sont disponibles sur le site internet du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat

— la copie du ou des jugements prononcés s'il est en redressement judiciaire ou dans une procédure étrangère équivalente,

— les attestations de régularité fiscales et sociales.

Il est interdit de cumuler les candidatures:

— en tant que candidat individuel et membre d’un ou plusieurs groupements y compris en tant que mandataire,

— en tant que membre d’un groupement et mandataire d’un autre groupement;

2) entreprise nouvellement créées

Les entreprises nouvellement créées sont autorisées à présenter leur candidature. Si elles ne sont pas en mesure de produire certains des documents demandés dans le présent avis de marché, elles peuvent justifier de leurs capacités financières et professionnelles par d’autres moyens que ceux indiqués dans le présent avis et notamment par la présentation de titres ou de l’expérience professionnelle du ou de leurs responsables;

3) conditions particulières de l’exécution du marché: 1re condition.

Ce marché est un marché «Sensible» au sens de l’arrêté du 30.11.2011 portant approbation de l’instruction générale interministérielle nº 1300 sur la protection du secret de la défense nationale.

En conséquence, le dossier de candidature doit contenir sous enveloppe séparée:

— soit un avis favorable de contrôle élémentaire émanant du ministère des armées en cours de validité, ou le cas échéant une attestation d’une décision d’habilitation DGA en cours de validité,

— soit une demande de contrôle élémentaire (pour tout renseignement contacter M. Christophe Saint – OS Centre Valduc — vadirccg@cea.fr – CEA de Valduc — 21120 Is-sur-Tille).

Les mêmes démarches doivent être engagées pour les entreprises associées, en cas de candidature en groupement momentané d’entreprises ou des sous-traitants pressentis par les candidats audit marché.

Ces documents devront parvenir au plus tard à la date limite de remise des candidatures mentionnée dans le présent avis.

À défaut d’avoir fourni son attestation ou la copie de sa demande dans le délai imparti, le candidat est réputé avoir renoncé à sa demande d’habilitation aux informations classifiées pour le présent marché et donc à sa candidature.

III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:

Un dossier de présentation du candidat, cotraitant comprenant entre autres:

— les caractéristiques de l’entreprise: statuts, forme juridique, composition du capital, principaux actionnaires, participations, représentants engageant l’entreprise, effectif total, dimensions, activités, organigramme; un extrait-K-bis ou équivalent,

— une attestation d’assurance en cours de validité pour chaque candidat et chaque cotraitant,

— le chiffre d’affaires global et le CA concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles, ainsi que le nombre total de salariés de l'entreprise candidate,

— les 3 derniers bilans et comptes de résultat des opérateurs économiques pour lesquels l’établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi,

— lorsqu’il appartient à un groupe, une attestation certifiant de son autonomie commerciale et de sa situation de concurrence vis-à-vis des autres entreprises du groupe.

Si le candidat recourt à la sous-traitance, il doit produire les mêmes renseignements et documents concernant son/ses sous-traitants. En outre, pour justifier qu’il dispose des capacités de ce(s) sous-traitant(s) pour l’exécution du marché, il apporte la preuve par tout moyen approprié.

La sous-traitance totale est interdite.

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):

Niveau de chiffre d'affaires compatible du projet.

III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:

La sélection des candidats se fera sur le critère suivant:

— maîtrise de la construction de bâtiments et de structures modulaires.

L’atteinte de ce critère sera démontrée par les dossiers listés ci-après. Chaque entreprise candidate (le mandataire et chacun des cotraitants dans le cadre d‘un groupement) devra présenter:

— l’organisation pressentie et le montage industriel pour ce type de prestation; le cas échéant l’organisation au sein du groupement,

— sa capacité à maîtriser la sous-traitance,

— ses moyens humains et matériels.

Le candidat détaillera notamment les moyens qu'il peut mettre en œuvre pour assurer les différentes prestations définies dans le présent avis de marché; à ce titre, le personnel doit justifier de toutes les habilitations et certifications nécessaires pour répondre aux exigences réglementaires liées aux travaux (travaux électriques, travaux en hauteur, conduite d’engins avec CACES, soudure...),

— son organisation adaptée aux besoins en termes de qualité (procédures, assurance qualité, certifications ou qualifications en cours de validité); à ce titre, le candidat ou ses sous-traitants doit justifier des qualifications suivantes ou de leur équivalence: identifications professionnelles FNTP: 2321, FNTP: 331, FNTP: 5144; qualifications Qualibat: 2111 et 2411,

— un dossier précis et détaillé des références significatives (au cours des 5 dernières années) de l’entreprise et/ou de l’établissement susceptible d’intervenir sur les domaines concernés par l’avis de marché, pour des opérations identiques ou pouvant être assimilées notamment en termes de technicité et d’enjeu.

Devront notamment être précisés: la nature du projet, la date, le lieu d’exécution, les références du client correspondant avec ses coordonnées postales et téléphoniques ainsi que celles de la personne en charge du projet, un descriptif précis des responsabilités exercées et des actions conduites par le candidat dans le projet.

Si le candidat recourt à la sous-traitance, il doit produire les mêmes documents concernant ce sous-traitant. En outre, pour justifier qu’il dispose des capacités de ce sous-traitant pour l’exécution du marché, il apporte la preuve par tout moyen approprié.

III.1.5)Informations sur les marchés réservés
III.2)Conditions liées au marché
III.2.2)Conditions particulières d'exécution:
III.2.3)Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure restreinte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
IV.1.4)Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
IV.1.6)Enchère électronique
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.1)Publication antérieure relative à la présente procédure
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 01/08/2019
Heure locale: 12:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
Français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 12 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)Modalités d’ouverture des offres

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.2)Informations sur les échanges électroniques
VI.3)Informations complémentaires:

La réglementation applicable à la présente procédure est définie par le code de la commande publique et les dispositions applicables aux marchés de défense ou de sécurité.

1) confidentialité et mise a disposition du dossier de consultation des entreprises:

1.1) afin de protéger la confidentialité de certaines informations, certains documents de la consultation seront mis à disposition des seuls candidats admis à soumissionner;

1.2) les documents de la consultation contiennent des informations sensibles et font l'objet d'une mention particulière «Diffusion Restreinte», visant à garantir leur confidentialité. Afin de permettre l'envoi de ces documents (en phase offre) sous format informatique via la plate-forme PLACE ou via support amovible (Clé USB, CD ROM), les candidats doivent retourner à l'appui de leur candidature le document «Engagement du soumissionnaire en matière de protection de l’information de diffusion restreinte — déclinaison en règles de sécurité informatique» dûment signé. Dans le cas contraire, les documents sensibles ne pourront pas faire l'objet d'un envoi électronique et seront adressés sous format papier uniquement par courrier suivant les dispositions de l'annexe 3 de l’IGI 1300 du 31.11.2011;

1.3) le présent avis, l'engagement du soumissionnaire en matière de protection de l'information DR cité au § 1.2 ci-avant, et la partie du DCE non DR sont à retirer sur https://www.marches-publics.gouv.fr

2) remise des candidatures

La candidature contiendra tous les éléments demandés dans le présent avis de marché. Tout dossier transmis incomplet pourra être écarté.

Les candidatures peuvent être remises soit par voie électronique, soit par courrier:

2.1) formalisme pour la remise de la candidature par voie électronique:

a) afin de répondre de façon électronique, les candidats doivent déposer leur candidature sur la plateforme de dématérialisation des marchés (https://www.marches-publics.gouv.fr) en suivant les étapes décrites dans le guide d’utilisation en ligne (rubrique «aide»). La plateforme est dotée d’outils de signature et de chiffrement agréés. L’envoi de la réponse électronique requiert la signature électronique du dossier;

b) le candidat doit avoir au préalable fait l'acquisition d'un certificat électronique. Obtenir un certificat électronique prend plusieurs jours, voire plusieurs semaines;

c) envoi par le candidat de plusieurs réponses électroniques à un même avis de marché: le candidat peut remettre au CEA plusieurs réponses électroniques pour un même avis de marché, notamment en cas d’oubli, de correction, de complément, et ce avant la date limite de réponse telle que définie dans le présent avis de marché. Dans ce cas, le CEA ne prendra en compte que la dernière réponse reçue; les envois précédents ne seront pas ouverts. En conséquence, le candidat prendra toutes les dispositions utiles pour envoyer un dossier complet à chaque réponse, dans les délais impartis;

d) en cas de documents DR contenus dans la candidature, l’envoi est possible par voie électronique dans un conteneur zed;

2.2) formalisme spécifique à la remise de candidature par voie papier.

La candidature sera établie en 2 exemplaires (1 original et 1 copie) et 1 exemplaire sur CD-ROM sous double enveloppe cachetée par envoi par courrier recommandé, à l'adresse suivante:

L’enveloppe extérieure indique:

CEA/DAM — Île-de-France, DCG/SAPI/BPAM – bâtiment U, à l'attention de Nathalie Lancry, «BPAM_NLa_BAT_MOE/ne pas ouvrir», Bruyères-le-Châtel/domaine du Rué, 91297 Arpajon Cedex.

L'enveloppe intérieure comporte la mention «BPAM_NLa_BAT_MOE» et la dénomination sociale du candidat.

La remise de cette double enveloppe se fait:

— par courrier recommandé,

— ou par envoi coursier, le pli doit être déposé à l’adresse indiquée ci-dessus (entre 9:00 et 16:00 à la réception du centre),

— dans le respect de la date et heure de remise des candidatures (telles que définies au IV.2.2)).

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Tribunal administratif de Paris
7 rue de Jouy
Paris Cedex 04
75181
France
Téléphone: +33 144594400
Courriel: greffe.ta-paris@juradm.fr
Fax: +33 144594646
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation
VI.4.3)Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

«Le référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu’à la signature du marché.

Le référé contractuel peut être introduit dans les conditions des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative.

Le recours en contestation de la validité du marché par un tiers peut être intenté dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées».

VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Greffe du tribunal administratif de Paris
7 rue de Jouy
Paris Cedex 04
75181
France
Téléphone: +33 144594400
Courriel: greffe.ta-paris@juradm.fr
Fax: +33 144594646
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
25/06/2019
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