1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES
Forme juridique de l’acheteur: Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur: Enseignement
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Assistance à la réalisation des dossiers d’homologation et des audits de sécurité numérique des nouveaux systèmes industriels déployés dans l’Installation Individuelle (ou « II ») de la base navale de Toulon.
Description: Le marché concerne des missions d'assistance à la réalisation des dossiers d’homologation et des audits de sécurité numérique des nouveaux systèmes industriels déployés dans l’Installation Individuelle (ou « II ») de la base navale de Toulon.
Identifiant de la procédure: c2b407f1-0c8f-4a33-8434-a752fb2f3de5
Identifiant interne: B24-06585
Type de procédure: Restreinte
La procédure est accélérée: non
Principales caractéristiques de la procédure: Les prestations attendues concernent les activités devant être réalisées pour conduire à l’homologation des systèmes industriels de l’II, prévue à l’horizon 2030. Ces activités consistent, notamment, en : *L’analyse des livrables rédigés par la Maitrise d’œuvre en charge des travaux de rénovation de l’II en cours de réalisation, en particulier ceux des titulaires de marchés de conception et d’intégration des systèmes informatiques industriels ( ou « SII », à savoir (liste non exhaustive) : -les choix technologiques proposés ; -les plans de test SSI (autre vocable utilisé par la MOE : documentation d’intégration, et de validation) ; -la cartographie du système industriel ; -la matrice des flux ; -les éléments nécessaires à la rédaction du plan de sécurité (PDS) : la matrice de traçabilité de couverture des exigences par les mesures organisationnelles, fonctionnelles et techniques ; -les éléments nécessaires à la rédaction des procédures d'exploitation de la sécurité (PES), notamment le document d’administration et d’utilisation (DAU) ; -les essais en usine et sur site ; -MCS ; -PCA/PRA ; -Plan de gestion de configuration logiciel ; -Dérogations de cybersécurité. *La gestion de la cartographie du Système informatique industriel, en lien avec la MOE, tout au long de la conception et de l’intégration du SII ; *La conduite des audits de sécurité, nécessaires à l’homologation des systèmes informatiques industriels de classes 2 et 3. Les audits donnent lieu à la fourniture d’un rapport transmis sous un délai de 30 jours à compter de la sollicitation. Il s’agit d’audits de systèmes industriels ; *La rédaction des différents livrables constitutifs des dossiers d’homologation des systèmes industriels du projet ; *La participation à toutes les commissions d’homologation en appui au responsable sécurité des systèmes d’information projet (RSSI-P) ; *La rédaction du plan de sécurité préliminaire (PDS) ; *Préparer et constituer l’ensemble du dossier d’homologation soumis par le titulaire du marché de travaux en charge du déploiement du système industriel. Le marché est composé : *d’une part ferme qui porte sur la réalisation des prestations relatives à l’homologation des systèmes industriels du marché ; *d’une part optionnelle, qui porte sur : -La rédaction du cahier des charges pour le maintien en condition de sécurité de l’ensemble des SI du marché ; -La rédaction d’une politique de sécurité des systèmes (PSS) commune à l’ensemble des SI du marché. * d’une part estimative qui porte sur la réalisation au besoin de prestations rémunérées sur Bordereau de Prix Unitaires (BPU).
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 72253200 Services d'assistance relative aux systèmes
Nomenclature supplémentaire (cpv): 79212000 Services d'audit, 32424000 Infrastructure de réseau
2.1.2.
Lieu d’exécution
Adresse postale: Chantier MY3, Base Navale de Toulon
Ville: Toulon
Code postal: 83000
Subdivision pays (NUTS): Var (FRL05)
Pays: France
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: La réglementation applicable à la présente procédure est définie par le code de la commande publique et les dispositions applicables aux marchés publics de défense ou de sécurité. Toutefois, s’agissant d’un appel d’offres restreint, seul un dossier de candidature est à soumettre à ce stade. En effet, seuls les candidats retenus par le CEA seront invités à remettre une offre technique et financière. 1/ CONFIDENTIALITE ET MISE A DISPOSITION DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES 1.1 / Afin de protéger la confidentialité de certaines informations, certains documents de la consultation seront mis à disposition des seuls candidats admis à soumissionner. 1.2 / Documents DR : Les documents de la consultation contiennent des informations sensibles et font l'objet d'une mention particulière « Diffusion Restreinte », visant à garantir leur confidentialité. Afin de permettre l'envoi de ces documents (en phase offre) sous format informatique via la plateforme PLACE ou via support amovible (Clé USB, CD ROM), les candidats doivent retourner à l'appui de leur candidature le document « Engagement du Soumissionnaire en matière de protection de l’information de diffusion restreinte déclinaison en règles de sécurité informatique » dûment signé. Dans le cas contraire, les documents sensibles ne pourront pas faire l'objet d'un envoi électronique et seront adressés sous format papier uniquement par courrier suivant les dispositions de l’IGI 1300 du 9.08.2021. 1.3/ Le présent avis, l'engagement du soumissionnaire en matière de protection de l'information DR et la partie du DCE non DR sont à retirer sur https://www.marches-publics.gouv.fr. 2/ REMISE DES CANDIDATURES La candidature contiendra tous les éléments demandés dans le présent avis de marché. Tout dossier transmis incomplet pourra être écarté. Les candidatures peuvent être remises soit par voie électronique, soit par courrier. 2.1/ Formalisme pour la remise de la candidature par voie électronique : a) Afin de répondre de façon électronique, les candidats doivent déposer leur candidature sur la plateforme de dématérialisation des marchés (https://www.marchespublics.gouv.fr) en suivant les étapes décrites dans le guide d’utilisation en ligne (rubrique "aide"). b) Le candidat doit avoir au préalable fait l'acquisition d'un certificat électronique. Obtenir un certificat électronique prend plusieurs jours, voire plusieurs semaines. c) Envoi par le candidat de plusieurs réponses électroniques à un même avis de marché : le candidat peut remettre au CEA plusieurs réponses électroniques pour un même avis de marché, notamment en cas d’oubli, de correction, de complément, et ce avant la date limite de réponse telle que définie dans le présent avis de marché. Dans ce cas, le CEA ne prendra en compte que la dernière réponse reçue ; les envois précédents ne seront pas ouverts. En conséquence, le candidat prendra toutes les dispositions utiles pour envoyer un dossier complet à chaque réponse, dans les délais impartis. 2.2/ Formalisme spécifique à la remise de candidature par courrier : La candidature sera établie en 2 exemplaires (1 original et 1 copie) et un exemplaire sur CDROM sous double enveloppe cachetée. L’enveloppe extérieure indique ; CENTRE DAM Ile de France DCG/ SAPI /BPAM – bâtiment U À l'attention de Elodie ARDOIN « B24-06585/ NE PAS OUVRIR» Bruyères-le-Châtel / domaine du Rué 91297 Arpajon Cedex L'enveloppe intérieure comporte la mention « B24-06585» et la dénomination sociale du soumissionnaire. La remise de cette double enveloppe se fait : *par courrier recommandé, *ou par envoi coursier, le pli doit être déposé à l’adresse indiquée ci-dessus (entre 9h et 16h à la réception du centre) *dans le respect de la date et heure de remise des candidatures (telles que définies par le présent avis). En cas de contradictions entre la version papier et la version électronique, la première prévaut, dans sa version originale.
Base juridique:
Directive 2009/81/CE
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Sources des motifs d'exclusion: Avis
Corruption: Les cas d’exclusion à l’appréciation de l’acheteur sont prévus à l’article L2341-5 du code de la commande publique.
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Assistance à la réalisation des dossiers d’homologation et des audits de sécurité numérique des nouveaux systèmes industriels déployés dans l’Installation Individuelle (ou « II ») de la base navale de Toulon.
Description: Le marché concerne des missions d'assistance à la réalisation des dossiers d’homologation et des audits de sécurité numérique des nouveaux systèmes industriels déployés dans l’Installation Individuelle (ou « II ») de la base navale de Toulon.
Identifiant interne: B24-06585
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 72253200 Services d'assistance relative aux systèmes
Nomenclature supplémentaire (cpv): 79212000 Services d'audit, 32424000 Infrastructure de réseau
5.1.2.
Lieu d’exécution
Adresse postale: Chantier MY3, Base Navale de Toulon
Ville: Toulon
Code postal: 83000
Subdivision pays (NUTS): Var (FRL05)
Pays: France
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 66 Mois
5.1.4.
Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements: 0
5.1.9.
Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Avis
Critère: Inscription à un registre du commerce
Description: CAPACITE ADMINISTRATIVE : 1/ PRESENTATION DES CANDIDATURES : Les entreprises candidates doivent fournir à l’appui de leur candidature: — le formulaire DC1 (lettre de candidature et désignation du mandataire par ses cotraitants) ou équivalent. — le formulaire DC2 (Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement), ou équivalent. Les formulaires sont disponibles sur le site Internet du Ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat — la copie du ou des jugements prononcés s'il est en redressement judiciaire ou dans une procédure étrangère équivalente. — les attestations de régularité fiscales et sociales En cas de groupement, ce dernier doit revêtir la forme d’un groupement momentané d’entreprises (GME) solidaire ou à défaut d’un GME conjoint. En tout état de cause, le mandataire doit être solidaire de tous les membres du groupement. Il est interdit de cumuler les candidatures : - en tant que candidat individuel et membre d’un ou plusieurs groupements y compris en tant que mandataire ; -en tant que membre d’un groupement et mandataire d’un autre. Le recours à la sous-traitance sera effectué dans le cadre des dispositions du code de la commande publique et des dispositions applicables aux marchés publics de défense ou de sécurité. Le formulaire DC4 est à compléter pour chaque demande d’acceptation de sous-traitant. 2/Les entreprises nouvellement créées sont autorisées à présenter leur candidature. Si elles ne sont pas en mesure de produire certains des documents demandés dans le présent avis de marché, elles peuvent justifier de leurs capacités financières et professionnelles par d’autres moyens que ceux indiqués dans le présent avis et notamment par la présentation de titres ou de l’expérience professionnelle du ou de leurs responsables. 3/ Conditions particulières d’exécution : 1ERE CONDITION : En raison de la teneur de la prestation, les candidats au présent appel d’offres ne doivent avoir aucun lien juridique ou contractuel ou financier, de nature à créer une situation de conflit d’intérêts, au sens de l’article L2141-10 du code de la commande publique, avec les entreprises titulaires des marchés sur lesquels porte la prestation. 2EME CONDITION : Les prestations d’audit du Marché sont soumises à la détention de la qualification PASSI-LPM délivrée par l’ANSSI. 3EME CONDITION : Les prestations nécessitent disposer d’un système d’information homologué au niveau Secret. CAPACITE ECONOMIQUE ET FINANCIERE : Un dossier de présentation du candidat, et le cas échéant de chaque co-traitant, comprenant entre autres : - les caractéristiques de l’entreprise : statuts, forme juridique, composition du capital, principaux actionnaires, participations, représentants engageant l’entreprise, effectif total, dimensions, activités, organigramme ; pour information, un extrait-K-bis ou équivalent ; - une attestation d’assurance en cours de validité pour le candidat et chaque co-traitant ; - le chiffre d’affaires global et le CA concernant les fournitures objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles, ainsi que le nombre total de salariés de l’entreprise candidate. - les trois derniers bilans et comptes de résultat des opérateurs économiques pour lesquels l’établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi ou liasses fiscales sur les 3 derniers exercices; - lorsqu’il appartient à un groupe, une attestation certifiant de son autonomie commerciale et de sa situation de concurrence vis-à-vis des autres entreprises du groupe. CAPACITE TECHNIQUE ET PROFESSIONNELLE La sélection des candidats se fera sur les critères suivants : 1. Maitrise de la réglementation institutionnelle relative à : -la protection du secret (IGI 1300; II901; etc.); -sécurité des systèmes d'information (PSSI de l'Etat; PSSI des Armées; etc.); -sécurité des systèmes industriels (DIR 39 DGNUM; Guides ANSSI; IEC62443); -protection des données à caractère personnel (RGPD). 2. Maitrise de la constitution des dossiers d’homologation des Système Industriels 3. Maitrise de la dernière méthode EBIOS en vigueur, 4. Capacité à former et retenir des profils qualifiés et habilités. L’atteinte de ces critères sera démontrée par les dossiers listés ci-après. Chaque entreprise candidate (le mandataire et chacun des cotraitants dans le cadre d‘un groupement) doit présenter : -l’organisation pressentie et le montage industriel pour ce type de prestation, avec le cas échéant l’organisation au sein du groupement et/ou la démonstration de sa capacité à maitriser la sous-traitance, -les moyens humains identifiant a minima les profils types des intervenants (qualifications, ancienneté, habilitations et diplômes, CV non nominatifs et dimension du vivier par profil type) -les moyens matériels ; -l’organisation et la qualité (procédures, assurance qualité, certifications ou qualifications en cours de validité) ; -un dossier précis et détaillé des références (au cours des 3 dernières années) de l’entreprise et/ou de l’établissement susceptible d’intervenir, concernant des opérations identiques ou pouvant être assimilées notamment en termes de technicité et d’enjeu. Devront notamment être précisés : la nature du projet, la date, le lieu d’exécution, les références du client correspondant avec ses coordonnées postales et téléphoniques ainsi que celles de la personne en charge du projet, un descriptif précis des responsabilités exercées et des actions conduites par le candidat dans le projet. Si le candidat recourt à la sous-traitance, il doit produire les mêmes renseignements et documents concernant son/ses sous-traitants. En outre, pour justifier qu’il dispose des capacités de ce(s) sous-traitant(s) pour l’exécution du marché, il apporte la preuve par tout moyen approprié. La sous-traitance des prestations d’audit de sécurité est interdite
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Informations sur la seconde étape d’une procédure en deux étapes:
Nombre minimal de candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure: 3
La procédure se déroulera en plusieurs étapes. À chaque étape, certains participants peuvent être éliminés
5.1.10.
Critères d’attribution
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution: Le prix n’est pas le seul critère d’attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans le dossier de consultation des entreprises.
5.1.11.
Documents de marché
L’accès à certains documents de marché est restreint
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de la procédure:
Une habilitation de sécurité est requise
Description: PREMIÈRE CONDITION : Ce marché est un marché « Secret » au sens de l’arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l’instruction générale interministérielle n°1300 sur la protection du secret de la défense nationale. Ce marché donne accès à des informations et/ou supports classifiés (ISC) intéressant la défense nationale. Il nécessite la détention d’ISC « Secret » par le titulaire. En conséquence, le dossier de candidature doit contenir sous enveloppe séparée : - soit une attestation d’habilitation DGA en cours de validité, accompagnée d’une attestation de non changement (fait et droit) éditée par la personne morale candidate, depuis sa dernière habilitation, - soit un dossier complet de demande d’habilitation (pour tout renseignement contacter le bureau de l’OS DAM -CEA DAM Ile de France – christelle.polsinelli@cea.fr en lui précisant la référence du dossier suivante B24-06585), Le dossier doit également contenir un engagement à déposer un dossier d’aptitude pour chacun des établissements dans lesquels il est envisagé d’exécuter les prestations classifiées. Les normes de protection physique des informations et/ou supports classifiés sont définis par l’arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l’instruction générale interministérielle n°1300 sur la protection du secret de la défense nationale (notamment annexe 30). L’aptitude physique des locaux du titulaire peut intervenir après la notification du marché mais constitue un prérequis à la détention d’ISC. Les mêmes démarches doivent être engagées pour les entreprises associées, en cas de candidature en Groupement Momentané d’Entreprises ou des sous-traitants pressentis par les candidats audit marché. Ces documents devront parvenir au plus tard à la date limite de remise des candidatures mentionnée dans le présent avis. A défaut d’avoir fourni ses attestations ou la copie de sa demande dans le délai imparti, le candidat est réputé avoir renoncé à sa demande d’habilitation aux informations classifiées pour le présent marché et donc à sa candidature. Pour les candidats de droit étranger le dossier devra également contenir l’attestation d’une habilitation appropriée délivrée par l’agence nationale de sécurité de l’Etat dont il relève. Cet Etat doit avoir conclu un accord de sécurité bilatéral ou multilatéral couvrant les échanges d’informations et/ou supports classifiés avec la France. DEUXIÈME CONDITION : Le marché nécessite la divulgation d’informations et/ou de supports classifiés ou non, comportant la mention « Spécial France ». En conséquence, aucune candidature émise par une entreprise de droit étranger ne pourra être retenue. Ce marché porte la mention « Spécial France » et ne peut être réalisé que par du personnel de nationalité française, dans les conditions définies par le Plan Contractuel de Sécurité.
Conditions de présentation:
Indication obligatoire de la sous-traitance: La part du marché que le soumissionnaire a l’intention de sous-traiter
Présentation par voie électronique: Autorisée
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des demandes de participation: 08/11/2024 17:00:00 (UTC+1)
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Conditions relatives à l’exécution du contrat: Sans objet
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
Forme juridique que doit revêtir un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué: Pour l'attribution du marché, le CEA impose que le groupement momentané d'entreprises soit un groupement solidaire à défaut un groupement conjoint avec solidarité du mandataire. Le groupement retenu sera contraint de revêtir cette forme.
Montage financier: Règlement à 30 jours à compter de la date de réception de la facture par le CEA, après livraison ou exécution, via le portail Chorus Pro de l'Etat (https://choruspro.gouv.fr).
Sous-traitance:
Le contractant doit indiquer tout changement de sous-traitant(s) au cours de l’exécution du marché.
Informations relatives aux délais de recours: Le référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu’à la signature du marché. Le référé contractuel peut être introduit dans les conditions des articles L.55113 et suivants du Code de justice administrative. Le recours en contestation de la validité du marché par un tiers peut être intenté dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées.
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Paris
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES
Organisation qui reçoit les demandes de participation: COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES
Organisation qui traite les offres: COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES
TED eSender: Publications Office of the European Union
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES
Numéro d’enregistrement: 775685019
Département: ESSONNE
Adresse postale: Centre DAM-Ile de France, DCG/SAPI/BPAM/ Bâtiment U, Bruyères-le-Châtel
Ville: Arpajon Cedex
Code postal: 91297
Subdivision pays (NUTS): Essonne (FR104)
Pays: France
Point de contact: Elodie ARDOIN
Téléphone: 01 69 26 64 57
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation
Organisation qui traite les offres
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal administratif de Paris
Numéro d’enregistrement: 17750005500013
Département: Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Ville: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Téléphone: 01 44 59 44 00
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
8.1.
ORG-0000
Nom officiel: Publications Office of the European Union
Numéro d’enregistrement: PUBL
Ville: Luxembourg
Code postal: 2417
Subdivision pays (NUTS): Luxembourg (LU000)
Pays: Luxembourg
Téléphone: +352 29291
Rôles de cette organisation:
TED eSender
11. Informations relatives à l’avis
11.1.
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: 9c853484-a2c6-43d9-99be-793379c25f25 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 18
Date d’envoi de l’avis: 01/10/2024 13:31:53 (UTC)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
11.2.
Informations relatives à la publication
Numéro de publication de l’avis: 594201-2024
Numéro de publication au JO S: 193/2024
Date de publication: 03/10/2024
