1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES - DIRECTION DES APPLICATIONS MILITAIRES - SAPI
Forme juridique de l’acheteur: Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur: Enseignement
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Mission d’assistance au suivi contractuel des marchés de travaux pour la construction du bâtiment "B1400"
Description: Le CEA projette la construction d’une nouvelle installation au sein de l’INBS-PN du centre CEA de Cadarache, B1400. La réalisation de ce bâtiment est assurée par les titulaires des marchés suivants : - Le marché A « génie civil », - Le marché B « ventilation », - Le marché C « électricité », - Le marché de maitrise d’œuvre d’exécution Le marché objet de ce présent avis a pour but d’assister le CEA dans le suivi contractuel de ces 4 marchés. Dans ce cadre, le Titulaire sera notamment amené à assister le CEA dans le traitement des courriers émis par les titulaires des marchés (A, B, C et MOEx), dans l’analyse des dossiers réclamatoires ainsi que dans l’élaboration des dossiers de contre réclamation. ce marche n'est pas alloti. La prestation se déroulera sur l’INBS-PN du centre CEA de Cadarache. Le CEA attend du Titulaire qu’il mette son expérience au service de celui-ci en assurant une fonction d’assistance et de conseil sur les aspects contractuels afin d’anticiper des difficultés susceptibles de générer des litiges ou des réclamations. Les prestations fermes à réaliser au titre du marché sont les suivantes : -Assistance à l’évaluation du potentiel réclamatoire des marchés de travaux et du marché de MOE d’Exécution ; -Assistance au suivi du potentiel réclamatoire, sur la base des fiches visa, rapports mensuels et compte rendu de l’OPC (MOE d’Exécution), documents d’interfaces, documents transverses projet, CR de réunions techniques et d’avancement mensuels avec les contractants, mails, courriers, des demandes d’entrées, des rapports d’analyse des maîtres d’œuvre, des plans de prévention. Dans le cadre de cette mission, le Titulaire mettra à jour un outil de suivi des marchés. -Assistance au suivi réclamatoire à travers notamment l’assistance au suivi et traitement des courriers à enjeux contractuels. Dans ce cadre, le Titulaire sera chargé : •D’établir un dossier appréciant le caractère factuel et bien fondé de chaque item de réclamation, dont les responsabilités de chaque partie, •D’établir un bilan objectif des éventuels préjudices subis par le CEA, de manière directe et indirecte, du fait des titulaires des marchés : impact coût, impact planning, impact performance. Volumétrie estimée : - Compte rendu d’avancement trimestriel - Proposition de réponse suite à l’identification d’un courrier à risque (hebdomadairement) - Mise à jour de recueil de fiche de risques (hebdomadairement) - Rapport d’analyse des dossiers réclamatoires (mensuellement) - Dossier d’arguments contre réclamation (mensuellement) La part optionnelle comprend les prestations suivantes : - Phase de réversibilité qui se déroulera pendant le dernier mois du marché. Cette phase doit permettre au CEA ou à tout tiers qu’il aurait mandaté à cette fin, de reprendre la prestation à l’expiration ou en cas de résiliation du marché associé. Sur Unités d’œuvre, le Titulaire sera amené à assister le CEA en tant que de besoin dans l’analyse de réclamation issue d’un marché de travaux ou du marché de MOE d’Exécution : - L’établissement d’un dossier appréciant le caractère factuel et bien fondé de chaque item de réclamation, dont les responsabilités et, pour chaque item, - L’établissement d’un bilan objectif des éventuels préjudices subis par le CEA, de manière directe et indirecte, du fait des titulaires des marchés : impact coût, impact planning, impact performance.
Identifiant de la procédure: 9af4fcee-79d8-42b8-ad2a-68d6b551128a
Type de procédure: Restreinte
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79140000 Services de conseils et d'information juridiques
2.1.2.
Lieu d’exécution
Adresse postale: COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES - DIRECTION DES APPLICATIONS MILITAIRES - SAPI
Ville: ARPAJON
Code postal: 91297
Subdivision pays (NUTS): Essonne (FR104)
Pays: France
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: La réglementation applicable à la présente procédure est définie par le code de la commande publique, livre Ier dispositions générales. 1/ CONFIDENTIALITE ET MISE A DISPOSITION DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES 1.1/ En application de l’article R2132-5 du code de la commande publique, afin de protéger la confidentialité de certaines informations, certains documents de la consultation seront mis à disposition des seuls candidats admis à soumissionner. 1.2/ Les documents de la consultation contiennent des informations sensibles et font l'objet d'une mention particulière « Diffusion Restreinte », visant à garantir leur confidentialité. Afin de permettre l'envoi de ces documents (en phase offre) sous format informatique via la plateforme PLACE ou via support amovible (Clé USB,), les candidats doivent retourner à l'appui de leur candidature le document « Engagement du Soumissionnaire en matière de protection de l’information de diffusion restreinte - déclinaison en règles de sécurité informatique » dûment signé. Dans le cas contraire, les documents sensibles ne pourront pas faire l'objet d'un envoi électronique et seront adressés sous format papier uniquement par courrier suivant les dispositions de l’IGI 1300 du 9.08.2021. 1.3/ Le présent avis et l'engagement du soumissionnaire en matière de protection de l'information DR et la partie du DCE non DR sont à retirer sur https://www.marches-publics.gouv.fr. 2/ REMISE DES CANDIDATURES La candidature contiendra tous les éléments demandés dans le présent avis de marché. Tout dossier transmis incomplet pourra être écarté. Les candidatures doivent être remises par voie électronique. 2.1/ Formalisme pour la remise de la candidature par voie électronique : a) Afin de répondre de façon électronique, les candidats doivent déposer leur candidature sur la plateforme de dématérialisation des marchés (https://www.marches-publics.gouv.fr) en suivant les étapes décrites dans le guide d’utilisation en ligne (rubrique "aide"). b) Le candidat doit avoir au préalable fait l'acquisition d'un certificat électronique. Obtenir un certificat électronique prend plusieurs jours, voire plusieurs semaines. c) Envoi par le candidat de plusieurs réponses électroniques à un même avis de marché : le candidat peut remettre au CEA plusieurs réponses électroniques pour un même avis de marché, notamment en cas d’oubli, de correction, de complément, et ce avant la date limite de réponse telle que définie dans le présent avis de marché. Dans ce cas, le CEA ne prendra en compte que la dernière réponse reçue ; les envois précédents ne seront pas ouverts. En conséquence, le candidat prendra toutes les dispositions utiles pour envoyer un dossier complet à chaque réponse, dans les délais impartis. 2.2/ En cas de documents DR contenus dans la candidature, l’envoi est possible par voie électronique dans un conteneur zed. A défaut, la remise de ces documents doit se faire par voie postale sous double enveloppe : L’enveloppe extérieure indique : CEA/DAM — Île-de-France DCG/SAPI/BSIM – bâtiment U À l'attention de SAPI.BGI « B24-04726 /NE PAS OUVRIR » Bruyères-le-Châtel / domaine du Rué 91297 Arpajon Cedex, L'enveloppe intérieure comporte la mention « B24-04726 » et la dénomination sociale du soumissionnaire. La remise de cette double enveloppe se fait : *par courrier recommandé, *ou par envoi coursier, le pli doit être déposé à l’adresse indiquée ci-dessus (entre 9h et 16h à la réception du centre) *dans le respect de la date et heure de remise des candidatures (telles que définies au IV.2.2).
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Corruption: Les cas d’exclusion à l’appréciation de l’acheteur sont prévus à l’article L2341-5 du code de la commande publique
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Mission d’assistance au suivi contractuel des marchés de travaux pour la construction du bâtiment "B1400"
Description: Le CEA projette la construction d’une nouvelle installation au sein de l’INBS-PN du centre CEA de Cadarache, B1400. La réalisation de ce bâtiment est assurée par les titulaires des marchés suivants : -Le marché A « génie civil », -Le marché B « ventilation », -Le marché C « électricité », -Le marché de maitrise d’œuvre d’exécution Le marché objet de ce présent avis a pour but d’assister le CEA dans le suivi contractuel de ces 4 marchés. Dans ce cadre, le Titulaire sera notamment amené à assister le CEA dans le traitement des courriers émis par les titulaires des marchés (A, B, C et MOEx), dans l’analyse des dossiers réclamatoires ainsi que dans l’élaboration des dossiers de contre réclamation. La prestation se déroulera sur l’INBS-PN du centre CEA de Cadarache. Le CEA attend du Titulaire qu’il mette son expérience au service de celui-ci en assurant une fonction d’assistance et de conseil sur les aspects contractuels afin d’anticiper des difficultés susceptibles de générer des litiges ou des réclamations. Les prestations fermes à réaliser au titre du marché sont les suivantes : -Assistance à l’évaluation du potentiel réclamatoire des marchés de travaux et du marché de MOE d’Exécution ; -Assistance au suivi du potentiel réclamatoire, sur la base des fiches visa, rapports mensuels et compte rendu de l’OPC (MOE d’Exécution), documents d’interfaces, documents transverses projet, CR de réunions techniques et d’avancement mensuels avec les contractants, mails, courriers, des demandes d’entrées, des rapports d’analyse des maîtres d’œuvre, des plans de prévention. Dans le cadre de cette mission, le Titulaire mettra à jour un outil de suivi des marchés. -Assistance au suivi réclamatoire à travers notamment l’assistance au suivi et traitement des courriers à enjeux contractuels. Dans ce cadre, le Titulaire sera chargé : •D’établir un dossier appréciant le caractère factuel et bien fondé de chaque item de réclamation, dont les responsabilités de chaque partie, •D’établir un bilan objectif des éventuels préjudices subis par le CEA, de manière directe et indirecte, du fait des titulaires des marchés : impact coût, impact planning, impact performance. Volumétrie estimée : -Compte rendu d’avancement trimestriel -Proposition de réponse suite à l’identification d’un courrier à risque (hebdomadairement) -Mise à jour de recueil de fiche de risques (hebdomadairement) -Rapport d’analyse des dossiers réclamatoires (mensuellement) -Dossier d’arguments contre réclamation (mensuellement) La part optionnelle comprend les prestations suivantes : -Phase de réversibilité qui se déroulera pendant le dernier mois du marché. Cette phase doit permettre au CEA ou à tout tiers qu’il aurait mandaté à cette fin, de reprendre la prestation à l’expiration ou en cas de résiliation du marché associé. Sur Unités d’œuvre, le Titulaire sera amené à assister le CEA en tant que de besoin dans l’analyse de réclamation issue d’un marché de travaux ou du marché de MOE d’Exécution : -L’établissement d’un dossier appréciant le caractère factuel et bien fondé de chaque item de réclamation, dont les responsabilités et, pour chaque item, -L’établissement d’un bilan objectif des éventuels préjudices subis par le CEA, de manière directe et indirecte, du fait des titulaires des marchés : impact coût, impact planning, impact performance.
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79140000 Services de conseils et d'information juridiques
Options:
Description des options: Les options sont décrites supra à la rubriques description du marché.
5.1.2.
Lieu d’exécution
Adresse postale: CEA centre Cadarache Saint-Paul-lez-Durance 13108
Ville: Saint-Paul-lez-Durance
Code postal: 13108
Subdivision pays (NUTS): Bouches-du-Rhône (FRL04)
Pays: France
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 60 Mois
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME)
Informations complémentaires: Point de contact de l'acheteur : KENZA BOUFRAH (mail : kenza.boufrah@gmail.com et tel : 01 69 26 42 91)
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Description: 1/ PRESENTATION DES CANDIDATURES Les entreprises candidates doivent fournir à l’appui de leur candidature: - le formulaire DC1 (lettre de candidature et désignation du mandataire par ses co-traitants) ou équivalent. - le formulaire DC2 (Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement), ou équivalent. Les formulaires sont disponibles sur le site Internet du Ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat - la copie du ou des jugements prononcés s'il est en redressement judiciaire ou dans une procédure étrangère équivalente. - pour information, les attestations de régularité fiscales et sociales Le candidat peut présenter sa candidature sous la forme d’un document unique de marché européen (DUME), en lieu et place des documents mentionnés à l’article R2143-3 du CCP, téléchargeable à l’adresse suivante :https://ec.europa.eu/tools/espd/filter?lang=fr. Il est interdit de cumuler les candidatures : - en tant que candidat individuel et membre d’un ou plusieurs groupements y compris en tant que mandataire ; -en tant que membre d’un groupement et mandataire d’un autre. Les entreprises nouvellement créées sont autorisées à présenter leur candidature. Si elles ne sont pas en mesure de produire certains des documents demandés dans le présent avis de marché, elles peuvent justifier de leurs capacités financières et professionnelles par d’autres moyens que ceux indiqués dans le présent avis et notamment par la présentation de titres ou de l’expérience professionnelle du ou de leurs responsables. 2/ CONDITIONS PARTICULIERES DE L’EXECUTION DU MARCHE : Ce marché est un marché « Secret » au sens de l’arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l’instruction générale interministérielle n°1300 sur la protection du secret de la défense nationale. Ce marché donne accès à des informations et/ou supports classifiés (ISC) intéressant la défense nationale. Il ne nécessite pas la détention d’ISC « Secret » par le titulaire. En conséquence, le dossier de candidature doit contenir sous enveloppe séparée : - soit une attestation d’habilitation DGA en cours de validité, accompagnée d’une attestation de non changement (fait et droit) éditée par la personne morale candidate, depuis sa dernière habilitation, -soit un dossier complet de demande d’habilitation (pour tout renseignement contacter l’OS centre CEA de Cadarache en lui précisant la référence du dossier suivante N° B24-04726), ne pas citer le nom de l’OS sans son accord préalable Les mêmes démarches doivent être engagées pour les entreprises associées, en cas de candidature en Groupement Momentané d’Entreprises ou des sous-traitants pressentis par les candidats audit marché. Ces documents devront parvenir au plus tard à la date limite de remise des candidatures mentionnée dans le présent avis. A défaut d’avoir fourni ses attestations ou la copie de sa demande dans le délai imparti, le candidat est réputé avoir renoncé à sa demande d’habilitation aux informations classifiées pour le présent marché et donc à sa candidature.
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: Un dossier de présentation du candidat, et le cas échéant de chaque co-traitant, comprenant entre autres : - Les caractéristiques de l’entreprise : statuts, forme juridique, composition du capital, principaux actionnaires, participations, représentants engageant l’entreprise, effectif total, dimensions, activités, organigramme ; - un extrait-K-bis ou équivalent pour information ; - Une attestation d’assurance civile et décennales en cours de validité pour le candidat et chaque cotraitant - Le chiffre d’affaire global et le CA concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ; - Les 3 derniers bilans et comptes de résultat des opérateurs économiques pour lesquels l’établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi ; - Lorsqu’il appartient à un groupe, une attestation certifiant de son autonomie commerciale et de sa situation de concurrence vis-à-vis des autres entreprises du groupe. Si le candidat recourt à la sous-traitance, il doit produire les mêmes renseignements et documents concernant son/ses sous-traitants. En outre, pour justifier qu’il dispose des capacités de ce(s) sous-traitant(s) pour l’exécution du marché, il apporte la preuve par tout moyen approprié. La sous-traitance totale est interdite.
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: La capacité technique et professionnelle des candidats sera évaluée selon les critères suivants : -Les compétences rédactionnelles -Capacité juridique (maîtrise du domaine juridique) -Construction d’argumentaires et capacité de négociation -Prestation de suivi contractuel dans le milieu nucléaire -Capacité de l’entreprise à avoir plusieurs ressources pouvant pallier l’absence du candidat proposé Les entreprises candidates doivent justifier qu'elles disposent des moyens humains, techniques et organisationnels nécessaires à la réalisation de ce marché. L’atteinte de ces critères sera démontrée par les dossiers listés ci-après. Chaque entreprise candidate (le mandataire et chacun des co-traitants dans le cadre d’un groupement) devra présenter : -Une plaquette de présentation de l'entreprise. -Une description de l’organisation pressentie pour conduire la prestation -La démonstration , par tous moyens, de la qualité mise en œuvre (procédures, assurance qualité, certifications ou qualifications en cours de validité). -Les ressources dont dispose l’entreprise afin de mener à bien le marché : moyens matériels et moyens humains identifiant à minima les profils types des intervenants (qualifications, ancienneté, habilitations et diplômes, CV non nominatifs) et le nombre de ressources associées à chacune des catégories de profils. -Un dossier de présentation détaillé du candidat indiquant les références dans la réalisation de missions de suivi de marchés de travaux de construction faisant intervenir plusieurs domaines techniques concernés par le présent marché au cours des 5 dernières années, en détaillant à minima les expériences relatives à : -L’Evaluation d’un potentiel réclamatoire ; -Le Suivi d’un potentiel réclamatoire Devront notamment être précisés : la nature du projet, la date, le lieu d’exécution, les références du client correspondant avec ses coordonnées postales et téléphoniques ainsi que celles de la personne en charge du projet, un descriptif précis des responsabilités exercées et des actions conduites par le candidat dans le projet. Tout dossier transmis incomplet pourra ne pas être retenu.
5.1.10.
Critères d’attribution
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution: Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont annoncés dans le dossier de consultation des entreprises
5.1.11.
Documents de marché
L’accès à certains documents de marché est restreint
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de la procédure:
Une habilitation de sécurité est requise
Description: Ce marché est un marché « Secret » au sens de l’arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l’instruction générale interministérielle n°1300 sur la protection du secret de la défense nationale. Ce marché donne accès à des informations et/ou supports classifiés (ISC) intéressant la défense nationale. Il ne nécessite pas la détention d’ISC « Secret » par le titulaire. En conséquence, le dossier de candidature doit contenir sous enveloppe séparée : - soit une attestation d’habilitation DGA en cours de validité, accompagnée d’une attestation de non changement (fait et droit) éditée par la personne morale candidate, depuis sa dernière habilitation, -soit un dossier complet de demande d’habilitation (pour tout renseignement contacter l’OS centre CEA de Cadarache en lui précisant la référence du dossier suivante N° B24-04726), ne pas citer le nom de l’OS sans son accord préalable Les mêmes démarches doivent être engagées pour les entreprises associées, en cas de candidature en Groupement Momentané d’Entreprises ou des sous-traitants pressentis par les candidats audit marché. Ces documents devront parvenir au plus tard à la date limite de remise des candidatures mentionnée dans le présent avis. A défaut d’avoir fourni ses attestations ou la copie de sa demande dans le délai imparti, le candidat est réputé avoir renoncé à sa demande d’habilitation aux informations classifiées pour le présent marché et donc à sa candidature.
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 01/10/2024 16:00:00 (UTC+2)
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Autorisée
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: oui
Forme juridique que doit revêtir un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué: GMES ou GMEC avec solidarité du mandataire
Informations relatives aux délais de recours: Le référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu’à la signature du marché. Le référé contractuel peut être introduit dans les conditions des articles L.551-13 et suivants du Code de justice administrative. Le recours en contestation de la validité du marché par un tiers peut être intenté dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées.
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Paris
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES - DIRECTION DES APPLICATIONS MILITAIRES - SAPI
Numéro d’enregistrement: 77568501900082
Adresse postale: Centre DAM Ile-de-FRance DAM/DCG/SAPI/BGI
Ville: ARPAJON CEDEX
Code postal: 91297
Subdivision pays (NUTS): Essonne (FR104)
Pays: France
Point de contact: BGI
Téléphone: 0169267771
Rôles de cette organisation:
Acheteur
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal administratif de Paris
Numéro d’enregistrement: 17750005500013
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Ville: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Téléphone: +33 144594400
Télécopieur: +33 144594646
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
11. Informations relatives à l’avis
11.1.
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: 8d2b6e01-461a-4e61-a9d7-999e8992071a - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 16
Date d’envoi de l’avis: 02/09/2024 14:15:23 (UTC)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
11.2.
Informations relatives à la publication
Numéro de publication de l’avis: 528846-2024
Numéro de publication au JO S: 172/2024
Date de publication: 04/09/2024
