PRESTATIONS JURIDIQUES, DE CONSEIL, D'ASSISTANCE, D'INFORMATION ET DE FORMATION

Annonce n° 25-70455

Nom complet de l'acheteur : Ville d'Arles

Type de Numéro national d'indentification : SIRET

N° National d'identification : 21130004100012

Ville : Arles

Code postal : 13637

Groupement de commandes : Non

Département(s) de publication : 13

Intitulé du marché : PRESTATIONS JURIDIQUES, DE CONSEIL, D'ASSISTANCE, D'INFORMATION ET DE FORMATION

Code CPV principal - Descripteur principal : 79111000

Type de marché : Services

Description succincte du marché : Il s'agit d'une prestation intellectuelle qui tend à fournir un avis concourant, par les éléments qu'il apporte, à la prise de décision par la ville. Il ne s'agit pas de prestations d'information à caractère documentaire, qui consisterait à renseigner la ville sur l'état du droit ou de la jurisprudence. Pour chaque lot, il s'agit d'un accord-cadre multi-attributaires de services avec un maximum de 2 attributaires, conclu sans montant minimum et avec un montant maximum par lot et par période comme suit : LOT 1 : 13000 euro(s) HT LOT 2 : 6500 euro(s) HT LOT 3 : 13000 euro(s) HT LOT 4 : 6500 euro(s) HT Voir détails à l'article 1.3 du CCAP

Critères d'attribution : « Valeur Technique » : 65% « Prix » : 35%

Renseignements relatifs à l'attribution du marché et/ou des lots :

Lot N° 1 - droit de la fonction publique territoriale : gestion Rh Nombre d'offres reçues : 8 Date d'attribution : 25/11/25 Marché n° : Spa125.050 Cabinet Bardon & De Fay Avocats associés Selarl, 4 Bis Rue Descombes, 75017 Paris Montant Ht : 52 000,00 Euros Sous-traitance : non. Marché n° : Spa125.050 Lonqueue - Sagalovitsch - Eglie - Richters & Associes Scp Sensei Avocats, 6 Av De Villars, 75007 Paris Montant Ht : 52 000,00 Euros Sous-traitance : non. Lot N° 2 - droit administratif général Nombre d'offres reçues : 4 Date d'attribution : 27/11/25 Marché n° : Spa125.051 Territoires Avocats Selarl - Margall-D'Albenas, 5 Rue Henri Guinier, 34000 Montpellier Montant Ht : 26 000,00 Euros Sous-traitance : non. Marché n° : Spa125.051 Rhd Avocats Selarl, 11 Boulevard De Sebastopol, 75001 Paris Montant Ht : 26 000,00 Euros Sous-traitance : non. Lot N° 3 - droit de l'urbanisme, droit de l'environnement, droit immobilier public Nombre d'offres reçues : 6 Date d'attribution : 25/11/25 Marché n° : Spa125.052 Guimet & Associes Selarl, 18 Rue Berjon, 69009 Lyon Montant Ht : 52 000,00 Euros Sous-traitance : non. Marché n° : Spa125.052 Landot & Associes Selarl, 11 Bd Brune, 75014 Paris Montant Ht : 52 000,00 Euros Sous-traitance : non. Lot N° 4 - droit de la commande publique Nombre d'offres reçues : 6 Date d'attribution : 25/11/25 Marché n° : Spa125.053 Rhd Avocats Selarl, 11 Boulevard De Sebastopol, 75001 Paris Montant Ht : 26 000,00 Euros Sous-traitance : non. Marché n° : Spa125.053 Groupement Julien Bosquet/B. Mounier/Am. Halpern, 55 Boulevard des Brotteaux , 69455 Lyon Cedex 06 Montant Ht : 26 000,00 Euros Sous-traitance : non. Renseignements complémentaires : Les montants des marchés publics indiqués ci-dessus correspondent à leur valeur totale pour l'ensemble des attributaires et pour leur durée totale, reconductions comprises. Conformément à la loi du 17/07/1978 relative au droit d'accès aux documents administratifs, les pièces des marchés publics sont consultables en mairie d'Arles, Direction des Finances et Marchés Publics, Service des Marchés Publics, Hôtel de Ville, B.P. 90196, 13637 Arles Cedex. Le candidat peut, s'il le souhaite, exercer devant le tribunal administratif compétent un: -Référé contractuel dans les 31 jours à compter de la publication du présent avis -Recours en validité dans les 2 mois à compter de la publication du présent avis Application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr