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Exploitation du service d'assainissement collectif hors collecte (traitement uniquement) Argentré-du-Plessis Exploitation du service d'assainissement collectif hors collecte (traitement uniquement) DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC 1. Nom et adresse officiels de l’organisme : Syndic...
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Exploitation du service d'assainissement collectif hors collecte (traitement uniquement)

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1551411

Etat : Première publication
Publié dans :
OUEST-FRANCE (16/06/15)
7121694301
Argentré-du-Plessis
Exploitation du service d'assainissement collectif hors collecte (traitement uniquement)
DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
1. Nom et adresse officiels de l’organisme : Syndicat de la Savatrais.
2. Personne responsable du marché : M. le Président.
Adresse : Syndicat de la Savatrais, 21 bis, rue Alain-d'Argentré, BP 37032, 35370 Argentré-du-Plessis. Téléphone 02 99 96 61 27.
Courriel : syndicat.savatrais@argentre-du-plessis.fr
3. Objet de la délégation : affermage du service public d’assainissement collectif hors collecte, (traitement uniquement) du Syndicat de la Savatrais (commune d’Argentré-du-Plessis et d’Étrelles).
4. Nature de la convention : services.
Contrat d’affermage.
5. Durée du contrat : 12 ans à compter du 1er janvier 2016 (ou de sa date de notification si celle-ci est postérieure), soit jusqu’au 31 décembre 2027.
6. Caractéristiques principales de la délégation (année 2014 rapport du délégataire) :
Abonnés/branchements : 2 121.
Volumes des effluents traités en (m3) à la station d’épuration : 328 531 m3, soit un volume d’eaux parasites de 42,77 %.
Volume de l’assiette de redevance en (m3) : 177 401 m3 en 2014, soit 83,64 m3/abonné.
Déversoirs d’orages : 1 sur la sortie de la station.
Postes de relèvement du réseau : extérieur à la station d’épuration.
Station d’épuration existante : 9 500 EH du type boues activées rénovée en 2012 d’une capacité de 2 500 m3/j avec un débit de pointe régulé à 190 m3/h, de 570 kg/j de DBO 5, de 665 kg/j de MS et de 142 kg/j en NGL, la station est équipée d’un traitement des boues par centrifugation, actuellement la station reçoit environ 36 % de sa capacité hydraulique en moyenne annuelle et de 36 % pour la charge organique.
Quantité de boues produites : 74,1 tonnes de MS avec une valorisation en agriculture.
Quantité de sous produits évacués :
- graisses : 30,9 m3,
- refus de grilles : 7 tonnes.
Le maître de l’ouvrage se réserve le droit d’inclure dans le règlement de la consultation certaines options techniques et variantes.
7. Nomenclature-Classification CPV :
Principale : 900000000, services d’évacuation des eaux usées et d’élimination des déchets, services d’hygiénisation et services publics à l’environnement.
Complémentaires :
- 904000000, services des eaux usées.
- 904810000, exploitation d’une station d’épuration des traitements des eaux usées.
8. Procédures : la procédure est de type "ouverte", les candidatures et les offres sont à remettre conjointement.
9. Modalités de remise des candidatures et des offres : les candidatures et les offres devront parvenir sous double enveloppe ou colis cacheté par pli recommandé avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l’heure de réception ou remise directement contre récépissé à l’adresse suivante : M. le Président, Syndicat de la Savatrais, 21 bis, rue Alain-d'Argentré, BP 37032, 35370 Argentré-du-Plessis.
L’enveloppe portera la mention suivante : "offre et candidature pour la gestion déléguée du service public d'assainissement collectif hors collecte (traitement uniquement) du Syndicat de la Savatrais". Elle contiendra les pièces demandées au sein du règlement de consultation et portera aussi la mention "à n'ouvrir qu'en commission d’ouverture des plis".
10. Date de limite de réception des candidatures et des offres : les plis (candidature et offre) devront être présentés par écrit et rédigés en français avant le vendredi 4 septembre 2015 à 12 h 00.
11. Date de visite des installations : les candidats sont informés que la visite des installations de traitement des eaux usées aura lieu le vendredi 26 juin 2015 à 9 h 30. Le lieu est la station d’épuration.
12. Contenu des dossiers de candidature :
Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat permettant à la collectivité d’apprécier ses garanties professionnelles et financières et son aptitude à assurer l’égalité des usagers devant le service public et la continuité du service public :
- 1 : lettre de candidature dûment complétée mentionnant le nom et la dénomination du candidat, modèle DC1,
- 2 : déclaration du candidat, modèle DC2,
- 3 : attestation du candidat justifiant qu’il est en règle envers ses obligations fiscales et sociales, modèle NOTI 2,
- 4 : extrait de l’inscription au Registre du commerce et des sociétés si le candidat est soumis à cette obligation,
- 5 : attestation sur l’honneur affirmant que le candidat ne se trouve pas en liquidation ou si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du jugement prononcé à cet effet,
- 6 : attestation sur l’honneur attestant que le candidat n’a pas fait l’objet au cours des cinq dernières années d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.8221-1, L.8221-2, L.8221-3, L.8221-5, L.5221-8, L.5221-11, L.8231-1, L.8241-2 du Code du travail,
- 7 : attestation sur l’honneur du respect des obligations à l’emploi des travailleurs handicapés prévues aux articles L.5212-2 et suivants du Code du travail,
- 8 : attestation sur l’honneur que le candidat n’a pas fait l’objet d’une interdiction de concourir,
- 9 : les attestations d’assurances en cours de validité dont dispose le candidat,
- 10 : les trois derniers bilans, annexes et comptes de résultats du candidat concernant le domaine d’activité objet de la délégation,
- 11 : composition du capital social et liste des principaux actionnaires (détenant plus de 10 % du capital),
- 12 : un mémoire présentant le candidat, les moyens matériels et humains dont il dispose, son savoir-faire en matière de gestion de service public d’assainissement collectif, les références récentes équivalentes en précisant le type de contrat et les principales caractéristiques de la prestation gérée. Ce mémoire devra permettre d’apprécier la capacité du candidat à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers,
- 13 : tout document complémentaire jugé utile par le candidat permettant de prouver sa capacité technique et financière. Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement crées peuvent être admises à présenter une offre dans les mêmes conditions que les sociétés existantes.
13. Appréciation des offres : les critères d’analyse des offres seront ceux énoncés dans le document de consultation des entreprises. Le Syndicat de la Savatrais se réserve le droit de ne pas donner suite à la présente consultation dans les conditions fixées au règlement de consultation.
14. Demande du dossier de consultation : le dossier de consultation sera remis gratuitement sur demande écrite à l’adresse de la commune indiquée ci-dessus.
15. Renseignements : les demandes de renseignements d’ordre administratifs ou techniques doivent être formulées de façon écrite et adressées au Syndicat de la Savatrais (courrier ou fax, assorti d’un courriel) et réceptionnées au plus tard le 14 août 2015. Adresse : M. le Président, Syndicat de la Savatrais, 21 bis, rue Alain-d'Argentré, BP 37032, 35370 Argentré-du-Plessis.
Et une copie à L’AMO : Sté NTE, 2, rue des Longrais, 35520 La Chapelle-des-Fougeretz. Tél. 02 99 66 45 68, fax 02.99.66.45.98.
Courriel : saulnier@ntenvironnement.com
16. Instance chargée des procédures de recours : tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Île-Gloriette, BP 24111, 44041 Nantes cedex.
Tél. 02 40 99 46 00, fax 02.40.99.46.58.
Date d’envoi de l’avis de publication : le 12 juin 2015.
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