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Délégation de Service Public pour l'exploitation de la gare routière et de parcs de stationnement à Argenteuil La gare routière et les parcs de stationnement objets de la présente Délégation sont situés sur la commune d'Argenteuil, dans un pôle d'échanges qui accueille également une gare SNCF, situé le long...
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Délégation de Service Public pour l'exploitation de la gare routière et de parcs de stationnement à Argenteuil

Marché public ou privé
Référence du marché : 1542602

Etat : Avis d'attribution
Publié dans :
BOAMP (08/06/15)
15-86802
Département(s) de publication : 95 Avis d'intention de conclure de délégation de service public Annonce No 15-86802 I. II. III. IV. V. Section I : Autorité délégante et adresse I.1) Nom et adresse Agglomération Argenteuil-Bezons, 203 Rue Michel Carré - cS 20052, à l'attention de  service commande publique, 95872 Bezons. Tél. 01-39-96-82-23. E-mail : yann.tissier-ferrer@ca-ab.fr . télécopieur 01-39-96-82-23. Adresse du profil d'acheteur : https://ca-argenteuil-bezons.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp . I.2) Nature de l'autorité délégante Etablissement public nationnal. Section II : Objet de la délégation de service public II.1) Intitulé de la délégation de service public délégation de Service Public pour l'exploitation de la gare routière et de parcs de stationnement à Argenteuil. II.2) Texte en application duquel la convention est conclue la présente consultation est lancée suivant la procédure définie par les articles L. 1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du CGCT et conformément à la décision du Conseil d Etat en date du 15 décembre 2006 (Société Corsica Ferries, n o 298619) admettant la possibilité d une procédure ouverte en matière de délégation de service public. II.3) Objet de la délégation la gare routière et les parcs de stationnement objets de la présente Délégation sont situés sur la commune d'argenteuil, dans un pôle d'échanges qui accueille également une gare SNCF, situé le long du boulevard Karl Marx. La gare routière, comporte au total 15 postes à quais, un espace de régulation, un espace conducteurs, un poste de régulation, et un accès au parc souterrain. Le service compte également deux parcs de stationnement : un parc aérien en enclos et un parc souterrain en ouvrage, ainsi qu'un local vélo et deux roues, avec leurs systèmes d'accès et de paiement. le Délégataire est notamment chargé de : L'Exploitation et la gestion de l'ensemble des installations du service (quais, pistes, parcs de stationnement, local vélo, ...) ; L'Installation d'équipements et la réalisation d'aménagement nécessaires à l'exécution du service et notamment les auvents, les clôtures, les barrières, les systèmes d'accès et de paiement aux parcs de stationnement et au local vélo, un distributeur de titres de transport, la signalétique, le marquage au sol... ; La coordination des mouvements, la gestion des contrôles d'accès et des flux ; Le nettoyage et le maintien en parfait état de fonctionnement des installations du service; la mise à disposition de l'information à l'échelle de la gare routière, l'accueil des usagers et la promotion de la gare routière ; La surveillance et la sécurité des installations et des personnes ; Le renouvellement du matériel et des équipements ; La perception des recettes commerciales ; La gestion de la billetterie (tickets, titres de transport, cartes d'abonnements, etc.). la commercialisation des espaces publicitaires ; La gestion administrative et financière. Domaine de la délégation : Transports. Durée de la délégation : 10 ansLieu principal d'exécution de la délégation : gare Routière d'argenteuil, 95100 Argenteuil. Code NUTS |FR108|. II.4) Informations sur le montant prévisionnel total de la convention Montant : 7 168 319 euros. II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) 63712100 , 63712400 . Section III : Procédure III.1) Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité 14040 CADSP. III.2) Publication(s) antérieure(s) concernant la même convention Avis de délégation de service public auquel se réfère la présente publication au BOAMP : Annonce n o 249 BOAMP 207 B du 28/10/14. Avis rectificatif de délégation de service public auquel se réfère la présente publication au BOAMP : Annonce n o 180 BOAMP 241 B du 16/12/14. Avis auquel se réfère la présente publication au JOUE : Numéro de l'avis au JO : 2014 /S 208 - 368860 du 29/10/14. Avis rectificatif auquel se réfère la présente publication au JOUE : Numéro de l'avis au JO : 2014 /S 243 - 428059 du 17/12/14. III.3) Critères d'attribution Critères d appréciation non pondérés et non hiérarchisés retenus par la Collectivité pour sélectionner les candidats dont les offres ont été analysées : Garanties professionnelles et financières ; Respect de l obligation d emploi des travailleurs handicapés prévue à l article L.5212-1 du Code du travail ; Aptitude à assurer la continuité du service public et l égalité des usagers devant le service public. Les garanties professionnelles et financières sont appréciées globalement pour les groupements candidats.Critères de jugement des offres : les critères d appréciation non pondérés et non hiérarchisés retenus par la Collectivité pour sélectionner les candidats admis à négocier sont les suivants : Qualité du projet proposé (apprécié notamment au regard de la qualité et de la performance du service notamment en matière de gestion des mouvements et des flux, d accueil et d information des usagers, de nettoyage, d entretien et de maintenance - de la qualité des équipements et aménagements proposés, des prestations en matière de renouvellement et de leurs modalités de mise en œuvre et d installation, en cohérence avec le planning prévisionnel présenté par la Collectivité - des prestations envisagées pour assurer la sécurité et l astreinte et l intervention en cas de problème - des modalités de suivi et de contrôle du service par la Collectivité) ; Adéquation des moyens humains et matériels proposés aux objectifs du service ; Intérêt présenté par les aspects financiers du projet proposé (notamment au regard de la cohérence de l économie du service délégué, des tarifs envisagés, du montant de la redevance versée à la Collectivité). Section IV : Attribution de délégation de service public IV.1) Date de la décision d'attribution de la convention par l'autorité délégante : 6 juin 2015. IV.1) Nom et adresse de l'opérateur économique en faveur duquel une décision d'attribution de la délégation de service public a été prise TVO, 1 chemin du Clos Saint Paul-95210 Saint-Gratien. Section V : Renseignements complémentaires V.2) Autres informations Date de la décision d'attribution de la convention par l'autorité délégante : 1 er juin 2015 effective le 6 juin 2015 (contrôle de légalité). V.3) Procédures de recours V.3.1) Instance chargée des procédures de recours Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2/4 Boulevard de l'hautil, 95000 Cergy Pontoise. Tél. 01-30-17-34-00. télécopieur 01-30-17-34-59. V.3.2) Introduction des recours Référé précontractuel : L. 551-1 et L. 551-5 du code de justice administrative : La juridiction peut être saisie tant que la convention n'est pas signée. La convention ne peut être signée avant un délai d'au moins 11 jours suivant la publication du présent avis. Par exemple, si la publication a été faite le 1 er février, la convention ne peut être signée avant le 11 février à 24 heures (art. 1 er -1 du décret n o 93-471 du 24 mars 1993 portant application de l'article 38 de la loi n o 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public ; art. R. 1411-2-1 du code général des collectivités territoriales) Référé contractuel : L. 551-15 et R. 551-7 du code de justice administrative Le référé contractuel ne peut pas être exercé si l'autorité délégante a respecté le délai de 11 jours précité. En outre, si le juge du référé précontractuel a été saisi, le référé contractuel ne peut être exercé si l'autorité délégante n'a pas signé la convention avant la décision du juge précontractuel et s'est conformée à cette décision V.4) Date d'envoi du présent avis : 5 juin 2015
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