Centrale des marchés
Délégation de service public de l'eau potable sur le territoire du SIAEP Argentan délégation du service public de l'eau potable sur le territoire du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région d'Argentan. Délégation de service public Section...
SIAEP Région d’Argentan 61201Argentan siaepregionargentan@argentan.fr 0233365207
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Délégation de service public de l'eau potable sur le territoire du SIAEP

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1154269

Date de clôture estimée : 25/08/14
Etat : Première publication
Publié dans :
OUEST-FRANCE (12/07/14)
7104922701
SOURCEWEB (12/07/14)
BOAMP (12/07/14)
14-104751
Argentan
délégation du service public de l'eau potable sur le territoire du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région d'Argentan.
Délégation de service public
Section I : autorité délégante et adresse
I.1) Nom et adresse : SIAEP région d’Argentan, place du Docteur-Couinaud, BP 60203, à l'attention de M. le Président, 61201 Argentan. Tél. 02 33 36 40 00. E-mail : siaepregionargentan@argentan.fr
Télécopieur 02.33.36.52.07.
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : point(s) de contact susmentionné(s).
I.2) Nature de l'autorité délégante : établissement public de coopération intercommunale.
Section II : objet de la délégation de service public
II.1) Intitulé de la délégation de service public : délégation du service public de l'eau potable sur le territoire du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région d'Argentan.
II.2) Texte en application duquel la convention est conclue : conformément aux articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
II.3) Objet de la délégation : le futur contrat de délégation du service public, de type affermage, sera conclu du 1er février 2015 (ou à sa date de notification si celle-ci est postérieure) jusqu’au 31 janvier 2023. Il concernera le service de l’eau potable du SIAEP de la région d’Argentan (hors Argentan), avec intégration progressive des communes de Fel et Chambois au 1er janvier 2017 et du territoire du SIAEP de Vrigny-Saint-Christophe-le-Jajolet au 1er janvier 2019.
Domaine de la délégation : eau potable.
Durée de la délégation : 8 ans.
Lieu principal d'exécution de la délégation : territoire SIAEP région d’Argentan.
II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention :
En 2013, ce service représentait environ 4 100 abonnés, environ 400 000 mètres cubes facturés, 1 station de production d’une capacité de 600 m3/j, 18 réservoirs de stockage d’une capacité totale de 3 200 m3, 10 stations de reprise et de surpression (capacités de 8 à 40 m3/h) et un réseau de distribution d’une longueur de 340 km (hors branchements).
Les caractéristiques des prestations que devra assurer l’entreprise délégataire seront principalement les suivantes :
- la gestion des relations du service de l’eau potable avec les abonnés : prise des abonnements, relevés des compteurs, facturation et encaissement des redevances, suivi et renouvellement du parc de compteurs, information, gestion des réclamations,
- le fonctionnement, la surveillance, l'entretien et la maintenance des installations du service,
- la purge régulière des réseaux,
- les travaux de réparation des canalisations (réseaux et branchements) ainsi que de leurs accessoires,
- le renouvellement des matériels tournants, des accessoires hydrauliques, des équipements électromécaniques des installations de production et de stockage,
- le renouvellement ponctuel de branchement,
- la tenue de l’inventaire technique des immobilisations et d’une base de données associée (ouvrages, interventions,…) exploitable par la collectivité,
- la fourniture à la collectivité de conseils, avis et mises en garde sur toutes les questions intéressant la bonne marche de l’exploitation et sa qualité globale.
Le délégataire exercera l’activité déléguée à ses risques et périls et sera rémunéré directement par les recettes perçues auprès des usagers. Le délégataire sera soumis au paiement d’une redevance annuelle d’occupation du domaine public versée à la collectivité.
II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) : 41110000.
Section III : conditions de participation
III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au Registre du commerce ou de la profession.
Les pièces à produire sont les suivantes :
- pièce 1 : une lettre de candidature de type DC1 datée et signée. Cette lettre permettra d'identifier le candidat (nom, dénomination, adresse du siège, forme juridique). En cas de groupement, cette lettre indiquera la composition et la forme du groupement, ainsi que le rôle et, eu égard aux compétences, la complémentarité de chacun des membres du groupement dans le cadre du projet ; elle sera datée et signée par l'ensemble des membres du groupement ou accompagnée de l'autorisation donnée au mandataire par chaque cotraitant de signer l'offre de candidature au nom du groupement,
- pièce 2 : un justificatif datant de moins de trois mois de l'inscription au Registre du commerce (extrait Kbis) ou de l'inscription au registre du tribunal d'instance. Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises,
- pièce 3 : le pouvoir de la personne signataire habilitée à engager le candidat,
- pièce 4 : une déclaration sur l'honneur certifiant que le candidat ne fait pas l’objet d'une interdiction de concourir et n'a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L.8221-1, L.8221-3, L.8221-5, L.8231-1, L.8241-1, L.8251-1 et L.8251-2 du Code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre État de l’Union européenne,
- pièce 5 : pour les personnes assujetties à l'obligation définie à l'article L.5212-2 du Code du travail (obligation d'employer des travailleurs handicapées et assimilés), une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée, indiquant que le candidat est en règle au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L.5212-1 à L.5212-11 du Code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés,
- pièce 6 : une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée que le candidat n'est pas en situation de liquidation judiciaire, de faillite personnelle ou de redressement judiciaire assortie d’une impossibilité de candidater, ou de toute autre procédure équivalente régie par un droit étranger, ou que le candidat a été habilité à poursuivre son activité pendant la durée d'exécution du contrat (joindre une copie du jugement),
- pièce 7 : les certificats établis par les autorités compétentes justifiant de ce que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales au 31 décembre 2013 (justificatifs prévus par le décret n° 97-638 du 31 mai 1997 et par l’arrêté du 31 janvier 2003 modifié). En ce qui concerne les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels la délivrance d'un certificat ne serait pas prévue, le candidat fait, sous sa propre responsabilité, une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que la production de l'ensemble des pièces susvisés est exigée, en cas de groupements, pour chacun des membres du groupement.
III.2) Capacité économique et financière
- pièce 8 : un mémoire financier détaillé du candidat comprenant : le montant et la composition du capital social, le chiffre d'affaires global des 3 derniers exercices clos, le chiffre d'affaires concernant les prestations similaires à celles auxquelles se réfère le présent avis réalisées au cours des 3 derniers exercices clos, les bilans et comptes de résultats des trois derniers exercices clos, les moyens financiers.
Les candidats peuvent fournir toute autre information jugée utile.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que la production de l'ensemble des pièces susvisés est exigée, en cas de groupement, pour chacun des membres du groupement.
III.3) Capacité technique et professionnelle
- pièce 9 : une attestation d'assurances responsabilité civile et professionnelle en cours de validité pour l'activité objet de la délégation de service public,
- pièce 10 : un mémoire présentant : l’organisation interne de l’entreprise, les activités principales et accessoires de l’entreprise, une liste des principales références de moins de 5 ans acquises dans le domaine objet de la délégation (précisant le nombre d’abonnés, la date de mise en vigueur et la durée du contrat), une liste indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature ou équivalent, et une liste indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années (2011, 2012, 2013) ou depuis la date de création de l'entreprise si celle-ci date de moins de trois ans.
Les candidats peuvent démontrer par d'autres moyens ou par d'autres références leur aptitude à exécuter la délégation.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que la production de l'ensemble des justificatifs susvisés est exigée, en cas de groupement, pour chacun des membres du groupement.
Section IV : procédure
IV.2) Modalités de présentation des candidatures :
L'ensemble des pièces fournies dans la candidature sera obligatoirement rédigé en langue française et présenté en euros. Aucun dépôt par voie électronique ou par télécopie n'est autorisé. Il est demandé aux candidats d’être attentifs à la remise des documents. Les documents devant être signés doivent contenir une signature valide c’est-à-dire manuscrite par une personne habilitée (pas de copie, ni de scan).
Les candidats transmettront leur candidature sous enveloppe extérieure cachetée contenant une enveloppe intérieure également cachetée regroupant les pièces demandées ci-dessus. Les enveloppes porteront les mentions suivantes : "Candidature pour la délégation du service public de l'eau potable du SIAEP de la région d'Argentan, ne pas ouvrir".
L'enveloppe extérieure, qui renferme exclusivement l'enveloppe intérieure, sera transmise, par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de réception et de garantir la confidentialité.
Adresse à laquelle les candidatures doivent être envoyées ou déposées contre récépissé : SIAEP région d’Argentan, affaires juridiques, Sonia Bedos, hôtel de ville, place du Docteur-Couinaud, BP 60203, 61201 Argentan. Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 00.
IV.3) Condition de délai :
Date limite de réception des candidatures : 25 août 2014 à 12 h 00.
IV.5) Critères de sélections des offres :
Critères de sélection des candidatures : conformément à l’article L.1411-1 du CGCT et sur la base du dossier de candidature remis, les candidats seront sélectionnés au regard de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
Critères de jugement des offres : les critères de jugement des offres seront précisés dans le règlement de consultation remis aux candidats sélectionnés à l'issue de l'analyse des candidatures.
Section V : renseignements complémentaires
V.2) Autres informations : la convention de DSP est conclue avec une entreprise unique ou avec un groupement. Pour la bonne exécution de la convention, la forme imposée après attribution est un groupement solidaire avec mandataire solidaire. Les groupements peuvent se présenter sous forme différente mais la forme solidaire s’imposera à eux en cas d’attribution de la convention de délégation de service public. Il est interdit aux candidats de se présenter en agissant à la fois :
- en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements,
- en qualité de membres de plusieurs groupements.
Pour tout renseignement complémentaire, les candidats pourront contacter : Mme Sonia Bedos, place du Docteur-Couinaud, BP 60203, 61201 Argentan. Tél. 02 33 36 40 20, télécopieur 02.33.36.52.07.
E-mail : affaires.generales@argentan.fr
Ou service public 2000, M. Alain Goubert, 80, rue Taitbout, 75009 Paris. Tél. 01 44 51 09 50, télécopieur 01.44.51.09.59.
E-mail : alain.goubert@sp2000.fr
Les candidats ont la possibilité de présenter des variantes, dans la mesure où elles constituent une amélioration technique ou financière de la solution de base sans remettre en cause les caractéristiques essentielles du service définie.
V.3) Procédures de recours
Instance chargée des procédures de recours et service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours : tribunal administratif de Caen, 3, rue Arthur-Le-Duc, BP 25086, 14050 Caen cedex 4. E-mail : greffe.ta-caen@juradm.fr
Tél. (+33) 2 31 70 72 72. Fax (+33).2.31.52.42.17
Adresse internet : http://caen.tribunal-administratif.fr
V.4) Date d'envoi du présent avis : 10 juillet 2014.
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