Assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'élaboration d'un Ad'AP pour les ERP

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Mairie d'ANTONY
Correspondant : Mme Véronique GABARD, Mairie d'ANTONY, Place de l'Hôtel de Ville, 92160 Antony, tél. : 01 40 96 73 52, télécopieur : 01 40 96 07 24



Objet du marché : La présente consultation porte sur une mission d'assistance à Maitrise d'Ouvrage pour l'élaboration d'un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) pour les Etablissements Recevant du Public (ERP) de la Ville d'Antony (92160), y compris les deux centres de vacances situés sur les communes de Samoens (74340) et Kerjouanno (56640).



Catégorie de services
Lieu d'exécution : Les prestations concernent l'ensemble des bâtiments ERP dont la Ville est propriétaire, à savoir 108 bâtiments environ. Dès lors, pour prendre connaissance du patrimoine existant, le candidat se reportera à la liste réalisée par le Service Bâtiment de la Ville figurant en annexe n°1 au Cahier des Clauses Particulières. A titre d'information, est jointe au marché la synthèse des diagnostics réglementaires accessibilité dans les bâtiments communaux de 2ème, 3ème et 4ème catégorie et les bâtiments administratifs et sportifs de 5ème catégorie en date de juin 2011 et son annexe n°2 - Feuillet de plans de la Ville par type de bâtiment.
Caractéristiques principales :
Des variantes seront-elles prises en compte : non
Il s'agit d'un marché de prestations intellectuelles.
La mission confiée au titulaire du présent marché se décompose de la manière suivante :
- Phase n°1 : Recueil des données nécessaires à l'élaboration du programme de mise en accessibilité et définition de la stratégie ;
- Phase n°2 : Elaboration et validation du programme de travaux concerté ;
- Phase n°3 : Formalisation de l'Ad'AP pour dépôt en préfecture ;
- Phase n°4 : Assistance jusqu'à la validation de l'Ad'AP par la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité (CCDSA) ;
La mise en place de l'Ad'AP doit permettre de rendre accessible l'ensemble des ERP à tous.
Il n'est pas prévu d'options.
L'équipe affectée au marché comportera obligatoirement :
- un expert Accessibilité Handicapés, à savoir :
- un professionnel qualifié OPQIBI 1908 « Ingénierie relative à l'accessibilité des bâtiments et espaces publics au regard des personnes en situation de handicap » ou OPQIBI 0111 « AMO relative à la prise en compte du handicap »,
ou
- un architecte inscrit au Tableau de l'Ordre faisant partie du réseau Association D'experts Immobiliers Architecte (ADIA) de l'Union Nationale des Syndicats Français d'Architectes (UNSFA),
ou
- un bureau d'études et conseils en accessibilité, regroupé au sein de l'Association Française des Professionnels pour l'Accessibilité aux Personnes Handicapées (AFPAPH) ou représenté par le CINOV ou la Fédération Syntec, ou références similaires.
- un économiste de la construction,
- un bureau de contrôle agréé.
En cas de groupement, le mandataire devra être l'expert Accessibilité Handicapés.
Prestations divisées en lots : non
Date prévisionnelle de début des prestations (Marché de fournitures/services) : 01 septembre 2015
Cautionnement et garanties exigés : Aucune retenue de garantie n'est prévue.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Les paiements seront effectués par virement dans les délais prévus au décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, soit trente jours.
En cas de dépassement de ce délai, le taux des intérêts moratoires est le taux d'intérêt marginal en vigueur de la banque centrale européenne, majoré de 8 points.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Les opérateurs économiques ont la possibilité de se présenter en entreprise unique, en groupement conjoint avec mandataire solidaire ou en groupement solidaire, tous les membres du groupement devant être désignés dans l'Acte d'Engagement.
Le mandataire du groupement qui se sera présenté sous la forme conjointe, sera solidaire pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur.
Les candidatures et les offres sont présentées soit par l'ensemble des opérateurs économiques groupés, soit par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces opérateurs économiques au stade de la passation du marché.
Clause d'exclusivité
Conformément à l'article 51-IV du Code des Marchés Publics, un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché, sous peine de rejet de sa candidature.
La même entreprise ne peut pas présenter pour le marché, plusieurs offres, en agissant à la fois en qualité de candidat individuel ou de membre d'un ou plusieurs groupements, sous peine de rejet de sa candidature.
Les candidatures et offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés
Unité monétaire utilisée, l'euro
Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature :
Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics concernant les interdictions de soumissionner.
Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés
Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail)
Si le candidat est établi ou domicilié à l'étranger, une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il fournit à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents
Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public :
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique
Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique
Indication des titres d'études et professionnels des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché.
Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature.
En matière de fournitures et services, une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise.
Certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat : Pour l'expert Accessibilité Handicapés :
- Qualification OPQIBI 1908 « Ingénierie relative à l'accessibilité des bâtiments et espaces publics au regard des personnes en situation de handicap » ou OPQIBI 0111 « AMO relative à la prise en compte du handicap » ;
- Certification ISO 9001 ou moyens permettant la mise en place d'un système d'assurance qualité ;
Pour l'économiste de la construction :
- Qualification OPQIBI 2202 « Maîtrise des coûts en phase de conception et de réalisation » ou OPQTECC 2.1 « Etudes de maîtrise d'oeuvre » ;
Pour le bureau de contrôle :
- Attestations de compétences des exécutants pour une mission de contrôle technique (agrément ministériel à jour visé de contrôleur(s) technique(s) agréé(s), conformément aux articles L111-23 et L 111-25 et R111-37 du Code de la Construction et de l'Habitation)
Tant pour l'expert Accessibilité Handicapés que pour l'économiste de la construction, la preuve de la capacité professionnelle peut être apportée par tout autre moyen, notamment par un dossier de références similaires.
Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm)
Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm)
Formulaire DC4, Déclaration de sous-traitance. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm)
S'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre
Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté
Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre (formulaire NOTI1) :
Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail
Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus
Si l'attributaire est établi dans un Etat autre que la France, un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays
Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté
Critères d'attribution : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif)
Type de procédure : Procédure adaptée

Date limite de réception des offres : 10 août 2015 à 16 h 00

Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : MAPA-BAT-ADAP
Date d'envoi du présent avis à la publication : 16 juillet 2015
Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre technique peuvent être obtenus : Correspondant : Mme Caroline SAMMUT , Centre Technique Municipal Service Bâtiment, 10 avenue François Arago, 92160 Antony, tél. : 01 55 59 22 99, télécopieur : 01 40 96 99 70
Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif peuvent être obtenus : Correspondant : Mme Véronique GABARD , Mairie d'Antony Direction Générale des Services Techniques Service Marchés Publics, Place de l'Hôtel de Ville, 92160 Antony, tél. : 01 40 96 73 52, télécopieur : 01 40 96 07 24
Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : Correspondant : Mme Véronique GABARD , Mairie d'Antony Direction Générale des Services Techniques Service Marchés Publics Bureau 204- 2ème étage, Place de l'Hôtel de Ville, 92160 Antony, adresse internet : http://www.ville-antony.fr/acces-aux-marches-publics-en-cours-consultation
Informations complémentaires :
Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents : Les dossiers de consultation sont remis gratuitement aux candidats qui en font la demande