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Exploitation de l’aire de carénage du Port Vauban et autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime Antibes Exploitation de l’aire de carénage du Port Vauban et autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime SUBDÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC I. Organisme qui lance l’appel pu...
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Exploitation de l’aire de carénage du Port Vauban et autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime

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Marché public ou privé
Référence du marché : 5076158

Date de clôture estimée : 10/02/20
Etat : Première publication
Publié dans :
CENTRALE DES MARCHES (16/12/19)
7216863501
BOAMP (04/02/20)
19-183937
Antibes
Exploitation de l’aire de carénage du Port Vauban et autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
SUBDÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
I. Organisme qui lance l’appel public à candidatures :
I.1. Nom et adresses : SAS Vauban 21. Numéro Siret : 824 575 187 00011. Point de contact : M. Didier Ochs, Port Vauban, avenue de Verdun, 06600 Antibes.
Téléphone (+33) 04 92 91 60 00. Courriel : didier.ochs@vauban21.com
Adresse du profil acheteur : https://demat.centraledesmarches.com/7051089
I.2. Communication : les documents de la consultation sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet à l’adresse :
https://demat.centraledesmarches.com/7051089
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : le point de contact susmentionné.
I.3. Type d’organisme qui lance l’appel public à candidature et activité principale : société (SAS) dédiée à l’exécution du contrat de délégation de service public d’entretien, de gestion et d’exploitation du Port Vauban, dont l’actionnariat est détenu par la Chambre de Commerce et d’Industrie Nice Côte d’Azur à hauteur de 51 %.
II. Objet de la consultation :
II.1. Étendue :
II.1.1. Intitulé : contrat de subdélégation de service public pour la gestion et
l’exploitation des activités de levage et de manutention sur l’aire de carénage du Port Vauban et convention portant autorisation d’occupation du domaine public.
II.1.2. Classification CPV : 63721200-1, services d’exploitation portuaire.
II.1.3. Type de contrats : services.
II.1.4. Allotissement : sans objet.
La subdélégation de service public ainsi que l’autorisation d’occupation temporaire forment un ensemble contractuel indivisible.
II.1.5. Valeur totale estimée HT de l’ensemble contractuel : 525 millions d’euros courants HT.
II.1.6. Lieu d’exécution : à l’adresse mentionnée au point I.1).
II.1.7. Visite individuelle obligatoire : Les modalités sont indiquées au sein du
règlement de la consultation (article 4).
II.2. Description :
II.2.1. Description sommaire des prestations : consultation pour l’attribution d’une convention de subdélégation de service public pour :
- la gestion et l’exploitation, aux frais, risques et périls du subdélégataire, et à titre exclusif, des activités de levage et de manutention sur l’aire de carénage du Port Vauban,
- la maintenance des terre-pleins, du plan d’eau et des équipements composant l’aire de carénage du Port Vauban,
- le financement, la conception et la réalisation d’un programme d’investissements.
Le bénéficiaire de l’ensemble contractuel disposera pendant la durée de cet ensemble contractuel :
- d’un droit exclusif sur les activités de levage et de manutention sur l’aire de carénage du Port Vauban et sera autorisé à percevoir les différentes recettes liées auxdites activités, à titre de rémunération,
- de la possibilité de réserver une zone de l’aire de carénage à un mode de gestion dit «privé», c’est-à-dire au sein de laquelle le subdélégataire aura une exclusivité pour la réalisation des opérations de carénage (nettoyage et entretien des navires), conformément aux prescriptions du règlement de consultation,
- d’une autorisation d’occupation du domaine public pour l’exploitation d’un module de 50 m2 au sein du village des artisans en lien avec l’aire de carénage. La rémunération du titulaire s’effectuera via les recettes perçues auprès des usagers dans le cadre de ses activités.
Le bénéficiaire de l’ensemble contractuel devra s’acquitter de redevances d’occupation domaniale à la fois pour l’occupation de l’aire de carénage et pour celle du module situé au sein du village des artisans, dont les montants seront fixés par les futurs contrats.
II.2.2. Critères de sélection des offres : les critères de jugement des offres, dont le détail se trouve au sein du règlement de consultation, sont les suivants :
Critères de sélection des offres, pondération :
1. cohérence, fiabilité et pertinence des équilibres financiers au regard : 40 % :
- du compte exploitation prévisionnel,
- du niveau de redevances proposées,
- du montant des investissements (plan pluriannuel d’investissements),
- des hypothèses tarifaires (grille tarifaire et actions commerciales promotionnelles),
- du montant du cautionnement ou de la garantie bancaire proposé.
2. pertinence du programme d’investissements proposé : 20 %.
Ce critère sera apprécié au regard des sous-critères suivants :
2.1. qualité du programme d’aménagement ainsi que qualité architecturale du projet dont mise en oeuvre des moyens environnementaux pour la réalisation des investissements et mise aux normes et amélioration des réseaux : 10 %,
2.2. qualité et cohérence des investissements pour les équipements appareils de manutention et investissements courants d’entretien des installations et des équipements : 5 %,
2.3. calendrier de réalisation et mise en oeuvre de l’activité durant la phase des travaux : 5 %.
3. qualité du service rendu aux usagers et conditions d’exploitation du service comprenant les services principaux et annexes : 15 % :
3.1. exploitation de l’aire de carénage au regard des grands principes de gestion d’un service public : 5 %,
3.2. conditions d’exploitation de l’activité sous-déléguée (organisation entre la partie publique et privée ; horaires d’ouverture et accueil des clients ; diversité de l’offre ; prise en compte de la saisonnalité ; actions commerciales et promotionnelles ; gestion des sous-traitants ; gestion des situations d’urgence ; affectation de la superficie mise à disposition dans le village des artisans, organisation de la relation avec Vauban 21 ; moyens mis en oeuvre en fin de contrat) : 10 %.
4. capacité du candidat à développer un pôle créateur de valeur ajoutée (analyse et positionnement vis-à-vis de la concurrence, lien avec les usagers du port Vauban et du Super-Yachting, synergie avec les entreprises du bassin économique portuaire et la technopole de Sophia-Antipolis) : 10 %.
5. qualité du projet d’exploitation en matière d’environnement, d’hygiène, de qualité, de sécurité et de sûreté : 10 % :
5.1. qualité environnementale du projet : 7 %,
5.2. politique hygiène, sécurité et qualité : 2 %,
5.3. gestion de la sûreté : 1 %.
6. moyens humains : 5 % :
- composition de l’équipe, rôle de chaque intervenant,
- qualifications et habilitations de chaque intervenant relatifs à l’activité principale, et le cas échéant, aux activités annexes proposées,
- les plans de formation des personnels affectés à l’activité.
II.2.3. Durée : la sous-délégation ainsi que l’autorisation d’occupation temporaire prendront effet le 31 décembre 2021 à minuit.
La subdélégation de service public ainsi que l’autorisation d’occupation temporaire forment un ensemble contractuel indivisible et sont conclues pour une durée égale à la durée restant à courir de la concession de gestion du Port Vauban
consentie par la commune d’Antibes à la SAS Vauban 21. Elles ne sauraient donc excéder l’échéance de cette concession et prendront fin de plein droit le 30 décembre 2042 à minuit.
II.2.4. Information sur les fonds de l’Union européenne : l’ensemble contractuel ne s’inscrit pas dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne.
III. Conditions de participation : les candidats devront produire les pièces de candidature ci-dessous ou les documents équivalents.
Les candidats étrangers non établis en France doivent, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment ou, dans les pays où un tel serment n'est pas prévu, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d'origine ou d'établissement du candidat.
Les candidats remettront un dossier de candidature comportant les pièces suivantes :
Référence, document, contenu ;
1. présentation du candidat :
1.1. Lettre de candidature : une lettre de candidature (le candidat peut utiliser l’imprimé DC1) qui devra présenter le candidat individuel ou chaque membre du groupement candidat (nom, dénomination, adresse du siège social, n° RCS ou équivalent étranger, montant et composition du capital, identité du représentant habilité), datée et signée par une personne habilitée à engager le candidat individuel ou le groupement candidat.
En cas de groupement candidat, la lettre de candidature indiquera sa composition, sa forme ainsi que le nom de l’opérateur mandataire, et sera accompagnée de l’habilitation, donnée par chaque membre du groupement au mandataire pour engager le groupement candidat.
1.2. Extrait du Registre du commerce : un justificatif datant de moins de trois mois de l’inscription au Registre du commerce (extrait K-bis) ou document équivalent. Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d’un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises ou document équivalent.
1.3. Déclaration sur l’honneur, exclusions : une déclaration sur l’honneur par laquelle le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, attestent :
- qu’il ne fait l’objet d’aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L.3123-1 à L.3123-14 du Code de la commande publique,
- que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, fournis dans le cadre de la présente consultation, sont exacts.
1.4. Certificat : pour justifier qu'il a satisfait aux obligations prévues à
l'article L.3123-2 du Code de la commande publique, le candidat produit un certificat délivré par les administrations et organismes compétents. La liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales devant donner lieu à délivrance d'un certificat ainsi que la liste des administrations et organismes compétents figurent dans un arrêté du ministre chargé de l'économie (arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique).
1.5. Jugements (procédure de sauvegarde ou de RJ) : si le candidat est en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet (ou leur équivalent pour les candidats étrangers non établis en France), ainsi qu’une note démontrant qu’il en mesure d’exécuter l’ensemble contractuel compte tenu des règles applicables en matière de poursuite des activités dans le cadre de ces situations.
1.6. Forme et habilitation à engager le candidat : les pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat.
2. Présentation des capacités financières du candidat :
2.1. Note de présentation des capacités financières du candidat : note présentant les capacités financières du candidat et le cas échéant des membres du groupement à réaliser le projet. Cette note comportera une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et, le cas échéant, le chiffre d'affaires HT du domaine d'activités faisant l'objet de la présente procédure, pour les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création ou du début d'activités de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.
2.2. Bilans et comptes de résultat : bilans et comptes de résultat sous format liasse des trois derniers exercices disponibles, dans le cas où la publication des bilans est prescrite par la législation du pays où l’opérateur est établi, accompagnés d’une note commentant l'évolution des bilans et comptes de résultat.
2.3. Garanties : la liste des différentes garanties mobilisables par le candidat afin de sécuriser le projet : support de la maison mère à sa filiale, cautions bancaires pouvant être activées pour le projet, lettre de soutien d’un financeur ou investisseur au projet.
2.4. Déclaration sur l’honneur sur les effectifs du candidat : déclaration sur l’honneur concernant les effectifs du candidat ou de chaque membre du groupement candidat et l’importance du personnel d’encadrement pour chacun des trois derniers exercices (ou depuis la date de création de l’entreprise si celle-ci est inférieure à trois ans).
3. Compétences techniques, professionnelles et sociales : un mémoire de 10 pages présentant les capacités techniques du candidat comprenant ses références acquises dans la gestion d’équipements et d’activité de complexité similaire, et toutes autres références ou éléments susceptibles de démontrer son aptitude à exécuter les prestations objet de l’ensemble contractuel, à assurer la continuité du service public, l'égalité des usagers devant le service public ainsi que l'accueil des usagers. Ce mémoire indiquera les moyens matériels et équipements techniques dont dispose le candidat pour l’exécution de prestations de même nature.
4. Attestations d’assurances : attestations d'assurances notamment en ce qui concerne les assurances couvrant les responsabilités civile et professionnelle (précisant le niveau de couverture en euros) dont dispose le candidat ou chaque membre du groupement, en cours de validité.
5. Attestation de visite : l’attestation de visite du site.
En cas de réponse sous forme de groupement, l’ensemble des pièces énumérées aux rubriques ci-dessous devra être fourni pour chaque entreprise de l’éventuel groupement, à l’exception de la lettre de candidature.
De façon générale, un candidat pourra présenter dans son dossier de candidature des renseignements et pièces complémentaires qu’il jugerait utiles pour démontrer ses capacités et pour l’appréciation de sa candidature.
Les candidats peuvent répondre seuls ou en groupement d’entreprises.
En cas de groupement, les candidatures et les offres sont présentées soit par l'ensemble des membres du groupement, soit par un mandataire qui justifie des habilitations nécessaires pour représenter les autres membres du groupement.
Une même entreprise ne pourra pas présenter une candidature à la fois :
- en qualité de candidat individuel et en qualité de membre d'un ou plusieurs groupements,
- en qualité de membres de plusieurs groupements.
La composition d’un groupement ne pourra pas être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature de l’ensemble contractuel.
Il est rappelé que les personnes physiques signataires des offres doivent être dûment habilitées à engager les candidats et qu'une même personne ne peut pas représenter plus d'un candidat.
Pour justifier de ses capacités et de ses aptitudes, le candidat, y compris s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités et les aptitudes d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens qui les unissent.
Dans ce cas, le candidat apporte la preuve qu'il disposera pendant toute l'exécution du contrat des capacités et aptitudes de ces opérateurs, en produisant un engagement écrit de ces opérateurs à cet effet ou toute autre preuve pouvant être considérée comme équivalente.
De plus, le candidat produira, pour le ou les opérateur(s) dont il invoque les capacités et aptitudes, l’ensemble des pièces demandées au présent article au titre du dossier de candidature, à l’exception de la lettre de candidature.
IV. Procédure : la présente consultation ayant comme objet principal de confier la gestion et l’exploitation de missions de service public à un sous-délégataire, l’ensemble contractuel à attribuer est soumis à une procédure de publicité et de mise en concurrence conforme aux articles L.3120-1 et suivants et suivants et R.3121-5 et suivants du Code de la commande publique.
L’attribution de la convention d’autorisation d’occupation du domaine public, visant à l’exploitation économique du bâtiment, ne nécessite pas l’organisation d’une procédure de sélection préalable distincte et conforme à l’article L.2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques puisque, conformément à l’article L.2122-1-2 du même Code, «sa délivrance s’inscrit dans le cadre d’un montage contractuel ayant, au préalable, donné lieu à une procédure de sélection».
V. Négociations facultatives : des négociations pourront être engagées à l’issue d’une première analyse des offres et selon la procédure décrite au règlement de consultation (article 11).
VI. Délai de validité des offres : 180 jours.
VII. Retrait du dossier de consultation : le dossier de consultation, comprenant notamment le règlement de la consultation, le projet de l’ensemble contractuel et les pièces annexes est téléchargeable librement, en accès direct, non restreint et complet, à l’adresse : https://demat.centraledesmarches.com/7051089
VIII. Réception des dossiers : les dossiers devront être transmis selon les modalités décrites au sein du règlement de la consultation :
- soit sous enveloppe cachetée en mains propres contre remise de récépissé ou par voie postale en recommandé avec AR au point de contact mentionné au point I.1,
- soit par voie dématérialisée via (URL) :
https://demat.centraledesmarches.com/7051089
Les candidats doivent opter pour un mode de transmission, sans possibilité d’en combiner plusieurs pour une même candidature ou une même offre.
IX. Date limite de réception des offres : lundi 10 février 2020, 12 h 00, délai de
rigueur.
Aucune indemnité, aucun droit de remboursement de frais, ne seront alloués aux candidats au titre des propositions présentées.
X. Renseignements complémentaires : pour obtenir tous renseignements complémentaires d’ordre technique ou administratif qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront adresser par écrit, au plus tard 15 (quinze) jours calendaires avant la date limite de remise des offres, une demande par écrit :
- par le biais de la plateforme de dématérialisation des procédures :
https://demat.centraledesmarches.com/7051089
Dans un souci de transparence et d’égalité de traitement entre les candidats, les réponses seront ainsi communiquées à l’ensemble des candidats et disponibles en libre accès sur la plateforme de dématérialisation des procédures :
https://demat.centraledesmarches.com/7051089
XI. Procédures de recours :
XI.1. Précisions concernant les délais d'introduction de recours :
Un référé précontractuel peut être formé contre la procédure de passation de cet ensemble contractuel jusqu’à sa signature, dans les conditions prévues à
l’article L.551-1 du Code de justice administrative.
Un référé contractuel peut être formé dans les conditions prévues à
l’article L.551-13 du Code de justice administrative. Un recours en contestation de la validité de l’ensemble contractuel peut être formé dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées, conformément à l’arrêt rendu le 4 avril 2014 par le conseil d’État (n° 358994).
XI.2. Instance chargée des procédures de recours : tribunal administratif de Nice, 18, avenue des Fleurs, CS 61039, 06050 Nice cedex 1.
Téléphone (+33) 04 89 97 86 00. Télécopieur (+33) 04.89.97.86.02.
Courriel : greffe.ta-nice@juradm.fr
Adresse internet (URL) : http://nice.tribunal-administratif.fr
XII. Date d’envoi du présent avis : le 12 décembre 2019.
XIII. Date d’envoi du présent avis à l’office des publications de l’Union européenne : le 10 décembre 2019.
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