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Délégation de service public pour l'exploitation d'un casino sur le territoire de la ville d'antibes dans la zone dite " Coeurs de ville et Cap "

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1355870

Date de clôture estimée : 26/02/15
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (10/01/15)
15-1930

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
SECTION I : AUTORITE DELEGANTE
I.1) Nom et adresse :
Ville d'Antibes Juan-les-Pins, hôtel de Ville 22, Cours Masséna, à l'attention de M. le maire-06606 Antibes Cedex. Tél. : (+33)4-92-90-50-00. Courriel : commandepub-act.deleguees@ville-antibes.fr. Fax : 04-92-90-54-55, Point(s) de contact : dga Ressource et prospectives - direction de la Commande publique - service Activités déléguées - 12, place du Général de Gaulle - 06606 Antibes Cedex - à l'attention de M. Guillaume Blais.

Adresse générale de l'autorité délégante : http://www.antibes-juanlespins.com.


Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent etre obtenues :
Adresse sus mentionnée :
I.2) Nature de l'autorité délégante : Commune.
SECTION II : OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
II.1) Intitulé de la délégation de service public : délégation de service public pour l'exploitation d'un casino sur le territoire de la ville d'antibes dans la zone dite " Coeurs de ville et Cap ".
II.2) Texte en application duquel la convention est conclue : la présente procédure de délégation de service public est soumise aux articles L1411-1 et suivants et R1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (Cgct), conformément aux dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos.
Le présent avis d'appel public à candidature a pour but de dresser la liste des candidats qui seront admis ultérieurement à présenter une offre.
II.3) Objet de la délégation : le délégataire exploitera un casino dans le quartier " Coeurs de ville et Cap ". L'article 1er de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dispose qu'" un casino est un établissement comportant trois activités distinctes : l'animation, la restauration et le jeu ".
Cette procédure est initiée suite à la délibération n° 38/15 du 19 décembre 2014 portant déclaration sans suite pour des motifs d'intérêt général d'une consultation précédente intitulée " Exploitation d'un casino dans le quartier "Antibes Juan les Pins Balnéaireß ".
Domaine de la délégation : Autre.exploitation d'un casino

Durée de la délégation : 20
ansAutres précisions :
La convention prendra effet le 1er février 2016.
La durée du contrat ne pourra excéder 20 ans.

Lieu principal d'exécution de la délégation : territoire de la ville d'antibes dans la zone dite " Coeurs de ville et Cap ", 06160 Antibes Juan-les-Pins.
Code NUTS : FR823.
II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention : Activités pratiquées :
Sous réserve d'approbation ministérielle, tous les jeux autorisés par la réglementation en vigueur le seront dans le casino.
Le concessionnaire devra mettre en oeuvre des activités de restauration et d'animation en rapport avec le périmètre de son établissement.
II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
92351200.
SECTION III : CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la professsion : - un formulaire Dc1 dûment complété et signé ;
- un formulaire Dc2 dûment complété.
III.2) Capacité économique et financière : - Pour les opérateurs économiques pour lesquels l'établissement de bilans est obligatoire : les bilans, comptes de résultat et annexes (feuillets CERFA n° 2050 à 2059-g) ou documents équivalents, des trois derniers exercices (ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à trois ans). Si le candidat est une société filiale, les éléments financiers (bilans et comptes de résultat) devront aussi être fournis par sa société mère.
- pour les opérateurs économiques pour lesquels l'établissement de bilans n'est pas obligatoire : tout document permettant d'établir la capacité économique et financière.
III.3) Capacité technique et professionnelle : - une déclaration sur l'honneur concernant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années, ou depuis la date de création de l'entreprise si cette dernière date de moins de trois ans.
- un mémoire (document écrit) présentant les capacités techniques du candidat comprenant ses références acquises dans le domaine objet de la délégation ou dans un domaine comparable et/ou toutes autres références ou éléments susceptibles de démontrer son aptitude à recevoir la délégation de service public objet du présent avis, à assurer la continuité du service public, l'égalité des usagers devant le service public et l'accueil du public pendant la période d'exploitation.
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité délégante : DSP2015-01.
IV.2) Modalités de présentation des candidatures : Le dossier de candidature doit être transmis, en version papier et au format informatique, sous pli cacheté, par voie postale en recommandé avec avis de réception, ou remis contre récépissé, pour parvenir à la Commune d'Antibes Juan-Les-Pins au plus tard aux dates et heures limites indiquées ci-après. Les plis envoyés par voie postale seront libellés à l'adresse ci-dessous.
Les plis pourront être remis du lundi ou vendredi à l'adresse indiquée ci-dessus (Direction de la Commande Publique) de 9 h à 12 h, et de 13 h 30 à 17 h, sauf les jours fériés.
L'enveloppe cachetée ne doit comporter aucun signe distinctif mais uniquement l'adresse de la Ville d'Antibes Juan-Les-Pins et la mention suivante :
" Candidature pour la délégation de service public pour l'exploitation d'un casino sur le territoire de la ville d'Antibes dans la zone dite Coeurs de ville et Cap. À n'ouvrir qu'en séance "
Les candidatures ne pourront pas être adressées par voie électronique.
Adresse à la quelle les candidatures doivent être envoyées :
Mairie d'Antibes, direction de la Commande publique 12, place du Général de Gaulle-06606 Antibes Cedex
IV.3) Conditions de délai :

Date limite de réception des candidatures : 26 février 2015, à 12 heures
IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures : français
IV.5) Critères de sélection des offres :
L'évaluation des offres sera réalisée selon les critères suivants, qui pourront le cas échéant être explicités dans le règlement de la consultation adressé aux candidats retenus, sans ordre de priorité :
- Qualité du Service rendu (appréciée notamment au regard du projet d'exploitation et des modalités proposées pour développer l'attractivité des activités : animation, restauration et jeu) et moyens mis en oeuvre à cet effet ;
- Équilibre économique de la délégation et impact financier pour la Ville (apprécié notamment au regard des prévisionnels d'exploitation et de leur crédibilité ainsi que du montant des reversements en faveur de la Ville).
SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
V.1) La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires : non.
V.2) Autres informations : Conditions financières :
Le délégataire se rémunérera exclusivement sur les recettes liées à l'exploitation du casino, soit les recettes de son activité de jeu, de son activité de restauration, et de son activité d'animation.
Pour information, le Produit Brut des Jeux (machines à sous + jeux de table) réalisé, en 2013, s'est élevé à 12 031 073 EUR. Le Chiffre d'affaires global de la concession s'est, quant à lui, élevé à 6 604 246 EUR.
Le délégataire effectuera plusieurs reversements en faveur de la commune :
-une participation aux dépenses directes ou indirectes, en lien avec le développement touristique, culturel, sportif et artistique, assumées par la commune ou par toute entité qui lui est liée, qui ont permis son statut de commune touristique. Selon des modalités qui seront proposées par le candidat et arrêtées à l'issue de la négociation, cette participation pourra, par exemple, être constituée de deux redevances distinctes : la prise en charge d'une partie du déficit de manifestation(s) artistiques(s) de qualité (MAQ), d'une part, et une participation à la politique touristique et/ou culturelle et/ou sportive de la Ville, d'autre part.
-un prélèvement communal sur le Produit Brut des Jeux, en vertu de l'article L. 2333-54 du CGCT, lequel prélèvement ne pourra ni être inférieur à 10 %, ni être supérieur au taux maximum légal en vigueur (à ce jour, ce taux maximum légal est fixé à 15 %).
-conformément à l'article L. 2333-56 et 57 du CGCT, un pourcentage qui ne pourra être inférieur à 50 % de la somme représentée par les 50 % des recettes supplémentaires calculés selon le barème prévu à l'article L 2333-56 du CGCT, sur la base d'une affectation décidée par la Collectivité.
Conditions de participation :
Les candidats admis à présenter une offre seront choisis au vu de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L. 323-1 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public en application de l'article L1411-1 du CGCT. En outre, les candidatures seront examinées au regard de l'aptitude à assurer l'accueil du public pendant la période d'exploitation ainsi que la préservation du domaine, en application de l'article R2124-31 du code général de la propriété des personnes publiques.
À cette fin, les candidats devront produire les pièces de candidature mentionnées aux III.1, III.2 et III.3.
Après leur examen, la Commission de délégation de service public établira la liste des candidats admis à présenter une offre. Un dossier définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations ainsi que les conditions de tarification des services rendus à l'usager sera, ensuite, transmis aux candidats retenus.
Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées peuvent déposer un dossier dans les même conditions que les sociétés existantes. Toutefois, si une société en cours de constitution peut se porter candidate, le projet de création doit être suffisamment avancé pour permettre d'établir les caractéristiques de la future société ainsi que ses garanties professionnelles et financières. Elle devra donc impérativement fournir ses statuts signés. Elle est également tenue à fournir les certificats fiscaux et sociaux exigés. Les attestations à fournir par tous les actionnaires de la société en cours de constitution doivent l'être par tous les actionnaires de la future société, qu'il s'agisse de personnes morales ou de personnes physiques. Dans ce dernier cas, l'attestation fiscale à fournir est celle concernant l'impôt sur le revenu. Enfin, nonobstant la communication de l'attestation fiscale et sociale (le cas échéant celle concernant l'impôt sur le revenu), la société en cours de constitution devra communiquer les éléments relatifs aux garanties financières capacités dont elle disposera pour toute l'exécution du contrat.
Les candidatures en groupement sont admises. Le mandataire du groupement devra être solidaire de ses cotraitants. Une même entreprise ne pourra présenter à la fois une candidature individuelle et une ou plusieurs candidatures en groupement. Les groupements devront rester intangibles durant toute la durée de la consultation. En cas de réponse sous forme de groupement, l'ensemble des pièces énumérées ci-dessus devra être fourni pour chaque entreprise de l'éventuel groupement. La lettre de candidature précisera l'identité du mandataire du groupement ; y seront joints les pouvoirs donnés au mandataire pour représenter ses cotraitants.
Les entreprises, qui souhaitent candidater sous la forme d'un groupement d'opérateurs économiques doivent, chacune pour ce qui la concerne, remplir et signer le DC1. Les autres pièces demandées seront fournies par chaque membre du groupement. Les entreprises ayant décidé de constituer un groupement de candidatures devront choisir l'un des prestataires du groupement, désigné dans le DC1 comme mandataire, pour les représenter vis-à-vis de l'autorité délégante ainsi que pour coordonner les prestations exécutées par les membres du groupement. La forme imposée, après attribution, sera le groupement solidaire. Sous réserve d'être habilité par ses cotraitants dans le DC1, le mandataire pourra signer la convention de délégation de service public au nom de l'ensemble des entreprises groupées. Selon le droit de la concurrence, le groupement d'entreprises ne doit pas porter atteinte aux règles de transparence et de libre concurrence. Cette exigence interdit aux entreprises concernées de présenter des offres à plusieurs titres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements.
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.
Par ailleurs, afin de respecter les dispositions de l'article 8 du décret n°97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal, les candidats devront également produire un formulaire NOTI2 dûment complété.
Tout document complémentaire pourra être adressé à la convenance du candidat, permettant à la commune d'apprécier au mieux les capacités professionnelles et techniques du candidat.
Avant de procéder à l'examen des candidatures, si la ville constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes, elle pourra demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai identique pour tous. Elle pourra demander aux candidats n'ayant pas justifié de la capacité juridique leur permettant de déposer leur candidature de régulariser leur dossier dans les mêmes conditions. Elle en informera alors les autres candidats qui auront la possibilité de compléter leur candidature dans le même délai.
V.3) Procédures de recours :
V.3.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Nice, 33, boulevard Franck Pilatte B.P. 4179-06359 Nice. E-mail : greffe.ta-nice@juradm.fr. Tél. : 04-92-04-13-13. Fax : 04-93-55-78-31. Adresse internet : http://nice.tribunal-administratif.fr
V.3.2) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours :
Tribunal administratif de Nice, 33, boulevard Franck Pilatte B.P. 4179-06359 Nice. E-mail : greffe.ta-nice@juradm.fr. Tél. : 04-92-04-13-13. Fax : 04-93-55-78-31. Adresse internet : http://nice.tribunal-administratif.fr
V.4) Date d'envoi du présent avis : 8 janvier 2015

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