Gestion et exploitation des établissements d'accueil du jeune enfant

Département(s) de publication : 69 Convention de délégation de service public Annonce No 15-39236 I. II. III. IV. V. Section I : Autorité délégante et adresse I.1) Nom et adresse Com de Com Beaujolais Pierres Dorées, 1277 route des crêtes, à l'attention de elise VINCENEUX, Coordinatrice petite enfance, 69480 Anse. Tél. 04-74-67-00-25. E-mail : e.vinceneux@cc-pierresdorees.com . Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : communauté de communes Beaujolais Pierres Dorées, 1277 route des crêtes, à l'attention de elise Vinceneux, 69480 Anse. E-mail : contact@cc-pierresdorees.com . Tél. (+33) 4-74-67-00-25. I.2) Nature de l'autorité délégante Etablissement public territorial. Section II : Objet de la délégation de service public II.1) Intitulé de la délégation de service public gestion et exploitation des établissements d'accueil du jeune enfant. II.2) Texte en application duquel la convention est conclue articles L.1411-1 à L.1411-8 du Code général des collectivités territoriales. II.3) Objet de la délégation délégation de service public pour la gestion et l'exploitation de 7 établissements d'accueil du jeune enfant (Eaje) d'intérêt communautaire / constitution de 4 lots. Domaine de la délégation : Autre : gestion de crèches Durée de la délégation : 3 ans et 7 moisAutres précisions : La convention prendra effet le 1.e.r janvier 2016. Fin au 31 juillet 2019. Lieu principal d'exécution de la délégation : ccbpd. II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention Les 7 EAJE sont situés sur 7 communes différentes : Lucenay, Morancé, Le Bois d'Oingt, Moiré, Lozanne, Saint-Vérand, Légny.Les lots sont :Lot n o 1 : EAJE "Les Lumotins" à Lucenay : 20 places - 7h30-18h30 du lundi au vendredi - 6 semaines de fermeture annuelle + Micro-crèche "Mini-Pousse" à Morancé : 9 places - 7h30-18h30 du lundi au vendredi - 6 semaines de fermeture annuelle /Lot n o 2 : EAJE "Les petits pataponts" à Légny : 12 places - 7h30-18h30 - 5 semaines de fermeture annuelle + Micro-crèche "Les petits sarments" à St-Vérand : 9 places - 7h30-18h30 - 5 semaines de fermeture annuelle /Lot n o 3 :EAJE "La p'tite Ribambelle" à Moiré : 12 places - 8h-18h30 - 5 semaines de fermeture + Micro-crèche "Les Ribambins" au Bois d'Oingt : 9 places - 8h-18h30 - 5 semaines de fermeture /Lot n o 4 :EAJE "La p'tite Loco" à Lozanne : 12 places - 8h15-17h45 - fermé les mercredis et vacances scolaires. Projet d'ouverture à 24 places à échéance de septembre 2016. II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) 85312110 . Section III : Conditions de participation III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession - Ses garanties professionnelles et financières. Il devra notamment respecter les dispositions du décret n o 97-638 du 31 mai 1997 - son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public . III.2) Capacité économique et financière - Une lettre de candidature comportant les motivations du candidat à l'égard du projet ; - un document de présentation du candidat (y compris renseignements sur sa structure juridique) et précisant les moyens humains, financiers et matériels que le candidat se propose de mettre en œuvre ; - les bilans et comptes de résultat des trois derniers exercices ; - certificats délivrés pour le paiement de l'impôt sur le revenu et/ou de l'impôt sur les sociétés et de la tva - certificats délivrés pour le paiement des différentes cotisations sociales, familiales, assurances maladie, maternité, congés payés, chômage - l'attestation sur l'honneur certifiant que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n o 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L324.9, L324-10, L324-6, L125-1 et L125.3 du code du travail - les attestations d'assurance en cours de validité . III.3) Capacité technique et professionelle - Une note décrivant les références récentes du candidat, notamment concernant la gestion de contrats similaires en nature et en importance à celui objet du présent avis ; . Section IV : Procédure IV.2) Modalités de présentation des candidatures Elles devront être déposées, contre récépissé ou seront adressées par voie postale en recommandé avec avis de réception sous double enveloppe, une première intitulée "délégation de service public - accueil de la petite enfance ", contenant une seconde enveloppe cachetée.Cette enveloppe intérieure qui comprendra l'ensemble des renseignements et justifications visées à la section III du présent avis portera la dénomination du candidat et les mentions " candidature pour la délégation du service public - accueil de la petite enfance " - " ne pas ouvrir par le service courrier ". Adresse à la quelle les candidatures doivent être envoyées : Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées, 1277 route des crêtes, 69480 Anse. E-mail : contact@cc-pierresdorees.com . Tél. 04-74-67-00-25. télécopieur 04-74-67-00-71. URL : http://cc-beaujolais.com . IV.3) Condition de délai Date limite de réception des candidatures : 30 avril 2015, à 12 heures. IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures français Section V : Renseignements complémentaires V.1) La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires : Non. V.3) Procédures de recours V.3.1) Instance chargée des procédures de recours Tribunal Administratif de Lyon, palais des Juridictions administratives 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03. V.3.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours Tribunal adminstratif deLyon V.4) Date d'envoi du présent avis : 19 mars 2015