Délégation de service public portant sur le réseau d'initiative publique départemental très haut débit de Haute-Savoie

Département(s) de publication : 74Avis d'intention de conclure de délégation de service public
Annonce No 15-111125 I. II. III. IV. V.

Section I : Autorité délégante et adresse

I.1) Nom et adresse
SYANE, syndicat des Energies et de l'aménagement numérique de la Haute-Savoie 27, Rue de la Paix - B.P. 40045, à l'attention de M. le président, 74002 Annecy Cedex. Tél. 04-50-33-50-60. E-mail : info@syane.fr. télécopieur 04-50-52-85-21. Contact : M. le président.
Adresse générale de l'autorité délégante : http://www.syane.fr.
I.2) Nature de l'autorité délégante
Etablissement public territorial.

Section II : Objet de la délégation de service public

II.1)Intitulé de la délégation de service public
délégation de service public portant sur le réseau d'initiative publique départemental très haut débit de Haute-Savoie.
II.2)Texte en application duquel la convention est conclue
articles L. 1411-1 et suivants du CGCT
Articles L. 1425-1 du CGCT.
II.3)Objet de la délégation
le SYANE confie au délégataire le déploiement et l'exploitation du réseau de communications électroniques très haut débit départemental. Aux termes de la convention, le délégataire assure les missions principales suivantes : la prise en charge de l'infrastructure-support réalisée sous la maîtrise d'ouvrage publique du SYANE, sur les parties collecte-distribution et desserte, au fur et à mesure de sa mise à disposition par le SYANE, la réalisation du complément d'infrastructure-support nécessaire à l'exploitation du service dans le cadre d'une continuité optique de bout en bout, notamment, les colonnes montantes et les raccordements finals, la conception, l'ingénierie et le déploiement de la couche active du réseau de communications électroniques très haut débit sur le périmètre délégué, la maintenance et l'exploitation technique du réseau, la commercialisation de services de transport aux opérateurs et aux utilisateurs de réseaux indépendants, constituant les usagers du service délégué, l'administration de ces services auxdits usagers et l'accompagnement du réseau et des services associés en termes de marketing et de communications.
Domaine de la délégation : Télécommunications.
Durée de la délégation : 15 ansLieu principal d'exécution de la délégation : département d ela Haute-Savoie.
Code NUTS FR718.
II.4)Informations sur le montant prévisionnel total de la convention
Montant : 218 084 505 euros.
II.5)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
32412100, 45232300, 64200000.

Section III : Procédure

III.1)Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité
DSP13001.
III.2)Publication(s) antérieure(s) concernant la même convention
Avis auquel se réfère la présente publication au JOUE :
Numéro de l'avis au JO : 2013 /S 044 - 070323 du 02/03/13.
Avis de délégation de service public auquel se réfère la présente publication au BOAMP :
Annonce no43 BOAMP 272 A du 01/03/13.
III.3)Critères d'attribution
Valeur actuelle nette de l'ensemble des flux financiers prévisionnels entre le délégataire et le SYANE sur la durée de la délégation : 35 %Moyens financiers proposés appréciés au regard de la solidité et la stabilité sur la durée de la structure financière de l'offre eu égard aux engagements financiers contractuels, ainsi que de l'ampleur, la solidité sur la durée et la facilité d'actionnement par le SYANE des garanties apportées au titre de la sécurisation des engagements contractuels : 15 %Qualité technique et commerciale du catalogue de services : 25 %Qualité technique de la conception et du déploiement de la couche active du réseau, ainsi que de la conception et de la réalisation des infrastructures-support à la charge du délégataire : 10 %Qualité de l'organisation technique et commerciale du réseau, comprenant les moyens mis en place et les procédures de mise en œuvre opérationnelle des services : 15 %.

Section IV : Attribution de délégation de service public

IV.1)Date de la décision d'attribution de la convention par l'autorité délégante :29 juillet 2015.
IV.1)Nom et adresse de l'opérateur économique en faveur duquel une décision d'attribution de la délégation de service public a été prise
SA TUTOR, 83, Rue Saint-Fuscien, F-80000 Amiens. Tél. 03-60-03-10-00. télécopieur 03-60-03-10-16.

Section V : Renseignements complémentaires

V.1)La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires :Oui.
Référence(s) utile(s) du projet et/ou programme : le projet bénéficie d'un prêt par l'intermédiaire de banques partenaires de la BEI et est susceptible de bénéficier du Fonds européen de développement régional (Feder).V.2)Autres informations
La date figurant à la section IV.1 est la date indicative prévue pour la signature de la convention. La convention sera signée au plus tôt 11 jours après la publication du présent avis Le Comité Syndical du SYANE a approuvé le choix du délégataire par délibération du 8 juillet 2015.
V.3)Procédures de recours
V.3.1)Instance chargée des procédures de recours
Tribunal administratif de Grenoble, 2 Place de Verdun - B.P. 1135, 38022 Grenoble Cedex. E-mail : greffe.ta-grenoble@juradm.fr. Tél. 04-76-42-90-00. télécopieur 04-76-42-22-69.
V.3.2)Introduction des recours
Référé précontractuel : L. 551-1 et L. 551-5 du code de justice administrative :

La juridiction peut être saisie tant que la convention n'est pas signée.
La convention ne peut être signée avant un délai d'au moins 11 jours suivant la publication du présent avis. Par exemple, si la publication a été faite le 1er février, la convention ne peut être signée avant le 11 février à 24 heures (art. 1er-1 du décret no 93-471 du 24 mars 1993 portant application de l'article 38 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public ; art. R. 1411-2-1 du code général des collectivités territoriales)

Référé contractuel : L. 551-15 et R. 551-7 du code de justice administrative
Le référé contractuel ne peut pas être exercé si l'autorité délégante a respecté le délai de 11 jours précité. En outre, si le juge du référé précontractuel a été saisi, le référé contractuel ne peut être exercé si l'autorité délégante n'a pas signé la convention avant la décision du juge précontractuel et s'est conformée à cette décision
V.4)Date d'envoi du présent avis : 17 juillet 2015.