Centrale des marchés
Délégation de service public portant sur l'exploitation de lignes de transport interurbain du Département de la Haute-Savoie II.1) Description II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur: Délégation de service public portant sur l'exploitation de lignes de transport interurbain du Département de la H...
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Délégation de service public portant sur l'exploitation de lignes de transport interurbain du Département de la Haute-Savoie

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Marché public ou privé
Référence du marché : 846440

Date de clôture estimée : 12/11/13
Etat : Première publication
Publié dans :
JOUE (09/10/13)
338974-2013
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact
74041
Département de la Haute-Savoie
Monsieur le président du Conseil général
dcpfour-serv@cg74.fr
Annecy Cedex
+33 450332145
Stéphanie Rothe
+33 450332132
FRANCE
Direction de la commande publique, 23 rue de la Paix, CS 32444

Adresse(s) internet:

http://www.cg74.fr

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues:

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus:

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées:


I.2) Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
I.3) Activité principale
Services généraux des administrations publiques
I.4) Attribution de marché pour le compte d’autres pouvoirs adjudicateurs
Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: non
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur:
Délégation de service public portant sur l'exploitation de lignes de transport interurbain du Département de la Haute-Savoie
II.1.2) Type de marché et lieu d’exécution, de livraison ou de prestation
Services
Catégorie de services nº 2: Services de transports terrestres [2] , y compris les services de véhicules blindés et les services de courrier, à l'exclusion des transports de courrier
Lieu principal d’exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services: Département de la Haute-Savoie
Haute-Savoie
FR718


II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
II.1.4) Information sur l’accord-cadre
II.1.5) Description succincte du marché ou de l’acquisition/des acquisitions
Les prestations attendues du délégataire sont les suivantes ;
- L'exploitation et la gestion des lignes interurbaines et adaptations scolaires du réseau LIHSA de transport public de voyageurs du Département de la Haute-Savoie
- L'entretien courant, la surveillance et la maintenance des ouvrages, équipements, installations et matériels nécessaires à la réalisation de la mission de délégation de service public
- L'accueil, l'information, le contrôle et la sécurité des usagers
- La commercialisation, et la vente des titres ainsi que la gestion des recettes
- Le conseil et l'assistance au Département dans le cadre de l'optimisation et la consolidation du réseau, ainsi que de la maîtrise des évolutions du réseau existant
- Les biens nécessaires à l'exploitation (matériels roulants, matériels, mobiliers, etc.) seront apportés par le délégataire à l'exception des points d'arrêts qui seront mis à disposition par le Département.
- Jusqu'à la mise en œuvre de la billettique OùRA, le délégataire fournira la billettique, sur les lignes suivantes du réseau LIHSA : lignes 21, 22, 51, 52, 61, 62, 63, 83, 91, 102, 121, 131 et 141. Pour toutes les autres lignes, la billettique sera fournie par le délégataire pour toute la durée de la convention.

II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Services de transport routier public
60112000
II.1.7) Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Marché couvert par l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
II.1.8) Lots
Division en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour un ou plusieurs lots

II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération: oui
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale:
Le détail des lots est présenté en annexe B.
II.2.2) Information sur les options
Options: non
II.2.3) Reconduction
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux
Début 1.9.2014. Fin 31.8.2021
1)
Description succincte
Le lot contient deux lignes :
- Ligne 21 : Annecy – Epagny – Sillingy – Frangy – Seyssel
- Ligne 22 : Annecy – Epagny – Sillingy – Frangy – Bellegarde

2)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Services de transport routier public
60112000
3)
Quantité ou étendue
kilomètres commerciaux (hors HLP) : 150 000 km dont 12 400 scolaires, recette totale : 378 000 euros dont 208 000 en recettes scolaires, nombre total de voyages : 83 000 dont 41 200 scolaires.
4)
Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
5)
Information complémentaire sur les lots
Durée du lot : du 1er septembre 2014 au 31 août 2021.
Les indications de la rubrique "quantité ou étendue" sont issues des rapports annuels 2012 des délégataires actuels.

1)
Description succincte
Le lot contient deux lignes :
- Ligne 51 : Annecy – St Jorioz – Doussard – Faverges – Albertville
- Ligne 52 : Annecy – St Jorioz -Duingt

2)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Services de transport routier public
60112000
3)
Quantité ou étendue
kilomètres commerciaux (hors HLP) : 573 000 km dont 104 000 scolaires, recette totale : 2 376 000 euros dont 1 626 000 en recettes scolaires, nombre total de voyages : 754 300 dont 490 700 scolaires.
4)
Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
5)
Information complémentaire sur les lots
Durée du lot : du 1er septembre 2014 au 31 août 2021.
Les indications de la rubrique "quantité ou étendue" sont issues des rapports annuels 2012 des délégataires actuels.

1)
Description succincte
Le lot contient deux lignes :
- Ligne 61 : Annecy – Veyrier du Lac – Talloires
- Ligne 62 et 63 : Annecy – Annecy-le-Vieux – Dingy St Clair – Thônes – Grand-Bornand – la Clusaz

2)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Services de transport routier public
60112000
3)
Quantité ou étendue
kilomètres commerciaux (hors HLP) : 440 000 km dont 155 000 scolaires, recette totale : 2 231 000 euros dont 1 482 000 en recettes scolaires, nombre total de voyages : 654 400 dont 485 100 scolaires.
4)
Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
5)
Information complémentaire sur les lots
Durée du lot : du 1er septembre 2014 au 31 août 2021.
Les indications de la rubrique "quantité ou étendue" sont issues des rapports annuels 2012 des délégataires actuels.

1)
Description succincte
Le lot contient cinq lignes :
- Ligne 82 : Praz sur Arly – Megève – Sallanches - St Gervais – Chamonix
- Ligne 83 : Praz sur Arly – Megève – Sallanches
- Ligne 84 : Les Contamines – St Gervais – Sallanches
- Ligne 85 : Passy – Sallanches
- Ligne 86 : Sallanches - Cordon

2)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Services de transport routier public
60112000
3)
Quantité ou étendue
kilomètres commerciaux (hors HLP) : 507 400 km dont 146 200 scolaires, recette totale : 2 087 000 euros dont 1 746 000 en recettes scolaires, nombre total de voyages : 568 000 dont 473 800 scolaires.
4)
Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
5)
Information complémentaire sur les lots
Durée du lot : du 1er septembre 2014 au 31 août 2021.
Les indications de la rubrique "quantité ou étendue" sont issues des rapports annuels 2012 des délégataires actuels.

1)
Description succincte
Le lot contient quatre lignes :
- Ligne 91 : Thonon – St Jean d'Aulps – Morzine – Les Gets – Cluses
- Ligne 92 : Flaine – Cluses
- Ligne 93 : Taninges – Cluses
- Ligne 94 : Cluses – Morillon – Samoëns - Sixt

2)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Services de transport routier public
60112000
3)
Quantité ou étendue
kilomètres commerciaux (hors HLP) : 466 000 km dont 63 800 scolaires, recette totale : 1 964 000 euros dont 1 236 000 en recettes scolaires, nombre total de voyages : 422 800 dont 278 200 scolaires.
Les tranches conditionnelles de ce lot portent sur :
- La navette touristique Balad'Aulps Bus, rattachée à la ligne régulière 91, fonctionne en moyenne 187 jours par an : kilomètres commerciaux (hors HLP) : 54 750 km, recette totale 36 500 euros, nombre total de voyages : 101 956.
- La navette touristique Econavette, rattachée à la ligne régulière 93 fonctionne en moyenne 101 jours par an : kilomètres commerciaux (hors HLP) : 21 000 km, recette totale 14 000 euros, nombre total de voyages : 29 779.

4)
Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
5)
Information complémentaire sur les lots
Durée du lot : du 1er septembre 2014 au 31 août 2021.
Les indications de la rubrique "quantité ou étendue" sont issues des rapports annuels 2012 des délégataires actuels.

1)
Description succincte
Le lot contient deux lignes :
- Ligne 102 : Sixt – Samoëns – Taninges – St Jeoire – Fillinges – Cranves-Sales – Annemasse – Gaillard
- Ligne 103 : Bonneville – Viuz en Sallaz - Villard

2)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Services de transport routier public
60112000
3)
Quantité ou étendue
kilomètres commerciaux (hors HLP) : 205 000 km dont 77 900 scolaires, recette totale : 1 354 000 euros dont 1 292 000 en recettes scolaires, nombre total de voyages : 258 800 dont 245 600 scolaires.
4)
Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
5)
Information complémentaire sur les lots
Durée du lot : du 1er septembre 2014 au 31 août 2021.
Les indications de la rubrique "quantité ou étendue" sont issues des rapports annuels 2012 des délégataires actuels.

1)
Description succincte
Le lot contient quatre lignes :
- Ligne 121 : Thonon – Marin – St Paul en Chablais – Abondance – Châtel
- Ligne 122 : Thonon – St Paul en Chablais – Thollon
- Ligne 123 : Thonon – Evian – Féternes – Vinzier
- Ligne 124 : Thonon – Evian – St Paul en Chablais – Bernex – Vinzier

2)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Services de transport routier public
60112000
3)
Quantité ou étendue
kilomètres commerciaux (hors HLP) : 350 000 km dont 104 000 scolaires, recette totale : 1 980 000 euros dont 1 465 000 en recettes scolaires, nombre total de voyages : 467 700 dont 381 200 scolaires.
La tranche conditionnelle de ce lot porte sur la navette touristique Colombus, rattachée à la ligne régulière 121 fonctionne en moyenne 170 jours par an : kilomètres commerciaux (hors HLP) : 73 300 km, recette totale 55 980 euros, nombre total de voyages : 37 320.

4)
Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
5)
Information complémentaire sur les lots
Durée du lot : du 1er septembre 2014 au 31 août 2021.
Les indications de la rubrique "quantité ou étendue" sont issues des rapports annuels 2012 des délégataires actuels.

1)
Description succincte
Le lot n°8 contient trois lignes :
- Ligne 131 : Thonon – Evian – St-Gingolph (Suisse)
- Ligne 141 : Thonon – Perrignier – Bons-en-Chablais – Annemasse
- Ligne 142 : Thonon – Allinges – Fessy - Perrignier

2)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Services de transport routier public
60112000
3)
Quantité ou étendue
kilomètres commerciaux (hors HLP) : 328 300 km dont 122 000 scolaires, recette totale : 2 464 000 euros dont 2 280 000 en recettes scolaires, nombre total de voyages : 707 800 dont 613 400 scolaires.
4)
Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
5)
Information complémentaire sur les lots
Durée du lot : du 1er septembre 2014 au 31 août 2021.
Les indications de la rubrique "quantité ou étendue" sont issues des rapports annuels 2012 des délégataires actuels.

1)
Description succincte
Le lot contient trois lignes :
- Ligne 151 : Thonon – Sciez – Douvaine – Ville la Grand – Annemasse
- Ligne 152 : Thonon – Sciez – Yvoire – Douvaine
- Ligne 143 : Ballaison – Douvaine

2)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Services de transport routier public
60112000
3)
Quantité ou étendue
kilomètres commerciaux (hors HLP) : 213 700 km dont 87 800 scolaires, recette totale : 1 742 000 euros dont 1 622 000 en recettes scolaires, nombre total de voyages : 472 800 dont 450 600 scolaires.
4)
Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
5)
Information complémentaire sur les lots
Durée du lot : du 1er septembre 2014 au 31 août 2021.
Les indications de la rubrique "quantité ou étendue" sont issues des rapports annuels 2012 des délégataires actuels.

III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés:
III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:
Modalités essentielles de financement et de paiement ;
- La convention de délégation de service public de type affermage, aux risques et périls du titulaire délégataire avec contribution financière de la collectivité.
- Le délégataire sera rémunéré sur les ressources tirées de l'exploitation du service et sur les fonds propres du Département s'agissant des compensations éventuelles de service public.
- La convention fixera les conditions de rémunération du délégataire et notamment l'étendue de la compensation financière versée en contre partie des contraintes de service public imposées par le département.
Le futur délégataire pourra être intéressé à la qualité du service produit, par un système de bonus / malus.

III.1.3) Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
En cas de groupement d'entreprises, le groupement devra être solidaire et désigner un mandataire unique.
III.1.4) Autres conditions particulières
L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières: non
III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Les candidatures seront appréciées conformément à l'article L.1411-1 du code général des collectivités territoriales sur la base des garanties professionnelles et financières fournies par le candidat, de la justification du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 et suivants du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
Le candidat devra retourner le dossier de candidature dans lequel devront figurer tous les éléments susceptibles de démontrer ses garanties professionnelles et financières ainsi que son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Ces éléments seront précisés et décrits dans le réglement de candidature remis à chaque candidat qui en aura fait la demande.
En outre, les certificats et justificatifs attestant de la régularité de la situation du candidat au regard de ses obligations sociales et fiscales et l'Attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années de l'une des condamnations énoncées à l'article 9 du décret no 97-638 du 31 mai 1997 seront jointes au dossier de candidature.
Enfin, une licence de transporteur national, ou communautaire si le candidat se présente à un lot dont l'une au moins des lignes dessert des stations hors du territoire Français, en application de l'article L. 3411-1 du Code des transports (s'agissant du lot 8 : "lot 14 - lignes 131, 141 et 142").
Le détail des attentes du Département est fixé au sein du Règlement de candidature.

III.2.2) Capacité économique et financière
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Le candidat individuel ou chacun des membres du groupement devra fournir les comptes de résultat et bilans certifiés des trois derniers exercices disponibles et, le cas échéant, le jugement de redressement judiciaire ou d'une procédure étrangère équivalente.
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires


III.2.3) Capacité technique
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
Le candidat individuel ou chacun des membres du groupement doit produire :
- Licence de transporteur national, ou communautaire si le candidat se présente à un lot dont l'une au moins des lignes dessert des stations hors du territoire Français, en application de l'article L. 3411-1 du Code des transports et du décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif au transport routier urbain et non urbain de voyageurs.
- Inscription au registre des transporteurs ou équivalent
- Description des effectifs pour chacune des trois dernières années,
- Indication des missions comparables ou ayant un lien avec celle objet de la présente consultation, indiquant la date de début du contrat et sa durée, ainsi que l'identification de la personne co-contractante et ce, sur les 3 dernières années.
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires

Pour des raisons justifiées telle que, notamment une création récente ou en cours, un candidat peut présenter la liste des références et des expériences professionnelles de ses dirigeants, fondateurs et/ou salariés, après avoir exposé clairement sa situation.
Précisions importantes relatives à certaines rubriques des formulaires DC1 et DC 2 (à prendre également en compte en cas de remplacement des formulaires DC1 et DC 2 par une attestation de même contenu) :
- Au titre de la rubrique C « Objet de la candidature » du formulaire DC1, le candidat indiquera que la candidature est présentée pour la «Délégation de service public portant sur l'exploitation de lignes de transport interurbain du Département de la Haute-Savoie – LOT N°***** »
- A la rubrique B - « Objet du marché public ou de l'accord-cadre» du formulaire DC2, le candidat indiquera «Délégation de service public portant sur l'exploitation de lignes de transport interurbain du Département de la Haute-Savoie – LOT N°***» ;
- A la rubrique D1 - « Renseignements relatifs à la situation financière du candidat individuel ou du membre du groupement » du formulaire DC2 : en sus des documents demandés dans le formulaire DC2 ou tout document équivalent, les candidats doivent fournir les comptes de résultat et bilans certifiés des trois derniers exercices disponibles et, le cas échéant, le jugement de redressement judiciaire ou d'une procédure étrangère équivalente.
De manière générale, il est rappelé que les documents ci-dessus listés doivent être signées en original par une personne dûment habilitée : soit le représentant légal soit - si le ou les signataires des documents n'est pas le représentant légal - ce dernier doit établir un pouvoir au nom du signataire à joindre au niveau de la candidature ou le cas échéant, extraits de statuts, extrait k-bis, délibération du conseil d'administration.
En cas de groupement, chaque membre signe dans les mêmes conditions, sauf hypothèse permettant au mandataire d'engager seul les membres du groupement. En pareil cas, la preuve devra être rapportée par le signataire, par le biais du contrat de groupement ou de tout autre document.

III.2.4) Informations sur les marchés réservés
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession particulière : oui
références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables: Licence de transporteur national, ou communautaire si le candidat se présente à un lot dont l'une au moins des lignes dessert des stations hors du territoire Français, en application de l'article L. 3411-1 du Code des transports et du décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif au transport routier urbain et non urbain de voyageurs. (lot n°8 : "lot 14 - lignes 131, 141 et 142")

III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
Les personnes morales sont tenues d’indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation: non
IV.1) Type de procédure
IV.1.1) Type de procédure
Restreinte
IV.1.2) Limites concernant le nombre d’opérateurs invités à soumissionner ou à participer
IV.1.3) Réduction du nombre d’opérateurs durant la négociation ou le dialogue
IV.2) Critères d’attribution
IV.2.1) Critères d’attribution
Offre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction des critères suivants des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l’invitation à soumissionner ou à négocier, ou dans le document descriptif
IV.2.2) Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée: non
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur:
DSP 2013-02
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché
Avis de préinformation

255765-2013
2013/S 147-255765


IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
12.11.2013 - 12:00
IV.3.5) Date d’envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation
français.
IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
IV.3.8) Modalités d’ouverture des offres
VI.1) Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne: non
VI.3) Informations complémentaires
La publication du présent avis au Journal Officiel de l'Union Européenne n'entraine pas soumission à la procédure communautaire relative aux marchés publics de services ou aux concessions de travaux.
La procédure de publicité et de mise en concurrence mise en œuvre par le Département de la Haute-Savoie est décrite aux articles L. 1411-1 et suivant du Code général des collectivités territoriales.
Le dossier réglement de candidature peut être obtenu aux coordonnées visées au point I.1) du présent avis.
Les scénarios alternatifs sont autorisés. Deux types de scénarios alternatifs seront proposés :
- un scénario alternatif dont les modalités seront encadrées par le Département, la description du scénario alternatif encadré sera présentée au sein du dossier de consultation relatif aux offres,
- un scénario alternatif dont les modalités seront proposées librement par les candidats.
Les candidats devront impérativement présenter au minimum une offre de base et une offre alternative selon le scénario encadré.
Le Département comparera les offres de base entre elles, et les offres présentant un scénario alternatif encadré entre elles, et un scénario libre entre elles. Il choisira ensuite soit l'offre de base, soit l'offre présentant un scénario alternatif encadré ou libre.
Les tranches conditionnelles prévues concernent les lots suivants :
- lot 5 : "lot 9 - lignes 91 à 94",
- lot 6 : "lot 10 - lignes 102 et 103",
- lot 7 : "lot12 - lignes 121 à 124",
- lot 8 : "lot 14 - lignes 131, 141 et 142".
La consistance des services de ces tranches est décrite au sein des annexes relatives aux lots concernés.
Les candidats transmettent leur candidature sous pli cacheté portant la mention suivante :
«Délégation de service public portant sur l'exploitation de lignes de transport interurbain du Département de la Haute-Savoie - NE PAS OUVRIR ».
Préciser le ou les numéros de lots sur le pli.
Les plis devront être remis contre récépissé à l'adresse suivante :
Département de la Haute-Savoie, direction de la commande publique, 23 rue de la Paix, 74000 Annecy (9:00 à 12:00 - 14:00 à 17:00) - 1er étage, bureau 111.
ou, s'ils sont envoyés par voie postale, devront l'être à l'adresse ci-dessous, et par tout moyen permettant de donner date certaine :
Département de la Haute-Savoie,
direction de la commande publique,
CS 32444,
74041 Annecy Cedex.
Les dossiers qui parviendraient après la date et l'heure limites fixées au présent règlement de la consultation seront retournés non ouverts au candidat.
Les candidatures de chaque candidat seront présentées en 1 exemplaire papier. En plus de cet exemplaire papier, la candidature et l'offre seront remises sous format CD-ROM ou clé USB (3 exemplaires).
Pour les candidats souhaitant présenter leur candidature à plusieurs lots, un seul dossier de candidature peut être présenté pour tous les lots auxquels il se présente, sauf dans l'hypothèse où le dossier de candidature présenté est différent en fonction des lots auxquels il se présente.
Les candidats pourront obtenir des renseignements complémentaires, pour cela la demande écrite devra parvenir au Département (adresse citée à la section I) au moins 10 jours avant la date limite de remise des candidatures.
Délai minimum de validité des offres : 180 jours (à compter de la date limite de réception des offres).
L'Avis d'appel public à la concurrence correspondant est consultable au BOAMP, au JOUE, dans la revue spécialisée Transport Public et dans la presse locale au Dauphiné Libéré Haute-Savoie.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 4.10.2013 (référence BOAMP n° 13-174067).

VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours
38022
http://grenoble.tribunal-administratif.fr
Tribunal administratif de Grenoble
greffe.ta-grenoble@juradm.fr
Grenoble
+33 476422269
+33 476429000
FRANCE
place de Verdun

Organe chargé des procédures de médiation

69418
Lyon
Comité consultatif interrégional de réglement amiable des litiges en matière de marchés publics
FRANCE
107 rue Servient Cedex 03


VI.4.2) Introduction des recours
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours
74041
Département de la Haute-Savoie - direction de la commande publique
dcpfour-serv@cg74.fr
Annecy Cedex
+33 450332145
+33 450332132
FRANCE
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