Avis de concession - Avis n° 24-143944 du 20/12/2024
Département(s) de publication : 16
Annonce n° 24-143944
Section 1 - Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice
Nom de l'acheteur Public : Commune d'Angoulême
Adresse : 1 place de l'Hôtel de Ville - CS 42216, 16022 Angoulême cedex
Coordonnées :
Téléphone : +33 545386984
Courriel : marche-public@grandangouleme.fr
Type de pouvoir adjudicateur : Autorité régionale ou locale
Activité principale :
Services généraux des administrations publiques
Code NUTS : FRI31
Section 2 - Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet , à l'adresse : https://demat-ampa.fr
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues
Nom officiel : GrandAngoulême agglomération
Coordonnées :
Téléphone : +33 545386984
Courriel : marche-public@grandangouleme.fr
Code NUTS : FRI31
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :
Section 3 - Description du marché
Intitulé : Contrat de concession portant délégation du service public d'enlèvement et de mise en fourrière des véhicules en infraction ou accidentés sur le territoire de la commune d'Angoulême
Numéro de référence : VA_24DSP1
CPV - Objet principal : 50118110
Type de marché : Services
Description succincte : Contrat de concession portant délégation du service public d'enlèvement et de mise en fourrière des véhicules en infraction ou accidentés sur le territoire de la commune d'Angoulême
Section 3.1 - Renseignements relatifs aux lots :
Ce marché est divisé en lots : Non
Code(s) CPV additionnel(s) :
CPV - Objet principal : 50118110
CPV - Objet principal : 98351110
Description des prestations : La présente consultation a pour objet l'attribution d'un contrat de concession portant délégation d'un service public pour les missions d'enlèvement et de mise en fourrière des véhicules en infraction ou accidentés sur le territoire de la commune d'Angoulême. Le contrat est conclu pour une durée de cinq (5) années à compter du 1er août 2025. Le Concessionnaire assure les missions de service public suivantes : - procéder à l'enlèvement des véhicules en infraction sur la voie publique, dans les cas prévus par le Code de la route, sur le territoire de la Ville d'Angoulême; - procéder à l'enlèvement des véhicules déclarés épaves; - assurer la garde des véhicules remisés sur le site de la fourrière; - procéder à la restitution des véhicules à leur propriétaire; - remettre les véhicules abandonnés, pour aliénation, au service des Domaines; - mettre à disposition du service l'ensemble des ouvrages, équipements, matériels et moyens humains nécessaires à l'exploitation; - percevoir les tarifs auprès des usagers ou l'indemnité auprès de l'autorité de fourrière, telle que définie à l'article R.325-29 du Code de la route dans les cas où le propriétaire du véhicule mis en fourrière s'avère inconnu, introuvable ou insolvable ou lorsque la procédure ou la prescription de mise en fourrière est annulée. L'exploitation de ce service public se fera aux risques et périls du Concessionnaire. Les missions du Concessionnaire sont précisées dans le cahier des charges.
Critères d'attribution : La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché
Durée de la concession : À compter du 01/08/2025 et jusqu'au 31/07/2030
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : Non
Section 4 - Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : - Justificatif de l'inscription au registre de la profession ou au registre du commerce ou à la Chambre des Métiers le cas échéant (Extrait K bis de moins de six mois ou équivalent) ; - Agrément délivré par le préfet de département du lieu d'installation de la fourrière (article R.325-24 du Code de la route) ; - En cas de procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire, une copie du ou des jugements prononcés ; - Déclaration sur l'honneur attestant de ce que le candidat, ou chaque membre du groupement, ne se trouve pas dans l'une des hypothèses d'interdiction de soumissionner visées aux articles L.3123-1 à L3123-6 du Code de la commande publique et attestant que l'ensemble des renseignements et documents relatifs à la candidature est exact. - Déclaration sur l'honneur attestant que le candidat respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail ; - Certificat délivré par les administrations et organismes compétents pour justifier que le candidat a satisfait aux obligations prévues à l'article L.3123-2 du Code de la commande publique. - Description détaillée du candidat avec raison sociale, le cas échéant capital, actionnaires, associés, nature juridique, date de création, organisation interne, activités principales et accessoires.
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : - Justificatif de l'inscription au registre de la profession ou au registre du commerce ou à la Chambre des Métiers le cas échéant (Extrait K bis de moins de six mois ou équivalent) ; - Agrément délivré par le préfet de département du lieu d'installation de la fourrière (article R.325-24 du Code de la route) ; - En cas de procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire, une copie du ou des jugements prononcés ; - Déclaration sur l'honneur attestant de ce que le candidat, ou chaque membre du groupement, ne se trouve pas dans l'une des hypothèses d'interdiction de soumissionner visées aux articles L.3123-1 à L3123-6 du Code de la commande publique et attestant que l'ensemble des renseignements et documents relatifs à la candidature est exact. - Déclaration sur l'honneur attestant que le candidat respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail ; - Certificat délivré par les administrations et organismes compétents pour justifier que le candidat a satisfait aux obligations prévues à l'article L.3123-2 du Code de la commande publique. - Description détaillée du candidat avec raison sociale, le cas échéant capital, actionnaires, associés, nature juridique, date de création, organisation interne, activités principales et accessoires.
Capacité économique et financière :
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation : Oui
Capacité économique et financière :
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation : Oui
Informations sur les concessions réservées :
Conditions liées à la concession :
Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession
Section 5 - Procédure
Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : Non
Renseignements d'ordre administratif
Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : français
Section 6 - Renseignements complémentaires
Il s'agit d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis : Le contrat de concession sera renouvelé par une consultation lancée au début de l'année 2030.
Procédures de recours :
Instance chargée des procédures de recours :
Nom Officiel : Tribunal administratif de Poitiers
Adresse : Hôtel Gilbert - 15 rue Blossac - BP541, 86020 Poitiers cedex
Coordonnées :
Téléphone : +33 549607919
Télécopieur : +33 549606809
Courriel : greffe.ta-poitiers@juradm.fr
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : La procédure du référé précontractuel prévue aux articles L. 551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative peut être mise en oeuvre avant la signature du contrat. La procédure du référé contractuel prévue aux articles L.551-13 à L.551-23 du Code de justice administrative peut être également mise en oeuvre après la signature du contrat sauf introduction préalable d'un référé précontractuel. Un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat signé peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution et peut être assorti d'une demande de référé suspension (CE, 4 avril 2014, Département du Tarn et Garonne, req. 358994 ; article L.521-1 du Code de justice administrative).
Date d'envoi du présent avis à la publication : 20/12/2024
