A proximité de Saint-Denis 93200 Seine Saint Denis
Acheteur : OPH Plaine Commune Habitat
93200 Saint-Denis
Tel : 0148136204
Secteurs d'activité
Services de conseils et de représentation juridiques.

accord cadre de prestations juridiques conseil, assistance et representation legale

Type d'avis : Avis d’attribution
Type de marché : Européen
Date de publication : 26/05/2023
JOUE - 310236-2023

Avis d’attribution de marché

Résultats de la procédure de marché

Services

Base juridique:
Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: oph Plaine Commune Habitat
Numéro national d'identification: 48274107100013
Adresse postale: 5 bis rue Danielle CASANOVA
Ville: Saint-Denis
Code NUTS: FR106 Seine-Saint-Denis
Code postal: 93200
Pays: France
Courriel: DirectionCommandePubliqueEtJuridique@plainecommunehabitat.fr
Téléphone: +33 148136110
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://www.oph-plainecommunehabitat.fr
Adresse du profil d’acheteur: http://www.maximilien.fr
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
I.5)Activité principale
Logement et équipements collectifs

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

accord cadre de prestations juridiques conseil, assistance et representation legale

Numéro de référence: 23PRESTJUR
II.1.2)Code CPV principal
79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte:

le présent accord-cadre, unique, non alloti, a pour objet la réalisation de prestations de services juridiques de représentation légale d'un client par son avocat, de consultations juridiques fournis par un avocat en vue de la préparation de procédures contentieuses, de la transmission mensuelle d'une veille juridique ainsi que le conseil et l'assistance juridique de l'office Plaine Commune Habitat dans tous les domaines relevant de sa compétence. Les prestations sont plus précisément décrites dans le CCP. L'Accord cadre est multi-attributaires à bons de commande. Sous réserve d'un nombre suffisant d'offres recevables, le nombre de titulaires sera au minimum de cinq et au maximum de sept. Le nombre final d'attributaires sera arrêté par l'acheteur, après avis de la Commission des Procédures Adaptées. L'Accord-Cadre n'est pas décomposé en tranches. Aucune variante obligatoire n'est imposée, la présentation de variantes libres n'est pas autorisée

II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: non
II.1.7)Valeur totale du marché (hors TVA)
Valeur hors TVA: 1 200 000.00 EUR
II.2)Description
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR106 Seine-Saint-Denis
II.2.4)Description des prestations:

Le présent accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations de services juridiques de représentation légale d'un client par son avocat, de service de consultations juridiques fournis par un avocat en vue de la préparation de procédures contentieuses, de la transmission mensuelle d'une veille juridique ainsi que le conseil et l'assistance juridique de l'office Public de l'habitat Plaine Commune Habitat (Pch) dans tous les domaines relevant de sa compétence. Les prestations sont plus précisément décrites dans les cahiers des clauses particulières (Ccp). La procédure utilisée ici est la procédure adaptée (MAPA 3), conformément aux dispositions de l'article R2123-1 du code de la commande publique et du règlement intérieur relatif à la procédure adaptée de Plaine Commune Habitat pris en application de la délibération noSgb 2020-01-02 du 23 janvier 2020

II.2.5)Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: La valeur technique / Pondération: 70
Prix - Pondération: 30
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.1)Publication antérieure relative à la présente procédure
Numéro de l'avis au JO série S: 2022/S 214-614763
IV.2.8)Informations sur l'abandon du système d'acquisition dynamique
IV.2.9)Informations sur l'abandon de la procédure d'appel à la concurrence sous la forme d'un avis de préinformation

Section V: Attribution du marché

Un marché/lot est attribué: oui
V.2)Attribution du marché
V.2.1)Date de conclusion du marché:
02/01/2023
V.2.2)Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 13
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: oui
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: cloix et mendes
Ville: Paris
Code NUTS: FR106 Seine-Saint-Denis
Pays: France
Le titulaire est une PME: oui
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: centaure avocats
Ville: Paris
Code NUTS: FR106 Seine-Saint-Denis
Pays: France
Le titulaire est une PME: oui
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: sourdon avocats
Ville: Paris
Code NUTS: FR106 Seine-Saint-Denis
Pays: France
Le titulaire est une PME: non
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: seban et associes
Ville: Paris
Code NUTS: FR106 Seine-Saint-Denis
Pays: France
Le titulaire est une PME: oui
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: cabinet A5 ASSOCIES
Ville: Paris
Code NUTS: FR106 Seine-Saint-Denis
Pays: France
Le titulaire est une PME: non
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: cabinet D'Avocat de maitre cherki
Ville: Paris
Code NUTS: FR106 Seine-Saint-Denis
Pays: France
Le titulaire est une PME: non
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: pintat avocats
Ville: Paris
Code NUTS: FR106 Seine-Saint-Denis
Pays: France
Le titulaire est une PME: non
V.2.4)Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA)
Valeur totale du marché/du lot: 1 200 000.00 EUR
V.2.5)Information sur la sous-traitance

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.3)Informations complémentaires:
VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: tribunal Administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine PUIG
Ville: Montreuil
Code postal: 93100
Pays: France
Courriel: greffe.ta-montreuil@juradm.fr
Téléphone: +33 149202000
Fax: +33 149202098
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: tribunal Administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine PUIG
Ville: Montreuil
Code postal: 93100
Pays: France
Courriel: greffe.ta-montreuil@juradm.fr
Téléphone: +33 149202000
Fax: +33 149202098
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
24/05/2023
Source de l'annonce : http://www.maximilien.fr