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Conseil, assistance et représentation juridiques pour le compte du Conseil départemental de l'Orne Conseil, assistance et représentation juridiques pour le compte du Conseil départemental de l'Orne cp : 61017 designation : Conseil départemental de l'Orne correspondant : M. Christophe De B...
Conseil départemental de l'Orne 61017Alençon cedex
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Conseil, assistance et représentation juridiques pour le compte du Conseil départemental de l'Orne

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Marché public ou privé
Référence du marché : 4120467

Date de clôture estimée : 27/12/18
Etat : Rectificatif
Publié dans :
BOAMP (20/11/18)
18-161819
Avis d'appel public à la concurrence
Rectificatif

Département(s) de publication : 61
Annonce No 18-161819
Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Conseil départemental de l'Orne.
 Correspondant : M. Christophe De Balorre, Président, 27 boulevard de Strasbourg Cs30528 61017 Alençon Cedextél. : 02-33-81-60-00 adresse internet : https://orne.achatpublic.com.
Adresse internet du profil d'acheteur : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp.

Objet du marché : conseil, assistance et représentation juridiques pour le compte du Conseil départemental de l'orne.
Catégorie de services : 21.
CPV - Objet principal : 79100000
Objets supplémentaires : 79110000
79111000
79112000
79112100.

Caractéristiques principales : 
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : conseil, assistance et représentation juridiques pour le compte du Conseil départemental de l'orne.

La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET :

Type de procédure : procédure adaptée.

Autres renseignements : 
Numéro de référence attribué au marché par la personne publique : CARJ1.

Références de l'avis initial :

mis en ligne sur le site www.boamp.fr du 23/10/2018 au 04/12/2018

Informations rectificatives :

Dans la rubrique  "aapc caractéristiques principales / rc article 1.3 / ccp art 1.2" :
Au lieu de : "lot 3. Conseil d'état et cour de cassation: conseil assistance et représentation juridiques", lire : "lot 3 conseil d'état et cour de cassation : conseil assistance et représentation juridiques (dans le cadre des matières réservées par la loi aux avocats au conseil d'état et à la cour de cassation)".

Dans la rubrique  "aapc l'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières" :
Au lieu de : "ces avocats devront, en outre, pour le lot 3, être inscrits sur la liste des avocats au conseil d'état et à la cour de cassation. Les attributaires non avocats devront aussi, si elle est requise, fournir l'habilitation à donner des consultations juridiques dans le domaine du droit objet de l'accord cadre", lire : "ces avocats devront, en outre, pour le lot 3, fournir la copie des certificats d'aptitude à la profession d'avocat au conseil d'état et à la cour de cassation (Capac) des avocats attributaires intervenant dans le cadre de la prestation du lot 3 pour le compte de la personne publique
les attributaires non avocats devront aussi, si elle est requise, fournir la copie de l'agrément ou de tout autre document requis en vertu de la loi no71-1130 du 31 décembre 1971 à notamment donner des consultations juridiques dans les domaines du droit objet de l'accord-cadre si cet agrément ou ces documents sont requis".

Dans la rubrique  "aapc autres renseignements demandés / rc art 4.1" :
Au lieu de : ".une attestation d'assurance responsabilité civile et une attestation d'assurance professionnelle à jour (...).La copie des CAPA des avocats intervenant dans le cadre de la prestation pour le compte de la personne publique.l'habilitation des attributaires non avocats à notamment donner des consultations juridiques dans les domaines du droit objet de l'accord cadre si elle est requise", lire : ".Une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle à jour (...).La copie des certificats d'aptitude à la profession d'avocat (Capa) des avocats attributaires intervenant dans le cadre de la prestation pour le compte de la personne publique. La copie des certificats d'aptitude à la profession d'avocat au conseil d'état et à la cour de cassation (Capac) des avocats attributaires intervenant dans le cadre de la prestation du lot 3 pour le compte de la personne publique. La copie de l'agrément ou de tout autre document requis en vertu de la loi no71-1130 du 31 décembre 1971 pour les attributaires non avocats à notamment donner des consultations juridiques dans les domaines du droit objet de l'accord-cadre si cet agrément ou ces documents sont requis".

Dans la rubrique  "aapc renseignements complémentaires / rc article 5" :
Au lieu de : "domaines de compétence, qualifications de l'équipe et qualité des ressources documentaires à disposition : 25 %", lire : "domaines de compétences, diplômes et qualifications de l'équipe, qualité des ressources documentaires à disposition : 25 %".

Dans la rubrique  "rc et CCP article 1.1" :
Au lieu de : "les avocats aux conseils sont les seuls avocats habilités à plaider devant le conseil d'état et la cour de cassation donc à pouvoir postuler au lot no3.
(...) En outre, le(s) cabinet(s) titulaire(s) du lot( 3 devra (ont) figurer sur la liste des avocats inscrits à l'ordre des avocats aux conseils", lire : "les avocats au conseil d'état et à la cour de cassation sont les seuls avocats habilités à plaider devant le Conseil d'état et la Cour de cassation dans le cadre des matières qui leurs sont réservées par la loi, donc à pouvoir postuler au lot no3. (...)
En outre, le(s) cabinet(s) titulaire(s) du lot 3 devra(ont) fournir le CAPAC (certificat d'aptitude à la profession d'avocat au conseil d'état et à la cour de cassation) du(es) avocat(s) intervenant pour le compte de la personne publique".

Dans la rubrique  "ccp article 11" :
Au lieu de : "avant tout commencement d'exécution, le titulaire devra justifier qu'il est couvert par un contrat d'assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du code civil, ainsi qu'au titre de sa responsabilité professionnelle, en cas de dommage occasionné par l'exécution du marché", lire : "avant tout commencement d'exécution, le titulaire devra justifier qu'il est couvert par un contrat d'assurance au titre de la responsabilité civile professionnelle, en cas de dommage occasionné par l'exécution du marché".

Dans la rubrique  "ccp art 14.4" :
Au lieu de : "par conséquent, le titulaire reconnaît que l'ensemble de ces données et fichiers sont soumis au respect de la loi " Informatique et libertés " et relève de la vie privée et du secret professionnel", lire : "par conséquent, le titulaire reconnaît que l'ensemble de ces données et fichiers sont soumis au respect de la loi " Informatique et libertés " et du règlement général sur la protection des données personnelles (Rgpd)".

Dans la rubrique  "bpu" :
Au lieu de : "ligne de prix pour "Représentation en justice tant en première instance qu'en appel"", lire : "ligne de prix pour "Représentation en justice" comprenant un prix "rédaction de tout autre mémoire"".

Dans la rubrique  "aapc date limite de réception des offres / rc et AE pages de garde" :
Au lieu de : "3 décembre 2018 à 16 heures", lire : "26 décembre 2018 à 16 heures".

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