1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Conseil Départemental de l'Orne
Forme juridique de l’acheteur: Autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Missions de géomètre-expert dans le cadre de l'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental (AFAFE) - Aménagement à 2x2 voies de la RD924 entre Briouze et Sevrai.
Description: Aménagement à 2x2 voies de la RD 924 entre Flers et Argentan, d'une longueur de 20 km entre Briouze et Sevrai.
Identifiant de la procédure: 846bd54d-5b98-47e5-b569-feab7635661f
Identifiant interne: AFAFE 2024 - GEOM EXPERT - RD 924
Type de procédure: Ouverte
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 71300000 Services d'ingénierie
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française ou accompagnées d'une traduction en français, conformément à l'article R2151-12 du Code de la commande publique. Elles seront exprimées en EURO. Conformément à l'article R2113-1 du Code de la commande publique, les opérateurs économiques peuvent soumissionner pour tous les lots et un même soumissionnaire ne pourra être attributaire que d'un seul lot. Lorsque la mise en oeuvre des critères d'attribution conduirait à attribuer à un même soumissionnaire un nombre de lots supérieur à un, la règle suivante s'applique : Les offres des deux premiers soumissionnaires sur chaque lot seront comparées. Le soumissionnaire arrivé en 2ème position se verra attribuer le lot permettant le coût global des deux lots le moins élevé possible pour l'acheteur. La présente consultation est décomposée en 8 phases : Phase 1 - Enquête publique sur le projet d'aménagement, son périmètre et les prescriptions. Phase 2 - Travaux de classement et d'évaluation des immeubles à aménager - Recherche des propriétaires et des titulaires de droits réels - Consultation des propriétaires sur la reconnaissance, le classement et l'évaluation. Phase 3 - Etablissement du plan de base. Phase 4 - Etude de l'avant-projet. Phase 5 - Etude du projet. Phase 6 - Commission départementale d'aménagement foncier (CDAF). Phase 7 - Publication de l'opération. Phase 8 - Interventions après la clôture. Les marchés seront valides à compter de leur notification. Toutefois, et par dérogation à l'article 13.1.1 du CCAG PI, le délai prévisionnel d'exécution de l'ensemble des prestations pour chaque lot estimé à 48 mois sera déclenché à compter de l'ordre de service de démarrage de la prestation. Il n'est pas indiqué de délai prévisionnel par phase. Il est précisé que les missions des titulaires s'achèveront à la clôture de l'AFAFE (fin de la phase 7) mais que les titulaires, devront, le cas échéant, procéder aux éléments prévus en phase 8, si nécessaire. Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivants : Pièces de la candidature à fournir en une seule fois : · la lettre de candidature (DC1) ; · la déclaration du candidat individuel (DC2) ; ou · le Document Unique de Marché Européen (DUME) rédigé en langue française. Ces formulaires sont téléchargeables sur le site www.economie.gouv.fr/daj dans sa rubrique Commande publique/ Formulaires de la commande publique ». - la copie du (des) jugement(s) prononcé(s), si le candidat est en redressement judiciaire, - pour les opérateurs économiques étrangers, un document délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays d'origine prouvant qu'ils ne se trouvent pas dans un des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés à l'article L2141-3 du Code de la commande publique, - une attestation fiscale, qui permet de justifier de la régularité de sa situation fiscale (paiement de la TVA et de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés) ; - une attestation de vigilance datée de moins de 6 mois (fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale des candidats pour les contrats d'un montant minimum de 5 000 euros HT, conformément aux articles D.8222-5-1° du Code du travail et D.243-15 du Code de sécurité sociale qui comprend également l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-2 à L.5212-11 du Code du travail, si l'entreprise comprend au moins 20 salariés), - une attestation d'assurance responsabilité civile (RC) en cours de validité, - des références de prestations similaires réalisées au cours des 3 dernières années, - une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché, portant au minimum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, - une déclaration indiquant les effectifs moyens du candidat, - une attestation d'inscription sur la liste des géomètres-experts agréés établie par le Ministère de l'Agriculture - agrément du géomètre article L121-16 du Code rural et de la pêche maritime. - une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique du candidat. - L'indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique. Toutefois, les documents ci-après ne sont à produire que par les attributaires, à savoir : -l'attestation fiscale, qui permet de justifier de la régularité de sa situation fiscale (paiement de la TVA et de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés), -l'attestation de vigilance, -l'attestation d'assurance responsabilité civile (RC). Néanmoins, les candidats peuvent spontanément remettre ces documents au stade de la candidature. Pièces de l'offre à fournir pour chaque lot : · l'acte d'engagement (AE), la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) et le mémoire technique, qui devra mettre en évidence les moyens humains (CV, expériences ou tout autre document) et matériels dédiés à l'opération ainsi que la méthodologie (incluant la frise chronologique de réalisation) proposée pour mener à bien les différentes phases de l'opération. A la remise des plis, la signature électronique n'est pas obligatoire. Toutefois, le candidat peut signer électroniquement et spontanément le marché (AE et DPGF) ; Un document signé manuscritement et scanné est parfaitement recevable et sera analysé. A l'issue de l'examen des candidatures, si des pièces ou informations demandées sont absentes ou incomplètes, l'acheteur peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai approprié et identique pour tous. Tout pli transmis au-delà de la date et de l'heure limite de dépôt sera considéré comme hors délais ; il ne sera pas ouvert et sera rejeté. Les plis qui seraient remis par voie papier ne seront pas ouverts et seront renvoyés à leur auteur. Conformément à l'article R.2124-3 du Code de la commande publique, l'acheteur se réserve la possibilité de recourir à une procédure avec négociation, dans le cas où seules des offres irrégulières ou inacceptables seraient présentées pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées. - Conformément à l'article R.2122-2 du Code de la commande publique, l'acheteur pourra recourir à une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables en cas d'absence de candidature ou d'offres, ou seules sont présentes des candidatures irrecevables ou des offres inappropriées. La date souhaitée de publication de cet avis : le 4 septembre 2024.
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
2.1.5.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Nombre maximal de lots pour lesquels un soumissionnaire peut présenter une offre: 2
Conditions du marché:
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire dans le cadre de marchés: 1
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Motifs d’exclusion purement nationaux: Les cas d'exclusion de la procédure sont prévus aux articles L2141-1 à L2141-14 du Code de la commande publique.
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Lot 1 : Secteur de Saint-Hilaire-de-Briouze
Description: Le périmètre de l'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental (AFAFE) concerne la liaison routière à 2x2 voies entre Briouze et Sevrai sur une longueur de 9 km.
Identifiant interne: 1
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 71300000 Services d'ingénierie
Options:
Description des options: Des marchés sans publicité, ni mise en concurrence préalables pour des prestations similaires conformément à l'article R2122-7 du code de la commande publique pourront être conclus.
5.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Orne (FRD13)
Pays: France
Informations complémentaires: Territoire des communes de Saint-Hilaire-de-Briouze, Les Yveteaux, Briouze, Pointel, Putanges-le-Lac, La Lande-de-Lougé et Saint-André-de-Briouze.
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés: Exigence dans l’offre
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME)
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché, portant au minimum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: - Une déclaration indiquant les effectifs moyens du candidat, - Une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique du candidat, - Des références de prestations similaires réalisées au cours des 3 dernières années, - L'indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique.
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Description: Une attestation d'inscription sur la liste des géomètres-experts agréés établie par le Ministère de l'Agriculture - agrément du géomètre article L121-16 du Code rural et de la pêche maritime.
Utilisation de ce critère: Utilisé
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Description: Prix des prestations
Pondération (pourcentage, valeur exacte): 55
Critère:
Type: Qualité
Description: Valeur technique
Pondération (pourcentage, valeur exacte): 45
5.1.11.
Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
Date limite de demande d’informations complémentaires: 14/10/2024 00:00:00 (UTC+2)
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 24/10/2024 17:00:00 (UTC+2)
Date limite de validité de l’offre: 4 Mois
Informations relatives à l’ouverture publique:
Date d'ouverture: 25/10/2024 10:00:00 (UTC+2)
Informations complémentaires: La date d'ouverture des offres renseignée ci-dessus est communiquée à titre purement indicatif.
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: oui
Forme juridique que doit revêtir un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué: Aucune forme de groupement n'est imposée par l'acheteur. Toutefois, en cas de groupement, la forme souhaitée est un groupement solidaire ou un groupement conjoint avec solidarité du mandataire (Article R2142-24 du Code de la commande publique). La responsabilité solidaire du mandataire est justifiée pour permettre de garantir la bonne exécution de l'ensemble de la mission et, en cas de défaillance d'un des membres du groupement, de proposer à l'acheteur les solutions pour y remédier. L'acheteur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, conformément à l'article R2142-21-1° du Code de la Commande Publique. Les candidatures et les offres sont présentées soit par l'ensemble des membres du groupement, soit par un mandataire qui justifie des habilitations nécessaires pour représenter les autres membres du groupement. Un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché (article R2142-23 du Code de la commande publique).
Montage financier: Mode de règlement et modalités de financement : virement par mandat administratif. Les sommes dues au titulaire seront payées dans un délai global de 30 jours. Les travaux seront financés par ressources propres(Budget du Conseil départemental).
Informations relatives aux délais de recours: Recours possible devant le Tribunal administratif : - référé précontractuel, depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (articles L. 551-1 et suivants du Code de justice administrative), - référé contractuel, dans les délais prévus aux articles L. 551-13 et suivants du Code de justice administrative), - recours en contestation de validité du contrat qui peut être exercé par les tiers au contrat, sans considération de leur qualité, dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées.
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Conseil Départemental de l'Orne
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: Conseil Départemental de l'Orne
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal administratif
Organisation qui reçoit les demandes de participation: Conseil Départemental de l'Orne
Organisation qui traite les offres: Conseil Départemental de l'Orne
5.1.
Lot: LOT-0002
Titre: Lot 2 : Secteur d'Ecouché-Les-Vallées
Description: Le périmètre de l'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental (AFAFE) concerne la liaison routière à 2x2 voies entre Briouze et Sevrai sur une longueur avoisinant 7 km.
Identifiant interne: 2
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 71300000 Services d'ingénierie
Options:
Description des options: Des marchés sans publicité, ni mise en concurrence préalables pour des prestations similaires conformément à l'article R2122-7 du code de la commande publique pourront être conclus.
5.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Orne (FRD13)
Pays: France
Informations complémentaires: Territoire des communes d'Ecouché-les-Vallées, Lougé-sur-Maire, La Lande-de-Lougé, Sevrai, Putanges-le-Lac et Les Yveteaux.
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés: Exigence dans l’offre
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché, portant au minimum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique.
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Description: Une attestation d'inscription sur la liste des géomètres-experts agréés établie par le Ministère de l'Agriculture - agrément du géomètre article L121-16 du Code rural et de la pêche maritime.
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: - Une déclaration indiquant les effectifs moyens du candidat, - Une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique du candidat, - Des références de prestations similaires réalisées au cours des 3 dernières années, - L'indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique.
Utilisation de ce critère: Utilisé
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Description: Prix des prestations
Pondération (pourcentage, valeur exacte): 55
Critère:
Type: Qualité
Description: Valeur technique
Pondération (pourcentage, valeur exacte): 45
5.1.11.
Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
Date limite de demande d’informations complémentaires: 14/10/2024 00:00:00 (UTC+2)
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 24/10/2024 17:00:00 (UTC+2)
Date limite de validité de l’offre: 4 Mois
Informations relatives à l’ouverture publique:
Date d'ouverture: 25/10/2024 10:00:00 (UTC+2)
Informations complémentaires: La date d'ouverture des offres renseignée ci-dessus est communiquée à titre purement indicatif.
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: oui
Forme juridique que doit revêtir un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué: Aucune forme de groupement n'est imposée par l'acheteur. Toutefois, en cas de groupement, la forme souhaitée est un groupement solidaire ou un groupement conjoint avec solidarité du mandataire (Article R2142-24 du Code de la commande publique). La responsabilité solidaire du mandataire est justifiée pour permettre de garantir la bonne exécution de l'ensemble de la mission et, en cas de défaillance d'un des membres du groupement, de proposer à l'acheteur les solutions pour y remédier. L'acheteur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, conformément à l'article R2142-21-1° du Code de la Commande Publique. Les candidatures et les offres sont présentées soit par l'ensemble des membres du groupement, soit par un mandataire qui justifie des habilitations nécessaires pour représenter les autres membres du groupement. Un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché (article R2142-23 du Code de la commande publique).
Montage financier: Mode de règlement et modalités de financement : virement par mandat administratif. Les sommes dues au titulaire seront payées dans un délai global de 30 jours. Les travaux seront financés par ressources propres(Budget du Conseil départemental).
Informations relatives aux délais de recours: Recours possible devant le Tribunal administratif : - référé précontractuel, depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (articles L. 551-1 et suivants du Code de justice administrative), - référé contractuel, dans les délais prévus aux articles L. 551-13 et suivants du Code de justice administrative), - recours en contestation de validité du contrat qui peut être exercé par les tiers au contrat, sans considération de leur qualité, dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées.
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Conseil Départemental de l'Orne
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: Conseil Départemental de l'Orne
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal administratif
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Conseil Départemental de l'Orne
Numéro d’enregistrement: 22610001400134
Adresse postale: Hôtel du Département, 27 Boulevard de Strasbourg CS 30528
Ville: Alençon Cedex
Code postal: 61017
Pays: France
Téléphone: 0233816000
Télécopieur: 0233816060
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation
Organisation qui traite les offres
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal administratif
Numéro d’enregistrement: 17140005400010
Adresse postale: 3 rue Arthur Le Duc
Ville: CAEN
Code postal: 14000
Pays: France
Point de contact: Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Téléphone: 0231707272
Télécopieur: 0231707292
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
11. Informations relatives à l’avis
11.1.
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: b9a61d71-a3c1-4ec6-a8b6-712593b9a368 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 16
Date d’envoi de l’avis: 18/09/2024 11:03:04 (UTC+2)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
11.2.
Informations relatives à la publication
Numéro de publication de l’avis: 562505-2024
Numéro de publication au JO S: 183/2024
Date de publication: 19/09/2024
