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Délégation par affermage du service public d'assainissement non collectif de la Communauté de communes Authie Maye (80) Contrôle de l'intégralité des dispositifs d'assainissement non collectif du périmètre délégué :-Contrôle diagnostic ;-Contrôle de conception/bonne exécution des installations neuves ou réhabilitées...
Communauté de communes Authie Maye 80120Rue
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Délégation par affermage du service public d'assainissement non collectif de la Communauté de communes Authie Maye (80)

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1442101

Date de clôture estimée : 28/04/15
Etat : Première publication
Publié dans :
SOURCEWEB (21/03/15)
BOAMP (20/03/15)
15-42081
Département(s) de publication : 80 Convention de délégation de service public Annonce No 15-42081 I. II. III. IV. V. Section I : Autorité délégante et adresse I.1) Nom et adresse Communauté de communes Authie Maye, spanc 33 route du crotoy, à l'attention de hertault Claude, 80120 Rue. Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Verdi Picardie, 9 rue Hippolyte Devaux, 80300 Albert. Tél. (+33) 3-22-64-00-19. I.2) Nature de l'autorité délégante Etablissement public territorial. Section II : Objet de la délégation de service public II.1) Intitulé de la délégation de service public délégation par affermage du service public d'assainissement non collectif de la Communauté de communes Authie Maye (80). II.2) Texte en application duquel la convention est conclue délégation de Service Public conformément aux dispositions des articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. II.3) Objet de la délégation contrôle de l'intégralité des dispositifs d'assainissement non collectif du périmètre délégué : -Contrôle diagnostic ; -Contrôle de conception/bonne exécution des installations neuves ou réhabilitées ; -Contrôle périodique de bon fonctionnement ; -Contrôle en cas de cession de propriété ; -Gestion clientèle. Le délégataire devra également assurer une mission de communication permanente auprès des usagers du service et de la collectivité. Le nombre d'installations d'assainissement non collectif est estimé à 5 143. Une partie du périmètre délégué à déjà fait l'objet des premiers contrôles diagnostics des installations existantes (communes du SIEPA de la région de Machy et la commune de Rue). Domaine de la délégation : Autre : Assainissement non collectif Durée de la délégation : 10 ansAutres précisions : Durée prévisionnelle de la délégation : 10 ans, mais possibilité d'établir des variantes lors de la consultation. Lieu principal d'exécution de la délégation : territoire de la Communauté de communes Authie Maye, y compris des communes zonées en assainissement collectif. Section III : Conditions de participation III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession les entreprises intéressées peuvent répondre soit en qualité de candidat individuel, soit en qualité de groupement conjoint ou solidaire. En cas de candidature en groupement, l'ensemble des pièces énumérées dans les rubriques ci-dessous " situation propre des opérateurs économiques, capacité économique et financière, références professionnelles et capacité technique " devra être fournis par chacun des opérateurs économiques membres du groupement, à l'exception de la lettre de candidature. - lettre de candidature (Dc1) ; - déclaration du candidat (Dc2) ; - déclaration relative à la lutte contre le travail dissimulé ; - les attestations, certificats et justifications prévues aux articles 8 et 10 du décret n o 97-638 du 31 mai 1997 (attestations sur l'honneur concernant le respect des obligations liées à l'emploi des travailleurs handicapés prévu dans le nouveau Code du Travail (L512-2 et suivants), les attestations sur l'honneur concernant le respect des obligations liées à l'emploi des travailleurs réguliers et prévu dans le nouveau code du travail (L8221-1 et suivants) - extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés ; . III.2) Capacité économique et financière - Chiffres d'affaires, bilans et comptes de résultats des trois derniers exercices ; . III.3) Capacité technique et professionelle - Certificats de qualification professionnelle : toutes pièces permettant à la collectivité d'apprécier les garanties professionnelles et financières de l'entreprise ainsi qu'une note de motivation portant sur son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public ; - attestations d'assurances " responsabilité civile et professionnelle pour l'activité concernée " ; - présentation détaillée de l'entreprise : moyens financiers, humains et matériels, activités principales et accessoires, références du candidat en matière d'exploitation et de gestion d'un service public aux caractéristiques équivalentes à celles du service délégué (collectivités concernées, caractéristiques des contrats), certificats de capacité ; - une note présentant les moyens humains et techniques susceptibles d'être mis à disposition pour gérer cette DSP et la qualification des agents ; - une note présentant le savoir faire du candidat en matière de gestion de service public d'assainissement non collectif . Section IV : Procédure IV.2) Modalités de présentation des candidatures Les dossiers rédigés en langue française doivent être envoyés par pli recommandé avec avis de réception ou déposés sous enveloppe cachetée à la Communauté de communes Authie Maye contre récépissé à l'adresse suivanteL'enveloppe cachetée portera la mention : " CANDIDATURE POUR LA DELEGATION DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF"" NE PAS OUVRIR AVANT LA SEANCE D'OUVERTURE DES PLIS ". Adresse à la quelle les candidatures doivent être envoyées : Communauté de communes authie Maye, 33 route du Crotoy Bp40038, 80120 Rue. IV.3) Condition de délai Date limite de réception des candidatures : 28 avril 2015, à 12 heures. IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures français IV.5) Critères de sélections des offres Critères de sélection des candidatures : Les candidatures seront examinées au regard des pièces demandées au III et notamment :- Capacités techniques et financières et aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public ;- Organisation de la société pour assurer la continuité du service (permanence, moyens humains et matériels disponibles, savoir-faire du candidat en matière de d'exploitation et de gestion de service public d'assainissement non collectif...). Critères de sélection des offres : Ces critères seront détaillés dans le règlement de consultation.- Valeur technique de l'offre analysée au travers d'un mémoire technique et financier ;- Proposition d'organisation et de gestion du service délégué ;- Modalités et délai d'intervention ;- Prix de la part délégataire apprécié notamment au regard de la pertinence du compte d'exploitation prévisionnel. Section V : Renseignements complémentaires V.3) Procédures de recours V.3.1) Instance chargée des procédures de recours Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80000 Amiens. V.4) Date d'envoi du présent avis : 19 mars 2015
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