1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Collectivité de Corse
Forme juridique de l’acheteur: Autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Gestion d'un fonds de soutien aux communes et le cas échéant aux communautés de communes de Corse - "Fonds Paese"
Description: L'exécution des prestations débute à compter de la date de notification du contrat. Les prestations sont réglées par des prix forfaitaires
Identifiant de la procédure: 4b97bec9-c8bd-40ca-b907-561461ee76e6
Identifiant interne: 2025-9DAD-0007
Type de procédure: Négociée sans mise en concurrence préalable
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 66140000 Services de gestion de portefeuilles
Nomenclature supplémentaire (cpv): 66140000 Services de gestion de portefeuilles
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: Marché sans publicité ni mise en concurrence en raison de contraintes techniques conformément aux dispositions des articles L.2122-1 et R.2122-3 du Code de la Commande Publique. Elle fait suite à une précédente consultation pour laquelle la procédure de passation utilisée était l'appel d'offres restreint. Modalités de consultation du marché : Direction de la commande publique, Palazzu di a Cullettività di Corsica, rond-point du Maréchal Leclerc, 20405 Bastia cedex 9 ou Direction de la Commande Publique, Palazzu di a Cullettività di Corsica 22, cours Grandval, Bp 215 - 20187 Aiacciu cedex 1, Tél : 04 95 55 57 85 / 04 95 29 80 30, , courriel : dap@isula.corsica. Les modalités de consultation seront réalisées dans le respect des secrets protégés de la loi
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0000
Titre: Gestion d'un fonds de soutien aux communes et le cas échéant aux communautés de communes de Corse - "Fonds Paese"
Description: L'exécution des prestations débute à compter de la date de notification du contrat. Les prestations sont réglées par des prix forfaitaires
Identifiant interne: S-PF-1637359
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 66140000 Services de gestion de portefeuilles
Nomenclature supplémentaire (cpv): 66140000 Services de gestion de portefeuilles
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 12/05/2025
Date de fin de durée: 12/11/2025
5.1.4.
Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements: 0
5.1.6.
Informations générales
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
5.1.7.
Marché public stratégique
Méthode utilisée pour réduire l’incidence environnementale: Autre
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Description: Le prix est le seul critère d'attribution.
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 100,00
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Bastia
Informations relatives aux délais de recours: - Conformément aux articles L.551-13 à L.551-23 et R.551-7 à R.551-10 du CJA, un référé contractuel peut être introduit après la signature du marché, dans un délai de trente et un jours à compter de la publication de l'Avis d'Attribution du Marché. - En référence à l'arrêt d'assemblée du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 « Département du Tarn-et-Garonne », un recours en contestation de validité du marché peut être formulé auprès du Tribunal Administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'Avis d'Attribution du Marché, assorti le cas échéant d'un référé suspension en application de l'article L 521-1 du Code de Justice Administrative. - Par ailleurs, en application de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, un recours pour excès de pouvoir peut être intenté auprès du TA de Bastia, dans un délai de deux mois, à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée
6. Résultats
Valeur de tous les contrats attribués dans cet avis: 374 220,00 EUR
Attribution directe:
Justification de l’attribution directe: Le marché ne peut être exécuté que par un opérateur économique particulier en raison d’une absence de concurrence pour des raisons techniques
Autre justification: A la suite d'une mise en concurrence dans le cadre d'un appel d'offres restreint, la procédure initiale a été attribuée le 22 juin 2020 à la Caisse de développement de la Corse (Cadec), qui était seul candidat. La durée du marché était de quatre ans à compter de la notification du contrat. Une convention a été conclue le 4 décembre 2020 entre la Collectivité de Corse et la Cadec emportant constitution du fonds Paese et permettant sa mise à disposition auprès de la Cadec dans les conditions définies par la convention. L'article 9 de la convention stipule que « le Fonds sera créé à compter de la date d'effet pour une durée qui expirera le 31 décembre 2030, ...". La durée longue du fonds est l'élément indispensable pour l'efficience d'un tel outil financier. L'autre élément est la stabilité et l'homogénéité dans la gestion de ce fonds, c'est-à-dire un même interlocuteur pour les bénéficiaires et selon une procédure constante et reconnue par les bénéficiaires. Plusieurs motifs techniques et économiques peuvent ainsi être exposés pour prolonger la durée de gestion du marché avec le prestataire actuel : - Le fonctionnement de cet outil financier au bénéfice des communes et Epci est une contrainte technique forte ne permettant pas de clôturer le fonds et de demander son remboursement au titulaire du marché dans un délai très court à compter de la fin du marché. Le temps de reconstitution du fonds et de lancement d'une nouvelle procédure serait également préjudiciable économiquement pour l'investissement sur le territoire, puisqu'il faudrait arrêter les engagements dès à présent ; - L'autre motivation est que le prestataire actuel, disposant d'un agrément financier pour gérer un tel fonds, a une forte connaissance du terrain. Il a en outre abondé le Fonds Paese d'un autre fond sur ses propres capitaux d'un montant de 3 millions d'euros. Cela lui permet d'être un interlocuteur privilégié pour les bénéficiaires potentiels
6.1.
Résultat – Identifiants des lots: LOT-0000
Statut sélection lauréat: Au moins un lauréat a été choisi.
6.1.2.
Informations sur les lauréats
Lauréat:
Nom officiel: Caisse de Développement de la Corse CADEC
Offre:
Identifiant de l’offre: TEN-0001
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0000
Valeur de l'offre: 374 220,00 EUR
Valeur de la concession:
L’offre est une variante: non
Sous-traitance: Non
Informations relatives au marché:
Identifiant du marché: 2025dad129
Titre: Gestion d'un fonds de soutien aux communes et le cas échéant aux communautés de communes de Corse - "Fonds Paese"
Date de conclusion du marché: 16/06/2025
6.1.4.
Informations statistiques:
Offres ou demandes de participation reçues:
Type de soumissions reçues: Offres
Nombre d’offres ou de demandes de participation reçues: 0
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Avenue-Web Systèmes
Numéro d’enregistrement: B6D6BE62-A933-F57E-AC1AAF72B4E30131
Ville: Seyssinet-Pariset
Code postal: 38170
Subdivision pays (NUTS): Isère (FRK24)
Pays: France
Téléphone: +33480041260
Rôles de cette organisation:
TED eSender
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Collectivité de Corse
Numéro d’enregistrement: 1323
Adresse postale: Direction de la Commande Publique Hôtel de la Collectivité de Corse, 22 cours Grandval
Ville: Ajaccio
Code postal: 20187
Subdivision pays (NUTS): Corse-du-Sud (FRM01)
Pays: France
Point de contact: le Président du Conseil Exécutif
Téléphone: 0495202525
Rôles de cette organisation:
Acheteur
8.1.
ORG-0003
Nom officiel: Tribunal administratif de Bastia
Numéro d’enregistrement: B6D6BEB6-EE4E-1965-B0F63E4FC6A5872D
Adresse postale: Villa Montépiano
Ville: Bastia
Code postal: 20407
Subdivision pays (NUTS): Haute-Corse (FRM02)
Pays: France
Téléphone: 0495328866
Télécopieur: 0495323855
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
8.1.
ORG-0004
Nom officiel: Caisse de Développement de la Corse CADEC
Taille de l’opérateur économique: Grande
Numéro d’enregistrement: 1637359-1-0-1
Adresse postale: 6 avenue de Paris
Ville: Ajaccio
Code postal: 20000
Subdivision pays (NUTS): Corse-du-Sud (FRM01)
Pays: France
Téléphone: 0495215571
Rôles de cette organisation:
Soumissionnaire
Bénéficiaire effectif:
Nationalité du propriétaire: France
Lauréat de ces lots: LOT-0000
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: b4c2fc9a-deca-4cbc-96e8-71a341838bff - 01
Type de formulaire: Résultats
Type d’avis: Avis d’attribution de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 29
Date d’envoi de l’avis: 16/06/2025 14:20:29 (UTC+2) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
Numéro de publication de l’avis: 391377-2025
Numéro de publication au JO S: 114/2025
Date de publication: 17/06/2025
