Centrale des marchés
Délégation de service public de distribution d'énergie calorifique II.1) Description II.1.1) Délégation de service public de distribution d'énergie calorifique. Intitulé attribué au marché II.1.2) Travaux Lieu principal d’exécution des travaux, de livraison des fo...
Ville d'Aix-les-Bains 73103Aix-les-Bains commandepublique@aixlesbains.fr
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Délégation de service public de distribution d'énergie calorifique

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Marché public ou privé
Référence du marché : 894742

Etat : Avis d'attribution
Publié dans :
JOUE (29/11/13)
402033-2013
I.1) place Maurice Mollard, BP 348
73103
Ville d'Aix-les-Bains
Annie Robin
FRANCE
commandepublique@aixlesbains.fr
Aix-les-Bains

Adresse(s) internet:

http://www.aixlesbains.fr


Nom, adresses et point(s) de contact
I.2) Autorité régionale ou locale
Type de pouvoir adjudicateur
I.3) Services généraux des administrations publiques
Activité principale
I.4) Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: non
Attribution de marché pour le compte d’autres pouvoirs adjudicateurs
II.1) Description
II.1.1) Délégation de service public de distribution d'énergie calorifique.
Intitulé attribué au marché
II.1.2) Travaux
Lieu principal d’exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services: Territoire d'Aix-les-Bains - 73100.
FR717
Savoie


Type de marché et lieu d’exécution, de livraison ou de prestation
II.1.3) Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
II.1.4) Le contrat objet du présent avis d'appel public à candidature ne constitue pas un marché public ni une concession de travaux publics au sens des dispositions de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31.3.2004, mais une délégation de service public au sens des dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. L'utilisation d'un formulaire applicable en matière de concessions de travaux publics pour procéder à la publication de cette avis s'explique par l'absence de formulaire adapté au type de contrat envisagé et disponible au JOUE.
Dans le cadre de la concession de service public, le délégataire prendra en charge à ses risques et périls:
— la conception, la construction, le financement des ouvrages et équipements nécessaires à la production, à la distribution et la livraison de chaleur toute l'année aux abonnés,
— l'exploitation et le maintien en parfait état de fonctionnement des ouvrages et équipements,
— l'approvisionnement en combustibles bois et appoint,
— la facturation de la chaleur (R1+R2) auprès des usagers du service,
— la gestion des relations avec les abonnés.
La durée prévisionnelle de la convention est de 25 ans à compter de la notification et se décompose successivement en une phase d'études et de travaux d'une durée prévisionnelle d'un an, puis une phase d'exploitation d'une durée de 24 ans à compter de la mise en service du réseau de chaleur.

Description succincte du marché ou de l’acquisition/des acquisitions
II.1.5) 09323000
Chauffage urbain
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
II.1.6) Marché couvert par l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
II.2) Valeur totale finale du ou des marché(s)
II.2.1) Valeur: 6 887 533 EUR
Hors TVA

Valeur totale finale du ou des marché(s)
IV.1) Type de procédure
IV.1.1) Attribution d’un marché sans publication préalable d’un avis de marché au Journal officiel de l’Union européenne (dans les cas indiqués à la section 2 de l’annexe D1)
Justification de l’attribution du marché sans publication préalable d’un avis de marché au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE):
Directive 2004/18/CE
1) Justification du choix de la procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché au JOUE conformément à l'article 31 de la directive 2004/18/CE

2) Autre justification de l’attribution du marché sans publication préalable d’un avis de marché au JOUE

Le marché ne relève pas du champ d’application de la directive.
Le marché pour lequel le présernt avis est publié, n'est pas un marché public ni une concession de travaux, mais une délégation de service public pasée en application des articles L.1411-1 et suivants du CGCT ainsi que l'arrêt du Conseil d'état n° 298619 du 15.12.2006 corsica ferries. Publication en application des articles - Référé contractuel: L. 551-15 et R. 551-7 du Code de justice administrative.

Type de procédure
IV.2) Critères d’attribution
IV.2.1) Offre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction des critères suivants
1. Qualité technique de l'offre sous les aspects suivants: la solution technique choisie, notamment au regard des principes fonctionnels et des caractéristiques des équipements en matière de process biomasse (dimensionnement, performance énergétique et environnementale, durabilité, système d'extraction et de convoyage du combustible, fourniture des besoins d'ECS d'été...); la méthodologie générale de construction et d'exploitation; l'optimisation de l'occupation du terrain mis à disposition pour la construction de la chaufferie et l'intégration architecturale du bâtiment.. Pondération 1
2. Qualité environnementale de l'offre: la qualité, la précision et les garanties du plan d'approvisionnement bois proposé (transparence, type de produit, pérennité des sources d'approvisionnement); l'impact environnemental global du projet (taux de couverture par les énergies renouvelables, bilan carbone, système de traitement des fumées, valorisation des cendres, engagement quant aux émissions de polluants par rapport aux limites fixées par la réglementation).. Pondération 1
3. Qualité économique et financière de l'offre sous les aspects suivants: le niveau des tarifs proposés; les modalités de financement du projet; la cohérence et la fiabilité du compte d'exploitation prévisionnel et de ses hypothèses d'évolution; la pertinence des formules d'indexation proposées par les candidats.. Pondération 1
4. Qualité du service rendu: les engagements et moyens mis en œuvre en matière de communication et de relation avec le Concédant d'une part et les abonnés d'autre part (dimension pédagogique et de sensibilisation aux EnR du projet proposé); les engagements et moyens mis en œuvre pour le développement du réseau, le raccordement des nouveaux abonnés et la maîtrise de l'énergie par les abonnés.. Pondération 1

Critères d’attribution
IV.2.2) Une enchère électronique a été utilisée: non
Enchère électronique
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur
IV.3.2) Avis de marché

2012/S 236-388586
388586-2012

Avis en cas de transparence ex ante volontaire

2013/S 217-377084
377084-2013


Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché
V.1)
18.11.2013
Date d'attribution du marché:
V.2)
Nombre d'offres reçues: 1
Informations sur les offres
V.3)
Énergies
72 avenue Jean-Baptiste Clément
92100
FRANCE
Boulogne-Billancourt
Nom et adresse de l'opérateur économique auquel le marché a été attribué
V.4)
Valeur totale finale du marché:
Valeur: 6 887 533 EUR
Hors TVA

Informations sur le montant du marché
V.5)
Le marché est susceptible d’être sous-traité: non
Information sur la sous-traitance
VI.1) Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne: non
Information sur les fonds de l'Union européenne
VI.2) La présente procédure n'est pas un marché public ni une concession de travaux mais une délégation de service public prévue à l'article L 1411.1 et suivants du Code Général des collectivités territoriales et en application de l'arrêt du Conseil d'état 298 619 du 15.12.2006. L'attention des candidats est attirée sur le fait que:
— le contrat objet du présent appel public à candidature, ne constitue pas une concession de travaux publics au sens des dispositions de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31.3.2004 mais une délégation de service public au sens de l'article L 1411.1 et suivants du CGCT,
— l'utilisation d'un formulaire applicable en matière de concession de travaux publics pour procéder à la publication de cet avis s'explique par l'absence de formulaire adapté au type de contrat envisagé et disponible sur le JOUE.

Informations complémentaires:
VI.3) Procédures de recours
VI.3.1) +33 476429000
2 place de Verdun, BP 1135
38022
Tribunal administratif de Grenoble
Grenoble
FRANCE
+33 476422269
Instance chargée des procédures de recours
VI.3.2) Précisions concernant les délais d'introduction des recours: Référé contractuel: L. 551-15 et R. 551-7 du code de justice administrative.
Délai d'introduction des recours: la justice peut être saisie au plus tard le trente et unième jours suivant la publication du présent avis (art. R. 551-7 du Code de justice administrative).

Introduction des recours
VI.3.3) +33 476429000
2 place de Verdun, BP 1135
38022
Greffe du Tribunal administratif de Grenoble
Grenoble
FRANCE
+33 476422269
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours
VI.4) 26.11.2013
Date d’envoi du présent avis:
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