Centrale des marchés
réalisation de prestations de conseil et d'assistance/représentation juridique à Aix-en-Provence La présente consultation porte sur la réalisation de prestations de conseil et d'assistance/représentation juridique. adresse : Communauté du Pays d'Aix CS 40868 mel : direction-marches@agglo-...
Cté d'Agglo. du Pays d'Aix en Provence 13626Aix-en-Provence direction-marches@agglo-paysdaix.fr
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Réalisation de prestations de conseil et d'assistance/représentation juridique à Aix-en-Provence

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1746998

Date de clôture estimée : 23/11/15
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (30/10/15)
15-166016
Avis d'appel public à la concurrence

Département(s) de publication : 13
Annonce No 15-166016
Services
Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Cté d'Agglo. du Pays d'Aix en Provence.
 Correspondant : Mme De la commande publique le directeur, communauté du Pays d'aix CS 40868 13626 Aix-en-Provence Cedex 1, tél. : 04-88-78-88-00, courriel : direction-marches@agglo-paysdaix.fr.
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.
Principale(s) Activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques.

Objet du marché : la présente consultation porte sur la réalisation de prestations de conseil et d'assistance/représentation juridique.
Catégorie de services : 21.
CPV - Objet principal : 79110000.
Lieu d'exécution : .
Code NUTS : |FR824|.

L'avis implique un marché public.

Caractéristiques principales : 

Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : chaque marché est conclu pour une durée initiale de 2 ans, reconductible deux fois par période d'un an. Les marchés sont passés à prix unitaires et à bon de commande en application de l'article 77 du Code des marchés publics. Ils ne comportent pas de seuils minimum de commande. Le seuil maximum de commande de chaque marché est indiqué dans la description détaillée de chaque lot.
Refus des variantes.
La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : oui.

Prestations divisées en lots : oui.
Possibilité de présenter une offre pour un ou plusieurs lots.
Cautionnement et garanties exigés : aucun cautionnement n'est exigé.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : marchés passés à prix unitaires et à bon de commande en application de l'article 77 du Code des marchés publics.
financement prévu sur le budget de fonctionnement de la CPA et sur ses fonds propres
délai global de paiement 30 jours à compter de la réception de la facture.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : groupement conjoint.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.

Conditions de participation : 
Critères de sélection des candidatures : capacités financière, technique et professionnelle
n.b: Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements du dossier de candidature que la CPA peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace, et que cet accès soit gratuit.
Situation juridique - références requises : conformément au Code des marchés publics, les candidats devront fournir un dossier complet constitué des pièces suivantes :
A-Les déclarations, certificats et attestations prévus aux articles 44 et 45 du Code des marchés publics permettant la vérification de la satisfaction des conditions d'accès à la commande publique (ces documents devront être fournis pour chacun des membres du groupement éventuel) :
A.1.Une lettre de candidature comprenant l'identification du candidat, l'objet du marché et le numéro du lot. Pour une soumission en groupement, les candidats indiqueront, par tous les moyens à leur convenance, la forme de leur groupement, l'identification des membres du groupement, ainsi que la désignation du mandataire.
a.2.le(s) document(s) relatif(s) aux pouvoirs de la personne habilitée à engager l'entreprise (extrait K bis, délégation de pouvoir, statuts...) ainsi qu'une habilitation du mandataire par ses co-traitants en cas de groupement d'entreprises.
A.3.Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet
a.4.une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée par le candidat, pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 38 de l'ordonnance no 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée et de l'article 29 de la loi no 2005-102 du 11 février 2005 modifiée, conformément à l'article 43 du CMP.
L'Utilisation des imprimés Dc1 et Dc2 est autorisée. Ces formulaires sont téléchargeables sur les sites suivants :
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires.
Capacité économique et financière - références requises : une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services auxquels se réfère le marché, exécutés au cours des trois derniers exercices disponibles ;
Référence professionnelle et capacité technique - références requises : une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
- présentation d'une liste des principaux services similaires exécutés au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;
Pour les candidats soumissionnant pour les lots 1 à 6 :
Une attestation d'inscription à l'ordre des Avocats de moins de six mois à la date de parution de l'avis d'appel public à la concurrence.
pour les candidats soumissionnant pour le lot no7 :
Une attestation d'inscription à l'ordre des Avocats au Conseil d'etat et à la Cour de Cassation
Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché.
les entreprises de création récente pourront justifier de leurs capacités professionnelles, techniques et financières par tout moyen de preuve et, notamment, par la présentation des titres d'études ou de l'expérience professionnelle du ou des responsables des prestations.

La prestation est réservée à une profession particulière.
Référence des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
les lots 1 à 6 sont réservés à des prestataires ayant la qualité d'avocat.
le lot 7 est réservé à des candidats ayant la qualité d'avocat aux Conseils.

Marché réservé : non.

Critères d'attribution : 
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération.
     - prix : 50 %;
     - valeur technique : 50 %.
Une enchère électronique ne sera pas effectuée.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 23 novembre 2015, à 12 heures.

Autres renseignements : 
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : 20152JM01 à 07.

Renseignements complémentaires : la CPA est un établissement public de coopération intercommunale.
la valeur technique de l'offre sera examinée sur la base des deux sous critères suivants, identiquement pondérés :
Sous Critère no1 : Qualité de la composition de l'équipe et compétence des moyens humains affectés à l'exécution des prestations jugées notamment au vu des CV, de l'expérience sur des missions similaires et des titres d'études des intervenants dans le domaine juridique du lot concerné (50%)
sous Critère no2 : Compétence juridique appréciée au travers du caractère synthétique et de la technicité de la note produit par le candidat sur une problématique relative à un domaine juridique du lot concerné (50%). Le sujet de cette note est indiqué dans le règlement de la consultation.
le pouvoir adjudicateur engagera des négociations avec le ou les candidats ayant présenté une offre.
le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'engager et de mener les négociations soit par courrier, soit par courriel soit par dématérialisation via le profil acheteur achatpublic.com.
la négociation pourra se dérouler en une ou plusieurs phases et à chacune de ces phases, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'éliminer les offres les moins intéressantes au regard des critères fixés au règlement de la consultation.
Le candidat qui ne répond pas au courrier engageant la négociation, ou hors délai, sera réputé avoir maintenu sa dernière offre.
au terme des négociations, le pouvoir adjudicateur, après classement des offres, choisit l'offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères fixés au règlement de la consultation.
les offres seront examinées lot par lot.
chaque candidat peut présenter une offre pour un, plusieurs ou l'ensemble des lots.
toutefois, pour favoriser la réactivité du titulaire, un seul candidat ne pourra se voir attribuer plus de trois lots.
les candidats soumissionnant pour plus de trois lots indiqueront impérativementl'ordre de priorité d'attribution au moyen
Cet ordre de priorité s'imposera au pouvoir adjudicateur dans le cas où, après analyse des offres et rejet des offres irrégulières, inacceptables et inappropriés, un même candidat serait en situation d'obtenir plus de trois lots.
dans ce cas, le candidat se verra attribuer les trois lots auxquels il aura lui-même attribué la hiérarchisation la plus élevée au moyen de l'annexe de priorisation jointe à son offre.
le ou les autres lots pour le(s)quel(s) ledit candidat aura obtenu la note la plus élevée sera (seront) attribué(s) au candidat placé à sa suite après analyse des offres.
la remise des plis peut se faire:
- soit par envoi à l'adresse postale indiquée en haut du présent avis, pour tout envoi en recommandé avec avis de réception,
- soit par dépôt contre récépissé ou pour tout autre mode d'acheminement (Chronopost, ups, fedex, etc...) aux jours et heures d'ouverture des bureaux (de 8h30 à 12h30 et de 14 heures à 17 heures du lundi au jeudi, de 8h30 à 12h30 et de 14 heures à 16 heures le vendredi, sauf jours fériés), à l'adresse géographique suivante: Direction de la commande publique 3 cours sextius Aix en Provence.
- soit, uniquement pour la remise de plis, par voie électronique à l'adresse Internet suivante:
https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2015_qhaSPozm_b&v=1&selected=0
Lors du téléchargement du DCE, les candidats sont fortement invités à communiquer les coordonnées d'une personne physique et son adresse électronique afin qu'ils soient informés, en cours de consultation, des éventuelles erreurs matérielles, rectifications ou compléments d'information apportés au DCE initial.

Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels :
Le dossier de consultation des entreprises sera remis gratuitement à tout candidat qui en fera la demande par courriel ou par télécopie aux coordonnées indiquées en haut du présent avis ou qui viendra le retirer à l'adresse géographique suivante: Direction de la commande publique, 3 cours sextius Aix en provence aux jours et heures d'ouverture des bureaux (de 8h30 à 12h30 et de 14 heures à 17 heures du lundi au jeudi, de 8h30 à 12h30 et de 14 heures à 16 heures le vendredi, sauf jours fériés), Les documents peuvent être téléchargés par voie électronique à l'adresse électronique suivante:
https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2015_qhaSPozm_b&v=1&selected=0.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 29 octobre 2015.

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Marseille 22/24 rue Breteuil 13281 Marseille Cedex 06, tél. : 04-91-13-48-13, télécopieur : 04-91-81-13-87.

Organe chargé des procédures de médiation : Préfecture de région PACA - Comité Consultatif Interrégional de Règlement Amiable des Litiges (CCIRAL) boulevard Paul Peytral 13282 Marseille Cedex 20, tél. : 04-91-15-63-74, télécopieur : 04-91-15-61-90.

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Greffe du Tribunal Administratif de Marseille 22/24 rue Breteuil 13281 Marseille Cedex 06, tél. : 04-91-13-48-13, télécopieur : 04-91-81-13-87.

Renseignements relatifs aux lots : 


Lot(s) 1. - droit administratif général (Actes et responsabilité quasi délictuelle de l'epci) - gestion du Domaine public et privé - occupation illicite du Domaine - droit institutionnel des collectivités (organisation, fonctionnement, compétences de l'epci et de ses organes et relations avec les communes membres) - droit électoral.
Le lot no1 porte sur l'exécution de prestations de conseil juridique (conseil juridique régulier et Conseil Juridique ponctuel) et d'assistance représentation en justice dans les domaines et spécialité juridique indiquées dans l'intitulé du lot : le lot no1 comporte un seuil maximum annuel de commande de 70 000 euros (H.T.).
Informations complémentaires : le lot no1 donnera lieu à la conclusion d'un marché à prix unitaires et à bon de commande multi-attributaires conclu avec trois titulaires, sous réserve d'un nombre suffisant d'offres recevables.
C.P.V. - Objet principal : 79110000.

Lot(s) 2. - droit de la Commande Publique (Passation et exécution des marchés publics, délégations de service publics, concessions de travaux, partenariats public-privé, BEA, Prestations " in-house ") -Droit de la concurrence - aides et interventions économiques -Subventions.
Le lot no2 porte sur l'exécution de prestations de conseil juridique (conseil juridique régulier et Conseil Juridique ponctuel) et d'assistance représentation en justice dans les domaines et spécialité juridique indiquées dans l'intitulé du lot : le lot no2 comporte un seuil maximum annuel de commande de 30 000 euros (H.T.).
Informations complémentaires : le lot no3 donnera lieu à la conclusion d'un marché à prix unitaires et à bon de commande multi-attributaires conclu avec trois titulaires, sous réserve d'un nombre suffisant d'offres recevables.
C.P.V. - Objet principal : 79110000.

Lot(s) 3. - droit de la fonction publique (Statut de la fonction publique territoriale, procédures disciplinaires, Agents titulaires et non-titulaires).
Le lot no3 porte sur l'exécution de prestations de conseil juridique (conseil juridique régulier et Conseil Juridique ponctuel) et d'assistance représentation en justice dans les domaines et spécialité juridique indiquées dans l'intitulé du lot : le lot no3 comporte un seuil maximum annuel de commande de 30 000 euros (H.T.).
Informations complémentaires : le lot no3 donnera lieu à la conclusion d'un marché à prix unitaires et à bon de commande multi-attributaires conclu avec trois titulaires, sous réserve d'un nombre suffisant d'offres recevables.
C.P.V. - Objet principal : 79110000.

Lot(s) 4. - droit Immobilier - droit de l'expropriation -Droit de la construction.
Le lot no4 porte sur l'exécution de prestations de conseil juridique (conseil juridique régulier et Conseil Juridique ponctuel) et d'assistance représentation en justice dans les domaines et spécialité juridique indiquées dans l'intitulé du lot : le lot no4 comporte un seuil maximum annuel de commande de 20 000 euros (H.T.).
Informations complémentaires : le lot no4 donnera lieu à la conclusion d'un marché à prix unitaires et à bon de commande multi-attributaires conclu avec trois titulaires, sous réserve d'un nombre suffisant d'offres recevables.
C.P.V. - Objet principal : 79110000.

Lot(s) 5. - droit de l'urbanisme et de l'aménagement (Réglementaire et Opérationnel) - droit de l'environnement.
Le lot no5 porte sur l'exécution de prestations de conseil juridique (conseil juridique régulier et Conseil Juridique ponctuel) et d'assistance représentation en justice dans les domaines et spécialité juridique indiquées dans l'intitulé du lot : le lot no5 comporte un seuil maximum annuel de commande de 20 000 euros (H.T.).
Informations complémentaires : le lot no5 donnera lieu à la conclusion d'un marché à prix unitaires et à bon de commande multi-attributaires conclu avec trois titulaires, sous réserve d'un nombre suffisant d'offres recevables.
C.P.V. - Objet principal : 79110000.

Lot(s) 6. - droit pénal (Responsabilité pénale des personnes publique, Constitution de partie civile).
Le lot no6 porte sur l'exécution de prestations de conseil juridique (conseil juridique régulier et Conseil Juridique ponctuel) et d'assistance représentation en justice dans les domaines et spécialité juridique indiquées dans l'intitulé du lot : le lot no6 comporte un seuil maximum annuel de commande de 15 000 euros (H.T.).
C.P.V. - Objet principal : 79110000.

Lot(s) 7. - représentation devant le Conseil d'etat, la Cour de Cassation et le Tribunal des Conflits.
Le lot no7 porte exclusivement sur l'exécution de prestations de représentation en justice devant la Cour de Cassation, le Conseil d'etat et le Tribunal des Conflits : le lot no7 comporte un seuil maximum annuel de commande de 15 000 euros (H.T.).
Informations complémentaires : le lot no7 donnera lieu à la conclusion d'un marché à prix unitaires et à bon de commande mono-attributaire.
C.P.V. - Objet principal : 79100000.

Lot(s) 1. - droit administratif général (Actes et responsabilité quasi délictuelle de l'epci) - gestion du Domaine public et privé - occupation illicite du Domaine - droit institutionnel des collectivités (organisation, fonctionnement, compétences de l'epci et de ses organes et relations avec les communes membres) - droit électoral.
Le lot no1 porte sur l'exécution de prestations de conseil juridique (conseil juridique régulier et Conseil Juridique ponctuel) et d'assistance représentation en justice dans les domaines et spécialité juridique indiquées dans l'intitulé du lot : le lot no1 comporte un seuil maximum annuel de commande de 70 000 euros (H.T.).
Informations complémentaires : le lot no1 donnera lieu à la conclusion d'un marché à prix unitaires et à bon de commande multi-attributaires conclu avec trois titulaires, sous réserve d'un nombre suffisant d'offres recevables.
C.P.V. - Objet principal : 79110000.
Lot(s) 1. - droit administratif général (Actes et responsabilité quasi délictuelle de l'epci) - gestion du Domaine public et privé - occupation illicite du Domaine - droit institutionnel des collectivités (organisation, fonctionnement, compétences de l'epci et de ses organes et relations avec les communes membres) - droit électoral.
Le lot no1 porte sur l'exécution de prestations de conseil juridique (conseil juridique régulier et Conseil Juridique ponctuel) et d'assistance représentation en justice dans les domaines et spécialité juridique indiquées dans l'intitulé du lot : le lot no1 comporte un seuil maximum annuel de commande de 70 000 euros (H.T.).
Informations complémentaires : le lot no1 donnera lieu à la conclusion d'un marché à prix unitaires et à bon de commande multi-attributaires conclu avec trois titulaires, sous réserve d'un nombre suffisant d'offres recevables.
C.P.V. - Objet principal : 79110000.

Lot(s) 2. - droit de la Commande Publique (Passation et exécution des marchés publics, délégations de service publics, concessions de travaux, partenariats public-privé, BEA, Prestations " in-house ") -Droit de la concurrence - aides et interventions économiques -Subventions.
Le lot no2 porte sur l'exécution de prestations de conseil juridique (conseil juridique régulier et Conseil Juridique ponctuel) et d'assistance représentation en justice dans les domaines et spécialité juridique indiquées dans l'intitulé du lot : le lot no2 comporte un seuil maximum annuel de commande de 30 000 euros (H.T.).
Informations complémentaires : le lot no3 donnera lieu à la conclusion d'un marché à prix unitaires et à bon de commande multi-attributaires conclu avec trois titulaires, sous réserve d'un nombre suffisant d'offres recevables.
C.P.V. - Objet principal : 79110000.
Lot(s) 2. - droit de la Commande Publique (Passation et exécution des marchés publics, délégations de service publics, concessions de travaux, partenariats public-privé, BEA, Prestations " in-house ") -Droit de la concurrence - aides et interventions économiques -Subventions.
Le lot no2 porte sur l'exécution de prestations de conseil juridique (conseil juridique régulier et Conseil Juridique ponctuel) et d'assistance représentation en justice dans les domaines et spécialité juridique indiquées dans l'intitulé du lot : le lot no2 comporte un seuil maximum annuel de commande de 30 000 euros (H.T.).
Informations complémentaires : le lot no3 donnera lieu à la conclusion d'un marché à prix unitaires et à bon de commande multi-attributaires conclu avec trois titulaires, sous réserve d'un nombre suffisant d'offres recevables.
C.P.V. - Objet principal : 79110000.

Lot(s) 3. - droit de la fonction publique (Statut de la fonction publique territoriale, procédures disciplinaires, Agents titulaires et non-titulaires).
Le lot no3 porte sur l'exécution de prestations de conseil juridique (conseil juridique régulier et Conseil Juridique ponctuel) et d'assistance représentation en justice dans les domaines et spécialité juridique indiquées dans l'intitulé du lot : le lot no3 comporte un seuil maximum annuel de commande de 30 000 euros (H.T.).
Informations complémentaires : le lot no3 donnera lieu à la conclusion d'un marché à prix unitaires et à bon de commande multi-attributaires conclu avec trois titulaires, sous réserve d'un nombre suffisant d'offres recevables.
C.P.V. - Objet principal : 79110000.
Lot(s) 3. - droit de la fonction publique (Statut de la fonction publique territoriale, procédures disciplinaires, Agents titulaires et non-titulaires).
Le lot no3 porte sur l'exécution de prestations de conseil juridique (conseil juridique régulier et Conseil Juridique ponctuel) et d'assistance représentation en justice dans les domaines et spécialité juridique indiquées dans l'intitulé du lot : le lot no3 comporte un seuil maximum annuel de commande de 30 000 euros (H.T.).
Informations complémentaires : le lot no3 donnera lieu à la conclusion d'un marché à prix unitaires et à bon de commande multi-attributaires conclu avec trois titulaires, sous réserve d'un nombre suffisant d'offres recevables.
C.P.V. - Objet principal : 79110000.

Lot(s) 4. - droit Immobilier - droit de l'expropriation -Droit de la construction.
Le lot no4 porte sur l'exécution de prestations de conseil juridique (conseil juridique régulier et Conseil Juridique ponctuel) et d'assistance représentation en justice dans les domaines et spécialité juridique indiquées dans l'intitulé du lot : le lot no4 comporte un seuil maximum annuel de commande de 20 000 euros (H.T.).
Informations complémentaires : le lot no4 donnera lieu à la conclusion d'un marché à prix unitaires et à bon de commande multi-attributaires conclu avec trois titulaires, sous réserve d'un nombre suffisant d'offres recevables.
C.P.V. - Objet principal : 79110000.
Lot(s) 4. - droit Immobilier - droit de l'expropriation -Droit de la construction.
Le lot no4 porte sur l'exécution de prestations de conseil juridique (conseil juridique régulier et Conseil Juridique ponctuel) et d'assistance représentation en justice dans les domaines et spécialité juridique indiquées dans l'intitulé du lot : le lot no4 comporte un seuil maximum annuel de commande de 20 000 euros (H.T.).
Informations complémentaires : le lot no4 donnera lieu à la conclusion d'un marché à prix unitaires et à bon de commande multi-attributaires conclu avec trois titulaires, sous réserve d'un nombre suffisant d'offres recevables.
C.P.V. - Objet principal : 79110000.

Lot(s) 5. - droit de l'urbanisme et de l'aménagement (Réglementaire et Opérationnel) - droit de l'environnement.
Le lot no5 porte sur l'exécution de prestations de conseil juridique (conseil juridique régulier et Conseil Juridique ponctuel) et d'assistance représentation en justice dans les domaines et spécialité juridique indiquées dans l'intitulé du lot : le lot no5 comporte un seuil maximum annuel de commande de 20 000 euros (H.T.).
Informations complémentaires : le lot no5 donnera lieu à la conclusion d'un marché à prix unitaires et à bon de commande multi-attributaires conclu avec trois titulaires, sous réserve d'un nombre suffisant d'offres recevables.
C.P.V. - Objet principal : 79110000.
Lot(s) 5. - droit de l'urbanisme et de l'aménagement (Réglementaire et Opérationnel) - droit de l'environnement.
Le lot no5 porte sur l'exécution de prestations de conseil juridique (conseil juridique régulier et Conseil Juridique ponctuel) et d'assistance représentation en justice dans les domaines et spécialité juridique indiquées dans l'intitulé du lot : le lot no5 comporte un seuil maximum annuel de commande de 20 000 euros (H.T.).
Informations complémentaires : le lot no5 donnera lieu à la conclusion d'un marché à prix unitaires et à bon de commande multi-attributaires conclu avec trois titulaires, sous réserve d'un nombre suffisant d'offres recevables.
C.P.V. - Objet principal : 79110000.

Lot(s) 6. - droit pénal (Responsabilité pénale des personnes publique, Constitution de partie civile).
Le lot no6 porte sur l'exécution de prestations de conseil juridique (conseil juridique régulier et Conseil Juridique ponctuel) et d'assistance représentation en justice dans les domaines et spécialité juridique indiquées dans l'intitulé du lot : le lot no6 comporte un seuil maximum annuel de commande de 15 000 euros (H.T.).
C.P.V. - Objet principal : 79110000.
Lot(s) 6. - droit pénal (Responsabilité pénale des personnes publique, Constitution de partie civile).
Le lot no6 porte sur l'exécution de prestations de conseil juridique (conseil juridique régulier et Conseil Juridique ponctuel) et d'assistance représentation en justice dans les domaines et spécialité juridique indiquées dans l'intitulé du lot : le lot no6 comporte un seuil maximum annuel de commande de 15 000 euros (H.T.).
C.P.V. - Objet principal : 79110000.

Lot(s) 7. - représentation devant le Conseil d'etat, la Cour de Cassation et le Tribunal des Conflits.
Le lot no7 porte exclusivement sur l'exécution de prestations de représentation en justice devant la Cour de Cassation, le Conseil d'etat et le Tribunal des Conflits : le lot no7 comporte un seuil maximum annuel de commande de 15 000 euros (H.T.).
Informations complémentaires : le lot no7 donnera lieu à la conclusion d'un marché à prix unitaires et à bon de commande mono-attributaire.
C.P.V. - Objet principal : 79100000.
Lot(s) 7. - représentation devant le Conseil d'etat, la Cour de Cassation et le Tribunal des Conflits.
Le lot no7 porte exclusivement sur l'exécution de prestations de représentation en justice devant la Cour de Cassation, le Conseil d'etat et le Tribunal des Conflits : le lot no7 comporte un seuil maximum annuel de commande de 15 000 euros (H.T.).
Informations complémentaires : le lot no7 donnera lieu à la conclusion d'un marché à prix unitaires et à bon de commande mono-attributaire.
C.P.V. - Objet principal : 79100000.
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