Centrale des marchés
Élimination et traitement des ordures Le marché porte sur le tri et la valorisation des déchets encombrants (matière + énergie):Lot nº 1: encombrants collectés en porte à porte comprenant une offre de base et une variante obligatoire.L...
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Élimination et traitement des ordures

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1550791

Date de clôture estimée : 22/07/15
Etat : Première publication
Publié dans :
JOUE (13/06/15)
205008-2015
13/06/2015    S113    États membres - Marché de services - Avis de marché - Procédure ouverte 
I.
II.
III.
IV.
VI.

France-Aix-en-Provence: Élimination et traitement des ordures

2015/S 113-205008


Avis de marché


Services


Directive 2004/18/CE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom, adresses et point(s) de contact

Communauté d'agglomération du Pays d'Aix-en-Provence
CS 40868
À l'attention de: Mme la directrice de la commande publique
13626 Aix-en-Provence Cedex 1
FRANCE
Téléphone: +33 488788800
E-mail: direction-marches@agglo-paysdaix.fr
Fax: +33 488788808

Adresse(s) internet:

Adresse du profil d’acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: auprès du ou des points de contact susmentionnés

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus: Communauté du Pays d'Aix
CS 40868
13626 Aix-en-Provence Cedex 1
Téléphone: +33 488788800
E-mail: direction-marches@agglo-paysdaix.fr
Fax: +33 488788808

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées: auprès du ou des points de contact susmentionnés



I.2)Type de pouvoir adjudicateurAutre


I.3)Activité principaleServices généraux des administrations publiques


I.4)Attribution de marché pour le compte d’autres pouvoirs adjudicateursLe pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: non



Section II: Objet du marché

II.1)Description
II.1.1)Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur: Tri et valorisation des déchets encombrants.


II.1.2)Type de marché et lieu d’exécution, de livraison ou de prestationServices
Catégorie de services nº 16: Services de voirie et d'enlèvement des ordures: services d'assainissement et services analogues
Lieu principal d’exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services: Territoire de la Communauté du Pays d'Aix.

Code NUTS FR824



II.1.3)Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamiqueL’avis concerne la mise en place d'un accord-cadre


II.1.4)Information sur l’accord-cadreAccord-cadre avec un seul opérateur


II.1.5)Description succincte du marché ou de l’acquisition/des acquisitions Le marché porte sur le tri et la valorisation des déchets encombrants (matière + énergie):
Lot nº 1: encombrants collectés en porte à porte comprenant une offre de base et une variante obligatoire.
Lot nº 2: encombrants issus des bennes "Tout venant" des déchèteries communautaires. La valorisation devra se faire sous la forme de combustibles solides de récupération, CSR.
Les missions sont les suivantes:
1. Réception, pesée et contrôle qualité des déchets encombrants entrants.
2. Tri des déchets encombrants en familles de matériaux valorisables (valorisation matière et énergétique).
3. Au titre de la variante obligatoire pour le lot 1, conditionnement et mise à disposition pour le compte de la CPA des DEA selon les caractéristiques de l'éco-organisme en charge de ces déchets.
4. Conditionnement des matériaux triés issus des objets encombrants.
5. Revente des produits triés destinés à la valorisation matière, y compris la gestion informatique et logistique des évacuations, chargement des camions et transport des produits triés.
6. Transport de la part incinérable des déchets encombrants triés vers le centre de valorisation adapté.
7. Transport et valorisation des déchets inertes vers une installation de valorisation.
8. Transport et traitement des refus de tri des objets encombrants vers un ISDND autorisé ou incinérateur fonctionnant selon les normes en vigueur.
9. Logistique nécessaire aux prélèvements permettant la caractérisation du gisement entrant et réalisation de caractérisations.
10. Compte rendus définis aux CCTP.
Les prestations de collecte et de transport ne font pas partie de ce marché.


II.1.6)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

90510000



II.1.7)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)Marché couvert par l’accord sur les marchés publics (AMP): oui


II.1.8)LotsDivision en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour un ou plusieurs lots


II.1.9)VariantesDes variantes seront prises en considération: oui


II.2)Quantité ou étendue du marché
II.2.1)Quantité ou étendue globale: Conformément à l'article 77 du code des marchés publics, le marché s'exécute par bons de commande, émis en fonction des besoins, dans la limite des seuils quantitatifs annuels indiqués à l'acte d'engagement.
La durée du marché est de 12 mois à compter de sa date de notification. Il est renouvelable à l'expiration de la période initiale pour une période identique (12 mois) par reconduction tacite, sans que le titulaire ne puisse s'y opposer.
Toutefois, le pouvoir adjudicateur pourra signifier au titulaire sa décision de ne pas reconduire le marché par lettre recommandée avec accusé réception, au plus tard trois mois avant l'échéance annuelle. La non reconduction ne donnera pas lieu à indemnisation.
Dans le cas où, le seuil maximum du marché serait atteint avant la fin de l'année d'exécution, le marché pourra être reconduit expressément par anticipation.
Il en résulterait que la nouvelle période contractuelle débuterait à compter de la date de réception par le titulaire de la lettre de reconduction anticipée, pour une durée d'un an de date à date.
La reconduction anticipée serait notifiée dans le courant du mois civil suivant le fait générateur sus visé. Dans ce cas d'espèce, la durée globale du marché s'en trouverait proportionnellement réduite, sans que le prestataire puisse élever une quelconque réclamation ni prétendre à aucune indemnité.


II.2.2)Information sur les optionsOptions: oui
description de ces options: Reconduction.


II.2.3)ReconductionCe marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Nombre de reconductions éventuelles: 3


II.3)Durée du marché ou délai d'exécution des travaux

Information sur les lots

Lot nº: 1 Intitulé: Tri et valorisation des déchets encombrants issus des collecte porte à porte1)Description succincte Les encombrants considérés sont ceux produits et collectés en Porte à Porte sur la Communauté du Pays d'Aix. La performance de valorisation sera au minimum de 40 % en poids. Le marché comporte une variante obligatoire décrite ainsi:
Au titre d'une convention liant la CPA et Ecomobilier, il sera demandé au titulaire de trier et d'isoler les déchets d'éléments d'ameublement (DEA). S'agissant de la valorisation de l'ensemble des autres produits réceptionnés par le titulaire, il en fera son affaire, dans le respect du pourcentage de valorisation stipulé.
Une liste des types de produits concernés est jointe en annexe 3 du CCTP.
Les matières, ainsi triées, restent la propriété de la CPA et seront mises à la disposition du collecteur d'ecomobilier qui interviendra pour l'enlèvement sur demande de la CPA dans un délai maximum de 48h.


2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

90500000, 90510000, 90513000, 90513200



3)Quantité ou étendue Minimum annuel: 1 000 tonnes maximum annuel: 4 000 tonnes.


4)Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
5)Information complémentaire sur les lots Les candidats sont tenus de présenter une offre de base et une offre variante. Cette dernière devant être conforme à la description qui en est faite à l'article 3.2. du CCTP. A défaut, les candidats s'exposent aux rejets de leurs offres.



Lot nº: 2 Intitulé: Tri et valorisation des déchets encombrants issus des bennes tout venant des déchèteries communautaires1)Description succincte Les encombrants considérés sont ceux produits et déposés dans une benne «Tout venant» des déchèterie communautaire non desservies par le dispositif eco mobilier. La valorisation devra se faire sous la forme de combustibles solides de récupération, CSR.


2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

90500000, 90510000, 90513000, 90513200



3)Quantité ou étendue Minimum annuel: 5 000 tonnes maximum annuel: 20 000 tonnes.


4)Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
5)Information complémentaire sur les lots

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions relatives au contrat
III.1.1)Cautionnement et garanties exigés: Le marché ne prévoit pas de cautionnement.


III.1.2)Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent: Possibilité de cession ou de nantissement de créances;
— délai global de paiement de 30 jours à compter de la réception de la facture;
— financement prévu sur le budget de fonctionnement de la CPA, sur ses fonds propres,
— marchés à prix unitaires révisables tous les 6 mois,
— paiements par mandats administratifs sur présentation des factures correspondantes, après service fait
— en application de l'article 87 du CMP, une avance de 5 % du montant minimum HT du marché sera versée au titulaire, sauf avis contraire de sa part indiqué dans l'acte d'engagement. Le seuil minimum correspond au produit du tonnage minimum indiqué à l'acte d'engagement par le prix nº 1 du BPU. Le versement de l'avance est conditionné à la production d'une garantie à première demande couvrant le montant total de l'avance (article 89 du CMP).


III.1.3)Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: Groupement solidaire.


III.1.4)Autres conditions particulièresL'exécution du marché est soumise à des conditions particulières: non


III.2)Conditions de participation
III.2.1)Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la professionRenseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Les déclarations, certificats et attestations prévus aux articles 44 et 45 du code des marchés publics permettant la vérification de la satisfaction des conditions d'accès à la commande publique (ces documents devront être fournis pour chacun des membres du groupement éventuel):
— une lettre de candidature comprenant l'identification du candidat, l'objet du marché et le numéro du lot. Pour une soumission en groupement, les candidats indiqueront, par tous les moyens à leur convenance, la forme de leur groupement, l'identification des membres du groupement, ainsi que la désignation du mandataire;
— le(s) document(s) relatif(s) aux pouvoirs de la personne habilitée à engager l'entreprise (extrait K bis, délégation de pouvoir, statuts...) ainsi qu'une habilitation du mandataire par ses co-traitants en cas de groupement d'entreprises. ;
— si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet;
— une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée par le candidat, pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 38 de l'ordonnance nº 2005-649 du 6.6.2005 modifiée et de l'article 29 de la loi nº 2005-102 du 11.2.2005 modifiée, conformément à l'article 43 du CMP.

L'utilisation des imprimés Dc1 et Dc2 est autorisée. Ces formulaires sont téléchargeables sur les sites suivants: http://www.bercy.gouv.fr/formulaires/daj/daj_dc.htm

N.B: Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements du dossier de candidature que la CPA peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace, et que cet accès soit gratuit.


III.2.2)Capacité économique et financièreRenseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Pour chacun des membres du groupement éventuel, une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services auxquels se réfère le marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.


III.2.3)Capacité techniqueRenseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
Pour chacun des candidats ou des membres du groupement éventuel:
— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années;
— présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché.
Les entreprises de création récente pourront justifier de leurs capacités professionnelles, techniques et financières par tout moyen de preuve et, notamment, par la présentation des titres d'études ou de l'expérience professionnelle du ou des responsables des prestations.


III.2.4)Informations sur les marchés réservés
III.3)Conditions propres aux marchés de services
III.3.1)Information relative à la professionLa prestation est réservée à une profession particulière : non


III.3.2)Membres du personnel responsables de l'exécution du service

Section IV: Procédure

IV.1)Type de procédure
IV.1.1)Type de procédureOuverte


IV.1.2)Limites concernant le nombre d’opérateurs invités à soumissionner ou à participer
IV.1.3)Réduction du nombre d’opérateurs durant la négociation ou le dialogue
IV.2)Critères d’attribution
IV.2.1)Critères d’attribution

Offre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction des critères suivants des critères énoncés ci-dessous

1. Coût global des prestations (prix de traitement + coût de transport). Pondération 80

2. Valeur technique. Pondération 20



IV.2.2)Enchère électroniqueUne enchère électronique sera effectuée: non


IV.3)Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1)Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur: 2015M037 et 2015M038


IV.3.2)Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché
IV.3.3)Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif
IV.3.4)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation22.7.2015 - 16:00


IV.3.5)Date d’envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.3.6)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participationfrançais.


IV.3.7)Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offreen jours: 180 (à compter de la date limite de réception des offres)


IV.3.8)Modalités d’ouverture des offres

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
VI.2)Information sur les fonds de l'Union européenneLe marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne: non


VI.3)Informations complémentaires Le pouvoir adjudicateur est un établissement public de coopération intercommunale.
La valeur technique de l'offre sera examinée sur la base des 2 sous-critères suivants ayant un poids identique:
1. Pertinence de l'organisation, des moyens affectés et des démarches engagées sur l'unité, visant à améliorer l'impact de l'unité de traitement sur l'environnement.
2. Efficacité en matière de suivi opérationnel et pertinence des outils de gestion des données.
Chaque sous- critère est noté de 0 (très mauvais ) à 5 (excellent).
La note technique est obtenue en calculant la moyenne des notes obtenues pour chaque sous-critère de la valeur technique. Il lui sera ensuite appliqué le coefficient relatif au critère " valeur technique " (20 %).
Les notes cumulées des critères «Prix» «valeur technique» pondérées permettront de classer les offres par ordre décroissant et de déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse.
Le dossier de consultation des entreprises sera remis gratuitement à chaque candidat qui en fera la demande par courriel ou par télécopie aux coordonnées indiquées en haut du présent avis ou qui viendra le retirer à l'adresse géographique suivante: direction de la commande publique — 3 cours Sextius- 13100 Aix-en-Provence, aux heures d'ouverture des bureaux qui sont les suivantes: 8:30-12:30, 14:00-17:00 du lundi au jeudi, de 8:30 à 12:30 et de 14:00 à 16:00 le vendredi, sauf jours fériés. Il pourra être téléchargé par voie électronique à l'adresse internet suivante:

https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2015_4JkN8Gcz3y&v=1&selected=0

Lors du téléchargement du DCE, les candidats sont expressément invités à communiquer les coordonnées d'une personne physique et son adresse électronique afin qu'ils soient informés, en cours de consultation, des éventuelles erreurs matérielles rectifications ou compléments d'information apportés au DCE initial.la remise des plis peut se faire:
— soit par envoi à l'adresse postale indiquée en haut du présent avis, pour tout envoi en recommandé avec accusé de réception;
— soit par dépôt contre récépissé ou pour tout autre mode d'acheminement (chronopost,ups,fedex, etc...) aux horaires et à l'adresse géographique susvisée;
— soit par voie électronique à l'adresse internet suivante:

https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2015_4JkN8Gcz3y&v=1&selected=0

Le candidat devra impérativement choisir entre le dépôt de son offre sur la plate-forme de dématérialisation ou l'envoi sur support papier ou sur support physique électronique.
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de recourir à un marché passé selon la procédure négociée pour la réalisation de prestations similaires à celles du marché objet de la présente consultation selon les modalités de l'article 35-II-6° du code des marchés publics.
Le présent marché ne fait pas l'objet d'une reprise du personnel.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 9.6.2015.


VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours

Tribunal administratif de Marseille
22/24 rue Breteuil
13281 Marseille Cedex 06
Téléphone: +33 491134813
Fax: +33 491811387

Organe chargé des procédures de médiation

Préfecture de région PACA — comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges (CCIRAL)
boulevard Paul Peytral
13282 Marseille Cedex 20
Téléphone: +33 491156374
Fax: +33 491156190



VI.4.2)Introduction des recours
VI.4.3)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours

Greffe du tribunal administratif de Marseille
22/24 rue Breteuil
13281 Marseille Cedex 06
Téléphone: +33 491134813
Fax: +33 491811387



VI.5)Date d’envoi du présent avis:9.6.2015






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