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Délégation par affermage du service public d'assainissement de La Plagne, conformément aux articles L1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, pour le compte du Syndicat Intercommunal de la Grande Plagne (SIGP), représenté par... AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA GRANDE PLAGNE M. Le président adresse physique Les Provagnes 1355 route d'aime 73210 MACOT adresse ...
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Délégation par affermage du service public d'assainissement de La Plagne, conformément aux articles L1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, pour le compte du Syndicat Intercommunal de la Grande Plagne (SIGP), représenté par...

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1703080

Date de clôture estimée : 11/12/15
Etat : Première publication
Publié dans :
SOURCEWEB (01/10/15)
AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA GRANDE PLAGNE
M. Le président
adresse physique Les Provagnes 1355 route d'aime 73210 MACOT
adresse postale
BP 62 - 73211 AIME CEDEX
Tél : 04 79 09 74 04 - Fax : 04 79 09 99 67
Correspondre avec l'Acheteur
Objet Délégation par affermage du service public d'assainissement de La Plagne, conformément aux articles L1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, pour le compte du Syndicat Intercommunal de la Grande Plagne (SIGP), représenté par son président en exercice, dûment habilité en vertu d'une délibération en date du 01 septembre 2015.
RéférenceSIGP2015-08
Nature Services
Mode Délégation de Service Public
Code NUTSFR717
Lieu d'exécution Territoire du Syndicat : Commune d'Aime, de Bellentre, de Mâcot et de La Côte d'Aime
73210 MACOT LA PLAGNE
Durée 15 ans
À compter du 01/09/16
DESCRIPTIONPrécision importante : la collectivité souhaite réceptionner conjointement les dossiers de candidatures et des offres. Par ailleurs, une visite obligatoire des ouvrages est programmée le 28 octobre 2015.
Objet de la consultation :
CODE NUTS : FR717.
CLASSIFICATION CPV : 90410000, 90420000.
Les objectifs assignés au délégataire seront les suivants :
- L'actualisation de l'inventaire du patrimoine
- l'obligation de continuité de service public
- la responsabilisation de l'exploitant sur la qualité du service public
- la gestion clientèle
- l'engagement de l'exploitant à supporter les risques liés à l'exploitation du service
- les travaux d'entretien et de réparation des ouvrages
- le renouvellement fonctionnel et patrimonial dans le cadre d'un compte de renouvellement.

Dernières données principales du service à titre d'information :
1) Volumes et usagers
a) Partie collecte SIGP
1 - usagers SIGP : 485 usagers
2 - SHON SIGP 332 335 m2 SHON
SIGP Consommation 397 658 m3
b) Partie traitement Aime+Macot+Cote d'aime+SIGP
SIGP Abonnements 332 335 m2 SHON
SIGP Consommation 397 658 m3
AIME abonnement 2 757 unités d'habitation
AIME consommation 204 921 m3
COTE D'AIME abonnement 419 usagers
COTE AIME consommation 31 502 m3
MACOT abonnement 828 usagers
MACOT consommation 60 607 m3
industriels abonnement 3 usagers
industriels consommation 30 920 m3
total consommation 725 608 m3

2) Patrimoine
Station d'épuration 60 000 EH
Unité de compostage 1
Bassin tampon 1 ouvrage de 900 m3
DO 1
Canalisations gravitaires (km) 34,7
Canalisations de refoulement (km) 0,3
Regards 736
Lieux d'exécution : territoire du Syndicat.
Code CPV principal90410000 - Services de collecte des eaux usées
Code CPV complémentaire90420000 - Services de traitement des eaux usées
Forme
Délégation
Texte applicationNature et durée de la délégation : durée du contrat : 15 ans.
La date prévisionnelle d'entrée en vigueur de la future convention de délégation de service public est fixée au 1er septembre 2016.
Domaine assainissement
Modalités de candidaturesModalités de remise des candidatures et offres :
Chaque dossier (candidatures et offres) est transmis par plis sous triple enveloppes par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de réception ou remis contre récépissé.
Les conditions de remise sont fixées au Règlement de consultation.
Langue : français.
Remise des documents par voie électronique non autorisée.
Unité monétaire : Euro.
Les candidats peuvent se présenter seuls ou en groupement d'entreprises solidaires.
Les modalités du contenu des dossiers de candidatures et d'offre sont décrites dans la zone "renseignements complémentaires" de la présente annonce.
CritèresLes critères de jugement des offres sont visés dans le règlement de la consultation.
RenseignementsCorrespondre avec l'Acheteur
Documents
Offres Remise des offres le 11/12/15 à 12h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Renseignements complémentaires
  Contenu des dossiers de candidature et d'offre :
Conformément à l'article L.1411-1 du CGCT, les candidats devront remettre à la collectivité un dossier permettant d'apprécier leurs garanties professionnelles et financières et leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
A cet effet, leur dossier devra inclure :
- lettre de candidature ;
- description détaillée de l'opérateur économique : actionnaires, moyens financiers, moyens en personnel, outillage, matériel et équipement technique, organisation interne, activités principales et accessoires ;
- bilans et comptes résultats réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (sauf pour les sociétés ayant moins de 3 ans d'existence) ;
- extrait K bis, d'inscription au registre du commerce et des sociétés, ou tout document équivalent ;
- la présentation des références du candidat en matière d'assainissement, avec les noms et adresses des maîtres d'ouvrage, les caractéristiques principales des contrats considérés et la période de réalisation des prestations ;
- les certifications ou attestations sur l'honneur prévus à l'article 8 du décret n°97-638 du 31 mai 1997 et à l'arrêté du 31 janvier 2003 pris pour l'application de l'article 8 du décret précité justifiant que le candidat a satisfait à ses obligations déclaratives et de paiement en matière fiscale et sociale au 31 décembre 2014. Pour les soumissionnaires d'un État membre de l'Union européenne autre que la France, les certificats ou attestations devront être établis par les administrations et organismes du pays d'origine ;
- attestation sur l'honneur du candidat prévue par l'article 9 du décret n°97-638 du 31 mai 1997 indiquant qu'il n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 8221-1 et suivants, L. 8251-1, L. 8231-1 et L. 8241-1 et L. 8241-2 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre État de l'Union Européenne ;
- si l'entreprise est assujettie à l'obligation définie à l'article L. 5212-1 du code du travail :
o l'attestation justifiant l'emploi de personnes handicapées, ou si elle n'en est pas redevable,
o l'attestation de versement de la contribution visée à l'article L. 5212-9 de ce code. (loi n°2005-102 du 11 février 2005, article 29 2° Journal officiel du 12 février 2005).
- les attestations d'assurance civile et professionnelle en cours de validité
- attestation du candidat mentionnant qu'il n'a pas fait l'objet d'une interdiction de concourir à la présente procédure,
- copie du jugement en cas de redressement judiciaire de l'entreprise
- les pouvoirs des personnes habilitées à représenter l'opérateur économique.
Pour faciliter les démarches administratives des candidats, des formulaires normalisés (DC1, DC2 et NOTI2) regroupant certains renseignements énumérés ci-dessus, sont disponibles notamment sur le site www.minefi.gouv.fr
Contenu des dossiers d'offre : documents énoncés au règlement de consultation.
Demande de renseignements administratifs et techniques : Douglas ZENI, Stratorial Finances, 04.76.06.10.00
Demande du dossier de consultation :
par mail adressé au SIGP : sigp@la-plagne.com
Le dossier de consultation, comprenant le règlement de consultation et le cahier des charges, sera remis ou envoyé gratuitement par le SIGP sur CD ROM sur simple demande écrite, ou téléchargé gratuitement par le candidat sur le site de dématérialisation http://www.marches-publics.info
Introduction des recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet de leur candidature ou de leur offre, les candidats peuvent former un recours gracieux. Ce recours interrompt le cours de ce délai.
Cette procédure de mise en concurrence peut faire l'objet d'une procédure de référé précontractuel telle que définie à l'article L551-1 du code de justice administrative du début de la procédure jusqu'à la signature du contrat. Celle-ci vise notamment à permettre au juge d'ordonner à la personne responsable d'un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence de se conformer à ses obligations.
Les tiers sont recevables à saisir le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation de tous les actes qui, bien qu'ayant trait, soit à la passation, soit à l'exécution du contrat peuvent néanmoins être regardés comme des actes détachables dudit contrat. Selon les règles du recours pour excès de pouvoir, le délai de recours est de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée (R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Par ailleurs, indépendamment des actions dont les parties au contrat disposent devant le juge du contrat, tout " concurrent évincé " de la conclusion d'un contrat administratif est recevable à former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires : ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai maximum de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.
En outre, une requête contestant la validité du contrat peut être accompagnée d'une demande tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative, à la suspension de son exécution.
Enfin, une requête en référé contractuel peut être formée sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, au plus tard le 31ème jour suivant la publication de l'avis d'attribution du contrat ou, s'il n'y a pas eu publication d'un avis, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat (article R. 551-7 du code de justice administrative).

Recours Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Grenoble
2 Place de Verdun
BP 1135 38022 Grenoble Cedex
Tél : 04 76 42 90 00 - Fax : 04 76 42 22 69
greffe.ta-grenoble@juradm.fr
  Envoi le 01/10/15 à la publication
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