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47 mission d'accompagnement des personnes en difficulte eligibles au fonds de solidarite logement du departement de Lot et Garonne à Agen 47 mission d'accompagnement des personnes en difficulte eligibles au fonds de solidarite logement du departement de Lot et Garonne à Agen mission d'accompagnement des personnes en difficulte eligib...
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47 mission d'accompagnement des personnes en difficulte eligibles au fonds de solidarite logement du departement de Lot et Garonne à Agen

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1048386

Date de clôture estimée : 05/05/14
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (09/04/14)
14-55911

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : conseil général de Lot-et-Garonne.
Correspondant : M. le président, 1633 avenue Maréchal Leclerc 47922 Agen Cedex 9 tél. : 05-53-69-39-08 télécopieur : 05-53-69-46-24 courriel : dagentil@cg47.fr adresse internet : http://www.cg47.fr.

Adresse internet du profil d'acheteur :

http://marchespublics-aquitaine.fr.
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.

Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques.

Objet du marché : mission d'accompagnement des personnes en difficulte eligibles au fonds de solidarite logement du departement de lot et GARONNE.

Catégorie de services : 25.

C.P.V. - Objet principal : 85310000.

Lieu d'exécution : diverses zones géographiques du Département de Lot-Et-Garonne (zone agenais/ albret/confluent ; villeneuvois/fumélois ; marmandais/tonneinquais).
L'avis implique un marché public.

Caractéristiques principales :
la présente consultation a pour objet l'accompagnement social lié au logement, volet indissociable du Fonds de Solidarité pour le Logement, dont le financement et la gestion ont été transférés au Département par la loi n° 809-2004 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales.
Les mesures d'accompagnement social lié au logement (A.S.L.L) sont financées par le Département au titre du Solidarité pour le Logement.
l'action s'inscrit par ailleurs dans le cadre du Plan Départemental d'action pour le Logement des Personnes Défavorisées.
Les personnes dont la situation relève du Fonds de Solidarité pour le Logement (F.S.L), au vu de leurs ressources et des difficultés sociales qu'elles rencontrent, peuvent bénéficier de mesures d'accompagnement social lié au logement.
Cet accompagnement a pour objet de les aider à cerner leurs difficultés, ainsi que leurs besoins en matière de logement, afin de leur permettre, soit de se maintenir dans le logement qu'ils occupent, soit d'être accompagnés vers un relogement adapté à leur situation et à leurs besoins, dans le parc public ou privé, en vue de leur insertion durable.
cet accompagnement vise également à les accompagner dans la gestion du budget et à prévenir les impayés de loyer. Il vise également à favoriser leur autonomie dans les démarches administratives et l'accès aux droits.
Il doit permettre une bonne appropriation et utilisation du logement, tout en contribuant à l'intégration des ménages dans leur cadre de vie

Nombre de reconductions éventuelles : 2.
Refus des variantes.

La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : oui.
Prestations divisées en lots : non.

Durée du marché ou délai d'exécution : 12 mois à compter de la notification du marché.

Cautionnement et garanties exigés : pas de caution, ni de garantie exigée.

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : le financement est assuré sur le budget du Département : dotation FSL du Département gérée par la Caf.
Règlement à 30 jours à compter de la réception de la facture.
A défaut des intérêts moratoires sont dus au taux marginal de la Banque Centrale Européenne en vigueur majoré de huit points, plus une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 EUR.
Prix global et forfaitaire.
Possibilité de cession ou de nantissement de créance.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : le marché pourra être attribué à une seule entreprise ou à un groupement d'entreprises.
Les groupements momentanés d'entreprises sont autorisés.
En vertu de l'article 51-ii du code des Marchés Publics, si le marché est attribué à un groupement conjoint, le mandataire conjoint sera solidaire de chacun des membres du groupement.

Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :

Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature :
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;
- Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics concernant les interdictions de soumissionner.

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;
- Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique ;
- Indication des titres d'études et professionnels des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché ;
- Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature ;
- Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm) ;
- Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm) ;
- S'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre ;
- Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier : non.

Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :
- valeur technique de l'offre appréciée au regard du mémoire technique : 60 % ;
- prix des prestations : 40 %.
Une enchère électronique ne sera pas effectuée.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 5 mai 2014, à 16 heures.

Délai minimum de validité des offres : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice : DDS-FSL2014.

Renseignements complémentaires : le marché entre en vigueur à compter de sa notification au titulaire. Sa durée est de un an.
Il pourra être renouvelé deux fois par période d'une année supplémentaire, chaque reconduction faisant l'objet d'une décision expresse du Département notifiée au titulaire deux mois avant la date d'expiration du marché.
Le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse sera apprécié en fonction des critères pondérés énumérés ci-dessous :
- valeur technique de l'offre (60 %) appréciée au regard du mémoire technique remis par le candidat, en fonction des sous critères suivants :
- connaissance du domaine de logement et des dispositifs du Plan Départemental d'action pour le Logement des Personnes Défavorisées (P.D.A.L.P.D).La réponse sera notée sur 10 points
- connaissance du public en difficulté éligible au FSL et à l'accompagnement social lié au logement. La réponse sera notée sur 10 points
- action et méthodologie de l'accompagnement. La réponse sera notée sur 40 points
- moyens humains affectés à la réalisation de la prestation. La réponse sera notée sur 30 points
- moyens techniques et logistiques affectés à la réalisation de la prestation. La réponse sera notée sur 10 points
- prix des prestations (40 %).

Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels : l'obtention du dossier de consultation est gratuite.
Conditions de remise des offres ou des candidatures : le dossier de consultation pourra être retiré jusqu'au lundi 05 mai 2014.
Le dossier est téléchargeable à l'adresse suivante : marchespublics-aquitaine.org.
Le candidat devra produire les documents suivants :
- l'acte d'engagement,
- le cahier des clauses administratives particulières (Ccap),
- le cahier des clauses techniques particulières (Cctp),
- le mémoire technique
Les offres peuvent être remises soit sur support papier soit par voie dématérailsée. Toutes les indications relatives aux différents modes de trasnmission sont décrites au règlement de la consultation.
La date limite de remise des offres est fixée au 05 mai 2014 à 16 heures.
Les plis qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et heure limites précitées ne seront pas retenus.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 7 avril 2014.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre technique peuvent être obtenus : Service actions médico-sociales et insertion.
Correspondant : Mme Nathalie Noyé, hôtel du Département, 47922 Agen Cedex 9, tél. : 05-53-69-39-06, télécopieur : 05-53-69-40-68, courriel : nanoye@cg47.fr, adresse internet : http://marchespublics-aquitaine.fr.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif peuvent être obtenus : Service des affaires juridiques et de la commande publique.
Correspondant : Mme Danielle Gentillet, hôtel du Département, 47922 Agen Cedex 9, tél. : 05-53-69-39-08, télécopieur : 05-53-69-46-24, courriel : dagentil@cg47.fr, adresse internet : http://marchespublics-aquitaine.fr.

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Bordeaux 9 rue Tastet
CS 21490 33063 Bordeaux tél. : 05-56-99-38-00 courriel : greffe.ta-bordeaux@juradm.fr télécopieur : 05-56-24-93-03.

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : - recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans un délai de 2 mois à compter de la publication
ou de la notification de la décision attaquée,
- référé pré contractuel antérieur à la date de signature du contrat par la personne publique (article L. 551-1 du code de la justice administrative) - conditions de signature du marché indiquées à l'article 80 du code des marchés publics,
- référé suspension avant signature du marché contre les actes détachables du contrat sur le fondement de l'article L. 521-1 du
code de la justice administrative,
- référé contractuel dans les 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution du marché (article L. 551-13 et suivants du code de la justice administrative),
- recours de pleine juridiction par tout candidat évincé dans un délai de 2 mois à compter de la parution dans le présent support de l'avis d'attribution annonçant la conclusion du marché (arrêt du conseil d'état du 16.7.2007, "Tropic" no 291545).il est précisé que, à partir de la conclusion du contrat, dès lors qu'il dispose du recours de pleine juridiction ci avant défini, le concurrent évincé n'est plus recevable à
demander l'annulation pour excès de pouvoir (article R.421-1 du code de la justice administrative) des actes préalables qui en sont détachables.

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