Avis de concession
Services
Section I: Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice
Section II: Objet
contrat de concession de service public pour la gestion et L'Exploitation du complexe aquatique de la commune de la colle sur loup
concession de service public, pour une durée de six ans portant sur l'exploitation du complexe aquatique de la Commune de la Colle sur Loup sis boulevard Honoré Teisseire à la colle sur loup
la colle sur loup
la Collectivité confie au Concessionnaire la gestion, l'exploitation, l'entretien, la maintenance et le renouvellement des Ouvrages Délégués, ainsi que le financement, la conception et la réalisation d'investissements, dans les conditions fixées par le Contrat.
L'Exploitation des Ouvrages Délégués consiste notamment dans leur gestion, leur animation, leur promotion et leur commercialisation dans le respect de l'éthique et de l'image de la Collectivité.
Le Concessionnaire s'engage à assurer le bon fonctionnement, l'entretien, la continuité, la qualité ainsi que la bonne organisation du service aux usagers. Il poursuit l'exploitation du service à ses risques et périls.
D'une manière générale, le Concessionnaire a notamment pour mission, selon la réglementation en vigueur et dans les conditions définies par le Contrat, s'agissant de l'exploitation des Ouvrages et du service public délégué :
- D'Obtenir des autorités compétentes l'ensemble des autorisations, homologations, déclarations nécessaires à la pratique et à l'organisation des activités et des manifestations devant être organisées au sein des Ouvrages Délégués ;
- D'Assurer l'exploitation du service, la formation du personnel, la gestion administrative, technique, commerciale et financière des Ouvrages Délégués ;
- D'Assurer le fonctionnement, l'entretien, le nettoyage, la maintenance, le contrôle et le renouvellement des biens mobiliers et immobiliers ;
- D'Assurer la promotion et la communication nécessaires à la reconnaissance, au développement et à l'ouverture des Ouvrages Délégués, tant sur le territoire de la Collectivité qu'à l'extérieur de son périmètre, en partenariat notamment avec les offices de tourisme et les syndicats d'initiatives du territoire et dans le respect de l'éthique et l'image de la Collectivité ;
- D'Accueillir et informer les usagers, garantir leur sécurité et assurer leur surveillance ;
- D'Organiser et coordonner les activités, animations intérieures et extérieurs et évènements éducatifs, pédagogiques, sportifs, ludiques et de loisirs, en dépassant le cadre du service traditionnellement offert aux usagers selon une approche innovatrice et prospective.
Le Concessionnaire est tenu d'affecter à l'exécution du service du personnel qualifié et approprié ainsi qu'un organigramme calibré selon les besoins du service, conformément à la réglementation en vigueur. La Collectivité effectue un contrôle des installations une (1) fois par semestre et à chaque fois qu'elle le juge nécessaire (vérification des travaux de maintenance, hygiène, etc.).
S'agissant des investissements mis à sa charge par le Contrat, le Concessionnaire a pour missions :
- D'En assurer le financement et l'amortissement à ses frais et risques ;
- D'En assurer la conception et la réalisation dans les délais prévus au Contrat et conformément à ses stipulations, aux normes - notamment techniques - applicables et aux règles de l'art ;
- D'En assurer l'exploitation pendant la durée du Contrat.
Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique
1/ Une lettre de candidature : Celle-Ci fera apparaître les noms et qualités des personnes et structures qui seront chargées de l'exécution du contrat (Dc1 ou équivalent) ainsi que, le cas échéant, le pouvoir des personnes habilitées à engager le candidat.
Habilitations :
- En cas de groupement seront jointes les habilitations données au mandataire pour représenter le groupement pendant la consultation ;
- Fournir les habilitations nécessaires et procès-verbaux d'assemblée générale pour engager la société dédiée.
2/ Documents propres à vérifier l'absence d'interdiction de soumissionner et l'habilitation à exercer l'activité professionnelle :
2.1./ Une déclaration sur l'honneur attestant :
- Qu'Il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-11 du Code de la Commande Publique ;
- Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 du Code de la Commande Publique et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8 du Code de la Commande Publique, sont exacts.
2.2/ L'Ensemble des documents justifiant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du Code de la Commande Publique.
2.3/ Pour justifier qu'il a satisfait aux obligations prévues à l'article L.3123-2 du Code de la Commande Publique, le candidat produit les certificats et attestations délivrés dans les conditions et par les organismes mentionnés par l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique, modifieés par l'arrêté du 17 mars 2021 (NOR : Ssas2107646a).
2.4/ Un justificatif de l'inscription du candidat au registre du commerce et des sociétés (extrait Kbis ou document d'effet équivalent de moins de six mois) ou autre registre professionnel ou récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les candidats ayant commencé leur activité depuis moins d'un an.
tels que mentionnés dans les documents de la consultation
Section IV: Procédure
Section VI: Renseignements complémentaires
un référé précontractuel peut être formé contre la procédure de passation de ce contrat jusqu'à sa signature, dans les conditions prévues à l'article L. 551-1 du Code de justice administrative.
un référé contractuel peut être formé postérieurement à la signature de ce contrat dans les conditions prévues à l'article L. 551-13 du Code de justice administrative.
un recours en contestation de la validité du contrat peut être formé dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées, conformément à l'arrêt rendu le 4 avril 2014 par le Conseil d'etat (no358994).
