Centrale des marchés
Distribution publique de gaz naturel en concession sur la commune de Pauilhac dans le département du Gers (32) Délégation de service public en matière de distribution de gaz naturel en concession de services sur la commune de Pauilhac (32) en application des articles L. 432-1, L.432-6 et L.432-7 du Code de ...
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Distribution publique de gaz naturel en concession sur la commune de Pauilhac dans le département du Gers (32)

Marché public ou privé
Référence du marché : 5576815

Date de clôture estimée : 03/11/20
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (25/08/20)
20-105421

Département(s) de publication : 32
Annonce No 20-105421
I.II.IV.VI.

AVIS DE CONCESSION

Section I : Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice

I.1) NOM ET ADRESSES
Syndicat Dép. d'Energies du Gers, 6 place de l'Ancien Foirail, 32008, AUCH CEDEX, F, Téléphone : (+33) 05 62 61 84 94, Courriel : jean-michel.walcker@sdeg32.fr, Fax : (+33) 05 62 05 67 89, Code NUTS : FRJ24
Adresse(s) internet :
Adresse principale : https://sdeg32.fr
Adresse du profil acheteur : https://emarchespublics.com
I.3) COMMUNICATION
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : https://emarchespublics.com
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :
par voie électronique via : https://emarchespublics.com
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Autre activité : Autorité organisatrice du service public de l'électricité et du gaz
I.6) ACTIVITÉ PRINCIPALE

Section II : Objet

II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1)Intitulé : Distribution publique de gaz naturel en concession sur la commune de Pauilhac dans le département du Gers (32)
Numéro de référence : 2020-DSP-0001
II.1.2)Code CPV principal :
Descripteur principal : 65210000
Descripteur supplémentaire :
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte : Délégation de service public en matière de distribution de gaz naturel en concession de services sur la commune de Pauilhac (32) en application des articles L. 432-1, L.432-6 et L.432-7 du Code de l'Energie et des articles L.1411-1 et L.2224-31 du Code Général des Collectivités Territoriales.La zone à desservir en priorité est la ZA de Berdoulet en limite de la commune de Fleurance.
II.1.5)Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : 100 000  euros
II.1.6)Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé :
Lot nº :
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 65210000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FRJ24
Lieu principal d'exécution : Commune de Pauilhac
II.2.4)Description des prestations : Le contrat de délégation de service public sera proposé pour une durée de 30 ans.Le délégataire sera chargé de financer et construire l'infrastructure de gaz naturel, de raccorder les clients, de gérer les relations avec les clients, de fournir en continu le gaz et garantir la qualité du gaz naturel, d'entretenir préventivement et maintenir l'infrastructure en bon état de fonctionnement en renouvelant les réseaux et ouvrages, de percevoir directement auprès des usagers le prix des prestations et taxes afférentes, de concevoir et mettre en œuvre des actions d'information de la clientèle et de promotion du service.
II.2.5)Critères d'attribution
La concession est attribuée sur la base des
critères énoncés dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 100 000 euros
II.2.7)Durée de la concession
Durée en mois : 360
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :

Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique

III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Les candidats devront fournir les pièces suivantes :1) Une lettre de candidature ayant pour objet de présenter la candidature, signée par une personne habilitée ;2) Extrait d'inscription au registre du commerce ou équivalent ;3) Les certificats établis justifiant du respect des obligations prévues à l'article L. 3123-2 du CCP ;4) Les attestations d'assurance de responsabilité civile professionnelle de moins de trois mois ;5) Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'entre dans aucun des cas d'exclusion de plein droit mentionnés aux articles L. 3123-1 à L. 3123-5 du CCP ;6) Une déclaration sur l'honneur pour justifier que les renseignements et documents exigés au titre de la candidature (en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-20 du CCP et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-5 du même code), sont exacts.
III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Les candidats fourniront à ce titre :1) Composition de l'actionnariat,2) Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations en lien avec le service objet de la concession réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles ;3) Présentation des activités principales et accessoires et de l'organisation de l'entreprise ;4) 3 derniers comptes annuels (pour les opérateurs économiques pour lesquels l'établissement de bilans est obligatoire : bilan, compte de résultat, annexes).
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Seuls les candidats qui présentent les garanties économiques/financières et professionnelles/techniques suffisantes, les aptitudes pour exécuter le contrat de concession pourront être admis à présenter un offre
III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Une présentation détaillées du candidat justifiant la capacité de l'entreprise à assurer le service requis : références professionnelles en matière de délégation de service public pour une distribution de gaz naturel et en matière de construction d'infrastructure de distribution de gaz naturel et description des moyens envisagés pour assurer la continuité du service public et l'égalité de traitement des usagers.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Seuls les candidats qui présentent les garanties économiques/financières et professionnelles/techniques suffisantes, les aptitudes pour exécuter le contrat de concession pourront être admis à présenter une offre.
III.1.5)Informations sur les concessions réservées
III.2) Conditions liées à la concession
III.2.1)Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession déterminée
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : Agrément ministériel d'opérateur de distribution publique de gaz.
III.2.2)Conditions d'exécution de la concession : L'exécution de la concession sera aux risques et périls du concessionnaire.Le concessionnaire percevra les recette d'exploitation et versera au SDEG, une redevance de concession (partie fonctionnement) et une redevance pour occupation du domaine public.
III.2.3)Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession
III.2.4)Concession éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Section IV : Procédure

IV.1) DESCRIPTION
IV.1.8)Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics :
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.2)Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres
3 novembre 2020 - 12:00
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français

Section VI : Renseignements complémentaires

VI.1) RENOUVELLEMENT
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Le règlement de consultation est à retirer sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics : https://emarchespublics.com
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Pau, Villa Noulibos - 50 cours Lyautey, 64010, PAU CEDEX, F, Téléphone : (+33) 5 59 84 94 40, Courriel : greffe.ta-pau@juradm.fr
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation :
VI.4.3)Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : - Un recours en référé précontractuel dans les conditions prévues à l'article L.551-2 du code de justice administrative avant la conclusion de la concession de service ; - Un référé contractuel dan les conditions prévues à l'article L.551-13 du code de justice administrative après la conclusion de la concession de service ;- Un recours en annulation contre la délégation de service public, accompagné le cas échéant de conclusion indemnitaires, dans les deux mois suivant la publication de l'avis d'attribution.
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
25 août 2020
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