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Prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage portant sur l'instruction du volet sécurité et technique des dossiers de demande d'agrément pour l'hébergement de données de santé à caractère personnel sur support électronique, prévu à l'article l.11... Organisme : ASIP Santé Intitulé : Prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage portant sur l'instruction du volet sécurité et technique des dossiers de demande d'agrément pour l'hé...
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Marché public ou privé
Référence du marché : 1046472

Date de clôture estimée : 05/06/14
Etat : Première publication
Publié dans :
SOURCEWEB (09/04/14)

Organisme : ASIP Santé

Intitulé : Prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage portant sur l'instruction du volet sécurité et technique des dossiers de demande d'agrément pour l'hébergement de données de santé à caractère personnel sur support électronique, prévu à l'article l.1111-8 du code de la santé publique.

Procédure : AO Ouvert

Type de marché : Service

Date limite de dépôt des plis : 05/06/2014 à 12 h 00

Description : Département de publication : 75 AVIS DE MARCHE Prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage portant sur l'instruction du volet sécurité et technique des dossiers de demande d'agrément pour l'hébergement de données de santé à caractère personnel sur support électronique, prévu à l'article l.1111-8 du code de la santé publique. SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR I.1) NOM, ADRESSES ET POINT(S) DE CONTACT : ASIP Santé, 9 rue georges pitard, Contact : Service juridique à l'attention de Secrétariat général, agence des systèmes d'information partagés de santé, FR-75015 Paris, Tél : 0158453331, E-mail : asip-marches@sante.gouv.fr , Fax : 0158453333 Adresse(s) internet : Adresse générale du pouvoir adjudicateur (URL) : http://asipsante.e-marchespublics.com Adresse(s) internet : Adresse générale du profil d'acheteur (URL) : http://asipsante.e-marchespublics.com Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Asip santé, 9 rue georges pitard, Contact : à l'attention de Secrétariat général - service juridique, FR-75015 Paris, Tél : 0158453331, E-mail : ASIP-MARCHES@sante.gouv.fr , Fax : 0158453367 Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : Asip santé, 9 rue georges pitard, Contact : à l'attention de Service juridique, FR-75015 Paris. URL: http://www.e-marchespublics.com Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : Asip santé , 9, rue georges pitard, Contact : à l'attention de Accueil - 1er étage (signaler sur le pli qu'il s'agit d'un marché public), FR-75015 Paris I.2) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR : Organisme de droit public I.3) ACTIVITÉ(S) PRINCIPALE(S) : Santé I.4) ATTRIBUTION DE MARCHE POUR LE COMPTE D'AUTRES POUVOIRS ADJUDICATEURS : Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs. SECTION II : OBJET DU MARCHE II.1) DESCRIPTION II.1.1) Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur : Prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage portant sur l'instruction du volet sécurité et technique des dossiers de demande d'agrément pour l'hébergement de données de santé à caractère personnel sur support électronique, prévu à l'article l.1111-8 du code de la santé publique. II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution des travaux, de livraison de fournitures ou de prestation de services : Services. Catégorie de service : no11 Lieu principal de prestation : 9 rue georges pitard 75015 Paris Code NUTS: FR II.1.3) L'avis implique : L'établissement d'un accord-cadre. II.1.4) Informations sur l'accord-cadre : Accord-cadre avec un seul opérateur. Durée de l'accord-cadre : 36 mois Fréquence et valeur des marchés à attribuer : Le marché est passé pour une durée initiale de 3 ans à compter de sa date de notification au titulaire. Le marché peut être reconduit une fois pour une période d'un an, par reconduction tacite. II.1.5) Description succincte du marché ou de l'achat/des achats : 1- pré-instruction du volet « sécurité et technique » de dossiers de demande d'agrément « hébergeurs de données de santé ». Cette catégorie regroupe quatre types de prestations : - la pré instruction d'un dossier de première demande d'agrément « hébergeur de données de santé », - la pré instruction d'un dossier de demande supplémentaire d'agrément « hébergeur de données de santé », - la pré instruction d'un dossier d'auto évaluation ; - la pré instruction d'un dossier de renouvellement d'agrément. 2-audits de conformité de solutions d'hébergement dans le cadre de contrôles d' hébergeurs agréés pour l'hébergement de données de santé à caractère personnel, prévus à l'article l 1111-8 du code de la santé publique. Ces prestations consistent à auditer des solutions/services d'hébergement de données de santé à caractère personnel et à réaliser des tests d'intrusion ou de vulnérabilité de solution d'hébergement de données de santé à caractère personnel. 3- évolutions de la procédure d'agrément. cette prestation a en particulier pour objectif de définir et mettre en place un nouveau référentiel dans le cadre de l'évaluation du volet sécurité et technique des dossiers de demande d'agrément «hébergeur de données de santé ». II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) : 72600000 71356200 II.1.7) Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : oui. II.1.8) Division en lots : Division en lots : non II.1.9) Des variantes seront prises en considération : non. II.2) QUANTITE OU ETENDUE DU MARCHE II.2.1) Quantité ou étendue globale : Le présent marché est un marché à bons de commande, sans minimum et avec un maximum de 3 900 000 euros hors taxes, en application de l'article 77 du code des marchés publics. II.2.2) Options : Oui. Description de ces options : l'asip santé se réserve la possibilité de recourir au marché négocié sans publicité préalable, ni mise en concurrence portant sur des prestations similaires visées à l'article 35- 2- 6° du code des marchés publics II.2.3) Reconduction : Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : oui. Nombre de reconductions éventuelles : 1. Dans le cas de marchés de fournitures ou de services à caractère renouvelable, calendrier prévisionnel des marchés ultérieurs : en mois : 12 (à compter de la date d'attribution du contrat). II.3) DUREE DU MARCHE OU DELAI D'EXECUTION : Durée en 36 mois (à compter de la date d'attribution du contrat). SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE III.1) CONDITIONS RELATIVES AU CONTRAT III.1.1) Cautionnement et garanties exigés : III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Le marché est financé sur le budget propre de l'asip santé.les prestations sont payées dans un délai global de paiement de 30 jours, conformément aux dispositions de l'article 98 du code des marchés publics. Le marché est traité à prix unitaires. Dans le respect des dispositions de l'article 87 du code des marchés publics, le titulaire peut recevoir une avance, sauf refus de sa part formulé dans l'acte d'engagement. Le remboursement des avances versées au titulaire s'effectue conformément aux dispositions de l'article 88 du code des marchés publics. Pour chaque bon de commande, et dans le respect des dispositions de l'article 87 du code des marchés publics, le titulaire peut recevoir une avance dont le montant est calculé sur la base du montant total des prestations inclues au bon de commande concerné. III.1.3) Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Les opérateurs économiques peuvent présenter leur offre sous forme de candidat unique ou sous forme de groupement momentané d'entreprises, en application de l'article 51 du code des marchés publics.en application des dispositions de l'article 51 vi du code des marchés publics, il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois : en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, en qualité de membres de plusieurs groupements. III.1.4) L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : Non. III.2) CONDITIONS DE PARTICIPATION III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - une lettre de candidature (formulaire dc 1 ou équivalent) et, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses cotraitants. En cas de groupement momentané d'entreprises, une seule lettre de candidature est à remettre, mais chaque membre du groupement doit remettre l'ensemble des autres pièces et renseignements demandés - le document relatif au pouvoir de la personne signant les pièces relatives au marché, cette personne devant être habilitée à engager la société. Si le signataire agit en vertu d'une délégation de pouvoir, il devra fournir une attestation de délégation signée par la personne habilitée de plein droit à engager la société et tout document attestant que la personne qui délègue est elle-même habilitée à engager la société ; - une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. Le candidat a la possibilité de produire l'état annuel des certificats reçus (imprimé noti 2) ou les certificats fiscaux et sociaux délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (photocopies, datées et signées) ; - une déclaration sur l'honneur que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir (article 43 du code des marchés publics) ; - si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet et l'autorisant à poursuivre son activité. III.2.2) Capacité économique et financière : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. Dans le respect des dispositions de l'article 45, 3ème alinéa 2 du code des marchés publics, si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire, pour justifier de sa capacité financière, la déclaration ci-dessus demandée par l'asip santé, il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent. III.2.3) Capacité technique : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - une liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années et portant sur des prestations similaires, indiquant le montant, la date, et le destinataire public ou privé. Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique de mettre à disposition ses capacités pour l'exécution des prestations. III.2.4) Informations sur les marchés réservés : non. III.3) CONDITIONS PROPRES AUX MARCHES DE SERVICES III.3.1) La prestation est réservée à une profession particulière : Non. III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service: Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation : Non. SECTION IV : PROCEDURE IV.1) TYPE DE PROCEDURE IV.1.1) Type de procédure : Ouverte IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer : IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue : IV.2) CRITÈRES D'ATTRIBUTION IV.2.1) Critères d'attribution : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l'invitation à soumissionner ou à négocier ou encore dans le document descriptif. IV.2.2) Une enchère électronique sera effectuée : Non. IV.3) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur : 2014-01 IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché : Non. IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires ou du document descriptif : Documents payants: Non. IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation : 05/06/2014 à 12:00 IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés : IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : francais IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre : 180 jours (à compter de la date limite de réception des offres). IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres : Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres : Non. SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES VI.1) RENOUVELLEMENT : Non. VI.2) INFORMATION SUR LES FONDS DE L'UNION EUROPÉENNE : Non. VI.3) AUTRES INFORMATIONS : Les candidats ont la possibilité de répondre à la consultation sous l'une des deux formes suivantes : sous forme classique (" papier ") ou sous forme dématérialisée. Le dossier de consultation est téléchargeable gratuitement et dans sa globalité sur la plate-forme de dématérialisation www.e-marchespublics.com ou http://asipsante.e-marchespublics.com. Pour ce faire, les candidats doivent renseigner un formulaire d'identification mentionnant notamment une adresse permettant de façon certaine une correspondance électronique, en particulier l'envoi d'éventuels compléments (précisions, rectifications, réponses aux questions posées par les candidats). Les candidats disposent d'une assistance technique pour toute question ou problème rencontré dans l'utilisation de la plate-forme de dématérialisation pour l'envoi de leur offre auprès des conseillers techniques du site www.e-marchespublics.com, joignables tous les jours ouvrés au numéro suivant : +33 172365548. Tout dépôt d'uneoffre dématérialisée s'effectue par voie électronique, sur la plate-forme de dématérialisation http://www.e-marchespublics.com (ou http://asipsante.e-marchespublics.com). Ce site est en libre d'accès.la transmission électronique se fait par l'envoi d'un dossier unique contenant la candidature et l'offre. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 07/04/2014 VI.4) PROCEDURES DE RECOURS VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de paris, 7 rue de jouy, FR-75181 Paris, Tél : 0144594400, E-mail : greffe.ta-paris@juradm.fr , Fax : 0144594646 VI.4.2) Introduction des recours : VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Greffe du tribunal administratif de paris, 7 rue de jouy, FR-75181 Paris, Tél : 0144594400, E-mail : greffe.ta-paris@juradm.fr , Fax : 0144594646 VI.5) DATE D'ENVOI DU PRESENT AVIS : 07/04/2014

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