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976 conseil et assistance négociation pour les acquisitions foncières dans le cadre du projet de restructuration et d'extension de la maison d'arrêt de Majicavo à Koungou 976 conseil et assistance négociation pour les acquisitions foncières dans le cadre du projet de restructuration et d'extension de la maison d'arrêt de Majicavo à Koungou dossier d'enquête préalabl...
A.P.I.J 75013Paris
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976 conseil et assistance négociation pour les acquisitions foncières dans le cadre du projet de restructuration et d'extension de la maison d'arrêt de Majicavo à Koungou

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Marché public ou privé
Référence du marché : 661889

Date de clôture estimée : 30/04/13
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (13/04/13)
13-62771

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : A.P.I.J.
Correspondant : posty Laurence, 30 rue du Château des rentiers 75013 Paris.

Adresse internet du profil d'acheteur :

https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2013_0X_I_lnYFi&v=1&selected=0.

Objet du marché : dossier d'enquête préalable à la Déclaration d'utilité Publique et parcellaire (Dup) et étude d'impact. Conseil et assistance négociation pour les acquisitions foncières.

Catégorie de services : 12.

Lieu d'exécution : mayotte, 97600 Majicavo.

Caractéristiques principales :
dans le cadre du projet de restructuration et d'extension de la maison d'arrêt de Majicavo située sur la commune de Koungou, au nord de la Grande Terre à Mayotte, l'apij, agissant au nom et pour le compte de l'etat-ministère de la Justice, doit, d'une part, constituer et rédiger des dossiers administratifs nécessaires à l'obtention de la déclaration d'utilité publique du projet et, d'autre part, s'engager dans la procédure d'acquisition, par voie amiable ou d'expropriation, d'un ensemble de parcelles
Refus des variantes.
Prestations divisées en lots : oui.
Possibilité de présenter une offre pour un ou plusieurs lots.

Durée du marché ou délai d'exécution : 24 mois à compter de la notification du marché.

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : budget de l'apij. Acomptes mensuels. Prix actualisables.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : en cas de groupement conjoint, le mandataire est solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de la personne publique, pour l'exécution du marché.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :

Autres renseignements demandés :
- : les documents constituant les propositions des concurrents seront rédigées en langue française.
Il est rappelé que le ou les signataires doivent être habilités à engager le candidat.
Le dossier à remettre par les candidats devra être présenté de la façon suivante :
Pièces constituant la candidature
1.le formulaire Dc1 (lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants, disponible sur le site Internet http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires)
2.le formulaire Dc2 (déclaration du candidat, disponible sur le site Internet http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires), contenant les renseignements suivants :
- une déclaration concernant le chiffre d'affaires global de l'entreprise des trois derniers exercices disponibles et son chiffre d'affaires relatif aux types de prestations faisant l'objet du marché réalisées par le candidat au cours des trois derniers exercices disponibles,
- une déclaration des moyens humains de la société : effectif global sur les 3 dernières années.
3.un dossier de 5 références maximum réalisées au cours des trois dernières années, sur des opérations présentant des caractéristiques analogues, notamment dans les départements et collectivités d'outre-mer. Le dossier de références doit être établi pour chacun des lots. ;
- : pièces constituant l'offre pour chacun des lots
4.document contractuel (Ae) et ses annexes, remplis, datés et signés ;
5.un mémoire technique sur les dispositions que le prestataire se propose d'adopter pour l'exécution de sa mission et indiquant notamment :
- l'organisation et les moyens tant en personnes qu'en matériels qu'il est envisagé de mettre en place à chacune des étapes de la mission en fonction de la nature de chaque prestation. Il est précisé qu'à travers cette note, le titulaire devra faire apparaitre une bonne connaissance du tissu socio-économique mahorais. Devront également être indiqués les effectifs correspondants pour accomplir chacune des missions.
- CV de l'équipe dédiée en précisant leur qualification et leur référence, en lien avec l'objet du marché.

Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 30 avril 2013, à 17 heures.

Renseignements complémentaires : le DCE peut être retiré sur le profil acheteur à l'adresse suivante : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2013_0X_I_lnYFi&v=1&selected=0
ou par demande par courriel : laurence.posty@justice.fr.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 10 avril 2013.

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Paris 7, rue de Jouy 75004 Paris courriel : greffe.ta-paris@juradm.fr.

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal administratif de Paris 7, rue de Jouy 75004 Paris courriel : greffe.ta-paris@juradm.fr.

Renseignements relatifs aux lots :
Lot(s) 1 La constitution et la rédaction des dossiers administratifs nécessaires à la déclaration d'utilité publique du projet (dossier préalable à la Déclaration d'utilité Publique, dossier d'etude d'impact, le cas échéant).
Lot(s) 2 Les négociations foncières amiables avec les propriétaires et ayants-droit.

Informations complémentaires : la durée du lot 2 est de 24 mois reconductible une fois pour une durée de 12 mois.
Lot(s) 3 Le suivi de la phase administrative de l'expropriation (de la constitution du dossier d'enquête parcellaire à la publication de l'ordonnance d'expropriation).

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