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Marché public ou privé
Référence du marché : 3773526

Date de clôture estimée : 25/07/18
Etat : Première publication
Publié dans :
JOUE (22/06/18)
269736-2018
22/06/2018    S118    - - Services - Avis de marché - Procédure négociée 

France-Balma: Étude de préfaisabilité et démonstration technique

2018/S 118-269736

Avis de marché

Services

Directive 2009/81/CE

Section I: Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice

I.1)Nom, adresses et point(s) de contact

Minarm/DGA/DO/S2A
15000026300023
Direction générale de l'armement — direction des opérations — service des achats d'armement/division achats Toulouse/Balma — Mindef/DGA/DO/S2A/PROD/DA-BA — 47 rue Saint-Jean — BP 93123
Point(s) de contact: Mindef/DGA/DO/S2A/PROD/DA-BA
À l'attention de: mme Caumes-Reyes Fabienne, Acheteur-Négociateur
31131 Balma Cedex
France
Téléphone: +33 562575068
E-mail: dga-s2a-toulouse.achats.fct@intradef.gouv.fr

Adresse(s) internet:

Adresse générale du pouvoir adjudicateur/de l'entité adjudicatrice: http://www.ixarm.com

Adresse du profil d’acheteur: http://www.marches-publics.gouv.fr

Accès électronique à l'information: http://www.marches-publics.gouv.fr

Soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique: http://www.marches-publics.gouv.fr

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: auprès du ou des points de contact susmentionnés

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus: auprès du ou des points de contact susmentionnés

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées: auprès du ou des points de contact susmentionnés

I.2)Type de pouvoir adjudicateur
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales
I.3)Activité principale
Défense
I.4)Attribution de marché pour le compte d’autres pouvoirs adjudicateurs/entités adjudicatrices

Section II: Objet du marché

II.1)Description
II.1.1)Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur:
Étude et développement d'un moyen automatisé de réalisation de cartographies électromagnétiques (Marcel Ng)
II.1.2)Type de marché et lieu d’exécution, de livraison ou de prestation
Services
Catégorie de services nº 26: Autres services 
Lieu principal d’exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services: DGA Techniques aéronautiques — 47 rue Saint-Jean, 31130 Balma

Code NUTS FRJ23

II.1.3)Information sur l’accord-cadre
L’avis concerne la mise en place d'un accord-cadre
II.1.4)Information sur l’accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur

Durée de l’accord-cadre

Durée en mois: 48

Estimation de la valeur totale des acquisitions pour l’ensemble de la durée de l’accord-cadre

Valeur estimée hors TVA: 558 333 EUR
II.1.5)Description succincte du marché ou de l’acquisition/des acquisitions:
Étude et développement d'un moyen automatisé de réalisation de cartographies électromagnétiques (Marcel Ng). Le présent projet d'accord-cadre est un partenariat d'innovation qui sera divisé en 3 phases:
— phase 1 étude de faisabilité,
— phase 2 réalisation et fournitures,
— phase 3 MCO de 2 ans et prestations supplémentaires, pièces supplémentaires sur BPU. Préalablement à la remise des offres, une visite sur site aura lieu le 21.9.2018.
Chaque phase fera l'objet d'un marché subséquent. Le présent projet d'accord-cadre est soumis à la procédure négociée avec publicité préalable conformément aux dispositions de l'articles 42 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics et des articles 21.I.2, 70 à 72 et 81 dans le cadre d'un partenariat d'innovation du décret 2016-361 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité. Le présent projet entre dans le champ d'application de l'article 6.3º de l'ordonnance nº 2015 -899 du 23.7.2016 en application de l'article 33 du décret nº 2016-361, la transmission électronique des candidatures et des offres est autorisée.
II.1.6)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

73420000

II.1.7)Information sur la sous-traitance
II.1.8)Lots
Division en lots: non
II.1.9)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2)Quantité ou étendue du marché
II.2.1)Quantité ou étendue globale:
Étude et développement d'un moyen automatisé de réalisation de cartographies électromagnétiques (Marcel Ng). Le présent projet d'accord-cadre est un partenariat d'innovation qui sera divisé en 3 phases:
— phase 1 étude de faisabilité,
— phase 2 réalisation et fournitures,
— phase 3 MCO de 2 ans et prestations supplémentaires, pièces supplémentaires sur BPU. Préalablement à la remise des offres, une visite sur site aura lieu le 21.9.2018.
Chaque phase fera l'objet d'un marché subséquent. Le présent projet d'accord-cadre est soumis à la procédure négociée avec publicité préalable conformément aux dispositions de l'articles 42 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics et des articles 21.I.2, 70 à 72 et 81 dans le cadre d'un partenariat d'innovation du décret 2016-361 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité. Le présent projet entre dans le champ d'application de l'article 6.3º de l'ordonnance nº 2015 -899 du 23.7.2016 en application de l'article 33 du décret nº 2016-361, la transmission électronique des candidatures et des offres est autorisée.
Valeur estimée hors TVA: 558 333 EUR
II.2.2)Information sur les options
Options: non
II.2.3)Reconduction
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.3)Durée du marché ou délai d'exécution des travaux
Durée en mois: 48 (à compter de la date d’attribution du marché)

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions relatives au contrat
III.1.1)Cautionnement et garanties exigés:
III.1.2)Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:
Le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires propres au ministère des armées. Le régime des paiements (versements d'avance, acomptes et soldes) est conforme aux dispositions des articles 59 à 61 de l'ordonnance nº 2015-899 et aux articles 97 à 127 du décret nº 2016-361. Les prix plafonds définis à l'accord-cadre seront révisables. Pour la phase 1, les prix provisoires seront rendus définitifs à mi-étude par avenant. Pour les autres phases, les prix provisoires seront rendus définitifs à la notification des marchés subséquents. Pour les marchés subséquents, les prix seront unitaires ou forfaitaires, fermes sauf révisables pour MCO. Le délai de paiement est de 30 jours maximum et mis en œuvre conformément au décret nº 2013-269 du 29.3.2013. Le mode de règlement est le virement. Le comptable assignataire est: L'Agent comptable des services industriels de l'armement (ACSIA), Le Vendôme III, 11 rue du Rempart, 93196 Noisy-le-Grand Cedex.
III.1.3)Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Conformément à l'article 38 du décret nº 2016-361, les candidats doivent indiquer dans leur dossier de candidature s'ils se présentent en tant que candidat individuel ou en tant que groupement d'opérateurs économiques. La forme du groupement n'est pas imposée. Toutefois si le candidat se présente sous la forme d'un groupement conjoint, le marché prévoira que le mandataire sera solidaire pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur, conformément aux dispositions de l'article 38 III du décret nº 2016-361. En application de l'article 38 V du décret nº 2016-361, il est interdit aux candidats de présenter pour le marché ou certains de ses lots plusieurs offres en agissant à la fois:
1º en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements;
2º en qualité de membres de plusieurs groupements. La composition des groupements ne peut pas être modifiée entre la candidature et la remise des offres.
III.1.4)Autres conditions particulières auxquelles est soumise l'exécution du marché, notamment eu égard à la sûreté de la fourniture des prestations et à la sécurité de l'information:
III.1.5)Habilitation de sécurité:
III.2)Conditions de participation
III.2.1)Situation propre

Critères relatifs à la situation personnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Pour fournir les renseignements demandés au titre de la rubrique III.2, il est recommandé au candidat d'utiliser les formulaires DC1 et DC2 joints à l'annonce sur PLACE, de les compléter et de les signer par une personne habilitée (joindre également pouvoir ou chaîne de délégation). Renseignements requis au titre de la situation propre:
— l'Intégralité des éléments du DC1,
— les éléments du DC2 relatifs à l'acheteur, le candidat et la consultation,
— une déclaration sur l'honneur que le candidat est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés. Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités, se reporter au paragraphe VI.3 «Informations complémentaires — candidat s'appuyant sur d'autres opérateurs économiques».
En outre, le candidat ou chaque membre du groupement devra également fournir:
— un extrait K, Kbis, D1 datant de moins de 3 mois,
— l'attestation de régularité fiscale,
— l'attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales des candidats à une commande au moins égale à 5 000 EUR HT datant de moins de 6 mois (art. L. 243-15 du code de sécurité sociale). Pour les candidats établis à l'étranger, ceux-ci fourniront les documents listés au paragraphe VI.3 «Informations complémentaires — compléments de situation propre pour les candidats établis à l'étranger».

Critères relatifs à la situation personnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Tout sous-traitant au sens de la loi nº 75-1334 du 31.12.1975 relative à la sous-traitance doit être soumis à l'acceptation de l'acheteur. Pour cela chaque sous-traitant doit faire l'objet d'une déclaration auprès de l'acheteur qui doit reprendre les éléments figurant dans le formulaire «Déclaration de sous-traitance» accessible à l'adresse suivante https://www.ixarm.com/Les-formulaires — Les sous-traitants pourront être rejetés par l'acheteur dans les conditions décrites à l'article 123 du décret nº 2016-361.

III.2.2)Capacité économique et financière

Critères relatifs à la situation économique et financière d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion)

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Au titre de la capacité économique et financière, le candidat devra fournir une déclaration concernant le chiffre d'affaire annuel global réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles. si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités, se reporter au paragraphe VI.3 «Informations complémentaires — candidat s'appuyant sur d'autres opérateurs économiques».
III.2.3)Capacité technique et/ou professionnelle

Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion)

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
Le candidat fournira: ses références et compétences dans les domaines de la recherche et du développement, dans l'élaboration et la mise en œuvre de solution innovante. Ses expériences sur des projets de développements similaires les 3 dernières années. Ses expériences dans le domaine de la mesure EM, de l'automatisme et l'électromagnétisme (10 khz — 40 ghz). Le candidat devra présenter: Ses moyens techniques ses moyens humains: CV.
III.2.4)Informations sur les marchés réservés
III.3)Conditions propres aux marchés de services
III.3.1)Information relative à la profession
III.3.2)Membres du personnel responsables de l'exécution du service

Section IV: Procédure

IV.1)Type de procédure
IV.1.1)Type de procédure
Négociée
IV.1.2)Limites concernant le nombre d’opérateurs invités à soumissionner ou à participer
IV.1.3)Réduction du nombre d’opérateurs durant la négociation ou le dialogue
Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier non
IV.2)Critères d’attribution
IV.2.1)Critères d’attribution
Offre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction des critères suivants des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l’invitation à soumissionner ou à négocier, ou dans le document descriptif
IV.2.2)Enchère électronique
Une enchère électronique a été utilisée: non
IV.3)Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1)Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur:
DGATA-MNAC-FI1800206TATLS-FCR
IV.3.2)Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché
non
IV.3.3)Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif
IV.3.4)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
25.7.2018 - 16:00
IV.3.5)Date d’envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.3.6)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation
français.

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.2)Information sur les fonds de l'Union européenne
VI.3)Informations complémentaires:

Le présent projet de marché est soumis à la procédure négociée avec publicité préalable conformément aux dispositions de l'articles 42 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics et des articles 21.I.2, 70 à 72 et 81 dans le cadre d'un partenariat d'innovation du décret 2016-361 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité. Le présent projet entre dans le champ d'application de l'article 6.3º de l'ordonnance nº 2015 -899 du 23.7.2016. Candidat s'appuyant sur d'autres opérateurs économiques: le candidat s'appuyant sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, devra fournir pour chacun de ces opérateurs, les mêmes documents et informations qui lui sont demandés par l'acheteur (voir la section III.2 supra). Par ailleurs, il devra également produire par tout moyen la preuve qu'il dispose effectivement des capacités de ces opérateurs économiques pour l'exécution du marché public. Opérateurs économiques des pays tiers à l'UE ou à l'EEE: conformément à l'article 37 du décret 2016-361, la présente procédure n'est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen. La présente publication concerne uniquement un appel à candidature. Le dossier de consultation sera envoyé ultérieurement et uniquement aux candidats admis à soumissionner. Modalités de transmission des candidatures: en application de l'article 33 du décret nº 2016-361, la transmission électronique des candidatures et des offres est autorisée. Les candidatures peuvent être transmises soit par voie électronique via la Plate-forme des achats de l'État (PLACE) (www.marches-publics.gouv.fr ou ixarm.com), soit sur support physique (support papier ou électronique, CD-ROM par exemple) à l'adresse figurant en rubrique I.1 «Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées» du présent avis. Conformément à l'article 33 du décret 2016-361, une copie de sauvegarde pourra être envoyée, à l'adresse indiquée figurant en rubrique I.1 «Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées» du présent avis. Il incombe au candidat de prévoir un délai suffisant (au moins 1 h à compter de son arrivée sur le site) pour les formalités de prise en charge de son pli. Pour des raisons de sécurité, le dépôt de pli par coursier ou porteur est soumis à des règles strictes (présentation de carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité, papiers de l'éventuel véhicule). Se présenter à l'entrée à l'adresse indiquée et contacter le numéro de téléphone indiqué à chaque étape de la dépose (portail d'entrée et quai de dépose des plis) en cas de besoin. Les modalités de transmission des candidatures sont disponibles surwww.ixarm.com — rubrique «marchés», sous rubrique «procédures et documentation marchés publics», fichier «modalités de transmission des candidatures et offres au S2A», fichier «annexe pour les AAPC lancés après le 1.4.2016» à l'adresse suivante: http://www.ixarm.com/modalites-de-transmission-des — En cas de difficulté pour accéder à ce fichier, les renseignements pourront être obtenus à l'adresse figurant en rubrique I.1 «Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues». Attention, pour chaque étape de la procédure, les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils transmettent à l'acheteur (art. 33 du décret 2016-361). Il est rappelé que chaque candidat est responsable du moyen d'acheminement de son pli. Aucun pli déposé (cas de la transmission électronique), reçu (cas de la réception par voie postale) ou remis (cas du dépôt par coursier ou porteur) après la date et l'heure limite susmentionnées ne sera pris en considération. Le document DC1 (même s'il ne comporte plus, dans sa dernière version en vigueur, de cadre de mention de signature) et de déclaration de sous-traitance contenus dans le dossier de candidature, devront être signés par une personne habilitée à engager la société (avec indication du nom, prénom, et de la qualité du signataire, et avec apposition du cachet de la société). En ce qui concerne les fichiers électroniques, il est rappelé qu'un zip signé ne vaut pas signature du ou des documents qu'il contient. En cas de fichier zippé, chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé électroniquement et séparément. Une signature manuscrite scannée n'a pas d'autre valeur que celle d'une copie et ne peut pas remplacer la signature électronique. Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre: le délai de validité des offres sera indiqué dans les documents de la consultation. Langue: conformément à l'article 43 VI du décret 2016-361, les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français. En cas de contradiction entre les 2 documents, la version en langue française fait seule foi. Durée du marché: la date indiquée à la rubrique II.1.4 est donnée à titre purement indicatif. Informations complémentaires relatives aux conditions de participation afin, de permettre au pouvoir adjudicateur d'apprécier la situation juridique et la capacité économique, financière, technique et professionnelle minimale requise en vue de la sélection des candidatures, il est impérativement demandé aux candidats de fournir, sous peine de rejet de la candidature, les informations figurant aux formulaires DC1 et DC2 (accessibles sur le site: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulairesdeclarationdu-candidat) ainsi que le cas échéant dans le formulaire de déclaration de sous-traitance accessible à l'adresse suivante https://www.ixarm.com/Les-formulaires — dernières versions en vigueur. Un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l'article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux. Il est précisé que la date et l'heure limites de remise des demandes de participation sont celles du fuseau horaire Europe/Paris. Compléments de situation propre pour les candidats établis à l'étranger: pour les candidats établis à l'étranger, ceux-ci devront fournir:

1) un extrait du registre pertinent ou, à défaut, un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays d'origine ou de leur établissement, attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné aux articles 45 et 46 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics;
2) un document mentionnant leur numéro individuel d'identification attribué en application de l'article 286 ter du code général des impôts ou, s'ils ne sont pas tenus d'avoir un tel numéro, un document mentionnant leur identité et leur adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de leur représentant fiscal ponctuel en France;
3) un document attestant de la régularité de leur situation sociale au regard du règlement (CE) nº 883/2004 du 29.4.2004 ou d'une convention internationale de sécurité sociale et, lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l'organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant qu'ils sont à jour de leurs déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent ou, à défaut, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale;
4) lorsque leur immatriculation à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants:
a) un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription;
b) un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel;
c) s'ils sont en cours d'inscription, un document datant de moins de 6 mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 19.6.2018.
VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours

Greffe du tribunal administratif de Toulouse
68 rue Raymond IV — BP 7007
31068 Toulouse Cedex 07
E-mail: greffe.ta-toulouse@juradm.fr
Téléphone: +33 562735757
Fax: +33 562735740

VI.4.2)Introduction des recours
VI.4.3)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours

Greffe du tribunal administratif de Toulouse
68 rue Raymond IV — BP 7007
31068 Toulouse Cedex 07
E-mail: greffe.ta-toulouse@juradm.fr
Téléphone: +33 562735757
Fax: +33 562735740

VI.5)Date d’envoi du présent avis:
19.6.2018
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