Nom de l'acheteur Public : Synd Adduc Eau Region Autremencourt
Adresse : Mairie 8 Rue du Chateau, 02039 Autremencourt
Coordonnées :
Téléphone : 0323200643
Courriel : autremencourt.mairie@wanadoo.fr
Point(s) de contact : M. POTART Dominique, Président. Siège du Syndicat, Mairie d'Autremencourt, 8 Rue du Château, 02250 AUTREMENCOURT
Type de pouvoir adjudicateur : Autorité régionale ou locale
Code NUTS : FRE21
Intitulé : Contrat de concession pour l'exploitation du service public de l'eau potable
CPV - Objet principal : 65111000
Type de marché : Services
Description succincte : Exploitation du service public de l'eau potable du Syndicat d'Adduction en Eau Potable de la Région d'Autremencourt. La concession est une délégation de service public soumise aux dispositions de l'article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales. Le Délégataire exploitera le service à ses risques et périls et assumera la responsabilité du bon fonctionnement du service conformément aux dispositions du contrat et aux grands principes de service public
Valeur totale estimée ( hors TVA ) : 400000 euros
Section 3.1 - Renseignements relatifs aux lots :
Ce marché est divisé en lots : Non
Code(s) CPV additionnel(s) :
CPV - Objet principal : 65111000
Lieu d'exécution :
Code NUTS : FRE21
Lieu principal d'exécution ou de livraison : Territoire du Syndicat d'Adduction en Eau Potable de la Région d'Autremencourt
Description des prestations : Exploitation du service public de l’eau potable du Syndicat d’Adduction en Eau Potable de la Région d’Autremencourt. La concession est une délégation de service public soumise aux dispositions de l'article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales. Le Délégataire exploitera le service à ses risques et périls et assumera la responsabilité du bon fonctionnement du service conformément aux dispositions du contrat et aux grands principes de service public
Critères d'attribution : La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché
Valeur estimée ( hors TVA ) : 400000 euros
Durée de la concession : À compter du 01/10/2026 et jusqu'au 30/09/2031
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : Non
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Formulaire DC 1 (ou équivalent) ; déclarations sur l'honneur par lesquelles le candidat atteste qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation aux procédures de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-6 du Code de la commande publique, que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes sont exacts, qu'il a satisfait aux obligations fiscales et sociales, qu'il respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 et L. 5212-4 du Code du travail ; si le candidat est en procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet (ou équivalent) ; justificatif datant de moins de 3 mois de l'inscription au RCS (ou équivalent) ; pouvoir(s) de la personne habilitée à engager le candidat.
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Formulaire DC 1 (ou équivalent) ; déclarations sur l'honneur par lesquelles le candidat atteste qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation aux procédures de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-6 du Code de la commande publique, que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes sont exacts, qu'il a satisfait aux obligations fiscales et sociales, qu'il respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 et L. 5212-4 du Code du travail ; si le candidat est en procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet (ou équivalent) ; justificatif datant de moins de 3 mois de l'inscription au RCS (ou équivalent) ; pouvoir(s) de la personne habilitée à engager le candidat.
Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Une déclaration sur l'honneur concernant d'une part, le chiffre d'affaires global et d'autre part, s'il y a lieu, le chiffre d'affaires concernant les prestations similaires à l'objet du contrat, réalisées au cours des trois dernières années ; les bilans, comptes de résultats et annexes ou documents équivalents, des trois derniers exercices (ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à 3 ans), incluant l'ensemble des annexes comptables ou les informations y figurant ; une note commentant l'évolution des bilans et comptes de résultats ; documents de présentation générale du candidat : actionnariat, moyens, etc.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Une déclaration sur l'honneur concernant d'une part, le chiffre d'affaires global et d'autre part, s'il y a lieu, le chiffre d'affaires concernant les prestations similaires à l'objet du contrat, réalisées au cours des trois dernières années ; les bilans, comptes de résultats et annexes ou documents équivalents, des trois derniers exercices (ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à 3 ans), incluant l'ensemble des annexes comptables ou les informations y figurant ; une note commentant l'évolution des bilans et comptes de résultats ; documents de présentation générale du candidat : actionnariat, moyens, etc.
Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Tout élément permettant de justifier que le candidat démontrera son aptitude à assurer la continuité du service public, l'égalité des usagers et le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail ; déclarations relatives aux effectifs et à l'importance du personnel d'encadrement pour chacun des trois derniers exercices, ainsi que les moyens techniques dont il dispose pour l'exécution des prestations ; références dans le domaine de l'exploitation de service de distribution d'eau potable, avec les principales caractéristiques des équipements, soit la taille, durée et type de contrat, volume financier, moyens et autres ratios utiles, ou tout autre référence dans un domaine comparable, susceptible de démontrer sa capacité à exécuter le contrat.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Le candidat devra disposer des certifications : ISO 9001 Management de la Qualité, ISO 14001 Management de l'Environnement et ISO 50001 Management de l'Energie.
Informations sur les concessions réservées :
Conditions liées à la concession :
Conditions d'exécution de la concession : En cas de groupement, chacun des membres sera solidairement responsable de l'exécution du contrat. Le délégataire exploitera le service à ses risques et périls et sa rémunération sera liée substantiellement aux résultats de l'exploitation (recettes perçues auprès des usagers et recettes annexes).
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
Informations sur les échanges électronique :
Informations complémentaires : Valeurs estimées : Valeur hors TVA Offre de base : 400 000 euros Valeur hors TVA Variante 1 : 880 000 euros Valeur hors TVA Variante 2 : 1 020 000 euros
Procédures de recours :
Instance chargée des procédures de recours :
Nom Officiel : Tribunal administratif de Amiens
Adresse : 14, rue Lemerchier, CS 81114,, 80011 Amiens Cedex 01
Coordonnées :
Téléphone : +33 322336170
Télécopieur : +33 322336171
Date d'envoi du présent avis à la publication : 04/02/2026
