Exploitation de son service public d’assainissement collectif et son service public de distribution d’eau potable

SIEA de Plouénan
Dans le cadre de la procédure de délégation du service public d’assainissement collectif et d’eau potable pour la période allant du 1er·janvier·2024 au 31·décembre·2029 et pour le territoire du SIEA de Plouénan, une consultation a été lancée.
Délégation de service public
Suite au comité syndical du SIEA de Plouénan à Plouénan le 2 novembre 2023.
Le cadre juridique retenu par le comité syndical est celui de la concession de service, sous forme de délégation de service, régie par les dispositions du Code de la commande publique ainsi que par les articles L.1410-1 à L.1410-3, L.1411-1 à 1411-19 du CGCT et R.1411-1 à R.1411-8 du CGCT, pour l’exploitation de son service public d’assainissement collectif et son service public de distribution d’eau potable.
Dans le cadre de la procédure de délégation du service public d’assainissement collectif et d’eau potable pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2029 et pour le territoire du SIEA de Plouénan, une consultation a été lancée.
Trois opérateurs économiques ont participé à la procédure :
- SAUR,
- Suez Eau France,
- Veolia.
Les membres du syndicat regroupant les communes de Plouénan, Santec, Plougoulm et Mespaul, ont voté à l'unanimité le choix de l’attributaire dans le cadre du renouvellement de la délégation de service publique d’eau potable et d’assainissement collectif : l’entreprise SAUR a été retenue.
Les missions confiées au futur délégataire sont notamment :
- l’exploitation, l’entretien, la surveillance, les réparations de l’ensemble des ouvrages du service de distribution d’eau potable et d’assainissement collectif mis à disposition par la collectivité,
- la réalisation des travaux définis par le contrat,
- les relations avec les usagers du service,
- la gestion financière et commerciale des services.