Pays de Châteaugiron Communauté
Concession de service public pour l'exploitation du service de l'assainissement collectif
Avis d’attribution
Acheteur : Pays de Châteaugiron Communauté, autorité locale.
Activité du pouvoir adjudicateur : services d'administration générale.
Procédure :
Description : Le Pays de Châteaugiron Communauté assurera, à compter du 1er janvier 2026, la gestion du service public de l'assainissement collectif sur son territoire.
La consultation a pour objet de confier à un concessionnaire de service public l'exploitation de ce service sur le périmètre de la communauté de communes une fois le transfert de la compétence devenu effectif.
Le concessionnaire aura en charge la collecte, le transport et le traitement des eaux usées et sera soumis à des objectifs contractuels en termes d'investigations préventives sur les réseaux et de performances de traitement des stations d'épuration.
Le concessionnaire assurera, au démarrage du contrat (1er mars 2026), ses missions sur le périmètre des communes de Châteaugiron (35410), Domloup (35410), Piré-Chancé (35150), Servon-sur-Vilaine (35530), avec intégration progressive des territoires des communes suivantes : Noyal-sur-Vilaine (35530) au 1er janvier 2028.
Les chiffres clés de la concession sont les suivants :
Nombre d'abonnés en 2026 : 8 245 abonnés.
Nombre d'abonnés en 2028 : 10 904 abonnés.
1 station d'épuration de type filtre planté de roseaux.
1 station d'épuration de type lagunage naturel.
3 stations d'épuration de type boues activées.
Sur les réseaux : 27 postes de relevage.
Capacité totale de traitement des 5 stations d'épuration : 29 650 EH. 135 km de réseaux gravitaire.
Volume assujetti à l'assainissement en 2026 :
Abonnés domestiques : 618 375 m3.
Volume assujetti à l'assainissement en 2028 :
Abonnés domestiques : 832 800 m3.
Identifiant procédure : CONCESSION_ASSAINISSEMENT_2026.
Objet :
Nature du marché : services.
Nomenclature principale (CPV) : 90400000 Services des eaux usées.
Valeur estimée hors TVA : 10 406 732 euros.
Base juridique : Directive 2014/23/UE.
Durée ;
Date de début : 1er mars 2026.
Durée : 96 mois.
Critères d’attribution :
Continuité du service (15 points).
Qualité de la relation avec les usagers (13 points).
Gestion des impayés (4 points).
Exploitation du service public de l’assainissement collectif (8 points).
Gestion patrimoniale (7 points).
Politique d’entretien et de maintenance des ouvrages et amélioration du pilotage des ouvrages (6 points).
Engagements relatifs au système d’information, qualité et fonctionnalités du système d’information (5 points).
Organisation et engagement en matière d’insertion sociale, engagement de qualité de service (2 points).
Niveau des tarifs d’eau proposés pour l’assainissement collectif (14 points).
Cohérence et pertinence du compte d’exploitation prévisionnel sur la durée du contrat (2 points).
Cohérence des formules de révision applicables aux composantes de rémunération (2 points).
Montant total de l’offre déterminé à partir de la somme de l’ensemble des prix unitaires multipliés par les quantités indiquées dans le DQE pour les travaux de branchements (2 points).
Démarche pour réduire les eaux parasites (7 points).
Proposition en termes de développement durable (4 points).
Démarches QSE et certifications (3 points).
Modifications contractuelles proposées en faveur du Pays de Châteaugiron Communauté (2 points).
Modifications visant à limiter ou exonérer le concessionnaire de ses responsabilités (2 points).
Modification des engagements du concessionnaire en termes de risque d’exploitation (2 points).
Informations complémentaires, médiation et réexamen :
Organisation chargée des procédures de médiation : tribunal administratif de Rennes.
Organisation chargée des procédures de recours : tribunal administratif de Rennes.
Informations relatives aux délais de recours :
Référé précontractuel prévu aux articles L.5511 à L.55112 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
Référé contractuel prévu aux articles L.55113 à L.55123 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R.5517 du CJA.
Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R.4211 à R.4217 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat).
Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt à être lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date
à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Pays de Châteaugiron Communauté.
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : tribunal administratif de Rennes.
Résultat :
Lauréat : Veolia Eau Compagnie Générale des Eaux (572 025 526), 21, rue La Boétie, 75008 Paris.
Valeur de l'offre : 9 821 180 euros.
Date à laquelle le lauréat a été choisi : 16 octobre 2025.
Date de conclusion du marché : 8 janvier 2026.
Organisations : Pays de Châteaugiron Communauté (24350065900129), 16, rue de Rennes, 35410 Châteaugiron.
Point de contact : Corentine Paret, responsable des services affaires juridiques et marchés publics.
Adresse électronique : c.paret@pcc.bzh - Téléphone 02 99 37 67 68.
Tribunal administratif de Rennes (17350005900014), Hôtel de Bizien, 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes cedex, téléphone 02 23 21 28 28.
Adresse internet :
https://rennes.tribunaladministratif.fr
Date d’envoi de l’avis : 9 janvier 2026.
