1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Commune de Lampertheim
Forme juridique de l’acheteur: Autorité locale
L’acheteur est une entité adjudicatrice
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Gestion et exploitation d'un établissement d'accueil du jeune enfant, dit - multi-accueil - « Mille et une Découvertes » de Lampertheim dans le cadre d'une Délégation de Service Public
Description: Gestion et exploitation d'un établissement d'accueil du jeune enfant, dit - multi-accueil - « Mille et une Découvertes » de Lampertheim dans le cadre d'une Délégation de Service Public
Identifiant de la procédure: dcf9b4d7-f6cb-41db-89fa-0e2dda63edc1
Identifiant interne: DSP_2024_Lampertheim_EAJE
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 85312110 Services de crèches et garderies d'enfants
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: 2 visites obligatoires : 19 et 26 juin 2024 de 9h30 à 11h
Base juridique:
Directive 2014/23/UE
2.1.6.
Motifs d’exclusion:
Motifs d’exclusion purement nationaux
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Gestion et exploitation d'un établissement d'accueil du jeune enfant, dit - multi-accueil - « Mille et une Découvertes » de Lampertheim dans le cadre d'une Délégation de Service Public
Description: Gestion et exploitation d'un établissement d'accueil du jeune enfant, dit - multi-accueil - « Mille et une Découvertes » de Lampertheim dans le cadre d'une Délégation de Service Public
Identifiant interne: DSP_2024_Lampertheim_EAJE
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 85312110 Services de crèches et garderies d'enfants
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 01/01/2025
Durée: 4 Ans
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: • La déclaration du candidat signée (formulaire DC2 ou équivalent) faisant apparaître : o L'identification de la collectivité délégante, l'objet de la délégation de service public, l'identification du candidat (nom commercial et dénomination sociale de l'établissement qui exécutera la mission), adresse postale ainsi que celle du siège si elle diffère, adresse électronique, numéro de téléphone, numéro SIRET ; o Le chiffre d'affaires global hors taxe et le chiffre d'affaires concernant des missions identiques à l'objet de la présente délégation de service public, réalisés au cours des 3 derniers exercices ; o Les bilans et comptes de résultat des 3 derniers exercices clos ; o La présentation d'une liste des principales des références du candidat en matière d'exploitation et de gestion d'un service public aux caractéristiques comparables à celles du service objet de la présente délégation en cours d'exécution ou exécutées au cours des 5 (cinq) dernières années. Les références détailleront notamment les missions précises effectuées et mentionneront le montant, la date et le destinataire public ou privé, la capacité d'accueil de la structure, la durée de la délégation et l'autorité délégante (afin de vérifier la teneur et la qualité des prestations) ; o Une présentation synthétique du candidat ou de l'équipe candidate : effectif moyen annuel du candidat et du personnel d'encadrement moyen sur les 3 dernières années - 2 pages au format A4 maxi ; o La déclaration indiquant les effectifs globaux du candidat en distinguant les personnels administratifs et techniques ainsi que les moyens en personnel qu'il entend mettre en place spécifiquement pour l'exécution du contrat ; o Les attestations d'assurance (civile et dommages aux biens) du candidat en cours de validité ; o L'attestation de visite des lieux ; o Tout autre document complémentaire de présentation permettant d'apprécier les capacités techniques et professionnelles du candidat.
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Description: Les candidats devront remettre obligatoirement un dossier permettant d'apprécier leurs garanties professionnelles et financières, le respect de l'obligation d'employer des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5211-1 et suivants du Code du Travail, leur aptitude à assurer l'égalité de traitement des usagers, la laïcité, la neutralité et la continuité du service public. Ce dossier comportera : • Un extrait K-bis ou un document équivalent datant de moins de 3 mois ; • Une lettre de candidature datée et signée par un représentant habilité à engager le candidat, indiquant l'identité du candidat, et en cas de groupement, de chacun des membres du groupement sous forme libre ou imprimé DC1 dûment complété et signé par la personne habilitée à engager le candidat ; • Une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L3123-1 à 5 du Code de la Commande Publique ; • Une attestation sur l'honneur du candidat déclarant qu'il respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, au sens des articles L5112-1 et suivants du Code du Travail ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France ; • Les attestations justifiant qu'il satisfait aux obligations fiscales et sociales (NOTI2, ancien DC7) ; • Une attestation sur l'honneur du candidat certifiant qu'il n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les 5 infractions visées aux articles L8221-1, L82-21-3, L8251-1, L5221-8, L8231-1 et L8241-1 du code du Travail ; • Si le candidat est en redressement judiciaire, copie du ou des jugements prononcés à cet effet l'autorisant à poursuivre son activité pendant la durée de la délégation de service public (4 ans) ; • Une note générale développant les motivations du candidat et ses capacités à mener à bien l'activité déléguée, assurer la continuité du service et l'égalité de traitement des usagers ;
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Description: Le prix n'est pas le seul critère de pondération. Se référer au Règlement de Consultation.
5.1.11.
Documents de marché
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Date limite de réception des offres: 17/07/2024 12:00:00 (UTC+2)
Date limite de validité de l’offre: 180 Jours
Informations relatives aux délais de recours: La décision d'attribution peut faire l'objet d'un recours gracieux adressé auprès du Maire de Lampertheim dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée. Elle peut également faire l'objet des recours suivants devant le Tribunal administratif de Strasbourg, dans les conditions prévues par les textes et la jurisprudence : • Référé précontractuel jusqu'à la date de signature du contrat par la personne publique (articles L551-1 et R.551-1 et suivants du code de justice administrative). • Référé contractuel dans les 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat, ou, en l'absence de publication d'un tel avis ou de la notification précitée, dans les 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat (articles L551-13 et R 551-7 et suivants du CJA). • Recours pour excès de pouvoir (en cas de contestation des clauses réglementaires du contrat) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision ou de l'acte attaqué en procédure formalisée (article R.421-1 du code de justice administrative). • Recours de pleine juridiction ouvert à tout candidat évincé dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (CE, 4 avril 2014, Département du Tarn et Garonne n°358994).
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de Strasbourg
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Commune de Lampertheim
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: Commune de Lampertheim
Organisation qui reçoit les demandes de participation: Commune de Lampertheim
Organisation qui traite les offres: Commune de Lampertheim
8. Organisations
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal Administratif de Strasbourg
Numéro d’enregistrement: 17670005200010
Adresse postale: 31, avenue de la Paix
Ville: Strasbourg
Code postal: 67070
Subdivision pays (NUTS): Bas-Rhin (FRF11)
Pays: France
Téléphone: 0388212323
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Commune de Lampertheim
Numéro d’enregistrement: 21670256300018
Adresse postale: 2 rue de Mundolsheim
Ville: Lampertheim
Subdivision pays (NUTS): Bas-Rhin (FRF11)
Pays: France
Téléphone: 0388201269
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation
Organisation qui traite les offres
11. Informations relatives à l’avis
11.1.
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: e42e1696-1ea2-4c56-b068-f69502778ab2 - 02
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis: 30/05/2024 10:27:51 (UTC+2)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
11.2.
Informations relatives à la publication
Numéro de publication de l’avis: 322584-2024
Numéro de publication au JO S: 105/2024
Date de publication: 31/05/2024
