Avis de concession - Avis n° 25-61269 du 02/06/2025
Département(s) de publication : 83
Annonce n° 25-61269
Section 1 - Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice
Nom de l'acheteur Public : Commune d'Hyères
Adresse : 12 Avenue Joseph Clotis, 83410 Hyeres cedex
Coordonnées :
Téléphone : +33 494007832
Télécopieur : +33 494007981
Courriel : Marches.publics@mairie-hyeres.com
Type de pouvoir adjudicateur : Autorité régionale ou locale
Activité principale :
Services généraux des administrations publiques
Code NUTS : FRL05
Section 2 - Communication
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Section 3 - Description du marché
Intitulé : FONCIER - Concession sous forme de délégation de service public pour l'exploitation d'un établissement de plage situe 2396 bd front de mer les salins à Hyères
Numéro de référence : D0225
CPV - Objet principal : 92332000
Type de marché : Services
Description succincte : Dans le cadre de sa politique touristique et balnéaire, et afin d'offrir aux touristes et aux utilisateurs de la plage et plus particulièrement aux familles, les prestations qu'ils sont en droit d'attendre en bord de mer, la Commune a pris la décision de faire assurer l'exploitation d'un établissement de plage situé sur le Domaine Public Communal, 2396 Bd Front de Mer, Les Salins. La concession a pour objet l'exploitation d'une activité de service public liée aux bains de mer, sur le lot de plage situé au 2396 Bd Front de Mer à Hyères. La Commune met à disposition du Concessionnaire une dépendance du Domaine Public Communal, à charge pour celui-ci, de l'aménager et l'équiper pour les besoins de l'exploitation. Il est expressément prévu que la dépendance du Domaine Public Communal est destinée uniquement aux activités des bains de mer (activité principale) et aux services accessoires (exploitation accessoire d'un service de restauration de plage, vente de boissons...). Le contrat à conclure est de type concession de service public, non constitutive de fonds de commerce, soumise au régime de la troisième partie du Code de la commande publique.
Valeur totale estimée ( hors TVA ) : 2000000 euros
Section 3.1 - Renseignements relatifs aux lots :
Ce marché est divisé en lots : Non
Code(s) CPV additionnel(s) :
CPV - Objet principal : 92332000
CPV - Objet principal : 55300000
CPV - Objet principal : 55400000
Description des prestations : L'autorité concédante souhaite confier au Concessionnaire l'aménagement et l'exploitation de l'établissement de plage situé au 2396 Bd Front de Mer, Les Salins, à Hyères. Seul le terrain nu est mise à disposition du futur Concessionnaire, à charge pour le concessionnaire de l'aménager et l'équiper pour les besoins de l'exploitation. Ce lot est situé sur le domaine public communal.
Critères d'attribution : La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché
Durée de la concession : Jusqu'au 15/11/2031
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : Non
Informations complémentaires : La durée du contrat est définie comme suit : à compter de la notification du contrat jusqu'au 31 octobre inclus de la 6ème saison estivale d'exploitation, pour l'exploitation commerciale de l'établissement de plage. L'occupation pourra s'étendre exceptionnellement jusqu'au 15 novembre, uniquement pour l'évacuation des installations, du matériel et du mobilier de l'établissement.
Section 4 - Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Pièce 1 : lettre de candidature permettant d'identifier le candidat (dénomination, adresse, forme juridique) avec un pouvoir de la personne physique habilitée. La lettre fait impérativement apparaître le numéro SIREN ou SIRET du candidat et de l'ensemble des membres du groupement. En cas de groupement, la lettre doit indiquer la composition, la forme du groupement et le nom du mandataire du groupement. Cette lettre doit être accompagnée des autorisations données au mandataire par chacun des membres du groupement. Ou Formulaire DC1 joint dûment complété. Pièce 2 : une déclaration sur l'honneur, jointe en annexe, attestant : 1° Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L3123-1 à L3123-14 du Code de la commande publique ; 2° Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L3123-18, L3123-19 et L3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R3123-1 à R3123-8 du même code, sont exacts. Attestation en annexe ou Formulaire DC1 joint dûment complété. Pièce 3 : attestation sur l'honneur datée de moins de 3 mois à la date de remise des candidatures et signée sur le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (L5212-1 à L5212-5 Code du travail) (attestation sur l'honneur jointe) Attestation en annexe ou Formulaire DC1 joint dûment complété.
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Pièce 1 : lettre de candidature permettant d'identifier le candidat (dénomination, adresse, forme juridique) avec un pouvoir de la personne physique habilitée. La lettre fait impérativement apparaître le numéro SIREN ou SIRET du candidat et de l'ensemble des membres du groupement. En cas de groupement, la lettre doit indiquer la composition, la forme du groupement et le nom du mandataire du groupement. Cette lettre doit être accompagnée des autorisations données au mandataire par chacun des membres du groupement. Ou Formulaire DC1 joint dûment complété. Pièce 2 : une déclaration sur l'honneur, jointe en annexe, attestant : 1° Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L3123-1 à L3123-14 du Code de la commande publique ; 2° Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L3123-18, L3123-19 et L3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R3123-1 à R3123-8 du même code, sont exacts. Attestation en annexe ou Formulaire DC1 joint dûment complété. Pièce 3 : attestation sur l'honneur datée de moins de 3 mois à la date de remise des candidatures et signée sur le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (L5212-1 à L5212-5 Code du travail) (attestation sur l'honneur jointe) Attestation en annexe ou Formulaire DC1 joint dûment complété.
Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Pièce 5 : Tout document permettant d'apprécier que les capacités économiques et financières du candidat permettent de mobiliser les investissements nécessaires pour l'exploitation du service concédé et le financement de la caution, notamment : - Composition du capital social, preuve de l'existence de fonds propres disponibles ou mobilisables, chiffre d'affaires réalisé sur les trois dernières années, caution bancaire et autres garanties externes, bilans et/ou comptes d'exploitation des trois derniers exercices, preuve des capacités financières d'autres opérateurs dont le candidat disposera pendant toute la durée du contrat, déclaration appropriée de banque, etc
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Conformément à l'article L1411-5 du CGCT, une commission analysera et dressera la liste des candidats admis à présenter une offre, après examen : - de leurs capacités techniques, professionnelles, économiques et financières ; - de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L5212-1 à L5212-4 du Code du travail ; - de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Pièce 4 : Le candidat fournit ses capacités techniques et professionnelles : - Références pertinentes du candidat au cours des cinq dernières années relatives à des prestations similaires à celles faisant l'objet de la présente consultation. - Tout document, renseignements ou pièces attestant de la capacité à assurer l'exploitation de l'activité concédée : moyens techniques, garanties professionnelles, effectif en personnel, qualification du personnel, références détaillées du candidat dans le domaine de l'activité déléguée, etc... - Éléments permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public Le candidat fournit les éléments permettant au concédant d'apprécier, sans ambiguïté, son aptitude à assurer la continuité et l'égalité des usagers devant le service public : - Pièce 6 : moyens en personnel (notamment CV et références des personnes ressources) - Pièce 7 : moyens matériels (moyens matériels mobilisables pour l'exécution du contrat) - Pièce 8 : qualifications professionnelles (labels obtenus, qualifications, etc.)
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Conformément à l'article L1411-5 du CGCT, une commission analysera et dressera la liste des candidats admis à présenter une offre, après examen : - de leurs capacités techniques, professionnelles, économiques et financières ; - de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L5212-1 à L5212-4 du Code du travail ; - de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
Informations sur les concessions réservées :
Section 5 - Procédure
Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : Non
Renseignements d'ordre administratif
Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : français
Section 6 - Renseignements complémentaires
Il s'agit d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis : Renouvellement premier semestre 2031
Informations sur les échanges électronique :
La facturation en ligne sera acceptée
Procédures de recours :
Instance chargée des procédures de recours :
Nom Officiel : Tribunal administratif de Toulon
Adresse : 5 Rue Racine, 83041 Toulon
Coordonnées :
Téléphone : +33 494427930
Télécopieur : +33 494427989
Courriel : Greffe.ta-toulon@juradm.fr
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Jusqu'à la signature du contrat, d'un référé précontractuel dans les conditions de l'article L551-1 et suivants du Code de justice administrative ; - à compter de la signature du contrat, d'un référé contractuel dans les conditions de l'article L551-13 et suivants du Code de justice administrative ; - Dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, d'un recours en contestation de la validité du contrat, dans les conditions définies par le Conseil d'état dans sa décision du 4 avril 2014, Département du Tarn et Garonne (n° 358994) qui peut être exercé par les tiers au contrat, sans considération de leur qualité. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens " accessible par le site internet www.telerecours.fr
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Nom Officiel : Tribunal administratif de Toulon
Adresse : 5 Rue Racine, 83041 Toulon
Coordonnées :
Téléphone : +33 494427930
Télécopieur : +33 494427989
Courriel : Greffe.ta-toulon@juradm.fr
Date d'envoi du présent avis à la publication : 02/06/2025
