Centrale des marchés
missions de diagnostics immobiliers avant vente, location et mise en copropriété dans les bâtiments de la Ville de Nantes et de Nantes Métropole. La présente consultation a trait à des missions de diagnostics immobiliers avant vente, location et mise en copropriété dans les bâtiments de la Ville de Nantes et de Nantes Métropole.Cette consult...
Nantes Métropole 44923Nantes cedex 9 christophe.cotta@nantesmetropole.fr
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Missions de diagnostics immobiliers avant vente, location et mise en copropriété dans les bâtiments de la Ville de Nantes et de Nantes Métropole.

Marché public ou privé
Référence du marché : 4736584

Date de clôture estimée : 09/09/19
Etat : Première publication
Publié dans :
Métropole Nantes (17/07/19)
BOAMP (17/07/19)
19-102009
JOUE (17/07/19)
335466-2019
Extrait du CCTP
Ceci est un extrait du cctp du marché "Missions de diagnostics immobiliers avant vente, location et mise en copropriété dans les bâtiments de la Ville de Nantes et de Nantes Métropole." (DCE/CCTP mairie St Agnan.pdf)

N° d’opération :2019UBB001
N° de marché Nantes Métropole : 2019-31540
N° de marché Ville de Nantes : 2019-325
DIRECTION GÉNÉRALE RESSOURCES
Département Stratégie Foncière, Immobilière et Logistique
Direction de l’Immobilier
Groupement de commandes
Ville de Nantes / Nantes Métropole
MISSIONS DE DIAGNOSTICS IMMOBILIERS
AVANT VENTE ET LOCATION SUR LE
PATRIMOINE DE LA VILLE DE NANTES ET
DE NANTES MÉTROPOLE
Accord cadre mono attributaire donnant lieu à l'émission de bons de commandes
Cahier des Clauses Techniques Particulières
Article 1- Objet du marché
Le présent marché a pour objet une mission de diagnostics sur le patrimoine de la Ville de Nantes et de
Nantes Métropole, membres du groupement.
Dans le cadre de ses ventes et de ses mises en location, la Ville de Nantes et Nantes Métropole doivent se
conformer aux obligations réglementaires afin de fournir aux acquéreurs et preneurs les diagnostics
réglementaires nécessaires :
Principalement :
- Diagnostic amiante
- Etat parasitaire (termites et xylophages)
- Constat de risque d’exposition au plomb (CREP)
- Diagnostic de Performance Energétique
- Diagnostic électricité
- Diagnostic gaz
Ponctuellement :
- Diagnostic superficie – loi carrez
- Diagnostic mérules
- Diagnostic termites sur terrain non bâti
1-1 Textes de référence
Sont concernés tous textes en lien avec le diagnostic à réaliser, lois et réglementations en vigueur à la date
du bon de commande et se rapportant notamment au Code de la construction et de l’habitation (CCH), au
Code de la Santé Publique (CSP) et aux respects des normes et/ou cahier des charges techniques de
l’organisme agrée pour délivrer le certificat professionnel de l’opérateur de diagnostic immobilier.
La réglementation sur les diagnostics étant régulièrement amenée à évoluer, les contenus réglementaires
s’adapteront également.
Type de diagnostics Textes de références donnés à titre non exhaustif
Amiante Articles L271-4 à L271-6 du code de la construction et de l’habitation & Articles
L1334-13 à L1334-29 du code de la santé publique & décret 2002-839 du 3 mai
2002 et arrêté du 2 août 2002
Etat parasitaire Articles L271-1 à L271-6 du code de la construction et de l’habitation & article L133-
6 du code de la construction et l’habitation & décret 2000-613 du 3 juillet 2000
Constat de risque
d’exposition au plomb
Articles L271-4 à L271-6 du code de la construction et de l’habitation & articles
R1334-10 à R1334-12 & L1334-5 à L1334-13 du code de la santé publique
Diagnostic de
performance
énergétique
Décret 2006-1147 du 14 septembre 2006 – arrêté du 15 septembre 2006 & articles
L271-4 à L271-6 du co...

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