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Prestations de services d'assurances - lot unique : risques statutaires Date de remise des candidatures : 17/09/2019 12:00 Intitulé : Prestations de services d'assurances - lot unique : risques statutaires Objet : Prestations de services d'assurances - lot u...
Mairie de Quéven
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Prestations de services d'assurances - lot unique : risques statutaires

Marché public ou privé
Référence du marché : 4733355

Date de clôture estimée : 17/09/19
Etat : Première publication
Publié dans :
Mégalis (16/07/19)
Extrait du CCTP
Ceci est un extrait du cctp du marché "Prestations de services d'assurances - lot unique : risques statutaires" (DCE/CCTP mairie St Agnan.pdf)

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Document exclusif QUEVEN 56531 - pour l’appel en concurrence réalisé en 2019 – Tous droits de reproduction réservés ©
NOTE PREALABLE
Le présent cahier des clauses techniques particulières est un cadre fixant les
principaux besoins de la Collectivité en matière de garanties d’assurances.
Les organismes d’assurances et les intermédiaires agents généraux et courtiers
faisant des offres doivent en accepter l’essentiel, mais peuvent s’en écarter sur un ou
plusieurs points.
L’existence du présent document ne délivre pas les intermédiaires agents généraux
et courtiers de leur devoir de conseil vis à vis de la Collectivité, les organismes
d’assurance faisant des offres directement ayant un devoir de conseil équivalent à celui
des intermédiaires d’assurance.
Ils peuvent donc proposer, en fonction de leurs compétences et expérience, toute
variante tendant à améliorer la couverture globale et le fonctionnement ou la gestion du
contrat d’assurances ou de partie de celui-ci.
CCTP - LOT 5 – RISQ STAT – 2019 3
Document exclusif QUEVEN 56531 - pour l’appel en concurrence réalisé en 2019 – Tous droits de reproduction réservés ©
1. DEFINITIONS, GARANTIES et AUTRES CLAUSES
On entend par :
1.1. Souscripteur : COMMUNE DE QUEVEN - 56531.
1.2. Assuré : le souscripteur, toute entité juridique à eux rattachée,
1.3. Objet de la garantie : L’objet de la garantie est de rembourser à l’assuré tout ou
partie des coûts relatifs à ses obligations statutaires vis-à-
vis de ses agents telles qu’établies par le Statut de la
Fonction Publique Territoriale et tout texte réglementaire
applicable
1.4. En cas de cessation (résiliation, suspension, terme) du contrat pour quelque ...

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