Centrale des marchés
3 à 5 groupes par an de 20 accueillants familiaux maximum   Fiche de la consultation Organisme : Conseil Départemental de la Charente-Maritime-cg17    Type de procédure : MAPA Ouvert  - Accord cadre...
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3 à 5 groupes par an de 20 accueillants familiaux maximum  

Marché public ou privé
Référence du marché : 4785152

Date de clôture estimée : 13/09/19
Etat : Première publication
Publié dans :
Achatpublic (06/08/19)
Extrait du CCTP
Ceci est un extrait du cctp du marché "3 à 5 groupes par an de 20 accueillants familiaux maximum  " (DCE/CCTP mairie St Agnan.pdf)

1
Afin d'exercer ses missions obligatoires, le Département de la Charente-Maritime dispose
d'une organisation administrative propre. Les services départementaux sont ainsi regroupés autour
de la Direction Générale des Services du Département, en quatre pôles : pôle ressources, pôle
solidarité sociale, pôle solidarité territoriale, pôle aménagement et environnement.
L'action sociale est au cœur des compétentes départementales. Elle est organisée au sein
de la Direction de l'Autonomie qui est chargée de mettre en œuvre les outils nécessaires à une
politique d'aide sociale en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées.
Le service "Prévention et Vie à Domicile" (PVAD) au sein de la Direction de l'Autonomie,
assure notamment la mise en œuvre de la procédure d'agrément et de contrôle des accueillants
familiaux pour personnes âgées et handicapées. Le service PVAD se charge du suivi administratif
de l'agrément (commissions, procédures, formation, …). Un suivi régulier des accueillants
familiaux est effectué soit par une équipe dédiée, composée de travailleurs sociaux et médico-
sociaux du Département pour les accueillants familiaux pour personnes âgées, soit par des
services chargés du suivi social et médico-social pour les accueillants familiaux pour personnes
handicapées (mission déléguée par le Département à différents services).
L'accueil familial repose sur une politique forte dirigée par le Département de la Charente-
Maritime. Il représente un maillon intermédiaire entre le domicile et les établissements.
Ainsi, au 31 décembre 2018, le Département comptait 166 accueillants familiaux personnes
âgées agréés pour 350 places autorisées, et 201 accueillants familiaux personnes handicapées
agréés pour 371 places autorisées.
Ce mode d'accueil permet aux personnes handicapées ou aux personnes de plus de 60
ans qui le souhaitent, de vivre dans un environnement familial. La loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 a
fixé un cadre légal à l'accueil familial des personnes âgées et handicapées par des particuliers, à
leur domicile. Elle prévoit la délivrance d'un agrément par le Président du Département, et précise
les droits et obligations des accueillants agréés ainsi que les modalités de cet accueil.
L'instruction de la demande, le contrôle, le suivi ainsi que la formation des familles d'accueil
relève de la responsabilité du Président du Département.
La loi de 1989 régissant le statut des accueillants familiaux a été modifiée par la loi de
modernisation sociale du 17 janvier 2002.
Dans ce contexte, les modalités d'application ont été précisées par les décrets n° 2004-
1538, n° 2004-1541 et n° 2004-1542 du 30 décembre 2004 complétés des deux décrets n° 20...

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