Centrale des marchés
Souscription d'un régime complémentaire (mutuelle) pour les salariés de la Sacoviv  Fiche de la consultation Organisme : SACOVIV  Type de procédure : Appel d'Offres Ouvert Intitulé de la consultation : Souscription d'un r&eacu...
SACOVIV 
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Souscription d'un régime complémentaire (mutuelle) pour les salariés de la Sacoviv 

Marché public ou privé
Référence du marché : 4790205

Date de clôture estimée : 01/10/19
Etat : Première publication
Publié dans :
Achatpublic (08/08/19)
Extrait du CCTP
Ceci est un extrait du cctp du marché "Souscription d'un régime complémentaire (mutuelle) pour les salariés de la Sacoviv " (DCE/CCTP mairie St Agnan.pdf)

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SEML au capital de 2 054 236 € – Siège social : Hôtel de Ville de Vénissieux
CCP Lyon 5612 97 D – RC 62 B 53 Lyon – SIRET 962 500 534 000 20 – APE 6820A
Marché de prestations de services
Souscription d’un régime complémentaire de santé
à adhésion obligatoire
Cahier des clauses techniques particulières
SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTION DE LA VILLE DE VENISSIEUX
19 RUE EMILE ZOLA – BP 38 – 69632 VENISSIEUX CEDEX
04.72.21.19.00 – Fax 04.72.21.19.05
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SEML au capital de 2 054 236 € – Siège social : Hôtel de Ville de Vénissieux
CCP Lyon 5612 97 D – RC 62 B 53 Lyon – SIRET 962 500 534 000 20 – APE 6820A
1. CATEGORIE DE PERSONNEL ASSURE
La totalité des membres du personnel de la SACOVIV sera affiliée au marché. Le Directeur Général,
mandataire social, sera également affilié.
Cette obligation d’affiliation s’entend sous réserve des cas de dispense admis par les réglementations
sociales et fiscales de la Convention Collective Nationale, et s’ils sont prévus dans le cadre de l’acte
instituant le régime de prévoyance complémentaire.
Les bénéficiaires des garanties sont les assurés ainsi que leurs ayants-droits désignés ci après bénéficiant
du régime général de la Sécurité Sociale :
- le conjoint non séparé de droit, la personne liée à l’assuré par un Pacte Civil de Solidarité
« PACS » ou le concubin ;
- Les enfants considérés par la Sécurité Sociale comme à la charge de l’assuré ou à celle du
conjoint ou de son concubin ou de la personne liée à l’assuré par un PACS, en application de
l’article L313-3 du Code de la Sécurité Sociale ;
- Les enfants poursuivant leurs études inscrits régulièrement à la Sécurité Sociale au régime des
étudiants ;
- Les enfants handicapés, âgés de moins de 26 ans, s’ils sont titulaires avant leur 21
ème
anniversaire de la carte d’invalidité civil, et s’ils vivent sous le toit de l’assuré tout en étant à sa
charge effective et permanente.
Les prestations sont dues au titre des actes, soins et séjours en hospitalisation intervenus au cours de la
période durant laquelle le bénéficiaire appartient à la catégorie définie ci-dessus.
En cas de décès de l’assuré, les garanties Santé sont maintenues gratuitement aux autres bénéficiaires
pendant la durée de deux mois.
2. COTISATIONS
Le montant des cotisations est exprimé en pourcentage du plafond de la Sécurité Sociale en vigueur
pour la période d’assurance au titre de laquelle les cotisations sont dues.
Si un ajustement des cotisations est nécessaire, l’indexation sera réalisée au plus tôt le 1
er
janvier de
l’exercice suivant en fonction de l’évolution annuel...

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