Centrale des marchés
Assistance à maîtrise d'ouvrage pour le contrôle de la délégation de service public du chauffage urbain de LAVAL  Fiche de la consultation Organisme : VILLE DE LAVAL  Type de procédure : MAPA ouvert  - Accord cadre  Intitulé de la consultation : ...
VILLE DE LAVAL 
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Assistance à maîtrise d'ouvrage pour le contrôle de la délégation de service public du chauffage urbain de LAVAL 

Marché public ou privé
Référence du marché : 4761604

Date de clôture estimée : 12/09/19
Etat : Première publication
Publié dans :
Achatpublic (26/07/19)
Extrait du CCTP
Ceci est un extrait du cctp du marché "Assistance à maîtrise d'ouvrage pour le contrôle de la délégation de service public du chauffage urbain de LAVAL " (DCE/CCTP mairie St Agnan.pdf)

19-067 Assistance à maîtrise d'ouvrage pour le contrôle de la délégation de service public du chauffage urbain de
LAVAL 1/14
MARCHES PUBLICS DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES
CAHIER DES CHARGES
Personne publique : Ville de Laval
Mairie de Laval
Place du 11 novembre
CS 71327
53013 LAVAL CEDEX
Objet de la consultation :
___________________________________________________________________
Assistance à maîtrise d'ouvrage
pour le contrôle de la délégation de service public du Chauffage Urbain de Laval
___________________________________________________________________
19-067 Assistance à maîtrise d'ouvrage pour le contrôle de la délégation de service public du chauffage urbain de
LAVAL 2/14
I- OBJET DU MARCHÉ
Le titulaire apporte son concours à la ville de Laval, autorité délégante du réseau de chaleur urbain
pour le contrôle de la mission de service public confiée au délégataire.
Aussi, la ville de Laval souhaite confier à un prestataire une mission de :
• Contrôle de l'exploitation du service public de chauffage urbain, suivant les termes du contrat
de délégation, de la réglementation en vigueur et du code général des collectivités
territoriales.
• Accompagnement juridique, technique, réglementaire et financier du contrat de délégation.
À ce titre, le titulaire :
- s’assurera du respect des dispositions contractuelles par le délégataire sur le plan technique,
réglementaire et économique
- s’assurera de la qualité du service rendu aux abonnés au moyen d’indicateurs techniques et
économiques
- alertera et informera le délégant des évolutions techniques et réglementaires impactant les réseaux
de chaleur
- accompagnera le délégant dans ses réflexions sur d’éventuelles évolutions du réseau et du service
public de la chaleur sur son territoire
- accompagnera le délégant dans la négociation d’avenant.
II- PRÉSENTATION DU RÉSEAU DE CHALEUR URBAIN
II - 1. Présentation du contexte
La ville de Laval a approuvé par délibération du 10 juillet 2014 un contrat de délégation du réseau de
chaleur de son territoire, relatif à la production, au transport et à la distribution d'énergie calorifique
pour les besoins de chauffage urbain et d'eau chaude sanitaire. Celui-ci est conclu pour une durée
de 21 ans.
Ce contrat, entré en vigueur le 2 septembre 2014, a été signé avec le groupement d'entreprises
Coriance et Séché Eco Industries. Une société dédiée, LEN ou Laval Energie Nouvelle, a été créée
en novembre 2014.
Le Contrat de Délégation de service public a pour objet de confier au délégataire :
• les Réseaux et les Chaufferies Existantes des quartiers Saint Nicolas et Ferrié ;
• la possibi...

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