Centrale des marchés
Concession de service Fourrière communautaire pour véhicules  Fiche de la consultation Organisme : VICHY COMMUNAUTE  Type de procédure : MAPA Contrat de concession ouvert Intitulé de la consultation : Con...
VICHY COMMUNAUTE 
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Concession de service Fourrière communautaire pour véhicules 

Marché public ou privé
Référence du marché : 4734551

Date de clôture estimée : 30/08/19
Etat : Première publication
Publié dans :
Achatpublic (16/07/19)
Extrait du CCTP
Ceci est un extrait du cctp du marché "Concession de service Fourrière communautaire pour véhicules " (DCE/CCTP mairie St Agnan.pdf)

DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
CONTRAT DE GESTION DÉLÉGUÉE
DU SERVICE DE FOURRIÈRE COMMUNAUTAIRE
POUR VÉHICULES
CAHIER DES CHARGES
Contrat de gestion déléguée du service de fourrière communautaire pour véhicules – Cahier des charges 2
Le présent cahier des charges, auquel sera adjoint l’acte d’engagement, tiendra
lieu, une fois validé et signé par la Communauté d’Agglomération Vichy Communauté, de
contrat de délégation de service public entre les parties.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA DELEGATION
L’objet de cette délégation de service public est de confier, aux risques et périls du
délégataire, l’exploitation et la gestion de la fourrière pour véhicules relevant de la
compétence de la Communauté d’Agglomération Vichy Communauté.
Cette activité comprend l’enlèvement, le transport et la garde des véhicules
destinés à la fourrière dans les conditions prévues par le Code de la route et les autres textes
régissant cette matière.
La zone d’intervention du service de fourrière est le territoire de la Communauté
d’Agglomération composée actuellement de 39 communes (voir annexe 1).
Toutefois ce périmètre sera susceptible d’être étendu, au cours de l’exécution du
contrat, aux communes qui adhéreraient à Vichy Communauté et/ou en cas de modification
du périmètre de la communauté d’agglomération.
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DU DELEGATAIRE RELATIVES A LA MISE EN
FOURRIERE ET A LA GARDE DES VEHICULES
2.1. Enlèvement
Le délégataire est chargé :
- d’enlever sur les voies ouvertes à la circulation publique et sur leurs
dépendances, tant de jour que de nuit, tous les jours ouvrables ainsi que les dimanches et jours
fériés les véhicules qui lui seront désignés par les personnes habilitées à prescrire la mise en
fourrière en fonction des dispositions du Code de la route.
Le délégataire devra procéder à l’enlèvement dans les délais maxima
suivants après le premier appel émanant de la personne qui a prescrit la mise en fourrière :
- une demi-heure dans la zone urbaine composée des communes de
Vichy, Cusset et Bellerive-sur-Allier. Ce délai s’entend dans des conditions normales de
circulation, hors travaux ou accidents, le délégataire n’étant en aucun cas autorisé à enfreindre
les règles au Code de la route, pour respecter ce délai.
- une journée sur le territoire des autres communes de la Communauté
d’Agglomération, sauf urgence signalée par les personnes habilitées à prescrire la mise en
fourrière, dans ce cas l’exploitant de la fourrière devant intervenir le plus rapidement possible
et dans un délai maximum d’une demi-heure.
Contrat de gestion déléguée du service de fourrière communautaire pour véhi...

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