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Mission de maîtrise d'oeuvre pour l'aménagement de la ZAC LAUZE EST à Saint-Jean-de Védas   Fiche de la consultation Organisme : SA3M    Type de procédure : Appel d'Offres Ouvert   Intitulé de la consultation : Miss...
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Mission de maîtrise d'oeuvre pour l'aménagement de la ZAC LAUZE EST à Saint-Jean-de Védas  

Marché public ou privé
Référence du marché : 4714314

Date de clôture estimée : 09/09/19
Etat : Première publication
Publié dans :
Achatpublic (09/07/19)
Extrait du CCTP
Ceci est un extrait du cctp du marché "Mission de maîtrise d'oeuvre pour l'aménagement de la ZAC LAUZE EST à Saint-Jean-de Védas  " (DCE/CCTP mairie St Agnan.pdf)

Marche de maitrise d’œuvre
pour la réalisation de la ZAC de la Lauze Est à Saint-Jean-de-Védas (34)
Cahier des CLauses Techniques Particulieres
(CCTP)
Annexe 1 – Mission de Delegataire du Responsable de Projet
Juillet 2019
Sommaire
Sommaire 2
1.1. Définition de la mission complémentaire 3
1.2. Textes de références 3
1.3. Missions du délégataire du responsable du projet 4
1.3.1 Phase d’études 4
1.3.2 Phase d’assistance à la passation des contrats de travaux (ACT) 6
1.3.3 Préalablement à l’exécution des travaux 7
1.3.4 Pendant les travaux 8
1.3.5 Travaux urgents 9
1.3.6 Récolements 10
Définition de la mission complémentaire
Pour l'application des dispositions des articles L. 554-1 et suivants et R. 554-1 et suivants du code de l'environnement, relatives aux travaux exécutés au droit ou au voisinage d'ouvrages souterrains, enterrés, subaquatiques ou aériens, le maître d’œuvre est le délégataire du responsable du projet.
À ce titre, le délégataire du responsable du projet assure toutes les obligations du responsable du projet à l’exception, s’il n’a commis aucune faute dans l’exécution de cette mission, de la prise en charge financière
des investigations complémentaires,
des marquages/piquetages,
des conséquences de la découverte d’ouvrages,
de modifications ou d’extensions d’ouvrages.
Textes de références
Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l’environnement, dite Grenelle 2, dont les dispositions sont codifiées aux articles L. 554-1 à L. 554-5 du code de l’environnement ;
Décret n° 2010-1600 du 20 décembre 2010, relatif au guichet unique créé en application de l’article L. 554-2 du code de l’environnement, et dont les dispositions sont codifiées aux articles R. 554-1 à 9 dudit code, ainsi que ses deux arrêtés d’application :
Arrêté du 22 décembre 2010, fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique (NOR : DEVP1031532A) ;
Arrêté du 23 décembre 2010, relatif aux obligations des exploitants d’ouvrage et des prestataires d’aides envers le téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr » (NOR : DEVP1031533A) ;
Décret n° 2011-762 du 28 juin 2011, fixant les modalités d’application de l’article L. 554-5 du code de l’environnement ;
Décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011, relatif à l’exécution des travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, et dont les dispositions sont codifiées aux articles R. 554-1 et suivants du code de l’environnement (NOR : DEVP1101739D);
Arrêté du 12 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2010 fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique prévu à l'article L. 554-2 du code de l'environnement et l'arrêté du 23 déc...

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