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ANIMATION DE LA POLITIQUE REGIONALE DE FORMATION DES PERSONNES HANDICAPEES (PRFPH) EN REGION BRETAGNE  Fiche de la consultation Organisme : AGEFIPH  Type de procédure : MAPA ouvert  - Accord cadre  Intitulé de la consultation : ANIMATI...
AGEFIPH 
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ANIMATION DE LA POLITIQUE REGIONALE DE FORMATION DES PERSONNES HANDICAPEES (PRFPH) EN REGION BRETAGNE 

Marché public ou privé
Référence du marché : 4740726

Date de clôture estimée : 12/09/19
Etat : Première publication
Publié dans :
Achatpublic (18/07/19)
Extrait du CCTP
Ceci est un extrait du cctp du marché "ANIMATION DE LA POLITIQUE REGIONALE DE FORMATION DES PERSONNES HANDICAPEES (PRFPH) EN REGION BRETAGNE " (DCE/CCTP mairie St Agnan.pdf)

19S0009-Cahier des charges 1
ANIMATION DE LA POLITIQUE REGIONALE DE FORMATION DES PERSONNES
HANDICAPEES (PRFPH) EN REGION BRETAGNE
MARCHE 19S0009
CAHIER DES CHARGES
Table des matières
PRÉAMBULE .................................................................................................................................................... 2
ARTICLE 1. OBJET DU MARCHE ...................................................................................................................... 2
ARTICLE 2. PUBLICS VISES ............................................................................................................................. 3
ARTICLE 3. PRESTATIONS ATTENDUES ............................................................................................................. 3
ARTICLE 4. MOYENS HUMAINS ET MATERIELS .................................................................................................. 4
ARTICLE 5. PILOTAGE ................................................................................................................................... 5
ARTICLE 6. EXECUTION, SUIVI ET CONTROLE DES PRESTATIONS ........................................................................... 5
19S0009-Cahier des charges 2
PRÉAMBULE
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées, pose le principe général que « l’action poursuivie vise à assurer l’accès de l’enfant,
de l’adolescent ou de l’adulte handicapé aux institutions ouvertes à l’ensemble de la population et son
maintien dans un cadre ordinaire de scolarité, de travail et de vie ».
La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle consolide le rôle des Régions en matière de
formation et d’orientation professionnelle. Elle réaffirme le rôle des Régions chargées « dans le cadre du
service public régional de la formation professionnelle […] de l’accès à la formation et à la qualification
professionnelle des personnes handicapées ».
La circulaire DGEFP n°2009-15 du 26 mai 2009, instaure un cadre institutionnel et stratégique avec le Plan
Régional d'Insertion des Travailleurs Handicapés (PRITH) qui a vocation à être le plan unique et partagé, au
niveau régional, en matière d’insertion des travailleurs handicapés.
La Politique Régionale de Formation des Personnes Handicapées (PRFPH) constitue l’axe formation du Plan
Régional d’Insertion des Travailleurs Handicapés (PRITH) en Bretagne. Sa mise en œuvre est confiée à
l’Agefiph et à la Région Bretagne.
L’accord de partenariat entre la Région et l’Agefiph portant sur la PRFPH pour la période 2019-2021 fixe les
6 orientations suivantes :
‒ L’intégration des demandeurs d’e...

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