Centrale des marchés
Marché de service des assurances pour Saint-Flour Communauté.  Fiche de la consultation Organisme : SAINT-FLOUR COMMUNAUTE  Type de procédure : MAPA ouvert Intitulé de la consultation : Marché de se...
SAINT-FLOUR COMMUNAUTE 
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Marché de service des assurances pour Saint-Flour Communauté. 

Marché public ou privé
Référence du marché : 4788367

Date de clôture estimée : 20/09/19
Etat : Première publication
Publié dans :
Achatpublic (08/08/19)
Extrait du CCTP
Ceci est un extrait du cctp du marché "Marché de service des assurances pour Saint-Flour Communauté. " (DCE/CCTP mairie St Agnan.pdf)

C.C.T.P. RC MOD.2019-04
SAINT FLOUR COMMUNAUTE – 15100 ST FLOUR
Page 1 sur 4
DOCUMENT N°5
CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES
PARTICULIERES
LOT N°3 PROTECTION JURIDIQUE
POUVOIR ADJUDICATEUR
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE
SAINT FLOUR COMMUNAUTE
MARCHE DES ASSURANCES SUIVANT
UNE PROCEDURE ADAPTEE
en application des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 à R. 2123-7 du code de la commande publique.
Remise des offres le 20/09/2019 Avant 12 Heures
C.C.T.P. RC MOD.2019-04
SAINT FLOUR COMMUNAUTE – 15100 ST FLOUR
Page 2 sur 4
CLAUSE DE PREFERENCE
Les clauses d'exclusions énoncées aux documents explicatifs de la rédaction de l'assureur
(conditions générales, conditions spéciales, conditions particulières etc...) s'appliqueront de plein
droit mais toujours dans la plus stricte limite de leur non contradiction avec ce qui est énoncé
aux CCAP et /ou CCTP sauf mentions spéciales précisées dans la liste exhaustive des réserves
référencées en annexe l'acte d'engagement.
Le présent cahier des charges s'interprétera donc toujours en faveur des assurés quelles que
soient les clauses et / ou conditions contraires et / ou limites moins favorables aux assures qui
pourraient figurer aux autres documents explicatifs de la rédaction de sauf la stricte application des
éventuelles réserves et / ou limites de l'assureur précisées exhaustivement en annexe à l'acte
d'engagement.
PRÉSENTATION DE
I – DONNEES ADMINISTRATIVES
SOUSCRIPTEUR COMMUNAUTE DE COMMUNES DE SAINT
FLOUR COMMUNAUTE
DATE D’EFFET 1ER JANVIER 2020
DUREE DU CONTRAT 3 ANS AVEC FACULTE DE RESILIATION
ECHEANCE ANNUELLE 1ER JANVIER
C.C.T.P. RC MOD.2019-04
SAINT FLOUR COMMUNAUTE – 15100 ST FLOUR
Page 3 sur 4
II – DISPOSITIONS PARTICULIERES
a) On entend par « Assuré » :
Le souscripteur tel que définis page 2 :
- L’ensemble des agents de la Collectivité relevant du régime de l’article 11 de la loi
n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, complété par
la loi n°96-1093 du 16 décembre 1996, les agents non titulaires, les collaborateurs
occasionnels ou bénévoles dans le cadre d’une mission de service public, le Président,
les Vice-présidents et conseillers communautaires dans l’exercice de leur fonction.
- La collectivité Personne Morale
b) Sont considérés comme tiers au titre du présent contrat, toute personne physique ou morale
autre que celles désignées au paragraphe a)
c) L’assureur garantira la défense des droits de l’assuré dans un cadre amiable ou judiciaire, en
cas de survenance de litiges de toute nature, trouvant leur origine dans toute opposition
d’intérêt entre l’assuré et un tiers, résultant notamm...

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