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Prestations de service d'assurance  Fiche de la consultation Organisme : OPHEOR  Type de procédure : Appel d'Offres Ouvert Intitulé de la consultation : Prestations de service d'...
OPHEOR 
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Prestations de service d'assurance 

Marché public ou privé
Référence du marché : 4774504

Date de clôture estimée : 30/09/19
Etat : Première publication
Publié dans :
Achatpublic (01/08/19)
Extrait du CCTP
Ceci est un extrait du cctp du marché "Prestations de service d'assurance " (DCE/CCTP mairie St Agnan.pdf)

Consultation assurance – OPHEOR - CCTP RCD – 07/2019
1/11
OPHEOR
PRESTATION DE SERVICE D’ASSURANCES
CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES
PARTICULIERES
LOT N° 3
RESPONSABILITE CIVILE
DES DIRIGEANTS
Les dispositions contenues dans ce cahier des charges(CCTP) prévalent sur les
conditions générales de l’assureur auxquelles elles sont annexées.
Les conditions générales de l’assureur complètent les dispositions non prévues par le
cahier des charges. (CCTP)
Les réserves émises par l’assureur et annexées à l’acte d’engagement font partie
intégrante du contrat et prévalent sur le cahier des charges (CCTP)
Consultation assurance – OPHEOR - CCTP RCD – 07/2019
2/11
SOMMAIRE
OBJET DE LA GARANTIE ........................................................................................ 3
DEFINITIONS ............................................................................................................. 4
MONTANT DE GARANTIE ........................................................................................ 8
PERIODE DE GARANTIE SUBSEQUENTE .............................................................. 9
EXCLUSIONS ............................................................................................................ 9
ANNEXES …………………………………………………………………………………..11
Consultation assurance – OPHEOR - CCTP RCD – 07/2019
3/11
OBJET DE LA GARANTIE
Le présent contrat a pour objet de garantir les dommages et frais suivants :
GARANTIE DE LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS
L’assureur prend en charge le dommage qu'un dirigeant est tenu de régler suite à toute
réclamation introduite à son encontre sur le fondement d’une faute.
GARANTIE DE LA RESPONSABILITE DES REPRESENTANTS DANS
LES ENTITES EXTERIEURES
L’assureur prend en charge le dommage qu'un représentant est tenu de régler suite à
toute réclamation introduite à son encontre sur le fondement d’une faute.
Toutefois les garanties ne s'appliquent qu’en complément, après épuisement ou à
défaut de tout contrat d’assurance souscrit par l’entité extérieure concernée et dont
ceux-ci peuvent bénéficier en raison de la qualité de dirigeant de droit du représentant
dans cette dernière.
GARANTIE DES RECLAMATIONS LIEES A L’EMPLOI
L’assureur prend en charge le dommage qu'un agent de l'entité souscriptrice est tenu
de régler suite à toute réclamation liée à l’emploi introduite à son encontre sur le
fondement d’une faute.
GARANTIE DES FRAIS DE DEFENSE
L’assureur prend en charge, au fur et à mesure, les frais de défense encourus par les
assurés.
GARANTIE DES FRAIS DE COMPARUTION
L’assu...

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