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Assurance pour le compte des locataires non assurés. Conformément aux dispositions des articles 78 et 79 du décret n°2016-360, le marché prend la forme d'un accord cadre mono-attributaire et donne lieu à la conclusion de marchés subséquents. Il ne comp... Fiche de la consultation Organisme : AURA HLM    Type de procédure : Appel d'Offres Ouvert  - Accord cadre    Intitulé...
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Assurance pour le compte des locataires non assurés. Conformément aux dispositions des articles 78 et 79 du décret n°2016-360, le marché prend la forme d'un accord cadre mono-attributaire et donne lieu à la conclusion de marchés subséquents. Il ne comp...

Marché public ou privé
Référence du marché : 4761838

Date de clôture estimée : 19/09/19
Etat : Première publication
Publié dans :
Achatpublic (26/07/19)
Extrait du CCTP
Ceci est un extrait du cctp du marché "Assurance pour le compte des locataires non assurés. Conformément aux dispositions des articles 78 et 79 du décret n°2016-360, le marché prend la forme d'un accord cadre mono-attributaire et donne lieu à la conclusion de marchés subséquents. Il ne comp..." (DCE/CCTP mairie St Agnan.pdf)

Assurance Locataires non assurés
Groupement de commande
AURA HLM - Cahier des Clauses Techniques Particulières - Juillet 2019 - 1
ASSURANCE POUR LE COMPTE DES
LOCATAIRES NON ASSURES
CAHIER DES CLAUSES
TECHNIQUES PARTICULIÈRES
Assurance Locataires non assurés
Groupement de commande
AURA HLM - Cahier des Clauses Techniques Particulières - Juillet 2019 - 2
Contexte
Les Lois 82-526 du 22 Juin 1982 et 86-1290 du 23 Décembre 1986 et 89-462 du 06 Juillet
1989 imposent aux locataires d’assurer les risques dont ils doivent répondre en qualité de
locataire.
Le défaut d’assurance de ces locataires a non seulement des répercussions sur des tiers
en cas de sinistres engageant la responsabilité du locataire, mais aussi sur les organismes
qui supportent les éventuelles conséquences par le biais de leur assurance.
En son article 1er, la loi ALUR – n° 2014-336 du 24 mars 2014 autorise désormais le bailleur
à souscrire une assurance pour le compte du locataire, limitée aux risques dont il doit
répondre en sa qualité de locataire, si ce dernier ne lui remet pas son attestation dans le
délai d’un mois à compter de la mise en demeure qui lui est adressée, restée sans effet.
Cette disposition présente un double intérêt, elle se veut protectrice des locataires sans
assurance, et elle permet aux organismes de ne plus supporter le report de responsabilité.
Objet du marché
En tant que bailleur social, le souscripteur est propriétaire et gestionnaire d’un parc
immobilier composé de logements donnés en location essentiellement à des particuliers ou
à des personnes morales à but non lucratif.
Afin de prémunir son patrimoine ainsi que ses locataires et les tiers contre les
conséquences pécuniaires d’un sinistre occasionné par un locataire sans assurance ,le
souscripteur a souhaité souscrire une garantie de la responsabilité de ses locataires ne
justifiant pas de l’obligation d’assurance mise à leur charge par les articles 1302,1732 à
1735 et 1382 à 1384 du code civil (article 7 alinéa G de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014 et reprise dans leur contrat de Bail)
L’Association des organismes HLM Auvergne-Rhône-Alpes a été sollicitée par ses
adhérents pour l’établissement d’une commande groupée dédiée à assurer les locataires du
parc social non assurés.
Le Conseil d'Administration de l’Association des organismes HLM Auvergne-Rhône-Alpes a
validé le principe d'un accompagnement des organismes pour structurer ce groupement.
A ce titre, l’Association des organismes HLM Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de la
rédaction de l’appel d’offres et de sa publication. Elle réalise le dépouillement de...

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